QCM : Actif propre et passif communautaire (71 questions)

Explication

Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles qui gouverne la situation patrimoniale des personnes mariées. Les autres réponses le confondent avec les règles relatives aux relations personnelles, aux successions ou à la célébration du mariage.

Explication

La pluralité des régimes permet aux époux de choisir celui qui correspond à leurs situations personnelles, patrimoniales et professionnelles. Les autres réponses confondent cette liberté avec une adaptation judiciaire, un critère professionnel unique ou l’imposition d’un régime uniforme.

Explication

L’article 1387 permet des conventions spéciales, mais celles-ci ne peuvent être contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions impératives. Le consentement mutuel ou la forme notariale ne permet pas d’écarter ces limites.

Explication

Le contrat de mariage doit être établi par acte notarié avant la célébration; le non-respect de cette exigence entraîne une nullité absolue sans possibilité de régularisation. Après le mariage, il s’agit d’une convention modificatrice, et non du contrat initial.

Explication

Toute modification, même légère, du régime légal nécessite un contrat de mariage; celui-ci peut aussi aménager ses règles ou prévoir le recours à un régime étranger. L’oralité ou l’exigence d’un changement complet méconnaissent cette règle.

Explication

Sous le régime légal, à défaut de preuve écrite du caractère propre d’un bien acquis pendant l’union, celui-ci est présumé commun. L’achat par un seul époux ne suffit donc pas à établir qu’il s’agit d’un bien propre.

Explication

En principe, sans publicité régulière, les époux ne peuvent opposer aux tiers le régime choisi; ceux-ci peuvent les considérer soumis au régime légal. La confusion consiste à croire que le choix des époux suffit, ou à inverser l’effet du défaut de publicité.

Explication

En 1965, l’immutabilité relative a permis de modifier le régime après deux années d’application, dans l’intérêt de la famille et sous homologation judiciaire obligatoire. Les autres réponses attribuent à cette réforme des changements ultérieurs ou nient la possibilité de modification.

Explication

Depuis la réforme de 2019, l’homologation n’est plus obligatoire, même en présence d’enfants mineurs; le notaire peut saisir le juge s’il l’estime nécessaire. La présence d’enfants ne rend donc pas l’homologation obligatoire, et la faculté de saisine ne signifie pas qu’elle est systématique ou exclue.

Explication

Les époux peuvent modifier leur régime par convention modificatrice, mais cette modification doit rester conforme à l’intérêt de la famille. Leur accord et la convention ne remplacent pas cette condition, tandis qu’une intervention judiciaire n’est pas obligatoire dans chaque cas.

Explication

L’intérêt de la famille s’apprécie concrètement selon sa composition, son organisation et son contexte; il ne se réduit pas à l’intérêt des enfants. Les autres réponses privilégient exclusivement les enfants, ignorent les circonstances ou substituent une règle abstraite à l’examen concret.

Explication

Le régime primaire rassemble les règles impératives des articles 212 à 226 du Code civil afin d’assurer aux époux un minimum d’indépendance et d’association. Le régime matrimonial facultatif concerne l’organisation patrimoniale, la protection des créanciers est plus étroite, et la répartition après divorce n’est pas son objet.

Explication

Une dette contractée pour l’éducation des enfants relève de l’article 220 et engage solidairement les époux, même si un seul l’a contractée. La dette propre ne produit pas cet effet, la signature commune n’est pas requise et la contribution aux charges concerne les rapports entre époux.

Explication

Les dettes ménagères utiles à la vie du ménage peuvent engager solidairement les époux envers les tiers, alors que les charges du mariage régissent la contribution entre époux au train de vie. Les autres propositions inversent ces effets ou les confondent avec le partage patrimonial.

Explication

La solidarité est écartée lorsque la dépense est manifestement excessive, appréciée notamment au regard du train de vie, de l’utilité et de la bonne ou mauvaise foi du tiers. La bonne foi ne suffit pas à rendre solidaire une dépense excessive, et ni la signature isolée ni le seul montant élevé ne déterminent automatiquement la solution.

Explication

L’article 214 impose une contribution proportionnelle aux facultés de chaque époux, y compris à celui qui n’a pas de revenu. Une répartition égalitaire ou une exonération automatique ne correspond pas à cette règle, pas plus que la mise à la charge intégrale du mieux rémunéré.

Explication

Un époux sans revenu peut contribuer en nature, notamment par son activité au domicile ou par l’apport d’un bien. L’absence de revenu n’exclut donc pas toute contribution, et celle-ci ne se limite pas au travail domestique ni à la solidarité envers les créanciers.

Explication

L’article 215, alinéa 3, interdit à chaque époux de disposer seul des droits assurant le logement familial. La protection ne dépend pas du caractère propre ou commun du bien et ne se réduit pas à la vente du bâtiment.

