Fiche de révision : Le contrat et ses règles

📋 Plan du Cours

1. Le contrat dans la hiérarchie des normes
2. Liberté contractuelle et autonomie
3. Formation et obligations du contrat
4. Force obligatoire du contrat
5. Limites légales et contrôle judiciaire

📖 1. Le contrat dans la hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• Les normes supérieures au contrat sont, dans l’ordre croissant :
  • les conventions collectives
  • les règlements et décrets
  • la loi
  • les traités internationaux
  • la Constitution

📖 2. Liberté contractuelle et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Théorie selon laquelle l’individu est libre par nature et ne peut se voir imposer d’obligations que s’il y a consenti.
• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.

📝 Points essentiels

📌 Nul ne peut être forcé à conclure un contrat, selon le principe de liberté contractuelle.

📖 3. Formation et obligations du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation contractuelle : Lien de droit par lequel un débiteur s’engage envers un créancier à exécuter une prestation.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

★ À maîtriser

• L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Compléments

• Une prestation contractuelle peut consister à :

  • donner quelque chose
  • faire quelque chose
  • ne pas faire quelque chose

• Dans un bail, le propriétaire accepte de louer le logement et le locataire accepte de payer un loyer, ce qui crée des droits et obligations pour chacun.

📖 4. Force obligatoire du contrat

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📌 Le contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi, comme la force majeure.

• Les parties doivent exécuter leurs engagements contractuels sous peine de sanctions légales.

📖 5. Limites légales et contrôle judiciaire

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle est notamment limitée par :

  • l’ordre public
  • les lois impératives
  • la protection de la partie faible

• Les juges interprètent les contrats et contrôlent leur conformité à la loi.

• Les juges peuvent : écarter les clauses abusives, rééquilibrer les obligations en cas de déséquilibre manifeste, protéger la partie la plus faible, notamment le consommateur, le salarié ou le locataire

Compléments

• Le socle d’ordre public social concerne notamment :

  • la durée légale du travail
  • le SMIC
  • les procédures de licenciement

• La Cour de cassation a régulièrement annulé des clauses de contrats d’abonnement jugées trop déséquilibrées au détriment du consommateur.