★ À maîtriser
📌 La compétence organique détermine quel juge peut être saisi d’un litige civil, tandis que la compétence fonctionnelle concerne la manière dont le juge tranche le litige.
📌 Les règles du DJP ont en principe un caractère impératif, mais la volonté des parties peut être prise en compte tant qu’elle ne porte pas atteinte aux règles essentielles d’organisation et de fonctionnement de la justice civile.
📌 La loi nouvelle de DJP s’applique immédiatement aux instances en cours, notamment aux règles d’organisation judiciaire et de compétence, sauf exceptions où la loi ancienne continue de s’appliquer.
Compléments
Au sens strict, la procédure civile désigne l’ensemble des formalités accomplies lors du procès, tandis que le DJP comprend plus largement les règles de compétence et de procédure.
Les procédures civiles d’exécution peuvent relever d’une conception extensive du DJP, mais elles sont réunies dans un code spécial et constituent une matière autonome.
Le formalisme du DJP vise à permettre l’exercice effectif de l’action en justice dans le cadre d’une procédure juste et efficace.
Le décret du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends.
📌 Les lois de DJP entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
La loi ancienne de compétence continue de s’appliquer si, à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction saisie a déjà rendu une décision intéressant le fond de l’affaire.
La loi ancienne s’applique à l’admissibilité d’un mode de preuve préconstitué, qui est régie par la loi en vigueur au moment du fait constaté.
La recevabilité des voies de recours s’apprécie selon la loi en vigueur au jour où le jugement a été rendu.
En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats relèvent du domaine législatif, tandis que la compétence et la procédure civile stricto sensu relèvent du domaine réglementaire.
★ À maîtriser
📌 La compétence d’attribution répartit les matières entre les juges, tandis que la compétence territoriale rattache un litige au ressort d’un tribunal.
Le tribunal judiciaire (TJ), issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, existe depuis le 1er janvier 2020.
En vertu de l’article R211-4 du COJ, le TJ connaît notamment : des questions d’état, des questions de capacité des personnes, des questions de mariage, des questions de succession, des questions de nationalité, des questions de droit réel immobilier, des demandes en réparation d’un préjudice corporel
📌 Les chambres de proximité du TJ ne sont pas des juridictions autonomes, mais des annexes délocalisées du TJ compétentes pour les affaires civiles ou mobilières dont la valeur ne dépasse pas 10 000 €, conformément à l’article L212-8.
📌 La cour d’appel est compétente si la demande dépasse 5 000 € ou si elle est indéterminée, conformément à l’article L. 311-1 du COJ.
Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants et artisans relatifs aux actes de commerce, aux sociétés commerciales et aux procédures de redressement judiciaire des commerçants et artisans, conformément à l’article L. 721-3 du Code de commerce.
Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception composée de magistrats non professionnels, nommés de façon paritaire par les ministres de la Justice et du Travail sur proposition des organisations syndicales.
Le conseil de prud’hommes connaît des différends nés à l’occasion d’un contrat de travail soumis au Code du travail entre employeurs ou leurs représentants et salariés, conformément à l’article L1411-1 du Code du travail.
Le taux du ressort est de 5 000 € : au-delà de ce montant, le jugement est rendu en premier ressort et l’appel est ouvert.
Devant le TJ, une demande d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € relève de la procédure orale et dispense les parties de représentation par avocat, tandis qu’une demande supérieure à 10 000 € relève de la procédure écrite et impose cette représentation conformément à l’article 761 du COJ.
Compléments
Depuis la réforme de 2020, les anciens tribunaux d’instance situés dans la même commune que le tribunal de grande instance ont été absorbés par le TJ, tandis que ceux situés dans une autre commune sont devenus des chambres de proximité du TJ, appelées tribunaux de proximité.
Le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences.
Le juge de l’exécution, fonction exercée par le président du TJ, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l’exécution forcée, conformément à l’article L. 213-6 du COJ.
Le TJ est le juge de droit commun ; le tribunal de commerce et le CPH sont des juridictions d’exception.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 42 du CPC, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
En matière délictuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où le préjudice a été subi, conformément à l’article 46, alinéa 3, du CPC.
En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service, conformément à l’article 46, alinéa 2, du CPC.
En matière successorale, les demandes entre héritiers, celles des créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort relèvent de la juridiction du lieu d’ouverture de la succession jusqu’au partage, conformément à l’article 45 du CPC.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est seule compétente, conformément à l’article 44 du CPC.
