QCM : Fondements et organisation du droit (11 questions)

Question 1

1. Dans la hiérarchie des sources directes du droit français, quel ordre place correctement ces normes, de la plus élevée à la moins élevée : loi, Constitution, règlement, traité international ?

Traité international, Constitution, loi, règlement

Constitution, traité international, règlement, loi

Constitution, traité international, loi, règlement

Constitution, loi, traité international, règlement

Explication

La pyramide de Kelsen ordonne ces sources ainsi : Constitution, traités internationaux, loi, puis règlement. Placer les traités avant la Constitution inverse le haut de la hiérarchie ; placer la loi avant les traités inverse leur ordre ; placer le règlement avant la loi inverse leur ordre.

Answer

Constitution, traité international, loi, règlement

Question 2

2. Un étudiant classe les décisions de justice, les commentaires des juristes, les usages et les coutumes parmi les sources indirectes du droit. Quelle catégorie leur attribue-t-il ?

Les règlements administratifs du droit

Les normes constitutionnelles du droit

Les sources indirectes du droit

Les sources directes du droit

Explication

La jurisprudence, la doctrine, les usages et les coutumes constituent des sources indirectes. Les sources directes désignent les normes de la hiérarchie juridique ; les normes constitutionnelles et les règlements administratifs ne regroupent pas les quatre éléments cités.

Answer

Les sources indirectes du droit

Question 3

3. Une règle fixe les mêmes conditions d’accès à une aide pour toutes les personnes qui se trouvent dans une situation identique, sans mentionner leur identité. Quel caractère de la règle de droit cette formulation illustre-t-elle ?

Le caractère général et abstrait

Le caractère individualisé et concret

Le caractère facultatif et conventionnel

Le caractère catégoriel et différencié

Explication

Une règle générale et abstraite est formulée impersonnellement et s’applique de la même manière aux personnes placées dans une même situation. Une règle individualisée vise une personne déterminée ; une règle réservée à un groupe ne décrit pas l’égalité de traitement entre personnes en situation identique ; une règle facultative relève d’une autre distinction.

Answer

Le caractère général et abstrait

Question 4

4. Deux personnes concluent une convention qui écarte une règle normalement applicable à leur relation. Si cette règle est supplétive, quel effet produit la convention ?

Elle doit reprendre le contenu de la règle

Elle ne peut écarter l’application de la règle

Elle écarte l’application de la règle supplétive

Elle entraîne une sanction pour les parties

Explication

Une règle supplétive s’applique si les particuliers n’ont pas choisi une autre solution : leur convention peut donc l’écarter. L’erreur d’assimilation à une règle impérative conduit à croire qu’elle ne peut être écartée ; les deux autres réponses confondent ce mécanisme avec une obligation générale ou une sanction.

Answer

Elle écarte l’application de la règle supplétive

Question 5

5. Que désigne le droit civil dans la classification des branches du droit ?

Le droit commun du droit privé, applicable lorsqu’aucune disposition particulière ne régit la situation

La branche du droit public qui organise les rapports entre les particuliers et l’État

La branche qui régit les commerçants et les actes de commerce

La branche mixte qui sanctionne les comportements individuels au nom de l’État

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et intervient en l’absence de règle particulière applicable à la situation. Le droit commercial, contrairement à cette définition, concerne notamment les commerçants et les actes de commerce.

Answer

Le droit commun du droit privé, applicable lorsqu’aucune disposition particulière ne régit la situation

Question 6

6. Dans le secteur privé, à quelle condition un règlement intérieur peut-il restreindre la manifestation des convictions religieuses des salariés ?

Si la restriction découle d’une règle nationale donnant aux prescriptions religieuses la priorité sur la loi

Si la restriction est approuvée par les représentants religieux et appliquée de façon identique à tous les salariés

Si la restriction est justifiée par des droits fondamentaux ou le fonctionnement de l’entreprise et proportionnée au but recherché

Si la restriction vise à empêcher toute expression de convictions, quelle que soit son incidence sur l’entreprise

Explication

Dans le secteur privé, une restriction doit être justifiée par des droits fondamentaux ou par le fonctionnement de l’entreprise, et rester proportionnée à son objectif. Une application identique à tous les salariés ne suffit pas à elle seule à justifier la mesure.

Answer

Si la restriction est justifiée par des droits fondamentaux ou le fonctionnement de l’entreprise et proportionnée au but recherché

Question 7

7. Quelle est la fonction de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Contrôler l’application du droit par les juges du fond sans rejuger l’affaire sur les faits

Réexaminer les faits et le droit afin de rendre une nouvelle décision sur le litige

Trancher en première instance les litiges civils relevant du droit commun

Entendre les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de première instance

Explication

La Cour de cassation vérifie si le droit a été correctement appliqué et ne constitue pas un troisième degré de juridiction. À la différence d’une cour d’appel, elle ne réexamine pas l’affaire dans son ensemble sur les faits.

Answer

Contrôler l’application du droit par les juges du fond sans rejuger l’affaire sur les faits

Question 8

8. Quel est l’ordre des juridictions administratives qu’une affaire peut suivre en recours, de la première instance au sommet de cet ordre ?

Cour administrative d’appel, tribunal administratif, Conseil d’État

Conseil d’État, tribunal administratif, cour administrative d’appel

Tribunal administratif, Conseil d’État, cour administrative d’appel

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

Le parcours administratif va du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis au Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d’État ne précède pas la cour administrative d’appel dans cette progression.

Answer

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Question 9

9. Quelle différence distingue le tribunal de commerce du conseil de prud’hommes quant aux litiges qu’ils examinent ?

Le tribunal de commerce juge les infractions pénales, tandis que le conseil de prud’hommes règle les différends entre commerçants.

Le tribunal de commerce traite les litiges administratifs, tandis que le conseil de prud’hommes juge les infractions commises par des mineurs.

Le tribunal de commerce traite les litiges du travail, tandis que le conseil de prud’hommes traite les litiges entre sociétés commerciales.

Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux, tandis que le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels liés au contrat de travail.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, alors que le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre salarié et employeur issus d’un contrat de travail. Le conseil de prud’hommes n’est pas la juridiction compétente pour les différends entre sociétés commerciales.

Answer

Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux, tandis que le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels liés au contrat de travail.

Question 10

10. Pourquoi un juge doit-il interpréter une loi ambiguë avant de trancher un litige ?

Pour suspendre l’examen jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi

Pour remplacer la loi par les opinions des juristes

Pour déléguer la décision à une autorité administrative indépendante

Pour en déterminer le sens et les conditions d’application aux faits

Explication

L’interprétation permet au juge de préciser le sens d’une disposition imprécise et d’établir dans quelles conditions elle s’applique au litige. L’avis de la doctrine peut influencer les tribunaux, mais il ne se substitue pas à cette démarche judiciaire.

Answer

Pour en déterminer le sens et les conditions d’application aux faits

Question 11

11. Dans un litige, une pratique ancienne, constante, générale et notoire est suivie par les membres d’un groupe, qui la considèrent comme obligatoire. Comment un juge peut-il la qualifier ?

Comme une jurisprudence, car une juridiction a rendu une décision

Comme une coutume, car l’usage est tenu pour juridiquement obligatoire

Comme une doctrine, car les juristes donnent leur avis sur la règle

Comme un usage conventionnel, car les parties l’ont intégrée à leur accord

Explication

La coutume associe un usage présentant ces caractères matériels à la conviction collective de son caractère obligatoire. La doctrine correspond aux travaux et opinions des juristes, et non à une pratique collective reconnue comme règle.

Answer

Comme une coutume, car l’usage est tenu pour juridiquement obligatoire

QCM : Fondements et organisation du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans la hiérarchie des sources directes du droit français, quel ordre place correctement ces normes, de la plus élevée à la moins élevée : loi, Constitution, règlement, traité international ?

2. Un étudiant classe les décisions de justice, les commentaires des juristes, les usages et les coutumes parmi les sources indirectes du droit. Quelle catégorie leur attribue-t-il ?

3. Une règle fixe les mêmes conditions d’accès à une aide pour toutes les personnes qui se trouvent dans une situation identique, sans mentionner leur identité. Quel caractère de la règle de droit cette formulation illustre-t-elle ?

4. Deux personnes concluent une convention qui écarte une règle normalement applicable à leur relation. Si cette règle est supplétive, quel effet produit la convention ?

5. Que désigne le droit civil dans la classification des branches du droit ?

6. Dans le secteur privé, à quelle condition un règlement intérieur peut-il restreindre la manifestation des convictions religieuses des salariés ?

7. Quelle est la fonction de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

8. Quel est l’ordre des juridictions administratives qu’une affaire peut suivre en recours, de la première instance au sommet de cet ordre ?

9. Quelle différence distingue le tribunal de commerce du conseil de prud’hommes quant aux litiges qu’ils examinent ?

10. Pourquoi un juge doit-il interpréter une loi ambiguë avant de trancher un litige ?

11. Dans un litige, une pratique ancienne, constante, générale et notoire est suivie par les membres d’un groupe, qui la considèrent comme obligatoire. Comment un juge peut-il la qualifier ?

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