1. Que désigne le droit judiciaire privé ?
2. Pour un litige civil, quelle distinction faut-il faire entre compétence organique et compétence fonctionnelle ?
3. Pourquoi le droit judiciaire privé est-il qualifié de droit réalisateur et sanctionnateur ?
Que désigne le droit judiciaire privé (DJP) ?
L’ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile.
Que détermine la compétence organique en matière civile ?
Quel juge peut être saisi d’un litige civil.
Pourquoi le DJP est-il un droit réalisateur et sanctionnateur ?
Il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel.
Quand la volonté des parties peut-elle être prise en compte en DJP ?
Lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux règles essentielles d’organisation et de fonctionnement de la justice civile.
Qu’est-ce que la compétence d’une juridiction ?
L’aptitude à statuer sur un litige déterminé.
Que répartit la compétence d’attribution entre les juges ?
Les matières.
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Voir toutes les 95 flashcards →Droit civil · Droit
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