Fiche de révision : Le parcours de la loi Veil

📋 Plan du Cours

1. Les étapes du parcours législatif
2. Contrôle et promulgation de la loi
3. La motion de censure et le 49.3

📅 Repères chronologiques

1. 1967La loi Neuwirth autorise la contraception.
2. 1970Le Mouvement de Libération des Femmes (MLF) manifeste pour les droits des femmes.
3. 1971Le Manifeste des 343 est publié dans un journal et 343 femmes assument publiquement s’être fait avorter.
4. 1972Le procès de Bobigny concerne une jeune fille accusée d’avoir avorté illégalement.

📖 1. Les étapes du parcours législatif

★ À maîtriser

• Le projet de loi de dépénalisation de l’avortement est proposé par Simone Veil, ministre de la Santé, et le Conseil des ministres.

• À l’étape du débat, l’Assemblée nationale et le Sénat votent et peuvent amender le texte dans le cadre de la navette parlementaire.

Compléments

• Une commission de députés présidée par Henri Berger examine le projet de loi avant sa présentation au Parlement.

• Une commission paritaire intervient dans la discussion afin de parvenir à un texte commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → navette → accord : le texte progresse entre les institutions.

📖 2. Contrôle et promulgation de la loi

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel vérifie que la nouvelle loi respecte la Constitution de la Ve République.

• Le président de la République promulgue la loi Veil le 17 janvier 1975 ; elle est publiée au Journal officiel le 18 janvier 1975.

📖 3. La motion de censure et le 49.3

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 49.2, au moins un dixième des députés doit signer une motion de censure pour qu’elle soit recevable devant l’Assemblée, puis le vote ne peut avoir lieu que 48 heures au moins après son dépôt.

📌 Selon l’article 49.2, la motion de censure est adoptée si la majorité des membres composant l’Assemblée nationale vote pour.

• Selon l’article 49.3, le Premier ministre peut faire adopter un projet de loi sans vote de l’Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est adoptée.