QCM : Le contrat et ses règles (13 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un contrat de travail prévoit une clause moins favorable au salarié que les règles d’une convention collective applicable. Quelle norme se situe au-dessus du contrat dans la hiérarchie présentée ?

Le règlement ou décret
Le contrat de travail
La convention collective
Le traité international

La convention collective

Explication

Dans cette hiérarchie, les conventions collectives se situent au-dessus du contrat. Placer le contrat en tête inverse leur ordre ; le règlement ou décret et le traité international sont aussi supérieurs, mais occupent des niveaux distincts de la hiérarchie.

2. Quelle norme occupe le niveau le plus élevé dans la hiérarchie présentée, au-dessus des traités internationaux ?

La Constitution
Les règlements et décrets
Les traités internationaux
La loi

La Constitution

Explication

La Constitution est au sommet de la hiérarchie présentée, devant les traités internationaux, la loi et les règlements ou décrets. Choisir les traités inverse les deux niveaux supérieurs ; la loi et les règlements se trouvent plus bas.

3. Quelle idée exprime la théorie de l’autonomie de la volonté ?

L’individu est libre par nature et ne peut être obligé sans son consentement
Les normes supérieures déterminent le consentement des parties
Le juge peut imposer des obligations selon l’équité de chaque situation
Une obligation naît de la signature d’un écrit, même sans consentement

L’individu est libre par nature et ne peut être obligé sans son consentement

Explication

L’autonomie de la volonté repose sur la liberté de l’individu et l’idée qu’il ne peut se voir imposer d’obligations que s’il y a consenti. Les autres réponses confondent cette théorie avec le rôle du juge, une formalité écrite ou l’encadrement par les normes supérieures.

4. Deux personnes négocient un contrat : l’une choisit son partenaire et propose les clauses, tandis que l’autre décide de ne pas signer. Quel principe permet de décrire ces choix ?

La force obligatoire, qui permet à une partie de décider de ne pas signer
La liberté de choisir son cocontractant, sans décider de conclure ou des clauses
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme
La liberté de fixer les clauses, dès lors que le partenaire a été choisi par le juge

La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, du cocontractant, ainsi que du contenu et de la forme du contrat. La réduire au choix du partenaire omet deux composantes ; les autres réponses confondent ces libertés avec l’intervention du juge ou la force obligatoire.

5. Une entreprise adresse une offre de service à une cliente, qui l’accepte. Quel événement permet de considérer que leur contrat est formé ?

La rencontre de l’offre et de l’acceptation
Le début d’exécution de la prestation par l’entreprise
La seule émission de l’offre par l’entreprise
La signature d’un document écrit par les deux parties

La rencontre de l’offre et de l’acceptation

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Une offre seule ne suffit pas ; l’exécution et la signature écrite ne sont pas le mécanisme de formation indiqué.

6. Dans un contrat, un réparateur s’engage envers une cliente à remettre son appareil en état. Quel rôle juridique joue la cliente dans cette obligation ?

La prestataire, qui réalise la réparation promise par le réparateur
La débitrice, qui s’engage à réparer l’appareil pour le réparateur
La créancière, envers qui le débiteur s’engage à exécuter une prestation
L’obligation, qui désigne le travail matériel de réparation

La créancière, envers qui le débiteur s’engage à exécuter une prestation

Explication

Le débiteur est celui qui s’engage à exécuter la prestation, tandis que le créancier est celui envers qui cet engagement est pris. Inverser ces rôles attribue la dette à la cliente ; les autres réponses confondent la créancière avec le prestataire ou avec la prestation.

7. Deux personnes concluent un accord qui éteint une obligation existante. Comment l’article 1101 du Code civil permet-il de qualifier cet accord ?

Un accord de volontés destiné notamment à éteindre une obligation
Une manifestation de volonté destinée uniquement à créer une obligation
Un acte juridique défini par la production d’effets de droit, sans accord de volontés
Un accord de volontés qui suppose au moins trois personnes

Un accord de volontés destiné notamment à éteindre une obligation

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné notamment à éteindre des obligations. Réduire sa portée à la création omet les autres effets possibles ; les autres réponses substituent la définition générale de l’acte juridique ou imposent un nombre minimal incorrect de personnes.

