Quelle convention garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ?
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Que protège le secret professionnel dans l’exercice d’une profession ou mission ?
Les faits et informations confiés concernant la vie privée et l’intimité.
Que désigne le secret ?
Ce qui doit rester caché, ainsi que le silence sur une information reçue.
Quelles sont les deux fonctions du secret professionnel ?
Une obligation de se taire sanctionnée pénalement et une garantie de confidentialité dans une relation de confiance.
Quelles professions sont citées comme soumises au secret professionnel ?
Les assistants sociaux, avocats, officiers ministériels, magistrats, officiers de police judiciaire, banquiers, médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes et pharmaciens.
Qu'interdit l’obligation de discrétion professionnelle ?
La divulgation d’informations et de faits confidentiels connus dans l’exercice des fonctions.
Sur quel fondement les professionnels non soumis au secret professionnel restent-ils tenus à la discrétion ?
La déontologie, le contrat de travail ou la nature de leurs missions.
Que permet de signaler l’article 226-14 du Code pénal concernant les personnes vulnérables ?
Des sévices ou mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables.
Qui est concerné par le secret professionnel par état ?
Les ministres du culte, notamment les prêtres, rabbins, imams et pasteurs.
Depuis quelle loi le professionnel signalant une maltraitance contre l’avis de son supérieur est-il protégé du licenciement pour ce motif ?
Depuis la loi 2002-2.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Secret professionnel et confidentialité.
1. Quel droit l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit-il à toute personne ?
2. Pourquoi le droit au secret est-il considéré comme un droit de l’homme ?
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