QCM : Droit judiciaire privé et compétence (65 questions)

Explication

Le droit judiciaire privé regroupe les règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile. Le droit pénal concerne les juridictions pénales, l’exécution forcée relève d’un domaine autonome et le droit substantiel définit les droits et obligations eux-mêmes.

Explication

La compétence organique répond à la question de savoir quel juge peut être saisi, tandis que la compétence fonctionnelle porte sur la manière dont le juge tranche le litige. Inverser ces notions confond le juge compétent avec la procédure suivie ; le ressort géographique est une autre distinction.

Explication

Le droit judiciaire privé permet de mettre en œuvre la sanction des règles du droit substantiel, ce qui explique son caractère réalisateur et sanctionnateur. La création des droits relève du droit substantiel, l’exécution matérielle appartient à un domaine spécifique et la conciliation ne résume pas sa fonction.

Explication

Les règles du droit judiciaire privé ont en principe un caractère impératif, mais la volonté des parties peut être prise en compte si elle ne porte pas atteinte aux règles essentielles d’organisation et de fonctionnement de la justice civile. L’impérativité de principe n’exclut donc pas toute adaptation, et les parties ne peuvent pas modifier les règles essentielles.

Explication

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à statuer sur un litige déterminé. Le ressort géographique relève de la compétence territoriale, tandis que la capacité concerne une partie et que la procédure décrit le déroulement de l’instance.

Explication

La compétence d’attribution répartit les matières entre les juges, tandis que la compétence territoriale rattache le litige au ressort d’un tribunal. Inverser les deux confond la nature du litige avec sa localisation géographique ; le degré de juridiction et le déroulement de l’instance répondent à d’autres questions.

Explication

Le tribunal judiciaire existe depuis le 1er janvier 2020, date de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Les autres dates renvoient à des réformes ou événements distincts et ne marquent pas la création du TJ.

Explication

Les chambres de proximité sont des annexes délocalisées du tribunal judiciaire et connaissent des affaires civiles ou mobilières dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € ; 8 500 € respecte ce seuil. Les présenter comme autonomes méconnaît leur statut, et le seuil de 5 000 € ou l’intervention d’une cour d’appel ne correspond pas à cette règle.

Explication

En cas de pluralité de défendeurs, l’article 42 du CPC permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Le domicile du demandeur ou le lieu de conclusion du contrat ne constituent pas le rattachement général, et les défendeurs n’ont pas à demeurer dans le même ressort.

Explication

En matière délictuelle, l’article 46, alinéa 3, permet de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où le préjudice a été subi. Le lieu d’exécution d’une prestation relève du contrat, et le lieu de succession ou de conclusion du contrat ne constitue pas cette option délictuelle.

Explication

Jusqu’au partage, les demandes des créanciers du défunt relèvent de la juridiction du lieu d’ouverture de la succession. La règle successorale écarte ici le domicile général du défendeur ; le lieu d’un immeuble ou le domicile d’un héritier ne remplace pas ce rattachement.

Explication

En référé, le demandeur peut saisir le juge compétent au fond ou celui du ressort où les mesures urgentes doivent être prises. Pour une ordonnance sur requête, il peut s’adresser au président de la juridiction saisie au fond ou au tribunal du lieu d’exécution de la mesure ; les autres réponses permutent ou remplacent ces rattachements.

Explication

La prorogation étend la compétence d’une juridiction afin qu’elle connaisse de demandes ou de moyens normalement attribués à une autre. Le transfert, la compétence territoriale ordinaire et le réexamen d’une décision désignent d’autres mécanismes.

Explication

La juridiction saisie d’une demande relevant de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, sauf question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. L’interprétation contractuelle ne suffit donc pas à écarter le moyen; une demande incidente est une notion distincte.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction ou disposition particulière; les autres juridictions ne connaissent que celles relevant de leur compétence d’attribution. L’erreur consiste soit à uniformiser leurs pouvoirs, soit à inverser leurs régimes.

Explication

Une clause territoriale dérogatoire est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente. L’invalidité de principe ignore l’exception; la seule qualité commerciale ou l’accord sur le montant ne répond pas à la règle.

Explication

L’action est le droit de l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé et, pour l’adversaire, le droit de discuter ce bien-fondé. La demande est l’acte procédural qui exprime l’action, tandis que le droit substantiel constitue l’objet du litige.

