Fiche de révision : Histoire du droit civil français

📋 Plan du Cours

1. Origines préhistoriques du droit
2. Évolution du droit romain
3. Diversité de l’ancien droit français
4. Unification progressive de l’ancien droit
5. Principes révolutionnaires et droit transitoire
6. Élaboration et caractères du Code civil
7. Rayonnement du Code civil
8. Transformations du droit contemporain

📅 Repères chronologiques

1. 509 av. J.-C.La République romaine est fondée.
2. 451 av. J.-C.Les Douze Tables, fondement de la législation romaine, sont écrites.
3. 31 av. J.-C.Le Sénat confie la direction de l’État au général OCTAVE, ouvrant la période impériale.
4. 438Le Code théodosien, commandé par l’empereur Théodose II, rassemble les lois impériales promulguées depuis Constantin.
5. 1453L’ordonnance demande la rédaction des coutumes afin de rendre le droit écrit et accessible, travail achevé au XVIe siècle.
6. 1673L’ordonnance de Colbert porte sur le commerce terrestre.
7. 21 mars 1804Le Code civil est promulgué et abroge les dispositions de l’ancien droit.
8. 24 juillet 1867La loi réglemente les sociétés commerciales, leur fonctionnement et leur dissolution.
9. 1964Des pans entiers du Code civil sont remaniés, alors que les projets d’élaboration d’un nouveau code n’aboutissent pas.
10. 15 novembre 1999La loi sur le pacte civil de solidarité est adoptée et réformée en 2006.

📖 1. Origines préhistoriques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Paléolithique : Le Paléolithique est la première et la plus longue période de la préhistoire, commencée avec l’apparition de l’Homme il y a environ 3 millions d’années et achevée vers 12 000 avant notre ère.

★ À maîtriser

• Selon ROULAND, dans « Aux confins du droit », le droit accompagne probablement l’apparition de l’homme et les règles fondamentales, comme la prohibition de l’inceste et la régulation de la fécondité, remontent au Paléolithique.

📌 Le droit est préhistorique et préexiste largement à l’écriture, dont les premières formes sont datées d’environ 3000 av. J.-C.

Compléments

• Les premières codifications apparaissent en Mésopotamie vers 2500 av. J.-C.

• Le premier code, celui de HAMMOURABIE, est daté entre 1728 et 1686 av. J.-C.

💡 Astuce mémo

Le droit précède l’écriture : règles d’abord, codifications ensuite.

📖 2. Évolution du droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• République : La République, du latin res publica, signifie « la chose publique ».

★ À maîtriser

• Le droit romain évolue de la fondation de Rome en 753 av. J.-C. jusqu’à la mort de l’empereur Justinien en 565.

• Avant l’écriture des Douze Tables, la coutume est connue et appliquée par le clergé, issu des nobles, tandis que les plébéiens en sont tenus à l’écart.

• Justinien fait compiler l’ensemble du droit romain dans le Code justinien, destiné à l’Empire mais connu seulement en Orient avant sa redécouverte à Bologne au XIe siècle.

Compléments

• La République romaine succède à la monarchie, dont le premier représentant nommé dans le cours est TARQUIN LE SUPERBE, chassé du trône après un coup d’État.

• À partir du Ve siècle, la source du droit est aux mains de l’empereur et la codification vise notamment à instaurer l’unité de l’Empire.

💡 Astuce mémo

Monarchie, République, Empire : les trois régimes de Rome.

📖 3. Diversité de l’ancien droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Ancien droit français : L’ancien droit français est le droit qui règne jusqu’à la Révolution de 1789 et se caractérise par la diversité des règles applicables.
• Coutume : Une coutume est une règle de droit non écrite qu’un usage prolongé a rendue obligatoire.

★ À maîtriser

• L’ancien droit français comprend au moins 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.

📌 À partir du XIIe siècle, le nord de la France est principalement régi par des coutumes héritées des Francs et des Germains, tandis que le sud applique surtout le droit romain.

Compléments

• Au sud, le droit romain appliqué comprend les règles héritées de l’Empire romain d’Occident, entre le IIIe siècle et le Code théodosien de 438.

• À partir du XIIIe siècle, la redécouverte des textes justiniens diffusés par les universités renforce la renaissance du droit écrit romain dans le sud de la France.

💡 Astuce mémo

Au nord, coutumes ; au sud, droit écrit romain.

📖 4. Unification progressive de l’ancien droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice appliquées à des cas particuliers.

★ À maîtriser

• La mise par écrit des coutumes transforme le droit coutumier en droit écrit grâce à l’intervention des pouvoirs publics.

• Les ordonnances royales contribuent à l’unité du droit, mais leur application territoriale dépend de leur enregistrement par les parlements.

• POTHIER (1699-1792), professeur à l’université d’Orléans, réunit les matières du droit civil en traités dont les rédacteurs du Code civil s’inspirent.

