Que désigne le droit judiciaire privé (DJP) ?
L’ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile.
Que détermine la compétence organique en matière civile ?
Quel juge peut être saisi d’un litige civil.
Pourquoi le DJP est-il un droit réalisateur et sanctionnateur ?
Il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel.
Quand la volonté des parties peut-elle être prise en compte en DJP ?
Lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux règles essentielles d’organisation et de fonctionnement de la justice civile.
Qu’est-ce que la compétence d’une juridiction ?
L’aptitude à statuer sur un litige déterminé.
Que répartit la compétence d’attribution entre les juges ?
Les matières.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire existe-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Que permet la compétence résiduelle du tribunal judiciaire ?
De connaître des affaires civiles et commerciales attribuées à aucune autre juridiction.
Quelles matières l’article R211-4 du COJ attribue-t-il notamment au tribunal judiciaire ?
L’état et la capacité des personnes, le mariage, les successions, la nationalité, les droits réels immobiliers et les préjudices corporels.
Quel tribunal l’article 42 du CPC désigne-t-il comme territorialement compétent ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
En matière délictuelle, quelles juridictions le demandeur peut-il aussi saisir ?
La juridiction du lieu du fait dommageable ou du lieu où le préjudice a été subi, selon l’article 46, alinéa 3, du CPC.
En matière contractuelle, quelles juridictions le demandeur peut-il aussi saisir ?
La juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service, selon l’article 46, alinéa 2, du CPC.
Qu’est-ce que la prorogation de compétence ?
L’extension de la compétence d’une juridiction à des demandes ou moyens relevant normalement d’une autre juridiction.
Quels moyens de défense une juridiction saisie peut-elle connaître ?
Tous les moyens de défense, sauf ceux soulevant une question de compétence exclusive d’une autre juridiction.
Quelles demandes incidentes le tribunal judiciaire peut-il connaître selon l’article 51 du CPC ?
Toutes, sauf celles relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou d’une disposition particulière.
Selon l’article 48 du CPC, quelle condition rend valable une clause territoriale dérogatoire ?
Toutes les parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant et la clause doit être très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Selon l’article 30 du CPC, quel droit l’action en justice confère-t-elle à l’auteur d’une prétention ?
Le droit d’être entendu sur le fond afin que le juge statue sur son bien-fondé.
Que distingue l’action en justice de la demande en justice ?
La demande en justice exprime procéduralement l’action.
Pourquoi une action recevable peut-elle être déclarée mal fondée ?
Parce que le droit d’être entendu sur le fond est distinct de l’existence du droit subjectif invoqué.
En matière civile, que vise la prétention nécessaire à l’action ?
La consécration ou la contestation d’un droit subjectif substantiel.
À quoi correspond l’intérêt pour agir ?
À l’utilité ou à l’avantage retiré de l’action.
Quel statut fondamental est reconnu à l’action en justice ?
Un droit de l’homme et une liberté fondamentale.
Quel droit l’article 6§1 de la ConvEDH consacre-t-il ?
Le droit au procès équitable.
Quelle limite l’article 6§1 impose-t-il aux restrictions à l’accès au juge ?
Elles ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit garanti.
L’action en justice est-elle en principe facultative ou obligatoire ?
Elle est en principe facultative.
Que désignent les modes amiables de résolution des différends ?
Des processus structurés où les parties tentent de trouver un accord, souvent avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial.
Sur quels droits l’accord amiable peut-il porter selon l’article 1528-2 du CPC ?
Sur les droits dont les parties ont la libre disposition.
La conciliation ou la médiation est-elle gratuite ?
La conciliation est gratuite, tandis que la médiation est payante.
Que peuvent engager les parties malgré la gratuité de l’accès à la justice étatique ?
Des frais de justice.
Comment le montant des dépens est-il fixé ?
Par voie réglementaire ou, éventuellement, par décision de justice.
Quels frais sont qualifiés d’irrépétibles ?
Les frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat.
Selon l’article 31 du CPC, qui peut agir en justice ?
Toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf réserve légale.
Quelle condition est toujours nécessaire, contrairement à la qualité pour agir ?
L’intérêt à agir.
