★ À maîtriser
Les objectifs de la loi pénale sont de : définir les valeurs essentielles de la société, protéger les citoyens contre l’arbitraire et les abus de pouvoir, réprimer les atteintes à ces valeurs, prévenir le passage à l’acte et la récidive
Beccaria distingue deux principes encadrant le droit de punir du souverain : la légalité des délits et des peines et la nécessité des délits et des peines.
L’adage attribué à Feurbach énonce : « Nullum crimen sine lege, Nulla poena sine lege », c’est-à-dire nul crime sans loi et nulle peine sans loi.
L’article 8 de la DDHC de 1789 exige des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir sans loi antérieure au délit, promulguée et légalement appliquée.
L’article 7 de la CEDH interdit de condamner pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment des faits et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable.
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles concernant les crimes, les délits et les peines, tandis que l’article 37 confie au règlement les contraventions.
L’article 111-3 du Code pénal interdit de punir un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; les peines doivent également être prévues par la loi ou le règlement selon la catégorie d’infraction.
La légalité pénale impose que la loi soit claire, précise et prévisible afin que les individus puissent connaître les comportements interdits et éviter l’arbitraire.
Compléments
📌 Dans le contrat social, les droits naturels deviennent des droits civils et la liberté naturelle devient une liberté politique.
Selon Beccaria, l’état de nature est caractérisé par la liberté absolue, l’indépendance et la loi du plus fort, et correspond à un état de guerre.
Le principe de légalité exclut comme sources de définition des infractions et des peines :
Le Code pénal actuel est entré en vigueur le 1er mars 1994 et a remplacé l’ancien Code pénal, daté du 12 février 1810.
Le Conseil constitutionnel a rappelé le 22 septembre 2015 que le législateur doit définir les éléments constitutifs des infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, dans sa décision publiée au bulletin 2015-484 à la suite d’une QPC.
L’état de nature impose la force ; le contrat social soumet à la loi.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation stricte interdit au juge d’étendre les lois d’incrimination ou de peine par analogie et limite son rôle à l’application du texte.
📌 Le juge pénal statue sur tous les faits dont il est saisi et seulement sur ces faits, selon le principe de saisine in rem.
Compléments
En matière d’incrimination, le juge ne peut poursuivre un comportement non prohibé ni un comportement seulement similaire à celui visé par la loi.
En matière de peine, le juge ne peut prononcer une sanction non prévue par les textes ni une peine plus sévère que celle prévue.
Lorsque le texte pénal est imprécis ou lacunaire, le juge peut procéder à une interprétation analogique in favorem du prévenu.
Le moment de l’action ou de l’omission détermine la qualification des faits, et un changement ultérieur de décision est sans effet sur cette qualification.
★ À maîtriser
Le concours idéal d’infractions concerne un fait unique susceptible de plusieurs qualifications sanctionnant la violation d’intérêts distincts.
Le concours réel d’infractions concerne plusieurs faits délictueux commis avant qu’une condamnation définitive soit prononcée pour l’un d’eux.
En cas de poursuite unique, plusieurs qualifications retenues donnent lieu à autant de déclarations de culpabilité, mais les peines de même nature ne se cumulent pas et la peine prononcée ne dépasse pas le maximum de l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Compléments
L’incompatibilité de qualifications peut résulter : de l’élément moral de l’infraction, du résultat subi par la victime, d’une aggravation faisant naître une qualification supérieure
La redondance par dérogation conduit à retenir la qualification spéciale plutôt que la qualification générale, comme l’abus de biens sociaux plutôt que l’abus de confiance pour le détournement de fonds commis par un dirigeant de société commerciale.
En cas de redondance par inclusion, la qualification retenue est celle qui permet de décrire la totalité des faits.
Les peines contraventionnelles peuvent se cumuler avec les peines des crimes et délits en concours, conformément à l’article 132-7 du Code pénal.
En cas de poursuites successives, le juge peut prononcer une confusion totale ou partielle des peines, dans la limite du maximum confondu.
Conflit : une qualification en exclut une autre ; concours : plusieurs sont retenues.
★ À maîtriser
Les lois pénales de fond comprennent :
L’article 112-1 du Code pénal consacre la non-rétroactivité de la loi pénale de fond : seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.
Une loi pénale de fond nouvelle ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur, tandis que la loi ancienne survit pour les faits antérieurs, sauf application rétroactive d’une loi plus douce.