En référé, le demandeur peut saisir le juge compétent au fond ou celui du ressort où les mesures urgentes doivent être prises, tandis qu’une ordonnance sur requête peut être demandée au président de la juridiction saisie au fond ou au tribunal du lieu d’exécution de la mesure.
Depuis le 1er septembre 2025, un référé-expertise portant sur un immeuble ne peut être déposé que devant la juridiction du lieu où l’immeuble est situé, en application de l’article 145 du CPC modifié par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II ».
Compléments
Une carte judiciaire établie en France en 1958 a fixé un ressort territorial précis à chaque juridiction afin de protéger les justiciables et de contribuer au bon fonctionnement de la justice.
Pour une personne physique, le lieu où demeure le défendeur correspond à son domicile ou à sa résidence ; pour une personne morale, il correspond à son siège social ou à une succursale impliquée dans le litige et dotée d’un représentant apte à engager la société.
📌 La résidence du défendeur s’apprécie au jour de la formation de la demande et n’est pas modifiée par un changement de domicile en cours d’instance.
En matière mixte, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article 46, alinéa 4, du CPC.
En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu où demeure le créancier, conformément à l’article 46, alinéa 5, du CPC.
📌 Selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir une juridiction compétente en vertu du CPC ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le domicile du défendeur est le principe ; les matières successorale et immobilière désignent un juge unique.
★ À maîtriser
Une juridiction saisie d’une demande relevant de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, sauf ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Selon l’article 51 du CPC, le TJ connaît de toutes les demandes incidentes sauf celles relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou disposition particulière, tandis que les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes relevant de leur compétence d’attribution.
Selon l’article 48 du CPC, une clause territoriale dérogatoire est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Compléments
Lorsqu’un moyen de défense soulève une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, le juge sursoit à statuer et lui adresse une question préjudicielle.
Selon l’article 41 du CPC, après la naissance du litige, les parties peuvent convenir qu’une juridiction connaîtra du différend malgré son incompétence fondée sur le montant de la demande.
Une clause qui attribue à la chambre de proximité une demande relevant de la compétence exclusive du TJ, ou inversement, devrait être réputée non écrite.
Dans un acte mixte, une clause relative à la compétence d’attribution est inopposable au défendeur non-commerçant.
Pour la Cour de cassation, un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant, qui suppose un acte habituel accompli pour des besoins professionnels.
Le caractère très apparent d’une clause territoriale s’apprécie souverainement par les juges du fond ; une clause imprimée en caractères très fins et très pâles peut être jugée insuffisamment lisible.
★ À maîtriser
📌 L’action en justice ne se confond ni avec le droit substantiel qui constitue l’objet du litige ni avec la demande en justice qui exprime procéduralement l’action.
📌 Une action peut être recevable puis déclarée mal fondée, car le droit d’être entendu sur le fond est distinct de l’existence du droit subjectif invoqué.
L’irrecevabilité peut notamment reposer sur :
En procédure civile, l’action en justice sert à assurer la sanction judiciaire des prérogatives juridiques dont les sujets de droit se prétendent titulaires.
Compléments
L’action en justice est aujourd’hui envisagée à la fois comme un droit subjectif et comme un droit de l’homme ou une liberté fondamentale.
Demolombe assimilait l’action au droit mis en mouvement, qu’il décrivait comme « le droit à l’état de guerre au lieu d’être à l’état de paix ».
L’assimilation de l’action au droit a été critiquée parce que certains droits, comme la créance issue d’une obligation naturelle, ne donnent lieu à aucune action en justice.
L’action du ministère public comme partie principale défend l’ordre juridique lui-même et peut exister indépendamment d’un droit subjectif.
Vizioz et Motulsky ont joué un rôle majeur dans la distinction doctrinale entre l’action et le droit, distinction consacrée par l’article 30 du CPC.
📌 Selon l’article 32 du CPC, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.
📌 En matière civile, l’action ne peut pas être exclusivement fondée sur la violation du droit objectif, contrairement au recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives ou à l’action publique devant les juridictions répressives.
L’action donne droit à être entendu ; le droit substantiel est ce dont le juge examine le bien-fondé.
★ À maîtriser
En matière civile, l’action suppose une prétention visant la consécration ou la contestation d’un droit subjectif substantiel.