8. Quel principe l’article 1103 du Code civil établit-il pour les contrats légalement formés ?

Ils obligent seulement la partie qui doit exécuter une prestation.
Ils prévalent sur les normes légales qui leur sont supérieures.
Ils expriment la liberté de contracter ou de ne pas contracter.
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Explication

La force obligatoire signifie que le contrat légalement formé s’impose à ses parties comme une loi privée. La liberté de contracter concerne le choix de conclure, le contrat reste subordonné aux normes supérieures et ses obligations peuvent incomber aux deux parties.

9. Un prestataire refuse d’exécuter une obligation prévue dans un contrat légalement formé, sans invoquer de cause autorisée. Quelle conséquence découle de la force obligatoire du contrat ?

Il peut écarter l’obligation en informant l’autre partie.
Il s’expose à des sanctions légales pour inexécution.
Il peut choisir un autre cocontractant pour remplacer l’obligation.
Il entraîne la révocation du contrat sans accord des parties.

Il s’expose à des sanctions légales pour inexécution.

Explication

Les parties doivent exécuter leurs engagements contractuels, sous peine de sanctions légales. Informer l’autre partie ne suffit pas à effacer l’obligation, et l’inexécution ne révoque pas automatiquement le contrat.

10. Deux parties souhaitent modifier leur contrat, mais l’une d’elles refuse et aucune cause légale ne justifie le changement. Que peut-on conclure ?

Le juge doit autoriser la modification malgré le refus exprimé.
La modification ne peut pas être imposée dans ces circonstances.
Le refus de modifier libère les deux parties de leurs engagements.
La partie favorable au changement peut modifier le contrat seule.

La modification ne peut pas être imposée dans ces circonstances.

Explication

Le contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi. Le souhait d’une seule partie ne suffit pas, et le refus de modifier ne libère pas les parties de leurs engagements.

11. Une entreprise impose une clause contraire à une règle impérative et défavorable à un consommateur en situation de faiblesse. Quels éléments limitent ici la liberté contractuelle ?

L’ordre public, les lois impératives et la protection de la partie faible.
L’interprétation judiciaire, la création d’obligations et la révocation du contrat.
Le consentement mutuel, la force majeure et la liberté de choisir un cocontractant.
La hiérarchie des juridictions, les sanctions légales et l’autonomie de la volonté.

L’ordre public, les lois impératives et la protection de la partie faible.

Explication

La liberté contractuelle est encadrée par l’ordre public, les lois impératives et la protection de la partie faible. Le consentement mutuel et la force majeure concernent notamment la modification ou la révocation, tandis que la hiérarchie des juridictions n’est pas l’ensemble des limites visées.

12. Un juge examine un contrat dont une clause est contestée au regard de la loi. Quel est son rôle général dans cette situation ?

Rédiger le contrat et choisir les engagements des parties.
Interpréter le contrat et contrôler sa conformité à la loi.
Exécuter les obligations contractuelles à la place des parties.
Révoquer le contrat dès qu’une clause est contestée.

Interpréter le contrat et contrôler sa conformité à la loi.

Explication

Les juges interprètent les contrats et contrôlent leur conformité à la loi. Ils ne se substituent pas aux parties pour rédiger ou exécuter leurs engagements, et une contestation ne provoque pas à elle seule la révocation du contrat.

13. Dans un contrat d’abonnement, une clause crée un déséquilibre manifeste au détriment d’un consommateur. Quelle intervention judiciaire correspond aux pouvoirs des juges ?

Écarter la clause abusive et protéger la partie la plus faible.
Valider la clause dès lors que le consommateur a signé le contrat.
Renforcer les obligations du consommateur pour équilibrer le contrat.
Révoquer tout le contrat sans examiner le déséquilibre en cause.

Écarter la clause abusive et protéger la partie la plus faible.

Explication

Face à un déséquilibre manifeste, les juges peuvent écarter les clauses abusives, rééquilibrer les obligations et protéger la partie la plus faible. La signature ne rend pas nécessairement une clause abusive conforme, et le contrôle ne consiste pas à aggraver la situation de la partie faible.

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Quelle est la position du contrat dans la hiérarchie des normes ?

Le contrat se situe sous les conventions collectives, les règlements et décrets, la loi, les traités internationaux et la Constitution.

Que soutient la théorie de l’autonomie de la volonté concernant les obligations ?

Un individu n’est obligé que s’il y a consenti.

Comment la théorie de l’autonomie de la volonté considère-t-elle l’individu ?

Elle le considère libre par nature.

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