QCM : Histoire du droit civil français (28 questions)

Explication

Rouland estime que le droit a sans doute accompagné l’apparition de l’homme et que des règles fondamentales, comme la prohibition de l’inceste, remontent au Paléolithique. Faire commencer le droit avec l’écriture ou les codifications confond l’existence des règles avec leur mise par écrit.

Explication

Le droit est préhistorique et précède largement l’écriture, dont les premières formes sont datées d’environ 3000 av. J.-C. La mise par écrit ou la codification ne marque donc pas nécessairement le début des règles juridiques.

Explication

La République romaine est fondée en 509 av. J.-C. L’année 31 av. J.-C. marque sa fin, 451 av. J.-C. correspond à l’écriture des Douze Tables et 755 av. J.-C. à la fondation de Rome.

Explication

Avant les Douze Tables, les coutumes étaient connues et appliquées par le clergé issu des nobles, alors que les plébéiens en étaient exclus. La réponse qui inverse les groupes reprend précisément cette confusion ; les Douze Tables n’étaient pas encore écrites.

Explication

L’ancien droit français est celui qui règne jusqu’à la Révolution de 1789 et se distingue par la diversité des règles applicables. Le droit romain et le droit révolutionnaire désignent d’autres périodes ou traditions juridiques.

Explication

Une coutume est une règle de droit non écrite rendue obligatoire par un usage prolongé. La qualifier de loi ou de texte codifié confond le droit coutumier avec le droit écrit, tandis qu’une pratique récente ne répond pas à la définition.

Explication

L’ancien droit français comprend au moins 60 coutumes générales et 700 coutumes locales. Intervertir les nombres ou leur donner une valeur identique méconnaît cette différence d’échelle.

Explication

À partir du XIIe siècle, le nord de la France est principalement régi par des coutumes héritées des Francs et des Germains, tandis que le droit romain prédomine dans le sud. Inverser les régions ou attribuer une même tradition aux deux parties efface cette distinction.

Explication

L’ordonnance de Montils-les-Tours, en 1453, demande la rédaction des coutumes, dont le travail s’achève au XVIe siècle. Les autres réponses renvoient à une ordonnance commerciale, à une codification postérieure ou à une activité des parlements.

Explication

La mise par écrit transforme le droit coutumier en droit écrit grâce à l’intervention des pouvoirs publics. L’unification totale, le remplacement par le droit canonique ou la substitution des juges ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

Les ordonnances royales contribuent à l’unité du droit, mais leur application territoriale dépend de leur enregistrement par les parlements. La volonté royale seule ne suffit donc pas à garantir cette application ; l’enregistrement ne crée pas non plus une coutume ou un arrêt.

Explication

Les arrêts de règlement fixent une solution de principe indiquant le sens dans lequel une question de droit doit être tranchée. Une décision ordinaire tranche un cas particulier ; l’ordonnance et la coutume écrite correspondent à d’autres sources du droit.

Explication

Le droit transitoire couvre la période allant de la naissance de l’Assemblée constituante en 1789 à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804. L’année 1795 se situe dans cet intervalle, contrairement aux périodes antérieure ou postérieure au Code.

Explication

La période révolutionnaire abolit les privilèges, le régime féodal, la division en classes et les corporations, et affirme la laïcité. Les autres choix renvoient à l’ancien droit ou à l’entreprise de codification postérieure.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la propriété privée est inviolable et sacrée, aux côtés de l’égalité civile et de la liberté individuelle. Les autres réponses réintroduisent des privilèges ou réduisent la portée de ce droit.

Explication

La commission confiée par Bonaparte réunit Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis, représentant les pays de coutumes et de droit écrit. Les autres propositions mêlent des membres à des auteurs de doctrine ou omettent des commissaires.

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 et abroge les dispositions de l’ancien droit. 1453 correspond à l’ordonnance de Montils-les-Tours, 1789 au début de la période révolutionnaire, et les quatre mois concernent l’établissement du projet complet.

Explication

Le Code civil est décrit comme clair, précis et concis, tout en permettant aux juges d’interpréter inventivement ses principes selon les cas. La concision n’interdit donc pas l’interprétation, et le Code ne supprime pas le rôle des juges.

Explication

Le Code civil combine plusieurs sources : le droit coutumier est notamment présent en droit de la famille, le droit romain en matière de contrats et d’obligations, et le droit canonique pour le mariage. Les acquis révolutionnaires sont en outre tempérés par des valeurs traditionnelles.

Explication

Au XIXe siècle, Napoléon impose le Code civil dans plusieurs pays de l’Europe continentale. L’Europe septentrionale restreint à tort la zone concernée, l’Amérique du Sud correspond à une influence distincte et le monde méditerranéen ne désigne pas le rayonnement mentionné.

Explication

Au XXe siècle, le Code civil français perd de son prestige face aux codes allemand de 1900 et suisse de 1912, qui deviennent des modèles internationaux. Les autres réponses inversent le code concurrencé, omettent un concurrent majeur ou substituent des codes qui ne sont pas désignés comme modèles dans cette évolution.

Explication

De 1804 à 1880, le Code civil ne connaît que dix lois modificatives et reste adapté aux évolutions économiques et sociales jusqu’à la fin du XIXe siècle. La deuxième réponse avance l’inadaptation à tort, la troisième double le nombre et la quatrième confond cette période avec les remaniements engagés à partir de 1964.

Explication

La Révolution industrielle et le capitalisme industriel font évoluer le travail, les fortunes mobilières et immobilières ainsi que les structures familiales, sans réponses alors suffisantes du Code civil. Les autres propositions minimisent les transformations ou présentent comme suffisante une réponse que l’unité juge insuffisante.

Explication

De 1964 à 1977, les réformes associées à Carbonnier modernisent notamment les tutelles, les régimes matrimoniaux et la filiation. Les lois de deuxième génération sont postérieures, les modifications de 1804 à 1880 relèvent d’une période antérieure et les projets d’un nouveau code n’aboutissent pas.

Explication

L’évolution du droit romain couvre la période allant de la fondation de Rome en 753 av. J.-C. jusqu’à la mort de Justinien en 565. Les autres réponses confondent cette durée avec la fin de la République, inversent les bornes ou commencent à l’époque impériale.

Explication

La République romaine prend fin en 27 av. J.-C., lorsque le Sénat confie la direction de l’État à Octave, ouvrant la période impériale. 753 av. J.-C. correspond à la fondation de Rome, 31 av. J.-C. est une date proche mais incorrecte ici, et 565 marque la mort de Justinien.

Explication

Le Code de commerce est adopté en 1807, après le Code de procédure civile en 1806 et avant le Code pénal en 1810. La réponse concernant l’instruction criminelle confond aussi sa date, indiquée dans l’unité, avec celle d’un autre code.

Explication

La loi bioéthique du 2 août 2021 ouvre notamment la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes. L’extension de l’adoption conjointe aux couples pacsés et aux concubins date de 2022, tandis que les autres propositions confondent les mesures ou excluent à tort les femmes célibataires.