L’intérêt pour agir correspond à l’utilité ou à l’avantage que le plaideur retire de l’action.
L’action en justice est considérée comme un droit de l’homme et une liberté fondamentale, notamment en raison de la jurisprudence constitutionnelle et de l’applicabilité directe de la ConvEDH en droit interne.
L’article 6§1 de la ConvEDH consacre le droit au procès équitable, qui s’impose aux 46 États membres du Conseil de l’Europe.
📌 La CEDH admet que l’accès au juge soit réglementé, notamment par l’intérêt à agir, la qualité pour agir ou les délais de prescription, mais ces restrictions ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit garanti par l’article 6§1 de la ConvEDH.
📌 L’action est le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l’acte de procédure par lequel une personne le saisit pour faire examiner le bien-fondé de sa prétention.
L’action peut exister sans demande en justice si son titulaire renonce à saisir le juge ou préfère négocier une solution amiable.
La demande en justice préexiste nécessairement au contrôle de la recevabilité de l’action par le juge, et l’irrecevabilité de l’action la rend inefficace sans effacer son existence.
📌 L’action réelle porte sur un droit réel et peut être exercée par toute personne se prétendant titulaire d’un droit sur la chose contre ceux qui la détiennent ou contestent ce droit.
📌 L’action personnelle met en œuvre un droit personnel, notamment une créance, et ne peut être exercée que par le créancier ou ses ayants cause contre le débiteur ou ses ayants cause.
Compléments
La France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le 3 mai 1974, après sa signature le 4 novembre 1950.
Une demande en justice peut notamment prendre la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe.
In rem s’attache à la chose ; in personam s’attache aux personnes
★ À maîtriser
L’action en justice est en principe facultative : nul ne peut être contraint d’agir ni se voir reprocher de ne pas avoir agi.
Selon l’article 1528-2 du CPC, l’accord amiable ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, c’est-à-dire des droits auxquels elles peuvent renoncer et qui ne sont pas d’ordre public.
La conciliation est gratuite, tandis que la médiation est payante.
Selon l’article 1533-3 du CPC, le juge peut infliger une amende civile maximale de 10 000 euros à la partie absente à la réunion d’information, sauf motif légitime, et cette amende doit être proportionnée et individualisée.
Pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros et les conflits de voisinage ou troubles anormaux de voisinage, une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative assistée d’avocats est obligatoire à peine d’irrecevabilité, sauf urgence ou indisponibilité du conciliateur pendant plus de 3 mois.
Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
La sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’une exécution forcée qu’après une décision d’exequatur du tribunal judiciaire du ressort où elle a été rendue, et l’exequatur est refusé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public.
Compléments
📌 Selon l’article 1523 du CPC, les propos, écrits et actes intervenus lors d’une audience de règlement amiable, d’une conciliation ou d’une médiation sont confidentiels, sauf accord contraire des parties.
📌 La mission du conciliateur commence le jour de sa désignation, tandis que celle du médiateur commence le jour où la provision sur sa rémunération lui est versée.
Le conciliateur et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence, conformément à l’article 1530-3 du CPC.
Selon l’article 1534 du CPC, l’accord des parties à une conciliation ou médiation désignée par le juge interrompt le délai de péremption, qui recommence à courir après la fin du processus.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les dépens sont en principe à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge, conformément à l’article 696 du CPC.
📌 L’octroi d’une somme au titre de l’article 700 du CPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui tient compte de la situation économique des parties et de l’équité, mais suppose qu’une demande ait été formulée.
📌 L’aide juridictionnelle est en principe destinée aux personnes physiques françaises ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, avec une exception pour les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France.
📌 L’aide juridictionnelle est exclue lorsque les frais sont pris en charge par une assurance de protection juridique et ne peut être accordée si l’action est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
📌 La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et, si elle est présentée en cours d’instance, oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à la décision.
Les dépens sont réglementés ; les frais irrépétibles n’en font pas partie
★ À maîtriser
L’article 30 du CPC définit l’action comme le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur son fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Selon l’article 31 du CPC, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi réserve le droit d’agir aux personnes qu’elle qualifie.
L’intérêt à agir est toujours nécessaire, tandis que la qualité pour agir ne l’est que dans certains cas.
L’intérêt à agir doit exister au jour de la formation de la demande, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office conformément à l’article 125 al. 2 du CPC.