La loi pénale nouvelle moins sévère s’applique rétroactivement aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.
Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, à leur état d’avancement.
Compléments
Les lois pénales de forme régissent notamment le déroulement de la procédure, la compétence des juridictions et les voies de recours, dont les délais et la prescription.
🔄 L’application de la loi pénale de fond nécessite de vérifier : la date des faits, la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle après sa publication au Journal officiel, l’existence éventuelle d’un jugement définitif
📌 Pour une infraction caractérisée par plusieurs actes, un seul acte constitutif commis après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle suffit à permettre l’application de celle-ci.
Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
L’article 113-1 du Code pénal inclut dans le territoire de la République les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés.
Selon l’article 113-2, alinéa 1, du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’article 113-3 du Code pénal rend la loi pénale française applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, contre ces navires ou contre les personnes à bord, où qu’ils se trouvent ; elle est seule applicable aux navires de la marine nationale.
L’article 113-4 du Code pénal rend la loi pénale française applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, contre ces aéronefs ou contre les personnes à bord, où qu’ils se trouvent ; elle est seule applicable aux aéronefs militaires français.
Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.
L’article 113-5 du Code pénal rend la loi pénale française applicable à la personne qui s’est rendue complice en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, sous réserve des conditions cumulatives prévues.
Compléments
Le territoire de la République comprend :
Les espaces maritimes liés à la France comprennent la mer territoriale, comme s’étendant à 22,25 km des côtes, et les espaces aériens couvrent les zones au-dessus des terres françaises et de la mer qui leur est liée.
📌 L’application de la loi pénale française dans les espaces maritimes et aériens liés au territoire ne dépend pas de la nationalité de l’auteur.
📌 La compétence française peut s’étendre à des faits commis à l’étranger lorsqu’ils sont indivisibles d’une infraction commise en France.
📌 L’article 113-2-1 du Code pénal réputе commis en France tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique et tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale dont le siège y est situé.
★ À maîtriser
La compétence personnelle active concerne les infractions commises à l’étranger par un Français, tandis que la compétence personnelle passive concerne les infractions commises à l’étranger dont la victime est française.
L’article 113-6 du Code pénal rend la loi française applicable à tout crime commis à l’étranger par un Français et aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis ; les contraventions sont exclues.
L’article 113-7 du Code pénal permet l’application de la loi française aux crimes et délits commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime est française.
La compétence réelle prévue à l’article 113-10 du Code pénal permet aux juridictions françaises de connaître de crimes et délits commis à l’étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, quelle que soit la nationalité de l’auteur et le lieu de l’infraction.
Compléments
📌 Pour l’application de l’article 113-6, l’auteur peut avoir acquis la nationalité française après les faits, mais le cours indique que l’infraction ne doit pas avoir été jugée à l’étranger.
Pour la compétence personnelle passive concernant un crime, le cours énonce quatre conditions : l’acte doit constituer un crime en droit français, avoir été commis à l’étranger, avoir une victime française au moment des faits et ne pas avoir déjà été jugé à l’étranger ; la victime doit être directe.
Pour la compétence personnelle passive concernant un délit, le cours énonce six conditions :
Les exemples de compétence réelle cités sont : l’espionnage, la fausse monnaie, la trahison, les atteintes aux représentants officiels français à l’étranger
La compétence universelle concerne uniquement les infractions les plus graves et vise à lutter contre l’impunité de leurs auteurs lorsqu’ils circulent d’un État à un autre.
★ À maîtriser
📌 La tentative de crime est toujours punissable, celle d’un délit ne l’est que lorsque la loi le prévoit, tandis que la tentative de contravention ne l’est jamais.
La complicité est toujours punissable pour les crimes et les délits, mais elle est exceptionnelle pour les contraventions.
Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, les délits du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.
Compléments
Les peines privatives de liberté sont la réclusion criminelle pour les crimes et l’emprisonnement pour les délits, tandis que les contraventions ne comportent pas de peine d’enfermement dans cette classification.
L’instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions.
Les procédures accélérées sont impossibles en matière criminelle et contraventionnelle, mais possibles pour les délits.
La décision favorable est un acquittement pour l’accusé poursuivi pour un crime et une relaxe pour le prévenu poursuivi pour un délit ou une contravention.
