Qu’est-ce que le droit pénal ?
L’ensemble des règles visant à sanctionner les infractions.
Que régit la procédure pénale ?
Le déroulement du procès.
Qu’étudie le droit pénal spécial ?
Les éléments constitutifs et les peines propres à chaque infraction.
Qu’est-ce qu’une infraction au sens pénal ?
Une action ou une omission définie par la loi pénale et punie de peines qu’elle fixe strictement.
Qu’exige le délit civil, contrairement à l’infraction pénale ?
Un dommage.
À qui profite la réparation civile et de quoi dépend-elle ?
À la victime, selon l’importance du dommage.
Quels sont les quatre éléments nécessaires à l’existence d’une infraction ?
Les éléments légal, matériel, moral et injuste.
Que prévoit l’article 111-3 du code pénal au titre du principe de légalité ?
La loi définit les éléments des crimes et délits, et le règlement ceux des contraventions.
Quel texte consacre le principe de légalité et quelle valeur possède-t-il ?
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le consacre ; il a valeur constitutionnelle.
Que définit l’article 222-33 du code pénal comme harcèlement sexuel ?
L’imposition répétée de propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante.
Quelle pression l’article 222-33 assimile-t-il au harcèlement sexuel ?
Une pression grave, même non répétée, visant à obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers.
Quels actes l’article 222-22-3 du code pénal qualifie-t-il d’incestueux ?
Les viols et agressions sexuelles commis par les personnes énumérées par cet article, notamment les ascendants et certains membres de la famille ayant autorité sur la victime.
Que peut prononcer le juge en l’absence de texte pénal sanctionnant un comportement ?
Aucune poursuite ni sanction, et le juge ne peut créer une nouvelle incrimination.
Qu’interdit l’interprétation stricte au juge pénal ?
Étendre une incrimination à des faits non prévus par la loi, notamment par analogie.
Quels effets la coutume et l’usage peuvent-ils produire en droit pénal ?
Ils peuvent parfois justifier l’irresponsabilité pénale.
Que confie l’article 111-2 du code pénal à la loi ?
La détermination des crimes et délits ainsi que de leurs peines.
Pour les crimes et délits, que peut préciser le règlement ?
Les éléments de l’infraction déterminés par la loi.
Que peut faire le juge pénal selon l’article 111-5 du code pénal ?
Interpréter un acte administratif et en apprécier la légalité si la solution du procès en dépend.
Quelle valeur ont les textes internationaux participant à l’élaboration de la règle pénale par rapport à la loi nationale ?
Une valeur supérieure.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?
La vie, l’interdiction de la torture, la liberté et la sûreté, le procès équitable, la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, et la non-discrimination.
Pourquoi les délits-obstacles sont-ils réprimés avant l’infraction redoutée ?
Ils sont punissables avant la réalisation de l’infraction redoutée.
Que réprime une infraction de commission ?
Un fait positif supposant une initiative physique correspondant aux actes d’exécution décrits par la loi.
Selon l’article 121-5 du code pénal, quand la tentative est-elle constituée ?
Quand un commencement d’exécution est suspendu ou manque son effet pour une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.
Quelle décision de jurisprudence caractérise le commencement d’exécution ?
Crim., 5.07.1951.
Quel effet a le désistement volontaire avant la consommation de l’infraction ?
Il met fin à la tentative punissable.
Dans quelles matières la tentative est-elle punissable ?
Elle l’est toujours en matière criminelle, seulement si un texte le prévoit en matière délictuelle, et en principe pas en matière contraventionnelle.
Le 14 avril 2021, qu’a jugé la Cour de cassation sur l’abolition du discernement liée aux stupéfiants ?
Elle n’exclut pas l’irresponsabilité pénale si elle est constatée au moment des faits.
À quelle date le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure a-t-il été définitivement voté ?
Le 16 décembre 2021.
Selon l’article 122-1-1, quel dessein doit accompagner l’intoxication volontaire pour écarter l’irresponsabilité pénale ?
Le dessein de commettre l’infraction, une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission.
Quelle consommation exclut la diminution de peine prévue par l’article 122-1-2 ?
Une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives.
Que constitue la faute délibérée selon la gradation des fautes d’imprudence ?
L’exposition délibérée d’autrui à un risque par violation d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.
Quelle gravité distingue la faute caractérisée ?
Un manquement non délibéré d’une gravité telle qu’il peut engager la responsabilité pénale malgré une causalité indirecte.