Explication

L’action ne se confond ni avec le droit substantiel qui constitue l’objet du litige, ni avec la demande en justice qui exprime procéduralement l’action. Les confusions portent ici sur l’assimilation de l’action au droit litigieux ou à l’acte de saisine.

Explication

Le droit d’être entendu sur le fond est distinct de l’existence du droit subjectif invoqué; une action recevable peut donc être mal fondée. Dire qu’elle devient irrecevable confond recevabilité et bien-fondé, tandis que le renvoi concerne une question de compétence.

Explication

La prescription peut fonder l’irrecevabilité parce qu’elle est étrangère à l’existence ou au caractère du droit subjectif invoqué; il en va aussi du défaut d’intérêt ou de la chose déjà jugée. L’erreur consiste à faire dépendre la recevabilité de la preuve du droit ou de l’examen du fond.

Explication

En matière civile, l’action suppose une prétention visant la consécration ou la contestation d’un droit subjectif substantiel; la seule violation du droit objectif ne suffit pas. La forme de saisine et la compétence territoriale ne remplacent pas cette exigence.

Explication

L’intérêt pour agir correspond à l’utilité ou à l’avantage que le plaideur retire de l’action. La qualité pour agir, la preuve du droit substantiel et la régularité formelle de l’acte sont des notions distinctes.

Explication

La CEDH admet que l’accès au juge soit réglementé, notamment par des délais de prescription, à condition que ces restrictions ne portent pas atteinte à la substance du droit garanti par l’article 6§1. L’interdiction de toute réglementation et la suppression effective de l’accès méconnaissent cette distinction.

Explication

En principe, chacun reste libre d’engager une action : nul ne peut être contraint d’agir ni blâmé pour son abstention. L’obligation de saisir le juge confond liberté et contrainte, la faute civile confond abstention et abus, et la perte définitive du droit d’agir ne découle pas de cette règle.

Explication

Un mode amiable est un processus structuré où les parties tentent de parvenir à un accord, souvent avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial. La décision juridictionnelle confond accord recherché et jugement, le représentant d’une partie n’est pas un tiers impartial, et une négociation sans structure ne reprend pas la définition.

Explication

L’accord amiable ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, à savoir des droits auxquels elles peuvent renoncer et qui ne sont pas d’ordre public. Le fait qu’un droit soit litigieux ne le rend pas disponible, la volonté des parties ne permet pas d’écarter l’ordre public et l’interdiction ne vise pas tous les accords amiables.

Explication

La distinction retenue est que la conciliation est gratuite, tandis que la médiation est payante. L’inversion échange les deux régimes, la présence d’un tiers ne rend pas les deux modes gratuits, et leur caractère structuré ne les rend pas tous deux payants.

Explication

La gratuité concerne l’accès au service public de la justice et l’absence de rémunération du juge par les parties ; elle n’exclut pas les frais de justice. Dire que l’accès devient payant confond frais et droit d’accès, la rémunération du juge ne définit pas les frais des parties, et la gratuité n’entraîne pas la prise en charge publique de toutes les dépenses.

Explication

Les dépens sont une partie des frais indispensables au procès, dont le montant est fixé par voie réglementaire ou, parfois, par décision de justice. Les frais irrépétibles ne sont pas compris dans les dépens, l’article 700 concerne ces frais non compris dans les dépens, et les deux autres catégories ne correspondent pas à la définition.

Explication

Les honoraires d’avocat sont des frais irrépétibles, car ils ne sont pas compris dans les dépens ; le juge peut en faire couvrir une partie par une somme accordée au titre de l’article 700 du CPC. Les dépens sont une catégorie distincte, les indemnités de témoin sont un autre poste, et le remboursement des frais irrépétibles n’est pas automatique.

Explication

L’article 30 définit l’action comme le droit de l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son fond, que le juge la dise bien ou mal fondée. Le droit substantiel est l’objet du litige, la demande est sa traduction procédurale, et l’action ne garantit pas une décision favorable.

Explication

L’intérêt à agir est toujours nécessaire, alors que la qualité pour agir ne l’est que dans certains cas, notamment lorsque la loi réserve l’action à des personnes déterminées. Inverser ces conditions méconnaît leur distinction, la qualité ne remplace pas l’intérêt, et une réserve légale ne supprime pas toutes les conditions subjectives.

