Fiche de révision : Secret professionnel et confidentialité

📋 Plan du Cours

1. Droit au secret et vie privée
2. Fondements et violation du secret professionnel
3. Personnes soumises au secret professionnel
4. Discrétion professionnelle et confidentialité
5. Dérogations au secret professionnel
6. Obligation générale d’agir
7. Partage d’informations et protection

📖 1. Droit au secret et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret : Ce que l’on ne doit dire à personne et qui doit rester caché, ainsi que le silence sur une information reçue.

📝 Points essentiels

• L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - CESDH

• Le droit au secret est présenté comme un droit de l’homme qui protège la personne et le respect de sa vie privée.

📖 2. Fondements et violation du secret professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Obligation imposée à certains professionnels de ne pas révéler les faits et informations touchant à la vie privée et à l’intimité qui leur ont été confiés dans le cadre de leur travail ou de leur mission.

★ À maîtriser

• Le secret professionnel ne possède pas de définition légale, mais le Code pénal définit la sanction de sa violation à l’article 226-13.

📌 Selon l’article 226-13 du Code pénal, la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire par état, profession, fonction ou mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Compléments

• Le secret professionnel repose sur le respect de l’intimité et de la vie privée ainsi que sur la confiance nécessaire à l’exercice de certaines professions ou missions.

• Le secret professionnel est à la fois une obligation de se taire sanctionnée pénalement et une garantie de confidentialité dans une relation de confiance.

💡 Astuce mémo

Le secret protège la confiance ; sa violation expose à une sanction pénale.

📖 3. Personnes soumises au secret professionnel

★ À maîtriser

• Les professions citées comme soumises au secret professionnel comprennent : les assistants sociaux, les avocats, les officiers ministériels (huissiers, notaires), les magistrats, les officiers de police judiciaire (police, gendarmerie), les banquiers, les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les pharmaciens

• Le secret professionnel par mission ou fonction peut concerner les personnes collaborant avec l’ASE, la PMI, les services d’instruction ou de suivi du RSA, les services pénitentiaires de probation, les CHRS et les services de soins.

Compléments

• Le secret professionnel par état concerne les ministres du culte, notamment (Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte, 11-08-2004) :

  • les prêtres
  • les rabbins
  • les imams
  • les pasteurs

• L’obligation de secret peut également s’appliquer aux personnes employées temporairement, comme les vacataires et les stagiaires, lorsqu’elles collaborent avec les services ou établissements concernés.

📌 Les paramédicaux et les mandataires judiciaires ne figurent pas dans la liste des professions assujetties au secret professionnel, mais la nature de leur mission et de leur contexte d’intervention peut les y contraindre.

📖 4. Discrétion professionnelle et confidentialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de discrétion : Interdiction de divulguer les informations et faits confidentiels connus à l’occasion de l’exercice des fonctions.

★ À maîtriser

📌 Les professionnels non soumis au secret professionnel restent soumis à une obligation générale de discrétion fondée sur la déontologie, le contrat de travail ou la nature de leurs missions.

• En travail social, l’obligation de discrétion couvre les informations détenues par l’employeur ainsi que celles connues sur les tiers, notamment les enfants, les adolescents et les familles, dans le cadre de l’activité professionnelle.

📌 La violation de l’obligation de discrétion peut engager la responsabilité civile en cas de faute, de préjudice et de lien de causalité, ainsi que la responsabilité professionnelle et des sanctions disciplinaires.

Compléments

• L’obligation de discrétion est une obligation civile qui concerne chaque professionnel, y compris ceux qui ne sont pas soumis au secret professionnel.

📌 Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et les juges peuvent prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à cette intimité, y compris en référé en cas d’urgence.

💡 Astuce mémo

Secret professionnel : sanction pénale ; discrétion : obligation civile et professionnelle.

📖 5. Dérogations au secret professionnel

★ À maîtriser

📌 L’article 226-14 du Code pénal permet de signaler les sévices ou mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, notamment aux mineurs et aux personnes incapables de se protéger en raison de leur âge ou d’une incapacité physique ou psychique.

📌 L’article 226-14 du Code pénal permet de signaler au préfet ou au préfet de police une personne suivie qui détient une arme ou manifeste l’intention d’en acquérir une et présente un caractère dangereux pour elle-même ou autrui.

Compléments

• Le cours indique que, depuis la loi 2002-2, le professionnel qui signale des actes de maltraitance contre l’avis de son supérieur ou de son directeur est protégé contre le licenciement pour ce motif.

📌 Dans le cas particulier des médecins et autres professionnels de santé, des sévices ou privations constatés physiquement ou psychiquement et laissant présumer des violences peuvent être signalés au procureur de la République ou à la CRIP, avec l’accord de la victime majeure et capable.

📖 6. Obligation générale d’agir

★ À maîtriser

📌 L’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de s’abstenir volontairement d’empêcher, sans risque pour soi ou pour autrui, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne.

📌 L’article 223-6 du Code pénal punit des mêmes peines l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril lorsque cette assistance peut être apportée sans risque, par une action personnelle ou en provoquant un secours.

Compléments

📌 L’article 223-5 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende l’entrave volontaire à l’arrivée de secours destinés à soustraire une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes.

📖 7. Partage d’informations et protection

★ À maîtriser

📌 Pour appliquer les dérogations de l’article 226-14 du Code pénal, l’information concernée doit d’abord présenter un caractère secret.

• L’article 226-14 vise les privations, sévices, atteintes sexuelles ou mutilations sexuelles commis sur des mineurs ou sur des personnes incapables de se protéger en raison de leur âge ou d’une incapacité physique ou psychique.

• Dans le cadre de la protection de l’enfance, le partage d’informations vise à évaluer une situation individuelle et à déterminer puis mettre en œuvre des actions de protection et d’aide pour les mineurs et leur famille.

📌 Dans le cadre de la protection de l’enfance, l’enfant et ses représentants légaux doivent être informés au préalable du partage d’informations, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Compléments

• Pour les faits relevant de l’article 226-14, les signalements peuvent être adressés au procureur de la République ou à la CRIP, et l’accord de la victime est indiqué lorsque celle-ci est majeure et capable.

📌 L’article 434-1 impose à tout citoyen de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire la connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets, ou dont les auteurs risquent de commettre de nouveaux crimes ; le cours mentionne une dispense pour le conjoint, le concubin, le complice et les parents en ligne directe.

📌 L’article 434-3 concerne le signalement de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles subis par un mineur ou une personne incapable de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique, auprès d’une autorité administrative ou judiciaire.

• Dans le cadre de la prévention de la délinquance, le partage d’informations vise à évaluer la situation d’une personne ou d’une famille et à déterminer puis mettre en œuvre les mesures d’action sociale nécessaires.

• Dans le cadre de la prévention de la délinquance, les professionnels concernés sont ceux visés par l’article L116-1 du CASF qui concourent à l’action sociale et médico-sociale, et aucune information préalable obligatoire de l’enfant et de ses représentants légaux n’est prévue.

📊 Tableaux de synthèse

Secret professionnel et discrétion