Le caractère légitime de l’intérêt permet au juge de déclarer irrecevable une prétention contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Compléments
📌 Les actions interrogatoires, qui contraignent l’adversaire à agir immédiatement alors qu’il dispose d’un délai, et les actions en jactance, qui l’obligent à justifier une prétention ou à se taire, sont en principe irrecevables comme actions préventives.
📌 Une menace actuelle de trouble futur peut établir un intérêt sérieux et actuel lorsque la réalisation du préjudice est suffisamment probable.
📌 Les actions déclaratoires, qui demandent au juge de préciser l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une situation juridique incertaine, sont recevables lorsqu’elles répondent à un intérêt de sécurité juridique.
La demande de réparation de la perte de rémunération issue d’une activité illicite est irrecevable.
L’exigence de légitimité de l’intérêt est critiquée parce qu’elle conduit le juge à apprécier l’objet de la prétention, question qui relève logiquement du fond plutôt que de la recevabilité procédurale.
L’intérêt est toujours nécessaire ; la qualité ne l’est que parfois
★ À maîtriser
📌 En principe, une personne ne peut agir que si la violation du droit atteint ses intérêts propres ou si le résultat de l’action lui profite personnellement.
📌 En principe, un groupement ne peut agir que s’il possède un intérêt propre au succès de son action.
Compléments
📌 La défense de l’intérêt général relève du ministère public et ne peut être exercée par un individu en son nom propre.
📌 Le principe « nul ne plaide par procureur » interdit en principe d’agir pour défendre les droits d’autrui sans habilitation.
Un groupement peut cristalliser : ses intérêts propres s’il possède la personnalité morale, l’intérêt personnel de ses membres, l’intérêt collectif de la catégorie représentée
Une association de consommateurs agréée peut, sur le fondement des articles L. 623-1 et R. 623-1 du Code de la consommation, agir contre un professionnel pour obtenir réparation du préjudice individuel patrimonial résultant d’un dommage matériel subi par des consommateurs placés dans la même situation.
🔄 Après la condamnation du professionnel : des mesures de publicité sont prises, les consommateurs concernés peuvent adhérer au groupe, les consommateurs adhérents obtiennent réparation de leur préjudice matériel s’ils en apportent la preuve
📌 Un consommateur qui n’adhère pas au groupe peut intenter une action individuelle contre le professionnel.
Intérêt propre du groupement ≠ intérêt général défendu par le ministère public
★ À maîtriser
📌 Dans les actions banales, l’action est ouverte à toute personne qui remplit les conditions d’existence de l’action et l’intérêt absorbe la qualité, tandis que dans les actions attitrées la loi réserve l’action à certaines personnes spécialement habilitées.
📌 Une personne morale peut agir pour défendre ses intérêts propres, mais elle doit justifier d’une habilitation légale pour défendre un intérêt collectif.
Compléments
L’action en divorce est réservée aux époux, tandis que l’action en nullité du contrat pour vice du consentement est réservée à la victime du vice.
Les actions attitrées peuvent permettre à une personne physique de défendre :
Un associé peut exercer l’action sociale pour agir au nom de la société et défendre les intérêts de celle-ci.
Le commissaire à l’exécution du plan est habilité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers en procédure collective.
Les syndicats professionnels et les ordres professionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Un groupement ne peut défendre les intérêts personnels d’une autre personne que s’il bénéficie d’une habilitation légale expresse.
Un syndicat professionnel peut exercer l’action individuelle d’un salarié si celui-ci est informé et ne s’y oppose pas.
Les articles L. 623-1 et R. 623-1 du Code de la consommation habilitent les associations de consommateurs représentatives au plan national et agréées à former une action de groupe en réparation de préjudices patrimoniaux subis par les consommateurs.
🔄 L’action de groupe se déroule ainsi : le tribunal judiciaire statue sur la responsabilité du professionnel, les consommateurs disposent d’un délai pour adhérer au groupe, les consommateurs adhérents peuvent obtenir réparation
★ À maîtriser
Les conditions objectives comprennent : l’absence de prescription, l’absence de chose jugée, l’absence d’incohérence dans le comportement procédural
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.
Le juge ne peut jamais relever d’office l’expiration d’un délai de prescription, tandis qu’il doit relever d’office le non-respect d’un délai de forclusion d’ordre public.
Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée, la cause et les parties soient les mêmes, ces dernières agissant en la même qualité.
Le principe d’estoppel, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation en assemblée plénière le 27 février 2009, interdit à un plaideur de se contredire au détriment d’autrui. - Cass. ass. plén.
Compléments
Les délais particuliers mentionnés sont : de trente ans pour les actions réelles immobilières, de dix ans pour les actions en responsabilité civile liées à un dommage corporel, de quatre ans pour les dettes de l’État et des personnes morales de droit public
Après l’expiration de la prescription, une action ne peut plus être engagée mais une exception peut encore être soulevée, tandis qu’après l’expiration de la forclusion ni l’action ni un moyen de défense ne peuvent être soulevés.
Selon l’article 2241 du Code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion, y compris si elle est portée devant une juridiction incompétente ou si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure.
Une prétention déjà tranchée ne peut faire l’objet d’un nouveau procès entre les mêmes parties, sous réserve des voies de recours, et entraîne une fin de non-recevoir selon l’article 122 du CPC.
Une prétention fondée sur une position contraire à celle adoptée antérieurement en justice se heurte à une fin de non-recevoir.
Prescription : exception encore possible ; forclusion : action et défense éteintes
★ À maîtriser
La qualité de partie repose sur un critère formel de participation à l’instance et un critère matériel de soutien d’une prétention au sens des articles 4 et 31 du CPC.
La représentation ad agendum permet au représentant d’exercer l’action à la place de son titulaire, tandis que la représentation ad litem permet au mandataire d’accomplir les actes de procédure au nom du titulaire.
Selon l’article 5 du CPC, le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, sans modifier les prétentions des parties.
Les principes directeurs inspirent et organisent la procédure civile française et s’appliquent devant toutes les juridictions.
Compléments
📌 L’instance n’est pas un contrat judiciaire, car le procès imposé à l’adversaire à l’initiative d’une partie est incompatible avec une nature contractuelle ; le lien d’instance est un rapport juridique de nature légale dont la loi fixe les pouvoirs et devoirs des parties et du juge.
Un témoin ou un expert qui participe à l’instance ne devient pas partie s’il ne soutient aucune prétention.
Un tiers peut devenir partie par :
📌 Selon l’article 411 du CPC, le mandat de représentation en justice donne au mandataire le pouvoir et le devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.
En cas d’incapacité, le tuteur peut agir à la place de la personne protégée au titre de la représentation ad agendum.
L’objet de la prétention est le résultat économique et social recherché par les parties, selon la formule de Motulsky.
L’article 6 du CPC rattache la cause de la prétention aux faits que les parties doivent alléguer à son appui, tandis que l’article 565 du CPC met en avant le fondement juridique de la demande pour apprécier si les prétentions sont nouvelles.
★ À maîtriser
Selon l’article 14 CPC, aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et il suffit qu’elle ait été mise en mesure de présenter ses demandes ou ses défenses.
Au seuil de l’instance, l’assignation doit informer clairement et régulièrement le défendeur du procès et le mettre en mesure de se défendre; le défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours de l’assignation.
Selon l’article 15 CPC, chaque partie doit communiquer loyalement à l’adversaire, en temps utile, ses moyens de fait, ses preuves et ses moyens de droit afin de permettre l’organisation de la défense.
Selon l’article 16 CPC, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances.
Le juge ne peut retenir des moyens, explications ou documents que si les parties ont pu en débattre contradictoirement, ni relever un moyen de droit d’office sans inviter auparavant les parties à présenter leurs observations.
Compléments
Le contradictoire sert l’élaboration du jugement et constitue un facteur d’une justice de qualité, plutôt qu’une protection exclusive des intérêts des personnes affectées par le procès.
La CEDH rattache le principe du contradictoire au droit au procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la ConvEDH.
Les parties doivent signifier leurs conclusions à l’adversaire avant leur dépôt au greffe et lui communiquer toutes les pièces qu’elles entendent utiliser.
Le juge peut enjoindre aux parties de communiquer des éléments, assortir ses injonctions d’une astreinte et écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
Si le défendeur ne comparaît pas, que l’assignation n’a pas été signifiée à personne et que le jugement est insusceptible d’appel, l’opposition permet de rétablir le contradictoire conformément à l’article 473 CPC.
Lorsque le demandeur fait défaut, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond réputé contradictoire, mais le juge peut renvoyer l’affaire ou déclarer la citation caduque conformément à l’article 468 CPC.