Explication

L’intérêt à agir doit exister au jour de la formation de la demande ; son absence peut entraîner l’irrecevabilité, que le juge peut relever d’office. L’évaluer au jour du jugement ou assimiler un intérêt futur à un intérêt actuel méconnaît cette exigence, et le juge n’est pas limité à une demande du défendeur.

Explication

Le caractère légitime de l’intérêt permet au juge d’écarter comme irrecevable une prétention contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’utilité personnelle ne suffit pas à rendre légitime une telle prétention, la question peut être traitée au stade de la recevabilité, et l’irrecevabilité se distingue d’un rejet au fond.

Explication

Une personne peut agir lorsque la violation atteint ses intérêts propres ou que le résultat de l’action lui profite personnellement. Défendre l’intérêt général relève du ministère public, le préjudice du bailleur concerne autrui et l’habilitation n’est pas le critère posé ici.

Explication

En principe, un groupement doit posséder un intérêt propre au succès de son action. L’intérêt des membres et l’intérêt collectif sont distincts de cet intérêt propre, et la personnalité morale ne suffit pas à elle seule.

Explication

La qualité pour agir est le titre juridique qui permet de demander au juge d’examiner le bien-fondé d’une prétention. L’intérêt concerne le bénéfice ou l’atteinte personnelle, la preuve porte sur le fond et la compétence désigne le pouvoir du tribunal.

Explication

Dans une action attitrée, la loi réserve la qualité pour agir à des personnes spécialement habilitées : l’action en divorce est réservée aux époux. La confusion consiste à croire qu’un intérêt personnel suffit toujours, comme dans les actions banales.

Explication

Une personne morale peut défendre ses intérêts propres, mais elle doit justifier d’une habilitation légale pour défendre un intérêt collectif. L’intérêt propre, la personnalité morale ou l’intérêt des membres ne remplacent pas cette habilitation.

Explication

Les conditions objectives comprennent l’absence de prescription, l’absence de chose jugée et l’absence d’incohérence dans le comportement procédural. Les autres choix mêlent des notions différentes ou omettent l’une de ces conditions.

Explication

Pour une action personnelle, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir : cinq ans après le 12 mars 2020, on arrive au 12 mars 2025. Les autres dates correspondent à un délai nul, à l’ancien délai de trente ans ou à quatre ans.

Explication

Le juge ne peut pas relever d’office l’expiration d’un délai de prescription, alors qu’il doit relever d’office le non-respect d’un délai de forclusion d’ordre public. Les autres réponses inversent ou effacent cette distinction.

Explication

L’autorité de la chose jugée suppose l’identité de la chose demandée, de la cause et des parties agissant en la même qualité. L’option qui retient les seules identités de la demande, de la cause et des personnes omet cette dernière condition.

Explication

L’instance, au sens fondamental, est le rapport processuel entre les parties relatif au litige substantiel soumis au juge. La succession d’actes correspond à son sens formel, le rapport substantiel est l’objet du litige, et le pouvoir juridictionnel ne définit pas le lien d’instance.

Explication

La qualité de partie requiert à la fois une participation formelle à l’instance et le soutien d’une prétention au sens des articles 4 et 31 du CPC. La présence formelle, le soutien indirect d’une demande ou l’utilité de la participation ne suffisent pas à conférer cette qualité.

Explication

La représentation ad litem permet au mandataire d’accomplir les actes de procédure au nom du titulaire, qui exerce lui-même l’action. La représentation ad agendum substitue le représentant au titulaire pour l’exercice de l’action; elle ne signifie ni transfert de titularité ni simple conduite procédurale.

Explication

L’article 5 du CPC oblige le juge à statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, sans modifier les prétentions. L’équité, le choix d’une autre mesure ou l’omission d’une demande ne l’autorisent pas à dépasser ce cadre.

Explication

L’article 14 du CPC interdit de juger une partie sans qu’elle ait été entendue ou appelée; il suffit qu’elle ait été mise en mesure de présenter ses demandes ou défenses. La comparution effective et une réponse effective ne sont pas requises, mais l’information du procès demeure nécessaire.