• Les parlements, souverains dans l’application du droit de leur ressort, dégagent des jurisprudences unificatrices et peuvent rendre des arrêts de règlement fixant le sens dans lequel une question de droit doit être tranchée.

Compléments

• Le droit canonique, issu des décisions des conciles et des papes, régit certaines matières comme le mariage et s’applique uniformément sur le territoire.

• Antoine LOYSEL est connu pour ses adages juridiques, notamment « à cheval donné, on ne regarde pas les dents » et « manger, boire, coucher ensemble, c’est mariages se me semblent ».

📌 Au XVIe siècle, DUMOULIN défend l’unification du droit, tandis que D’ARGENTREE défend les particularismes des coutumes bretonnes.

📖 5. Principes révolutionnaires et droit transitoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit transitoire : Le droit transitoire est le droit de la période allant de la naissance de l’Assemblée constituante en 1789 à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804.

★ À maîtriser

• La période révolutionnaire abolit les privilèges, le régime féodal, la division de la société en classes et les corporations, et affirme la laïcité.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme l’égalité civile, la liberté individuelle et le caractère inviolable et sacré de la propriété privée.

Compléments

• Les projets de codification révolutionnaires échouent en raison d’un climat politique instable, malgré une forte activité législative et la volonté d’unifier le droit par la loi.

📖 6. Élaboration et caractères du Code civil

★ À maîtriser

• La commission comprend quatre membres :

  • François Denis TRONCHET
  • Félix Julien BIGOT DE PREAMENEU
  • Jacques DE MALLEVILLE
  • Jean-Etienne-Marie PORTALIS

• Le Code civil est décrit comme clair, précis et concis, tout en permettant une interprétation inventive des principes par les juges.

• Le Code civil maintient une famille hiérarchisée où le mari et le père retrouvent une autorité exclusive, la femme mariée est frappée d’incapacité et l’adoption est limitée.

📌 Le Code civil combine le droit coutumier, notamment en droit de la famille, le droit romain, notamment en droit des contrats et des obligations, le droit canonique, notamment pour le mariage, et les acquis du droit révolutionnaire tempérés par des valeurs traditionnelles.

Compléments

• Le projet complet du Code civil est établi et présenté au gouvernement au bout de quatre mois, après le discours préliminaire de PORTALIS.

• Après le Code civil, le Code de procédure civile est adopté en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code pénal en 1810 et le Code d’instruction criminelle en 1808.

• CORNU qualifie le Code civil d’« hymne à l’individu ».

• L’adoption du Code civil est retardée près de quatre ans par la procédure législative de la Constitution de l’an VIII et l’hostilité du Tribunat ; BONAPARTE suspend les travaux six mois puis réduit le Tribunat à 50 membres qui lui sont favorables.

📖 7. Rayonnement du Code civil

★ À maîtriser

• Au XIXe siècle, le Code civil rayonne dans l’Europe continentale, où NAPOLEON l’impose notamment en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suisse et en Italie.

📌 Au XXe siècle, le prestige du Code civil français s’effrite face au Code civil allemand de 1900 et au Code civil suisse de 1912, qui deviennent des modèles internationaux.

Compléments

• Le Code civil influence également des pays d’Amérique du Sud, dont le Brésil, le Chili, le Venezuela, l’Uruguay et l’Argentine, ainsi que l’Égypte et le Liban.

📖 8. Transformations du droit contemporain

★ À maîtriser

• La loi bioéthique du 2 août 2021 ouvre notamment la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes ; en 2022, la possibilité d’adopter conjointement est étendue aux couples pacsés et aux concubins.

• De 1804 à 1880, le Code civil ne connaît que 10 lois modificatives et reste adapté aux évolutions économiques et sociales jusqu’à la fin du XIXe siècle.

• La Révolution industrielle et le capitalisme industriel font évoluer le travail, les fortunes mobilières et immobilières et les structures familiales, sans que le Code civil y apporte alors de réponses suffisantes.

• De 1964 à 1977, les réformes associées au doyen CARBONNIER modernisent notamment les tutelles, les régimes matrimoniaux, les incapacités, l’autorité parentale, la filiation et le divorce.

• À partir des années 1980, des lois dites de deuxième génération retouchent les réformes précédentes pour adapter le droit aux mœurs sans remettre en cause ses principes directeurs.

Compléments

• Le mariage pour tous est instauré en 2013.

• Les solutions prétoriennes citées sont :

  • l’enrichissement sans cause
  • l’abus de droit
  • la responsabilité du fait des choses

• Les matières des biens, des sûretés, des contrats et de la responsabilité restent pour l’essentiel régies par la rédaction de 1804 malgré les réformes contemporaines.

• Les procédures de changement de nom, de prénom et de sexe se libéralisent en accordant davantage d’autonomie aux libertés individuelles.

💡 Astuce mémo

Calme, révolution tranquille, rénovation constante.

📊 Tableaux de synthèse

Sources et facteurs d’unification du droit