Lorsqu’une mesure doit être ordonnée à l’insu d’une partie, l’article 17 CPC lui garantit un recours approprié; l’article 496 CPC lui permet de demander au juge la rétractation d’une ordonnance sur requête.
En procédure sans représentation obligatoire, les moyens relevés d’office par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l’audience, sauf preuve contraire.
Pour respecter le contradictoire sur un moyen qu’il entend soulever, le juge peut inviter les parties à conclure, recueillir leurs observations verbales, rouvrir les débats ou solliciter une note en délibéré si l’affaire est en cours de délibéré.
★ À maîtriser
La procédure civile est traditionnellement accusatoire en raison de sa nature privée, mais l’extension de l’office du juge en fait une matière relevant à la fois des parties et du juge.
Depuis le décret du 18 juillet 2025, l’article 21 CPC confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté; les parties peuvent convenir à tout moment d’une résolution amiable totale ou partielle.
Selon l’article 127 CPC, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties dans le respect des principes directeurs du procès et, à défaut, judiciairement.
Compléments
Les indices favorables à un mode amiable comprennent : un fort caractère émotionnel du litige, une règle de droit mal adaptée au conflit d’espèce, une disproportion entre les enjeux et les coûts, délais ou aléas, des relations personnelles, affectives ou familiales entre les parties, une indivision entre les parties, des relations géographiques, notamment de voisinage, des relations professionnelles entre les parties
L’indisponibilité des droits concernés et l’existence d’un pouvoir économique, physique ou psychologique d’une partie sur l’autre sont des indices défavorables à un mode amiable.
Le mode amiable peut être purement conventionnel ou se dérouler devant le juge lors d’une audience de règlement amiable, étendue à toutes les juridictions.
★ À maîtriser
Selon l’article 1 CPC, les parties introduisent seules l’instance, sauf disposition contraire de la loi, et peuvent y mettre fin avant son extinction par jugement ou par l’effet de la loi.
Selon l’article 2 CPC, les parties conduisent l’instance et doivent accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis.
Selon l’article 3 CPC, le juge veille au bon déroulement de l’instance et peut impartir des délais et ordonner les mesures nécessaires.
Les trois formes de notification prévues par les articles 651 à 694 CPC sont :
📌 Un vice affectant une notification ou un acte de procédure peut entraîner la nullité pour vice de forme ou de fond; seuls les vices de forme faisant grief et les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 affectent la validité d’un acte de procédure.
📌 Les délais d’action imposent un délai maximum et leur dépassement entraîne déchéance ou forclusion, tandis que les délais d’attente imposent un délai minimum et ne sont pas sanctionnés par déchéance ou forclusion.
Compléments
📌 La notification est la transmission abstraite d’un acte processuel, tandis que la transmission désigne sa remise concrète sur support papier ou par voie électronique.
La communication électronique est généralisée devant la cour d’appel et suppose en principe l’accord du destinataire; l’adhésion de l’avocat au RPVA vaut consentement présumé à la communication électronique pour la signification des jugements.
La signification offre les garanties les plus fortes, car les actes du commissaire de justice ont un caractère authentique et font foi jusqu’à inscription de faux; une notification peut toujours être faite par signification.
Une signification ne peut être faite avant 6 h, après 21 h, ni un dimanche ou jour férié, sauf nécessité et autorisation du juge conformément à l’article 664 CPC.
Les délais relatifs à l’instruction de l’affaire sont judiciaires, tandis que les autres délais sont légaux et leur computation est fixée par la loi.
Les délais de comparution et de recours sont augmentés selon la distance: d’un mois si la partie demeure dans un DOM ou un TOM et de deux mois si elle demeure à l’étranger lorsque la juridiction saisie est métropolitaine.
En cas d’urgence, le juge peut réduire le délai de comparution du défendeur ou autoriser le demandeur à assigner à jour fixe.
Le juge peut ordonner des injonctions de conclure ou de communiquer des pièces, éventuellement sous astreinte, refuser un report de clôture ou un renvoi d’audience, et radier l’affaire pour défaut de diligence conformément à l’article 381 CPC.
★ À maîtriser
Selon l’article 6 CPC, les parties doivent alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions; une demande est rejetée si les faits allégués ne peuvent la fonder.
