Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Un ensemble cohérent de règles régissant la situation patrimoniale des personnes mariées.
Quels aspects les époux peuvent-ils prendre en compte pour choisir leur régime matrimonial ?
Leurs situations personnelles, patrimoniales et professionnelles.
À défaut de conventions spéciales, que régit la loi selon l’article 1387 du Code civil ?
Les biens des époux.
Quelle forme et quel moment sont requis pour établir un contrat de mariage ?
Un acte notarié établi avant la célébration du mariage.
Quelles modifications du régime légal exigent un contrat de mariage ?
Toute modification, même légère.
Quel est le statut présumé d’un bien acquis pendant l’union sans preuve écrite de son caractère propre ?
Il est présumé commun sous le régime légal.
Quel régime les tiers peuvent-ils considérer applicable si le contrat de mariage n’est pas publié ?
Le régime légal.
En 1965, quel délai d’application du régime précédait sa modification ?
Deux années.
Depuis quelle réforme l’homologation judiciaire est-elle facultative même en présence d’enfants mineurs ?
Depuis la réforme de 2019.
À quelle condition d’intérêt la convention modificatrice doit-elle satisfaire ?
Elle doit être conforme à l’intérêt de la famille.
Quels critères concrets déterminent l’intérêt de la famille lors d’un changement de régime ?
Sa composition, son organisation et son contexte.
Quelles règles le régime primaire rassemble-t-il ?
Les règles impératives des articles 212 à 226 du Code civil.
Quelles dettes ménagères contractées par un époux engagent les deux époux ?
Celles destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
À qui les dettes ménagères engagent-elles les époux ?
Aux tiers.
Quel critère exclut la solidarité ménagère pour une dépense manifestement excessive ?
Son caractère manifestement excessif au regard du train de vie, de son utilité et de la bonne ou mauvaise foi du tiers.
Selon l’article 214 du Code civil, comment chaque époux contribue-t-il aux charges du mariage ?
À proportion de ses facultés, même sans revenu.
Comment un époux sans revenu peut-il contribuer aux charges du mariage ?
En nature, par son activité au domicile ou l’apport d’un bien.
Que défend l’article 215, alinéa 3, du Code civil à chaque époux ?
Disposer seul des droits assurant le logement de la famille.
Qu’est-ce que le logement familial ?
L’endroit où vit la famille, pouvant aussi servir à l’activité professionnelle d’un époux.
Selon l’article 225 du Code civil, quels pouvoirs chaque époux exerce-t-il sur ses biens personnels ?
Il les administre, les oblige et les aliène seul.
Que présume l’article 222 du Code civil pour un meuble détenu individuellement ?
L’époux peut seul accomplir un acte d’administration, de jouissance ou de disposition à l’égard des tiers de bonne foi.
Selon l’article 223 du Code civil, quelle liberté professionnelle chaque époux possède-t-il ?
Il peut exercer librement une profession sans l’accord de son conjoint.
Quels correctifs le régime primaire prévoit-il contre la paralysie ou l’individualisme excessif ?
Il permet d’accroître ou de restreindre les pouvoirs d’un époux.
Dans quelles conditions le juge peut-il autoriser un époux à agir seul selon l’article 217 du Code civil ?
Si son conjoint ne peut exprimer sa volonté ou refuse sans justification liée à l’intérêt familial.
Que peut permettre le juge à un époux selon l’article 219 du Code civil ?
Représenter son conjoint généralement ou pour certains actes déterminés.
Quelle situation permet au juge de prescrire des mesures urgentes selon l’article 220-1 ?
Un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.
Quel régime s’applique sans contrat de mariage et quels biens alimente-t-il ?
La communauté réduite aux acquêts, alimentée par les acquisitions onéreuses et les revenus des époux.
Quelles masses composent la communauté légale ?
Les biens propres de chaque époux et les biens communs.
Quels acquêts l’article 1401 du Code civil fait-il entrer en communauté ?
Les acquêts issus de l’industrie personnelle des époux et les fruits et revenus de leurs biens propres.
Pourquoi un époux peut-il gérer seul un bien commun ?
Parce que le pouvoir de gestion et la propriété sont deux notions distinctes.
À qui appartiennent les fruits et revenus des biens propres pendant la communauté ?
À la communauté.
Quels biens sont propres par leur origine ?
Les biens possédés au jour du mariage et ceux reçus gratuitement pendant le mariage.
Quel est le statut des biens appartenant aux époux au jour du mariage ?
Ils sont propres, même s’ils ont été acquis indivisément, sauf clause du contrat de mariage les intégrant à la communauté.
Quel est le statut des biens reçus gratuitement pendant le mariage ?