★ À maîtriser
La loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a modifié les délais de prescription de l’action publique.
Avant la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique était de 10 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
📌 Pour une infraction instantanée, le délai court à compter de la commission des faits ; pour une infraction d’habitude, à compter du dernier comportement répréhensible répété ; pour une infraction continue, à compter de la fin du comportement constitutif et de ses effets.
Compléments
Le délai de prescription de l’action publique court en principe à compter du jour de l’infraction, sous réserve de l’application de la loi pénale dans le temps et des régimes spécifiques.
La minorité de la victime au moment des faits peut suspendre le point de départ du délai de prescription de l’action publique.
Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ du délai est reporté de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes.
📌 La connaissance de la loi pénale est présumée et l’auteur ne peut invoquer son ignorance pour échapper à sa responsabilité.
L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de 30 ans de réclusion criminelle.
L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Instantanée : commission ; d’habitude : dernier acte ; continue : fin du comportement.
★ À maîtriser
Une infraction peut résulter d’une commission, soit un acte positif prohibé, ou d’une omission, soit une inertie définie par le législateur comme infractionnelle.
Une infraction complexe combine plusieurs agissements de nature différente, tandis qu’une infraction d’habitude résulte de la répétition d’actes matériels de même nature.
Une infraction instantanée se réalise en un seul acte, une infraction permanente voit ses effets se prolonger sans intervention de l’auteur, et une infraction continue se prolonge par la volonté réitérée de l’auteur.
Compléments
📌 Une infraction simple se réalise par un seul acte matériel, tandis qu’une infraction composite résulte de plusieurs actes matériels concourant à une fin unique.
📌 Une infraction occulte ne peut être connue de la victime ou de l’autorité judiciaire en raison de ses éléments constitutifs, tandis qu’une infraction dissimulée voit ses conséquences délibérément effacées par son auteur.
Les infractions de pure omission répriment la violation d’une obligation d’agir, notamment la non-dénonciation de crimes et l’omission de porter secours prévue à l’article 223-6 du Code pénal.
L’article 221-6 du Code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Commission : agir ; omission : s’abstenir.
★ À maîtriser
Pour une infraction matérielle exigeant un résultat, il faut prouver un lien de causalité certain entre les faits reprochés à l’auteur et le dommage, car le doute profite à l’accusé.
Selon l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, l’auteur indirect est la personne physique qui a créé ou contribué à créer la situation ayant permis le dommage, ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, et sa responsabilité exige une faute qualifiée.
Une infraction matérielle exige la survenance du résultat, tandis qu’une infraction formelle est consommée même si le résultat n’est pas atteint.
Compléments
📌 En causalité directe, le comportement reproché est la cause déterminante du dommage selon l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, et tout type de faute d’imprudence peut engager la responsabilité de son auteur.
📌 L’infraction obstacle incrimine un comportement dangereux pour prévenir une infraction dommageable ultérieure, tandis que l’infraction de mise en danger réprime un comportement dangereux sans dépendre de la survenance du résultat.
Causalité directe : cause déterminante ; indirecte : création ou défaut de prévention du risque.
★ À maîtriser
L’article 121-4 du Code pénal qualifie d’auteur la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime, ou un délit dans les cas prévus par la loi.
Le commencement d’exécution est un acte matériel positif ayant pour conséquence directe de consommer le crime ou le délit, et il suppose l’intention de commettre l’infraction.
La tentative suspendue résulte d’un désistement libre et spontané antérieur à la consommation et rend son auteur impunissable, tandis que la tentative manquée découle de circonstances indépendantes de sa volonté et est punissable.
Compléments
L’arrêt du 10 août 1906 définit le commencement d’exécution comme un acte extérieur auquel il ne manque qu’un complément d’exécution, et l’arrêt du 3 novembre 1927 exige des actes ayant une conséquence directe et immédiate de consommation.
L’auteur d’une tentative punissable encourt la même peine que celle prévue pour la consommation de l’infraction considérée.
Par l’arrêt Fleury du 9 novembre 1928, la chambre criminelle a admis la répression au titre de la tentative d’un avortement impossible faute de grossesse, dès lors qu’il y avait commencement d’exécution et absence d’arrêt volontaire.
Pensée, résolution, préparation, exécution, consommation : seule l’exécution relève du régime de la tentative.