Selon l’article 7 alinéa 1 CPC, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits étrangers au débat ni sur sa connaissance personnelle des faits.
Selon l’article 9 CPC, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la charge de la preuve suivant celle de l’allégation.
Le juge peut ordonner une mesure d’instruction lorsque la partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants, mais il ne peut pas l’ordonner pour suppléer la carence d’une partie conformément à l’article 146 CPC.
Compléments
L’adage « Da mihi factum, dabo tibi jus » signifie « Donne-moi les faits, je te donnerai le droit », mais la répartition des rôles entre les parties et le juge n’est pas aussi tranchée que cette formule le suggère.
Selon l’article 8 CPC, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait nécessaires à la solution du litige.
En matière gracieuse, le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas soumis, même non allégués, à condition de recueillir les explications du requérant.
Selon l’article 10 CPC, le juge peut ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Selon l’article 11 CPC, les parties doivent coopérer aux mesures d’instruction et le juge peut tirer toute conséquence de leur abstention ou de leur refus; il peut aussi enjoindre à une partie, éventuellement sous astreinte, de produire un élément de preuve détenu par elle à la demande de l’autre partie.
L’intervention du juge dans la preuve est limitée par la proportionnalité de la preuve au but recherché et par le renforcement des prérogatives des parties sur les éléments juridiques du litige.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 12 alinéa 1 CPC, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et ne peut statuer en équité en l’absence d’un accord d’amiable composition.
📌 Selon l’article 12 alinéa 2 CPC, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties, sans être lié par leur dénomination.
📌 Avant la naissance du litige, les parties peuvent, par accord exprès et si elles disposent librement de leurs droits, lier le juge aux qualifications et points de droit auxquels elles limitent le débat, ce qui écarte ses pouvoirs de requalification et de relevé d’office.
📌 Après la naissance du litige, les parties peuvent, par accord exprès et si elles disposent librement de leurs droits, confier au juge une mission d’amiable composition qui lui permet de statuer en équité lorsque l’application du droit ne conduit pas à une solution équitable.
Compléments
Lorsque les parties n’invoquent aucun fondement juridique, le juge doit qualifier les faits allégués et déterminer la règle appropriée afin de trancher le litige.
Lorsque les parties invoquent un fondement juridique erroné, le juge peut vérifier les conditions d’application de la règle invoquée et requalifier les faits pour appliquer la règle appropriée, sans devoir rechercher systématiquement un autre fondement.
Le juge doit relever d’office les moyens de droit appropriés lorsqu’une règle interne d’ordre public impose une requalification, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige pour certaines règles, ou lorsque les droits litigieux ne sont pas disponibles en droit international.
Dans deux arrêts du 27 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le juge peut indemniser une perte de chance d’éviter le dommage même si la demande initiale ne visait que la réparation intégrale, mais il doit inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.
Le préjudice de perte de chance est distinct de l’entier dommage, tout en demeurant dépendant de celui-ci.
Les parties peuvent proposer une qualification juridique des faits et invoquer un fondement, et le juge peut leur demander des explications de droit nécessaires à la solution du litige.
Une clause contractuelle d’amiable composition judiciaire est exclue parce que le litige doit déjà être né, contrairement à une clause compromissoire d’arbitrage pouvant prévoir l’amiable composition.
Le juge restitue la qualification, mais ne change pas librement le fondement des demandes.
| Situation | Règle | Seuil |
|---|---|---|
| Chambre de proximité | Affaires civiles ou mobilières | ≤ 10 000 € |
| TJ : procédure orale | Demande et représentation | ≤ 10 000 € ; avocat dispensé |
| TJ : procédure écrite | Demande et représentation | > 10 000 € ; avocat obligatoire |
| Ouverture de l’appel | Taux du ressort | > 5 000 € ou demande indéterminée |
| Notion | Nature ou objet | Effet ou compétence |
|---|---|---|
| Action | Droit subjectif processuel de saisir le juge | Peut exister sans demande |
| Demande en justice | Acte de procédure, véhicule de l’action | Préexiste au contrôle de recevabilité |
| Action réelle | Droit réel portant sur une chose | Compétence du lieu de situation de la chose |
| Action personnelle | Droit personnel contre un débiteur | Compétence du domicile du défendeur |
| Action mixte | Droits réel et personnel issus d’une même opération | Option entre lieu du défendeur et lieu de l’immeuble |
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