Quelles conditions rendent une riposte légitime au titre de la légitime défense ?
Elle répond, au même moment, à une agression actuelle et injustifiée, par nécessité et sans disproportion.
Quand la légitime défense est-elle exclue selon l’article 122-5 du code pénal ?
Lorsque les moyens de riposte sont disproportionnés à la gravité de l’atteinte.
Quelle condition s’applique strictement à la défense des biens ?
L’acte de défense doit être strictement nécessaire.
Qui doit en principe prouver les conditions de la légitime défense ?
La personne qui l’invoque.
Dans quels cas l’article 122-6 présume-t-il la légitime défense ?
Pour repousser certaines intrusions nocturnes ou se défendre contre des vols ou pillages violents.
Quelle décision établit le caractère simple de la présomption de l’article 122-6 ?
Cour de cassation, 1959.
Selon l’article 111-1 du code pénal, comment les infractions sont-elles classées ?
En crimes, délits et contraventions, selon leur gravité.
Quelle juridiction juge les crimes, les délits et les contraventions ?
La cour d’assises ou la cour criminelle juge les crimes, le tribunal correctionnel les délits et le tribunal de police les contraventions.
Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour un crime ?
20 ans.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction instantanée de l’infraction continue ?
L’infraction instantanée se réalise immédiatement, tandis que l’infraction continue s’exécute sur une certaine durée.
Quand commence la prescription d’une infraction instantanée ?
À l’accomplissement de l’acte.
Quand la loi pénale nouvelle s’applique-t-elle à une infraction continue ?
Lorsque l’intention coupable se prolonge après son entrée en vigueur.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction d’habitude ?
La répétition d’actes identiques, chacun isolément non punissable.
Quand commence la prescription d’une infraction d’habitude ?
Au dernier acte constitutif de l’habitude.
Combien d’actes de nature différente l’infraction complexe suppose-t-elle ?
Plusieurs actes.
Qu’impose l’article 121-1 du code pénal concernant la responsabilité pénale ?
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Quelle responsabilité le droit pénal exclut-il, contrairement au droit civil ?
La responsabilité collective et la responsabilité pénale du fait d’autrui.
Qu’est-ce qu’un coauteur ?
Un participant qui accomplit individuellement tous les éléments constitutifs de l’infraction.
Quelle condition légale permet de punir un comportement réprouvé par la morale ?
Son incrimination légale.
Quelle référence est associée à la règle selon laquelle le mensonge seul n’est pas une infraction ?
Crim., 16.12.69.
Depuis quelle date le recours à la prostitution est-il sanctionné ?
Depuis la loi du 13 avril 2016.
Quelle fonction du droit pénal vise la rééducation des mineurs et les soins thérapeutiques ?
La resocialisation.
Qu’étudie la pénologie ?
Les peines et leur exécution.
Que fait le juge civil lorsque l’action civile est portée séparément après la mise en mouvement de l’action publique ?
Il sursoit à statuer jusqu’à la décision définitive au pénal et ne peut la méconnaître.
Que peut demander la victime d’un crime ou d’un délit en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ?
La réparation de ses seuls intérêts civils.
Pourquoi le refus d’un conducteur d’ouvrir son coffre n’est-il pas punissable ?
Aucun texte ne sanctionne ce refus (Crim., 23 juin 1964, Bull. n° 208).
À partir de quel texte la filouterie d’aliments a-t-elle pu être punie ?
À partir de sa définition à l’article 313-5 du code pénal.
Quel acte positif caractérise l’usage de faux ?
L’utilisation du document falsifié (Crim., 4 novembre 2010).
Qui vote, promulgue et publie la loi au sens strict ?
Le Parlement la vote, le Président de la République la promulgue et elle est publiée au Journal officiel.
De quelles lois le code pénal actuel est-il issu ?
Des lois du 22 juillet 1992 et du 16 décembre 1992.
Quand une ordonnance prise sur habilitation parlementaire devient-elle caduque ?
Si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
À quel pouvoir l’article 37 de la Constitution rattache-t-il le pouvoir réglementaire ?
À l’exécutif.
Après quelle étape une personne peut-elle saisir individuellement la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
À quelle date la France a-t-elle été condamnée pour défaut de protection de la vie d’un détenu ?
Le 16 octobre 2008.
Quelle conséquence la CEDH a-t-elle retenue pour le contribuable refusant l’impôt par conviction idéologique ?
