1. Pourquoi la rémunération d’un notaire, officier public et ministériel agissant au nom de l’État, est-elle encadrée ?
2. Une cliente aux revenus modestes demande un acte notarié. Quel objectif du tarif encadré répond directement à sa situation tout en protégeant l’indépendance du notaire ?
3. Un notaire fournit une prestation dont le montant n’est soumis à aucun tarif réglementé. Comment s’appelle la rémunération correspondante ?
Pourquoi la rémunération notariale est-elle encadrée ?
Parce que le notaire est officier public et ministériel, titulaire d’un monopole étatique et délégataire d’un service public.
Que vise l’encadrement du tarif notarial pour les clients ?
Il vise à garantir un accès égal au service, quelle que soit leur fortune.
Que rémunèrent les honoraires du notaire ?
Une prestation dont le montant n’est pas soumis à un tarif réglementé.
Quelles prestations notariales sont rémunérées par des émoluments ?
La rédaction et l’authentification des conventions des parties.
Depuis la réforme de 2015, à quelle fréquence la rémunération réglementée est-elle réévaluée ?
Tous les deux ans.
Quelle date détermine le tarif applicable à un acte notarié ?
La date de signature par les parties et le notaire, ou la dernière date de signature requise.
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