★ À maîtriser
L’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal pose qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi prévoit un délit en cas de mise en danger délibérée d’autrui.
Le dol constitue l’infraction et est propre à celle-ci, tandis que le mobile est la motivation personnelle de l’auteur et reste indifférent à la qualification pénale.
La responsabilité civile suppose un dommage causé à une personne et oblige son auteur à réparer le préjudice par des dommages et intérêts, tandis que la responsabilité pénale suppose une infraction et peut entraîner une peine privative de liberté.
L’imputabilité pénale désigne l’identification de la ou des personnes auxquelles les faits reprochés peuvent être attribués après caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.
Compléments
📌 Le dol dépassé correspond à un résultat qui dépasse les prévisions de l’auteur, le dol indéterminé à des conséquences précises impossibles à prévoir, et le dol aggravé à une intention préméditée qui aggrave la répression.
📌 La faute d’imprudence ordinaire comprend l’imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses fonctions, compétences, pouvoirs et moyens.
Dol général : acte conscient ; dol spécial : résultat spécifique recherché.
★ À maîtriser
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, et la responsabilité pénale ne se transmet pas aux héritiers de l’auteur décédé.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée si un préposé commet, dans l’exercice de ses fonctions, une infraction constituant un manquement à la réglementation applicable à l’entreprise et si le dirigeant est dirigeant de droit ou de fait.
Une délégation de pouvoirs antérieure à l’infraction peut exonérer le chef d’entreprise si elle est précise, spéciale et nécessaire et si le délégataire subordonné, consentant et compétent dispose de l’autorité et des moyens nécessaires.
Compléments
📌 Le dirigeant de droit est le représentant légal de la société, tandis que le dirigeant de fait dirige effectivement l’entreprise au moment des faits.
📌 La faute de la victime exonère le chef d’entreprise uniquement lorsqu’elle constitue la cause exclusive du dommage.
★ À maîtriser
📌 La complicité suppose un fait principal punissable, de nature criminelle ou délictuelle, tenté ou consommé ; le décès ou la relaxe de l’auteur ne fait pas obstacle aux poursuites si l’existence de ce fait est établie.
📌 Les causes subjectives d’irresponsabilité reconnues à l’auteur principal ne bénéficient pas au complice, tandis que les causes objectives qui anéantissent l’élément légal du fait lui bénéficient.
La complicité peut résulter des actes suivants : aide ou assistance facilitant la préparation ou la consommation, don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, instructions pour commettre l’infraction
L’acte matériel de complicité doit être positif et antérieur ou concomitant à l’infraction principale, sauf si l’aide postérieure résulte d’un accord antérieur avec l’auteur.
L’élément moral de la complicité exige que le complice connaisse l’infraction projetée et ait la volonté de s’y associer.
Selon l’article 121-6 du Code pénal, le complice est puni comme l’auteur et le juge peut individualiser sa peine ; il conserve cette assimilation même s’il ne possède pas la qualité particulière exigée de l’auteur par le texte d’incrimination.
Les circonstances réelles liées à la réalisation matérielle de l’infraction s’étendent au complice même s’il les ignorait, tandis que les circonstances personnelles propres à l’auteur principal ne l’affectent pas.
Compléments
📌 La complicité peut être retenue si l’infraction projetée se réalise dans des circonstances différentes ou si le méfait était indéterminé, mais elle est exclue lorsque l’auteur principal a librement pris une initiative personnelle.
📌 La bande organisée est un groupement ou une entente préparant une ou plusieurs infractions avec préméditation et faits matériels, tandis que la réunion est une action spontanée, occasionnelle ou fortuite.
★ À maîtriser
Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
Les personnes morales dépourvues de personnalité juridique sont irresponsables, tandis que les personnes morales de droit privé et certaines personnes morales de droit public peuvent être pénalement responsables.
La responsabilité pénale de la personne morale exige une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant ; l’acte doit s’inscrire dans son organisation, son fonctionnement ou son développement, et un salarié sans délégation ne suffit pas à engager cette responsabilité.
La responsabilité pénale de la personne morale peut être cumulée avec celle de la personne physique auteur ou complice, sauf lorsque le dommage a été indirectement causé par une faute simple de la personne physique, auquel cas la personne morale est seule responsable.
Compléments
📌 La responsabilité pénale d’une personne morale de droit public ne peut être engagée que pour les infractions commises dans une activité susceptible de faire l’objet d’une convention de service public, telle que le transport en commun ou la cantine scolaire.