Sa condamnation pénale n’était pas empêchée par la liberté de conscience.
Quelles normes européennes participent à l’harmonisation des législations nationales ?
La Convention européenne d’extradition, la Convention européenne pour la répression du terrorisme et l’accord de Schengen.
Quelles étapes l’iter criminis comprend-il ?
La résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution, la consommation et le repentir actif.
Qu’est-ce qui distingue la tentative manquée de l’infraction impossible ?
La tentative manquée échoue à cause d’un obstacle indépendant de la volonté de l’auteur, tandis que l’infraction impossible ne peut produire le résultat recherché.
Quelle décision admet une tentative de meurtre sur une personne déjà décédée ?
Crim., 16.01.86.
Quelle peine encourt en principe l’auteur d’une tentative punissable ?
La même peine que l’auteur de l’infraction consommée.
Selon l’article 122-1 du code pénal, pourquoi ne peut-on distinguer les causes d’abolition du discernement ?
L’interprétation stricte interdit d’ajouter une distinction absente du texte.
Quelle instance a jugé presque impossibles à réunir les conditions de l’article 122-1-1 ?
La commission des lois.
Selon l’article 706-120, que se passe-t-il si la juridiction écarte l’irresponsabilité pénale ?
L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour être jugée au fond.
Quelle peine l’article 221-5-6 prévoit-il pour l’intoxication volontaire ayant conduit à un homicide irresponsable ?
Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Quel élément le juge apprécie-t-il pour retenir une faute délibérée ?
La probabilité de réalisation du dommage.
Quelle source peut prévoir l’obligation violée dans une faute caractérisée ?
La loi, un règlement ou même une simple circulaire.
Quelles formes peut prendre une faute caractérisée ?
Un acte positif créant ou contribuant à créer la situation dommageable, ou une omission de mesures préventives.
Quelle référence concerne la condamnation du maire dans l’affaire de l’aire de jeu ?
Crim., Dr. Pénal, 2.12.2003.
Quelle faute caractérisée le médecin du SAMU a-t-il commise dans l’affaire citée ?
Il a orienté un patient victime d’un infarctus vers un médecin dépourvu des moyens nécessaires plutôt que d’envoyer une ambulance.
Quelle décision rapporte l’exemple du coup de feu mortel injustifié après l’arrêt de la progression ?
Crim., Dr. Pén. 1994, com.34, 20.10.1993.
Quelle décision rapporte l’usage jugé proportionné d’une bombe lacrymogène contre un huissier ?
Crim., Dr. Pén. 1994, com.34, 20.10.1993.
Pourquoi la jurisprudence interprète-t-elle étroitement les faits justificatifs ?
Ils font obstacle à l’application de la loi pénale.
Pour quelles catégories d’infractions l’instruction est-elle obligatoire ?
Pour les crimes.
Pour quelles infractions la complicité est-elle punissable ?
Pour les crimes et les délits, mais pas pour les contraventions.
Quelle est la durée de prescription de la peine pour un délit ?
6 ans.
Quels tribunaux peuvent connaître d’une infraction continue ?
Ceux dans le ressort desquels l’intention délictueuse a eu lieu.
Combien d’actes suffisent à constituer l’habitude selon la jurisprudence ?
Deux actes.
Citez un exemple d’infraction d’habitude mentionné dans le cours.
L’exercice illégal de la médecine.
Selon l’article 121-4 du code pénal, qui est auteur ?
Celui qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre.
Selon l’article 42 de la loi de 1881, qui est auteur du délit de diffamation ?
Le directeur de publication, même s’il n’a pas rédigé l’écrit diffamatoire.
Quand l’article 121-3 engage-t-il la responsabilité de l’auteur indirect d’une infraction d’imprudence ?
Lorsqu’il a créé ou contribué à créer la situation à l’origine du dommage sans l’avoir directement causé.
Quelle référence correspond à l’arrêt sur les violences intentionnelles commises lors d’une scène unique ?
Cour de cassation, 13.06.1972.
Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle les violences intentionnelles commises lors d’une scène unique ?
Dans leur ensemble, sans préciser les violences exercées par chaque participant sur chaque victime.
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1. Quelle est la fonction principale du droit pénal ?
2. Une étudiante compare les règles qui définissent l’infraction et la responsabilité pénale avec celles qui organisent les poursuites, les enquêtes et le jugement. Quelle distinction doit-elle retenir ?
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