Ils sont propres à l’époux gratifié, sauf stipulation de l’auteur de la libéralité en faveur de la communauté.
Qu’est-ce qu’un bien propre par nature ?
Un bien personnel ou exclusivement attaché à la personne, même acquis pendant le mariage.
Que sont les biens propres par accessoire selon l’article 1406 du Code civil ?
Les biens acquis comme accessoires d’un bien propre, ainsi que les valeurs nouvelles et accroissements rattachés à des valeurs mobilières propres.
Quel est le statut d’une construction édifiée sur un terrain propre ?
Elle est propre par accessoire du terrain, selon le droit d’accession.
À qui un immeuble commun annexe à un immeuble propre peut-il être attribué préférentiellement au partage ?
À l’époux propriétaire de l’immeuble propre, selon l’article 1475, alinéa 2, du Code civil.
Selon l’article 1408 du Code civil, quel est le statut de la part indivise acquise pendant le mariage par un époux déjà propriétaire d’une part propre du même bien ?
Elle devient propre.
Qu’est-ce que la subrogation réelle ?
Le mécanisme par lequel un bien prend la place d’un autre dans une masse de biens.
Comment la subrogation réelle joue-t-elle dans la communauté ?
Elle joue de plein droit.
Qu’est-ce qui distingue l’emploi du remploi pendant le mariage ?
L’emploi utilise des deniers propres, tandis que le remploi utilise le prix de vente d’un bien propre.
Selon l’article 1434 du Code civil, que doit déclarer l’acte d’acquisition pour que le bien reste propre ?
L’origine propre des fonds et leur affectation à l’emploi ou au remploi.
Qu’est-ce que le régime primaire ?
L’ensemble des règles impératives applicables aux époux, quel que soit leur régime matrimonial.
Qu’interdit l’article 1388 du Code civil aux époux ?
De déroger aux devoirs et droits du mariage et aux règles relatives à l’autorité parentale, l’administration légale et la tutelle.
Quel régime s’applique par défaut aux époux ?
Le régime légal.
Comment les futurs époux doivent-ils comparaître devant le notaire ?
En principe ensemble, mais ils peuvent être représentés par un mandat notarié.
Quelle répartition des charges le contrat de mariage peut-il prévoir ?
Une répartition différente de la contribution proportionnelle aux facultés.
Quels éléments de preuve le contrat de mariage peut-il contenir concernant les biens ?
Des inventaires établissant leur caractère propre ou commun.
Quelles formalités s’appliquent aux donations intégrées au contrat de mariage ?
Elles doivent être établies par acte notarié et annexées au contrat.
Comment la publicité du contrat de mariage est-elle effectuée ?
Par sa mention lors de la célébration et l’inscription de l’acte de mariage à l’état civil.
Quelles informations le certificat notarial remis aux futurs époux indique-t-il ?
Le nom et l’adresse du notaire, l’existence du contrat de mariage et sa date.
Jusqu’en 1965, quel principe interdisait le changement de régime matrimonial ?
Le principe d’immutabilité absolue.
Comment les enfants majeurs doivent-ils être informés du projet de modification ?
Personnellement.
Quel avantage familial peut justifier une communauté universelle avec attribution intégrale ?
Protéger le conjoint survivant, même si la transmission aux enfants est retardée.
Quel fait peut justifier le refus d’homologuer un changement de régime matrimonial ?
La dissimulation de l’existence d’un enfant naturel.
Qui gérait exclusivement les biens apportés en dot sous le régime dotal ?
Le mari.
Quel pouvoir la clause d’unité d’administration conférait-elle à l’époux ?
Un pouvoir exclusif de gestion sur les biens du ménage.
Quels frais peuvent constituer des dettes ménagères ?
Les frais de garde, de téléphone et de gaz.
Quel type de dépenses ne donne en principe pas lieu à solidarité ménagère ?
Les dettes d’investissement, comme le financement d’une véranda.
Quelle conséquence a eu l’abandon de jouissance du domicile familial par une épouse ?
Il a été considéré comme une contribution aux charges du mariage, excluant une compensation ultérieure.
Quelle forme peut prendre la contribution par le travail entre époux ?
La collaboration à l’activité professionnelle de l’autre époux.
Que peut faire le juge si les capacités contributives des époux changent ?
Réviser leur accord sur la prise en charge des charges du mariage.
Quels biens meubles la protection de l’article 215 couvre-t-elle ?
Les meubles meublants garnissant le logement familial.
Quelle clause l’article 225 du Code civil permet-il de réputer nulle ?
Une clause d’unité d’administration des biens personnels.
Quels biens sont exclus de la présomption de l’article 222 du Code civil ?