★ À maîtriser
Selon l’article 122-4, alinéa 1, du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire ; un règlement intérieur ne suffit pas.
Selon l’article 122-4, alinéa 2, du Code pénal, un acte commandé par une autorité légitime n’engage pas la responsabilité pénale de son auteur, sauf si l’acte est manifestement illégal.
L’autorité légitime doit être une autorité publique française agissant dans sa compétence, tandis qu’une autorité privée comme un parent ou un employeur ne peut justifier l’acte sur ce fondement.
Compléments
📌 L’ordre de la loi impose la commission de l’acte, tandis que la permission de la loi l’autorise sans l’imposer.
L’article 226-14 du Code pénal autorise les praticiens à dénoncer certaines privations ou sévices subis par des mineurs malgré le secret professionnel.
Le 30 septembre 2008, dans l’affaire des écoutes de l’Élysée, la chambre criminelle a écarté le commandement de l’autorité légitime, le président de la République n’ayant pas le pouvoir d’ordonner les écoutes concernées.
L’ordre de la loi autorise l’acte ; l’ordre hiérarchique ne le justifie pas s’il est manifestement illégal
★ À maîtriser
L’article 122-5 du Code pénal distingue la légitime défense des personnes, prévue à son premier alinéa, de la défense des biens, prévue à son second alinéa, qui exclut l’homicide volontaire et exige une nécessité stricte et une riposte proportionnée.
L’agression justifiant la légitime défense doit être réelle, actuelle et injuste, et peut être physique, sexuelle ou morale contre soi-même ou autrui.
La riposte doit être nécessaire, proportionnée à la gravité de l’agression et concomitante à celle-ci ; pour la défense des biens, elle doit être strictement nécessaire et ne peut constituer un homicide volontaire.
Selon l’article 122-7 du Code pénal, l’état de nécessité exclut la responsabilité pénale lorsqu’une personne, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
📌 Le danger invoqué pour l’état de nécessité doit être injuste, réel et actuel ou imminent ; les difficultés financières, commerciales ou de logement ne suffisent pas à caractériser un tel danger.
📌 L’acte commis en état de nécessité doit être le seul moyen envisageable de sauvegarder une personne ou un bien, et l’intérêt sacrifié doit avoir une valeur inférieure à l’intérêt sauvegardé.
Compléments
📌 La nécessité signifie que la riposte est le meilleur moyen de faire cesser l’atteinte, tandis que la nécessité stricte signifie qu’elle est l’unique moyen de défense envisageable.
📌 L’article 122-6 du Code pénal prévoit des présomptions simples de légitime défense dans certains cas privilégiés, qui peuvent être combattues par la preuve contraire.
Légitime défense : répondre à l’agresseur ; état de nécessité : sacrifier l’intérêt d’un tiers innocent
| Notion | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| Conflit | Qualifications incompatibles ou redondantes | Une qualification en écarte une autre |
| Concours idéal | Un fait unique relève de plusieurs qualifications | Plusieurs qualifications peuvent être retenues |
| Concours réel | Plusieurs faits sont commis avant jugement définitif | Régime du concours d’infractions |
| Compétence | Critère | Fondement mentionné |
|---|---|---|
| Personnelle active | Nationalité française de l’auteur | Article 113-6 |
| Personnelle passive | Nationalité française de la victime | Article 113-7 |
| Réelle | Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation | Article 113-10 |
| Universelle | Atteinte aux intérêts supérieurs de la communauté internationale | Aucun article indiqué |
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1. Une réforme pénale vise à protéger les citoyens contre l’arbitraire, à réprimer les atteintes aux valeurs essentielles et à éviter le passage à l’acte. Quel autre objectif général de la loi pénale complète ces finalités ?
2. Quels sont les deux principes que Beccaria présente comme encadrant le droit de punir du souverain ?
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Quels sont les objectifs de la loi pénale ?
Définir les valeurs essentielles, protéger contre l’arbitraire, réprimer les atteintes et prévenir le passage à l’acte et la récidive.
Quel ouvrage et quelle année sont associés aux deux principes du droit de punir distingués par Beccaria ?
Des délits et des peines, 1764.
Qu’exige le principe de légalité pénale ?
Que les comportements répréhensibles et les peines soient déterminés par des textes.
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