Explication

Le défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours de l’assignation, qui doit l’informer clairement et régulièrement du procès et le mettre en mesure de se défendre. Les autres délais proposés confondent ce délai avec d’autres échéances ou en modifient le point de départ.

Explication

L’article 15 impose une communication réciproque et loyale des moyens de fait, des preuves et des moyens de droit, en temps utile pour organiser la défense. Une communication tardive, limitée au droit ou adressée au seul greffe ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le juge doit respecter le contradictoire et inviter les parties à présenter leurs observations avant de relever d’office un moyen de droit. Le caractère décisif du moyen, sa connaissance par le juge ou son absence des conclusions ne dispensent pas de cette étape.

Explication

La procédure civile est traditionnellement accusatoire du fait de sa nature privée, tandis que l’extension de l’office du juge fait aussi intervenir celui-ci dans le procès. L’évolution ne supprime ni le rôle du juge ni celui des parties, et ne transforme pas le procès en arbitrage.

Explication

L’article 21 confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution adapté; les parties peuvent convenir à tout moment d’un règlement amiable total ou partiel. Le choix n’appartient pas au juge seul, et l’accord partiel comme l’accord conclu en cours d’instance sont possibles.

Explication

Selon l’article 127 du CPC, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties dans le respect des principes directeurs, et judiciairement à défaut. L’erreur inverse fait de l’instruction judiciaire le principe, tandis que l’accord ne permet ni d’écarter les principes directeurs ni de déterminer le jugement lui-même.

Explication

L’article 1 CPC confie aux parties l’introduction de l’instance et leur permet d’y mettre fin avant son extinction, sauf disposition contraire de la loi. Attribuer l’initiative au juge confond son rôle de direction avec celui des parties; réserver la fin de l’instance au juge méconnaît leur faculté.

Explication

Aux termes de l’article 2 CPC, les parties conduisent l’instance et doivent accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. Attribuer cette conduite au juge confond les articles 2 et 3; considérer les exigences comme facultatives écarte les obligations procédurales des parties.

Explication

L’article 3 CPC charge le juge de veiller au bon déroulement de l’instance et lui permet d’impartir des délais et d’ordonner les mesures nécessaires. Introduire l’instance relève en principe des parties; le rôle de surveillance du juge ne signifie pas qu’il conduit seul toute l’instance.

Explication

L’article 6 CPC impose aux parties d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions; si les faits allégués ne peuvent le faire, la demande est rejetée. La charge de la preuve est une question distincte, et le juge n’a pas à rechercher d’office des faits qui n’ont pas été allégués.

Explication

L’article 7, alinéa 1, CPC interdit au juge de fonder sa décision sur des faits étrangers au débat ou sur sa connaissance personnelle des faits. Un fait pertinent ne devient pas pour autant un fait débattu; le pouvoir d’ordonner une instruction ne permet pas de substituer une connaissance privée au débat.

Explication

Selon l’article 9 CPC, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; la charge de la preuve suit celle de l’allégation. Le juge tranche le litige mais n’assume pas la charge probatoire, et alléguer un fait ne dispense pas de le prouver.

Explication

L’article 146 CPC permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsque la partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants. Il ne peut toutefois pas suppléer la carence d’une partie; la mesure sert à compléter des éléments insuffisants, non à remplacer toute initiative probatoire.

Explication

L’article 12, alinéa 1, CPC impose au juge de trancher selon les règles de droit applicables; statuer en équité suppose un accord d’amiable composition. Une demande informelle des parties ne suffit pas, et l’équité n’est pas une liberté générale du juge.

Explication

L’article 12, alinéa 2, CPC oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans être lié par leur dénomination. Cette obligation de qualification ne signifie pas qu’il doit nécessairement changer le fondement juridique des demandes.

Explication

L’arrêt Dauvin précise que l’article 12 oblige le juge à qualifier exactement les faits et actes litigieux, mais ne l’oblige pas, sauf règles particulières, à changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes. Confondre qualification et changement de fondement étend excessivement cette obligation.

Explication

Après la naissance du litige, un accord exprès d’amiable composition permet au juge de statuer en équité lorsque l’application du droit ne conduit pas à une solution équitable. La liaison sur les qualifications intervient avant le litige; l’amiable composition ne signifie pas que toute règle de droit est écartée d’emblée.