Explication

Le logement familial est l’endroit où vit la famille et peut également servir à l’activité professionnelle d’un époux. La présence d’une activité professionnelle ne lui fait pas perdre cette qualité, et elle ne suffit pas à définir le logement familial.

Explication

L’article 225 confie à chaque époux l’administration, l’obligation et l’aliénation de ses biens personnels, et permet de réputer nulle une clause d’unité d’administration. Un mandat particulier n’équivaut pas à un pouvoir général, les biens communs relèvent d’une autre règle et l’administration ne transfère pas la propriété.

Explication

Pour un meuble détenu individuellement, l’article 222 présume, à l’égard des tiers de bonne foi, que l’époux peut accomplir seul un acte d’administration, de jouissance ou de disposition. Cette présomption porte sur son pouvoir d’agir, non sur une propriété exclusive établie envers tous.

Explication

L’article 223 reconnaît à chaque époux la liberté d’exercer une profession sans l’accord de l’autre. Cette liberté ne dépend ni d’une autorisation judiciaire ni du caractère personnel ou commun des revenus professionnels.

Explication

Chaque époux peut administrer seul les biens communs et les actes accomplis sans fraude sont opposables à l’autre, mais le gestionnaire répond de ses fautes. La faute n’annule donc pas automatiquement l’opposabilité, et le pouvoir de gestion n’exonère pas de responsabilité.

Explication

Les correctifs visent à prévenir la paralysie et l’individualisme excessif en permettant soit d’accroître les pouvoirs d’un époux, soit de les restreindre. Les autres réponses transforment cette intervention en administration générale ou n’en retiennent qu’un seul objectif.

Explication

L’article 217 permet au juge d’autoriser un époux à accomplir seul l’acte soumis au concours ou au consentement de l’autre lorsque le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. La représentation générale relève de l’article 219, les mesures urgentes de l’article 220-1, et l’autorisation n’est pas automatique.

Explication

Lorsque l’époux ne peut manifester sa volonté, l’article 219 permet au juge d’habiliter l’autre à le représenter de façon générale ou pour certains actes déterminés. L’article 217 vise l’accomplissement seul d’un acte soumis à consentement, tandis que l’article 220-1 concerne le péril familial lié à un manquement grave.

Explication

L’article 220-1 permet au juge de prescrire les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et les met en péril. L’autorisation d’un acte isolé relève de l’article 217 et la représentation de l’article 219.

Explication

En l’absence de contrat de mariage, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et les revenus alimentent la masse commune. La séparation de biens et les régimes conventionnels ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La communauté légale comprend trois masses : les biens propres de chaque époux et les biens communs. Les revenus ne constituent pas une quatrième masse distincte, et les biens propres de chacun ne sont pas fusionnés en une seule masse.

Explication

L’article 1401 inclut dans la communauté les acquêts réalisés ensemble ou séparément grâce à l’industrie personnelle des époux, ainsi que les fruits et revenus des biens propres. Exclure l’un de ces deux éléments méconnaît l’une des catégories prévues.

Explication

La qualification du bien comme commun et le pouvoir de le gérer sont deux notions distinctes : un époux peut avoir seul un pouvoir de gestion sur un bien commun. Le pouvoir de gestion ne transforme donc pas le bien en bien propre et n’impose pas, à lui seul, une gestion conjointe.

Explication

Les fruits et revenus des biens propres alimentent la communauté, même si chaque époux conserve l’administration et la jouissance de ses propres. La propriété de l’appartement ne rend donc pas ses loyers propres pendant le régime.

Explication

L’article 1402 présume commun tout bien meuble ou immeuble si l’époux qui le revendique comme propre n’en prouve pas le caractère propre. La charge de la preuve incombe donc à celui qui affirme que le bien lui est propre, non à celui qui soutient qu’il est commun.

Explication

À la dissolution, chaque époux peut reprendre ses biens propres, qui sont exclus de la masse commune à partager. Les biens propres ne sont donc pas intégrés au partage par moitié des biens communs.

Explication

Le conjoint qui veut soustraire un bien aux poursuites d’un créancier pouvant saisir les biens communs doit prouver que ce bien lui est propre. La simple revendication ne renverse pas la présomption de communauté, et la preuve du caractère commun n’est pas celle requise ici.

Explication

Les propres par origine regroupent les biens déjà possédés au jour du mariage, dits présents, et ceux reçus gratuitement pendant le mariage, dits futurs. La confusion entre ces catégories inverse leur chronologie ; les biens acquis à titre onéreux pendant l’union ne relèvent pas de cette distinction.

