Quelle est la position du contrat dans la hiérarchie des normes ?
Le contrat se situe sous les conventions collectives, les règlements et décrets, la loi, les traités internationaux et la Constitution.
Que soutient la théorie de l’autonomie de la volonté concernant les obligations ?
Un individu n’est obligé que s’il y a consenti.
Comment la théorie de l’autonomie de la volonté considère-t-elle l’individu ?
Elle le considère libre par nature.
Quelles libertés composent la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Que permet la liberté contractuelle concernant le cocontractant ?
Elle permet de choisir son cocontractant.
Que permet la liberté contractuelle concernant le contenu du contrat ?
Elle permet d’en déterminer le contenu.
Que permet la liberté contractuelle concernant la forme du contrat ?
Elle permet d’en déterminer la forme.
Quel article du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés ?
L’article 1101 du Code civil.
Qu’est-ce qu’une obligation contractuelle ?
Un lien de droit par lequel un débiteur s’engage envers un créancier à exécuter une prestation.
Comment se forme un contrat ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quel article du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés ?
L’article 1103 du Code civil.
Quelle valeur les contrats légalement formés ont-ils pour leurs parties ?
Ils tiennent lieu de loi.
Quelle obligation les parties ont-elles concernant leurs engagements contractuels ?
Elles doivent les exécuter.
À quoi s’exposent les parties si elles n’exécutent pas leurs engagements contractuels ?
À des sanctions légales.
Quel consentement permet de modifier ou révoquer un contrat ?
Le consentement mutuel des parties.
Quelle autre condition permet de modifier ou révoquer un contrat ?
Une cause autorisée par la loi, comme la force majeure.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
L’ordre public, les lois impératives et la protection de la partie faible.
Que font les juges face aux contrats ?
Ils les interprètent et contrôlent leur conformité à la loi.
Que peuvent faire les juges face à une clause abusive ?
Ils peuvent l’écarter.
Que peuvent faire les juges en cas de déséquilibre manifeste des obligations ?
Ils peuvent rééquilibrer les obligations.
Que garantit le principe de liberté contractuelle concernant la conclusion d’un contrat ?
Nul ne peut être forcé à conclure un contrat.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes peut prendre une prestation contractuelle ?
Donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Dans un bail, quelle prestation le propriétaire accepte-t-il d’accomplir ?
Louer le logement.
Dans un bail, quelle prestation le locataire accepte-t-il d’accomplir ?
Payer un loyer.
Quel principe du Code du travail protège le salarié contre les dérogations défavorables ?
Le socle d’ordre public social.
Quels domaines le socle d’ordre public social encadre-t-il ?
La durée légale du travail, le SMIC et les procédures de licenciement.
Quelles clauses la Cour de cassation a-t-elle régulièrement annulées dans les abonnements ?
Celles jugées trop déséquilibrées au détriment du consommateur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Le contrat et ses règles.
1. Un contrat de travail prévoit une clause moins favorable au salarié que les règles d’une convention collective applicable. Quelle norme se situe au-dessus du contrat dans la hiérarchie présentée ?
2. Quelle norme occupe le niveau le plus élevé dans la hiérarchie présentée, au-dessus des traités internationaux ?
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