Qu’est-ce que l’intérêt à agir ?
Le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action en justice peut procurer au plaideur.
À quel moment l’intérêt à agir doit-il exister ?
Au jour de la formation de la demande.
Quand une personne peut-elle, en principe, agir en justice pour défendre un droit ?
Lorsque la violation atteint ses intérêts propres ou que l’action lui profite personnellement.
Quel intérêt un groupement doit-il avoir pour agir en justice ?
Un intérêt propre au succès de son action.
Qu’est-ce que la qualité pour agir ?
Le titre juridique conférant le droit de solliciter du juge l’examen du bien-fondé d’une prétention.
Qui peut agir dans une action banale, et qui dans une action attitrée ?
Toute personne remplissant les conditions d’existence de l’action dans une action banale ; les personnes spécialement habilitées par la loi dans une action attitrée.
Quelle habilitation une personne morale doit-elle justifier pour défendre un intérêt collectif ?
Une habilitation légale.
Quelles conditions objectives l’action doit-elle réunir ?
L’absence de prescription, de chose jugée et d’incohérence dans le comportement procédural.
En quelle année le délai de prescription de droit commun a-t-il été réduit à cinq ans ?
En 2008.
Quel est le point de départ du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil ?
Le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.
Qu’est-ce qu’un délai de forclusion ?
Un délai au-delà duquel l’action particulière est considérée comme éteinte.
Que doit relever d’office le juge pour un délai de forclusion d’ordre public ?
Son non-respect.
Que comprend le DJP au-delà des formalités du procès ?
Les règles de compétence et de procédure.
Quel statut autonome ont les procédures civiles d’exécution ?
Elles constituent une matière autonome réunie dans un code spécial.
Quel objectif poursuit le formalisme du DJP ?
Permettre l’exercice effectif de l’action en justice dans une procédure juste et efficace.
Quand le décret du 18 juillet 2025 est-il entré en application ?
Le 1er septembre 2025.
Que sont devenus les tribunaux d’instance situés dans une commune différente de l’ancien TGI ?
Des chambres de proximité du tribunal judiciaire, appelées tribunaux de proximité.
De quelles affaires familiales le juge aux affaires familiales connaît-il ?
Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences.
Quelles difficultés le juge de l’exécution connaît-il ?
Celles relatives aux titres exécutoires et les contestations liées à l’exécution forcée.
Quel ressort la carte judiciaire de 1958 a-t-elle fixé pour chaque juridiction ?
Un ressort territorial précis.
À quels lieux correspond la demeure d’une personne physique défenderesse ?
À son domicile ou à sa résidence.
À quelle date la résidence du défendeur s’apprécie-t-elle ?
Au jour de la formation de la demande.
Quel lieu de compétence supplémentaire le demandeur peut-il choisir en matière mixte ?
Le lieu de situation de l’immeuble.
En matière d’aliments, quelle juridiction le demandeur peut-il aussi saisir ?
La juridiction du lieu où demeure le créancier, selon l’article 46, alinéa 5, du CPC.
Que fait le juge lorsqu’un moyen soulève une question de compétence exclusive ?
Il sursoit à statuer et adresse une question préjudicielle à la juridiction compétente.
Quelle convention les parties peuvent-elles conclure après la naissance du litige selon l’article 41 du CPC ?
Elles peuvent attribuer le différend à une juridiction malgré son incompétence fondée sur le montant de la demande.
Quel est le statut d’une clause attribuant à la chambre de proximité une demande relevant de la compétence exclusive du TJ ?
Elle devrait être réputée non écrite.
À qui une clause de compétence d’attribution est-elle inopposable dans un acte mixte ?
Au défendeur non-commerçant.
Quelles deux formes de droit l’action en justice représente-t-elle aujourd’hui ?
Un droit subjectif et un droit de l’homme ou une liberté fondamentale.
Quel auteur assimilait l’action au droit mis en mouvement ?
Demolombe.
Pourquoi l’assimilation de l’action au droit a-t-elle été critiquée ?
Certains droits, comme une créance issue d’une obligation naturelle, ne donnent lieu à aucune action.
Que défend l’action du ministère public comme partie principale ?
L’ordre juridique lui-même.