Les meubles meublants de l’article 215, alinéa 3, et les meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre époux.
Que présume l’article 1402 du Code civil si le caractère propre d’un bien n’est pas prouvé ?
Le bien est commun.
En quelle année l’article 223 a-t-il été réécrit pour permettre à la femme d’exercer librement une profession ?
En 1965.
Quel compte chaque époux peut-il ouvrir librement selon l’article 221 du Code civil ?
Tout compte de dépôt, sans le consentement de l’autre époux.
Quel effet l’acte autorisé selon l’article 217 produit-il envers l’époux dont le consentement manque ?
Il lui est opposable sans créer d’obligation personnelle à sa charge.
À quelle condition un acte accompli sans pouvoir au nom du conjoint peut-il être maintenu ?
S’il a été utile, selon les règles de la gestion d’affaires.
Quand un acte violant une ordonnance peut-il être annulé selon l’article 220-3 ?
S’il est conclu avec un tiers de mauvaise foi ou porte sur un bien soumis à publicité après la publication requise.
Dans quel délai l’action en nullité de l’article 220-3 doit-elle être engagée ?
Dans les deux ans après la connaissance de l’acte, et au plus tard deux ans après sa publication s’il y est soumis.
Quelle loi a instauré la communauté réduite aux acquêts comme régime légal ?
La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur en février 1966.
Quand une acquisition onéreuse est-elle commune malgré un paiement différé ?
Lorsque la vente est formée pendant le mariage.
Quel est l’effet de la levée d’une option de promesse unilatérale pendant le mariage ?
Elle forme une vente et entraîne une acquisition commune sans rétroactivité.
Quelle condition rend rétroactive une acquisition soumise à une condition suspensive réalisée après le mariage ?
Les parties doivent avoir stipulé la rétroactivité.
Quel caractère les fruits, revenus, gains et salaires retrouvent-ils à la dissolution ?
Un caractère personnel.
Quelle récompense la communauté doit-elle pour l’amélioration d’un bien propre financée par ses revenus ?
Une récompense à la masse propre.
Quel est le caractère d’un bien reçu gratuitement par un époux, sauf volonté contraire du donateur ?
Un bien propre.
Quel est le caractère du bien qui remplace un bien commun détruit ?
Il est commun par subrogation réelle.
À qui appartient une construction édifiée sur un terrain commun selon la théorie de l’accession ?
À la communauté.
Que peut réclamer la masse propre qui a financé un bien commun ?
Une récompense à la dissolution de la communauté.
Selon l’article 1436 du Code civil, quand un bien financé par la communauté et des fonds propres est-il commun ?
Lorsque la communauté a fourni la part la plus importante du prix.
Quelle date détermine la qualification d’un bien acquis sur une certaine durée ?
La date du transfert de propriété.
Quel régime s’applique à une libéralité adressée conjointement aux deux époux ?
Elle est présumée leur profiter à titre propre, selon une présomption simple.
Quel est le statut d’un bien acquis auprès d’un ascendant dans un arrangement familial ?
Il est propre, même si l’opération est à titre onéreux.
Quels biens personnels l’article 1404, alinéa 1, du Code civil vise-t-il notamment ?
Les vêtements personnels, les actions en réparation, les créances et pensions incessibles, ainsi que les droits exclusivement attachés à la personne.
Quel est le statut d’un corps de ferme acquis comme accessoire d’une exploitation agricole propre ?
Il est propre par accessoire.
Quand la communauté a financé le corps de ferme, que lui doit l’époux ?
Une récompense.
Quel est le statut d’un fonds de commerce acquis pendant l’union et incorporé à un fonds propre ?
Il est propre par accessoire.
Quel lien justifie le caractère propre par accessoire d’un bien ?
Un lien objectif, notamment économique.
Que deviennent la créance contre l’assureur et l’indemnité après la destruction d’un bien propre ?
Elles restent propres par subrogation réelle de plein droit.
Que deviennent la créance de prix et le prix de vente d’un bien propre ?
Ils restent propres par subrogation réelle de plein droit.
Quel est le statut du bien reçu en échange d’un bien propre selon l’article 1407 du Code civil ?
Il est propre, mais la communauté a droit à récompense si elle paie une soulte.
Quand le bien reçu en échange d’un bien propre devient-il commun ?
Lorsque la soulte mise à la charge de la communauté dépasse la valeur du bien propre échangé.
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1. À quoi correspond un régime matrimonial pour des personnes mariées ?
2. Deux futurs époux ont des situations professionnelles et patrimoniales différentes; pourquoi peuvent-ils choisir un régime matrimonial adapté à leur couple ?
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