Explication

Les biens appartenant aux époux au jour du mariage sont propres, même s’ils ont été acquis indivisément avant l’union. L’indivision ne les rend pas communs ; la règle des acquisitions onéreuses pendant le mariage ne s’applique pas à un bien déjà détenu avant le mariage.

Explication

Un bien reçu gratuitement pendant le mariage est propre à l’époux gratifié, sauf stipulation de l’auteur de la libéralité en faveur de la communauté. L’acquisition gratuite ne suit donc pas la règle des acquisitions onéreuses, et la volonté pertinente est celle du donateur.

Explication

Les instruments nécessaires à la profession d’un époux sont propres par nature, mais le financement par la communauté ouvre droit à récompense pour celle-ci. Le financement ne change donc pas la qualification du bien ; l’erreur inverse le bénéficiaire de la récompense ou l’écarte.

Explication

Les propres par accessoire comprennent les biens acquis comme accessoires d’un propre ainsi que les valeurs nouvelles et accroissements rattachés à des valeurs mobilières propres ; un financement communautaire peut entraîner une récompense. Les biens personnels relèvent des propres par nature, tandis que la contiguïté ne suffit pas à rendre un bien propre.

Explication

Par accession, la construction édifiée sur un terrain propre suit le sort de ce terrain et constitue un propre par accessoire. La date de construction ne suffit pas à en faire un bien commun ; la qualification ne repose pas non plus sur le caractère personnel de la maison.

Explication

L’article 1475, alinéa 2, permet l’attribution préférentielle d’un immeuble commun annexe ou contigu à l’immeuble propre d’un époux, sans le rendre propre. La contiguïté ne suffit donc pas à appliquer la qualification de propre par accessoire.

Explication

Selon l’article 1408, la part acquise pendant le mariage devient propre lorsque l’époux possédait déjà en propre une part du même bien. Si la communauté a financé l’acquisition, elle peut recevoir une récompense ; la règle spéciale écarte donc la qualification commune, sans effacer le droit à récompense.

Explication

La subrogation réelle consiste à faire prendre à un bien la place d’un autre au sein d’une masse de biens. Une récompense est une compensation financière, et la gestion ou le partage ne définissent pas ce mécanisme.

Explication

L’emploi consiste à investir des deniers propres dans une acquisition ; le remploi suppose la vente d’un bien propre puis l’utilisation du prix de vente pour acquérir un autre bien. Inverser ces opérations ou y substituer des fonds communs confond les deux notions.

Explication

L’article 1434 exige que l’acte indique à la fois l’origine propre des fonds et leur affectation à l’emploi ou au remploi ; la déclaration est en principe unilatérale. Omettre l’un de ces éléments ne satisfait pas le formalisme, et l’accord du conjoint ne remplace pas ces mentions.

Explication

L’article 1435 subordonne le maintien du caractère propre au versement des sommes attendues à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte. Ce délai court donc à partir de l’acte, et le remploi par anticipation ne correspond pas à un financement déjà réalisé avec ces sommes.

Explication

L’article 1402, alinéa 1, présume le caractère commun ; celui qui revendique le caractère propre doit donc le prouver. La réponse inverse la présomption, tandis que les autres attribuent la preuve à des personnes qui ne revendiquent pas le caractère propre.

Explication

L’obligation à la dette concerne le gage des créanciers, alors que la contribution règle la charge définitive entre époux. La première réponse erronée inverse ces objets ; les deux autres confondent leur portée ou les réduisent à une seule relation.

Explication

L’article 1410 laisse chaque époux personnellement et définitivement tenu de ses dettes antérieures au mariage et des dettes grevant une succession ou une libéralité reçue pendant l’union. Les autres réponses confondent cette responsabilité personnelle avec une dette commune ou une solidarité automatique.

Explication

Pour une dette antérieure, l’article 1411 permet de poursuivre les biens propres et les revenus du débiteur, mais ferme en principe l’accès aux autres biens communs. Les distracteurs étendent le gage aux biens communs ou aux biens propres du conjoint, ou écartent les revenus du débiteur.

Explication

Lorsque le redressement s’accompagne de poursuites pénales, la communauté peut obtenir récompense pour les conséquences pécuniaires de la fraude. Le simple redressement fiscal reste à sa charge ; les autres distracteurs confondent ces situations ou prêtent au paiement un effet sur les poursuites.

Explication

L’article 1417, alinéa 2, ouvre un droit à récompense lorsque la communauté a acquitté une dette contractée au mépris des devoirs du mariage. Les distracteurs confondent la récompense avec une modification du débiteur, l’annulation de la dette ou un recours contre le créancier.

Explication

Lors du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre exclusivement une dette liée à la gestion de l’entreprise à la charge du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou, à défaut, la qualification professionnelle fondatrice. Les autres réponses transforment ce pouvoir en partage automatique, déplacent la charge vers le créancier ou inversent le critère.