Quel rôle Vizioz et Motulsky ont-ils joué dans la doctrine de l’action en justice ?
Ils ont joué un rôle majeur dans la distinction entre l’action et le droit.
À quelle date la France a-t-elle ratifié la ConvEDH ?
Le 3 mai 1974.
Quel droit l’arrêt Golder c. Royaume-Uni a-t-il reconnu implicitement dans l’article 6§1 ?
Le droit d’accès à un tribunal.
Quelle sanction l’arrêt Xavier Lucas c. France a-t-il prononcée contre la France ?
Une condamnation pour formalisme excessif.
Qui peut aider les parties à résoudre amiablement leur différend selon l’article 1528 du CPC ?
Un juge, un conciliateur de justice, un médiateur ou leurs avocats en procédure participative.
Quelle est l’exception à la confidentialité prévue par l’article 1523 du CPC ?
L’accord contraire des parties.
Quelle est la durée maximale initiale de la mission du conciliateur ou du médiateur ?
Cinq mois, prorogeables de trois mois supplémentaires.
À quel moment commence la mission du médiateur ?
Le jour où la provision sur sa rémunération lui est versée.
Quels frais l’article 695 du CPC inclut-il notamment dans les dépens ?
Les droits, taxes, redevances et émoluments de greffe ou de l’administration fiscale.
À qui les dépens sont-ils en principe imputés ?
À la partie perdante.
Quelle condition le juge doit-il respecter pour accorder une somme au titre de l’article 700 du CPC ?
Une demande doit avoir été formulée.
Quelle loi organise l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit ?
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Quelle exception permet à une personne morale d’obtenir l’aide juridictionnelle ?
Être à but non lucratif et avoir son siège en France.
Pourquoi les actions interrogatoires et en jactance sont-elles en principe irrecevables ?
Parce qu’elles constituent des actions préventives.
Quand une menace de trouble futur établit-elle un intérêt sérieux et actuel ?
Lorsque la réalisation du préjudice est suffisamment probable.
Quelle mesure l’article 145 du CPC permet-il d’obtenir avant tout procès ?
Une mesure d’instruction destinée à établir ou conserver une preuve, s’il existe un motif légitime.
Quel organe défend l’intérêt général en justice ?
Le ministère public.
Que prohibe le principe « nul ne plaide par procureur » ?
Agir pour défendre les droits d’autrui sans habilitation.
Quelle condition permet à un groupement de cristalliser ses intérêts propres ?
Il doit posséder la personnalité morale.
Quelle réparation une association de consommateurs agréée peut-elle demander selon les articles L. 623-1 et R. 623-1 ?
La réparation du préjudice individuel patrimonial causé par un dommage matériel.
Que doivent faire les consommateurs concernés pour obtenir réparation après une action de groupe ?
Adhérer au groupe et prouver leur préjudice matériel.
Quelle action reste possible pour un consommateur qui n’adhère pas au groupe ?
Une action individuelle contre le professionnel.
À qui sont réservées l’action en divorce et l’action en nullité pour vice du consentement ?
L’action en divorce est réservée aux époux ; l’action en nullité, à la victime du vice.
Quelle habilitation une personne physique doit-elle prouver pour agir ?
Aucune, sauf pour certaines actions attitrées défendant un intérêt propre, celui d’autrui ou un intérêt collectif.
Au nom de qui un associé peut-il exercer l’action sociale ?
Au nom de la société, pour défendre ses intérêts.
Dans quel intérêt le commissaire à l’exécution du plan peut-il agir ?
Dans l’intérêt collectif des créanciers en procédure collective.
Quels intérêts les syndicats et ordres professionnels peuvent-ils défendre comme partie civile ?
L’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Quel délai s’applique aux actions réelles immobilières ?
Trente ans.
Après l’expiration de la prescription, quel moyen peut encore être soulevé ?
Une exception.
Quel effet une demande en justice produit-elle sur la prescription et la forclusion ?
Elle les interrompt.
Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Droit judiciaire privé et compétence.
1. Que désigne le droit judiciaire privé ?
2. Pour un litige civil, quelle distinction faut-il faire entre compétence organique et compétence fonctionnelle ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit judiciaire privé et compétence.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards