1. À quoi correspond un régime matrimonial pour des personnes mariées ?
2. Deux futurs époux ont des situations professionnelles et patrimoniales différentes; pourquoi peuvent-ils choisir un régime matrimonial adapté à leur couple ?
3. Des futurs époux veulent convenir d’une répartition de leurs biens qui contrevient à une disposition impérative; quelle limite s’applique à leur convention ?
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Un ensemble cohérent de règles régissant la situation patrimoniale des personnes mariées.
Quels aspects les époux peuvent-ils prendre en compte pour choisir leur régime matrimonial ?
Leurs situations personnelles, patrimoniales et professionnelles.
À défaut de conventions spéciales, que régit la loi selon l’article 1387 du Code civil ?
Les biens des époux.
Quelle forme et quel moment sont requis pour établir un contrat de mariage ?
Un acte notarié établi avant la célébration du mariage.
Quelles modifications du régime légal exigent un contrat de mariage ?
Toute modification, même légère.
Quel est le statut présumé d’un bien acquis pendant l’union sans preuve écrite de son caractère propre ?
Il est présumé commun sous le régime légal.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Actif propre et passif communautaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit civil · Droit
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