Explication

La fraude consiste à détourner un pouvoir effectivement détenu dans l’intention de nuire au conjoint. Le dépassement de pouvoir concerne plutôt l’acte accompli seul alors que le consentement des deux époux est requis ; détenir le pouvoir n’écarte donc pas la fraude.

Explication

L’article 1424 soumet à cogestion l’aliénation des immeubles et des fonds de commerce dépendant de la communauté. Les distracteurs appliquent la gestion concurrente ou limitent à tort la cogestion à un seul des deux biens.

Explication

La cogestion concerne les parts sociales non négociables, tandis que les droits sociaux négociables peuvent être aliénés sans le consentement du conjoint. Les distracteurs inversent cette distinction ou appliquent un régime identique aux deux catégories.

Explication

L’article 1425 exige le consentement des deux époux pour louer un immeuble commun à usage commercial, industriel ou artisanal. Les distracteurs traitent le bail commercial comme un bail ordinaire, reportent le consentement ou confondent les catégories de baux visées.

Explication

L’article 1422 interdit à un époux, sans le consentement de l’autre, de disposer gratuitement entre vifs d’un bien commun ou de l’affecter à la garantie de la dette d’un tiers. Les distracteurs écartent à tort l’une de ces exigences ou confondent la disposition entre vifs avec le régime distinct du legs.

Explication

L’article 223 permet à chaque époux de disposer librement de ses gains et salaires, même s’ils sont communs. L’accord du conjoint confond leur mise en communauté avec les règles de pouvoir, tandis que l’autorisation judiciaire ne constitue pas une condition prévue par cette règle.

Explication

L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci, sous réserve des articles 1422 à 1425. L’option conjointe applique à tort la gestion ordinaire, et l’intervention du juge n’est pas la règle posée.

Explication

En cas de dépassement de pouvoir, l’article 1427 permet au conjoint de demander l’annulation, sauf s’il a ratifié l’acte. L’inopposabilité correspond à une confusion avec la fraude, et la règle prévoit une demande d’annulation plutôt qu’une annulation automatique.

Explication

L’article 1426 autorise le juge à substituer un époux à l’autre dans la gestion des biens communs lorsque celui-ci est durablement hors d’état de manifester sa volonté ou lorsque sa gestion révèle son inaptitude ou sa fraude. Le dessaisissement des biens propres relève d’une autre mesure, et la dissolution n’est pas la réponse prévue ici.

Explication

La séparation de corps fait partie des six causes énumérées par l’article 1441. La séparation de fait n’est pas une cause autonome de cette liste, une simple modification conventionnelle n’équivaut pas au changement de régime matrimonial, et une mesure de gestion judiciaire ne dissout pas en soi la communauté.

Explication

Le désordre des affaires, la mauvaise administration ou l’inconduite peuvent justifier une demande judiciaire de séparation de biens si le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre époux. Le divorce est une procédure distincte, et la séparation de biens judiciaire se demande en justice.

Explication

La publicité conditionne l’opposabilité de la dissolution aux tiers, tandis que la date entre époux dépend de la cause de dissolution. L’erreur consiste à appliquer aux époux la condition de publicité ou à confondre cette formalité avec la détermination de la date.

Explication

En matière de divorce contentieux, la dissolution rétroagit au jour de la demande, mais les époux peuvent convenir d’une date antérieure correspondant à leur séparation de fait. Ils ne peuvent pas prolonger la communauté au-delà de la date légale ; l’accord des époux ne permet donc pas de choisir une date postérieure.

Explication

La liquidation regroupe les opérations qui établissent une situation nette pouvant être réglée par le partage. Elle ne se confond ni avec la répartition elle-même, ni avec la liquidation successorale, ni avec le seul inventaire des biens propres.

Explication

Un solde créditeur est inscrit au passif de la masse partageable et ajouté à la part de l’époux créancier. L’inscrire à l’actif ou le retrancher inverse le traitement du solde ; le compte de récompenses concerne les rapports avec la communauté, pas une créance entre époux.

Explication

La récompense compense un mouvement de valeur entre le patrimoine propre d’un époux et la masse commune ; une créance entre époux relève de l’article 1479 et son règlement est différé. Les articles 1433 et 1437 concernent des récompenses liées aux rapports entre patrimoines propres et communauté.

Explication

L’article 1433 ouvre une récompense à l’époux lorsque la communauté a profité de ses biens propres ; il doit établir le caractère propre des deniers et le profit, ce dernier étant simplement présumé lorsque les deniers sont encaissés sur un compte joint. L’article 1437 vise plutôt une récompense due à la communauté, et la présomption ne dispense pas d’établir l’origine propre des fonds.