QCM : Organisation judiciaire française (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise conteste une décision prise par une collectivité territoriale à son encontre. Quel ordre est compétent pour examiner ce litige ?

L’ordre administratif, car une infraction pénale est alléguée
L’ordre judiciaire, car une entreprise est une personne privée
L’ordre judiciaire, car la décision vise une entreprise déterminée
L’ordre administratif, car une personne publique est mise en cause

L’ordre administratif, car une personne publique est mise en cause

Explication

L’ordre administratif est compétent lorsqu’une personne publique est mise en cause ou qu’un acte administratif est contesté. Le fait qu’une entreprise privée soit concernée ne transforme pas le litige en litige relevant de l’ordre judiciaire, et la compétence ne dépend pas ici d’une accusation pénale.

2. Quel ensemble d’objectifs caractérise le double degré de juridiction ?

Garantir une décision rapide, réduire les coûts et éviter les recours
Séparer les juridictions, prévenir les abus et protéger l’administration
Garantir une justice équitable, limiter les erreurs et unifier l’application du droit
Vérifier le droit appliqué, accélérer les procès et répartir les compétences

Garantir une justice équitable, limiter les erreurs et unifier l’application du droit

Explication

Le double degré vise l’équité, la limitation du risque d’erreur judiciaire ainsi que le contrôle et l’unification de l’application du droit. Le contrôle du seul droit relève du rôle des juridictions suprêmes, tandis que la rapidité et la séparation des ordres ne résument pas ces objectifs.

3. Après un arrêt d’appel, une partie forme un pourvoi en cassation en contestant l’appréciation des témoignages. Que vérifiera la juridiction suprême ?

La régularité de la procédure, sans contrôler l’application du droit
L’application de la règle de droit, sans réexaminer les témoignages
Les témoignages, mais sans vérifier l’application de la règle de droit
Les témoignages et la règle de droit, comme lors d’un nouvel appel

L’application de la règle de droit, sans réexaminer les témoignages

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent l’application du droit sans rejuger les faits, donc sans réévaluer les témoignages. Le réexamen des faits et du droit caractérise l’appel ; la cassation contrôle bien l’application de la règle de droit.

4. Quel principe hérité de la Révolution française répartit la justice entre deux ordres distincts afin de respecter la séparation des pouvoirs et d’éviter les abus de pouvoir des juges judiciaires ?

Le Tribunal des conflits
Le dualisme juridictionnel
La séparation des compétences matérielles
Le double degré de juridiction

Le dualisme juridictionnel

Explication

Le dualisme juridictionnel sépare la justice en deux ordres distincts, dans le prolongement de la Révolution française et de la séparation des pouvoirs. Le double degré concerne le réexamen d’une affaire, la séparation des compétences décrit une répartition sans nommer ce principe, et le Tribunal des conflits règle les désaccords de compétence entre les ordres.

5. Qu’est-ce qu’un référé ?

Une procédure de conciliation où un tiers propose une solution aux parties
Une procédure d’appel qui conduit à réexaminer une affaire sur les faits et le droit
Une procédure de cassation qui vérifie l’application du droit sans rejuger les faits
Une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision provisoire immédiatement exécutoire

Une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision provisoire immédiatement exécutoire

Explication

Le référé permet au juge de prononcer rapidement une décision provisoire qui peut être exécutée immédiatement. Contrairement à l’appel, il répond à une situation urgente plutôt que de réexaminer une affaire sur le fond.

6. Dans un petit litige du quotidien, quelle caractéristique distingue la conciliation concernant son coût et son recours ?

Elle est rémunérée et imposée pendant tout procès.
Elle est gratuite et réservée aux litiges commerciaux.
Elle est rémunérée et généralement facultative.
Elle est gratuite et souvent obligatoire.

Elle est gratuite et souvent obligatoire.

Explication

La conciliation est gratuite et souvent obligatoire pour les petits litiges du quotidien. La médiation, elle, est menée par un tiers souvent rémunéré, mais le contenu ne lui attribue pas de caractère généralement obligatoire.

7. Quelle est la fonction de la sentence arbitrale dans un arbitrage ?

Elle rétablit le dialogue afin que les parties élaborent un accord.
Elle exprime la décision que les parties s’engagent à respecter.
Elle annule une décision rendue par une juridiction étatique.
Elle propose une solution que les parties restent libres d’écarter.

Elle exprime la décision que les parties s’engagent à respecter.

Explication

La sentence arbitrale est la décision rendue par les arbitres que les parties ont désignés et se sont engagées à respecter. À la différence d’une médiation, les arbitres tranchent le différend au lieu d’aider les parties à élaborer elles-mêmes un accord.

8. En quoi les compétences de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif diffèrent-elles ?

L’ordre judiciaire examine les actes administratifs, tandis que l’ordre administratif sanctionne les infractions pénales et règle les litiges commerciaux.
L’ordre judiciaire traite les litiges privés et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît des affaires mettant en cause une personne publique ou un acte administratif.
L’ordre judiciaire contrôle l’action de l’administration, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges civils et commerciaux entre personnes privées.
L’ordre judiciaire tranche les conflits entre juridictions, tandis que l’ordre administratif réexamine les décisions rendues par les tribunaux judiciaires.

L’ordre judiciaire traite les litiges privés et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît des affaires mettant en cause une personne publique ou un acte administratif.

Explication

L’ordre judiciaire règle les litiges civils et commerciaux entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales ; l’ordre administratif intervient lorsqu’une personne publique ou un acte administratif est en cause. Le contrôle de l’action de l’administration ne relève donc pas de l’ordre judiciaire, contrairement à ce que suggère une autre proposition.

9. Lorsqu’une juridiction de cassation constate qu’une règle de droit a été mal appliquée, quelle conséquence peut-elle décider ?

Elle casse la décision et renvoie l’affaire devant un autre tribunal.
Elle confirme la décision et transmet l’affaire à une cour d’appel.
Elle réexamine les faits et rend une nouvelle décision sur le litige.
Elle suspend la procédure jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.

Elle casse la décision et renvoie l’affaire devant un autre tribunal.

Explication

La juridiction de cassation peut casser la décision si le droit a été mal appliqué, puis renvoyer l’affaire devant un autre tribunal. Contrairement à une cour d’appel, elle ne réexamine pas les faits pour statuer à nouveau sur le litige.

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Quel service régalien garantit l’État de droit en France ?

La justice.

Quelles sont les trois missions de la justice ?

Trancher les litiges, punir les infractions pénales et contrôler l’action de l’administration.

Que garantit le double degré de juridiction ?

Une justice équitable.

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