QCM : Principes généraux du droit pénal (69 questions)

Explication

La loi pénale définit les valeurs essentielles de la société, en plus de protéger, réprimer et prévenir. Les autres réponses portent sur des opérations judiciaires ou la peine, pas sur cet objectif général.

Explication

Beccaria distingue la légalité des délits et des peines et leur nécessité comme limites au droit de punir. Les autres choix substituent des principes voisins ou une règle de procédure.

Explication

La légalité pénale exige que les comportements répréhensibles et les peines soient déterminés par des textes, afin d’encadrer le pouvoir de punir. La saisine in rem concerne les faits soumis au juge, tandis que les autres réponses touchent aux qualifications ou aux sanctions.

Explication

L’article 8 exige une loi antérieure au délit, promulguée et légalement appliquée, ainsi que des peines strictement et évidemment nécessaires. Le caractère nécessaire de la peine ou la promulgation postérieure ne remplace pas l’antériorité requise.

Explication

L’article 111-4 dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte. L’analogie n’est pas le principe général, et les autres formulations confondent l’interprétation avec d’autres questions juridiques.

Explication

L’interprétation stricte interdit au juge d’étendre par analogie les lois d’incrimination ou de peine et limite son rôle à l’application du texte. L’analogie in favorem peut être admise en cas de texte imprécis ou lacunaire, mais elle ne justifie pas une extension défavorable.

Explication

Le juge pénal qualifie les faits, détermine les circonstances de l’infraction, rassemble les preuves et identifie les auteurs ou complices. Les autres démarches omettent des tâches essentielles ou attribuent au juge un pouvoir de création des incriminations.

Explication

La saisine in rem oblige le juge à statuer sur tous les faits dont il est saisi et seulement sur ceux-là. La découverte d’un fait distinct ne suffit pas à l’ajouter à la saisine, même si le juge peut qualifier les faits effectivement soumis.

Explication

Un conflit apparaît lorsque plusieurs qualifications s’excluent en raison d’une incompatibilité ou d’une redondance. Le concours concerne au contraire des qualifications qui peuvent coexister, tandis que le concours réel porte sur plusieurs faits.

Explication

Il y a concours de qualifications lorsqu’un fait unique peut relever de plusieurs qualifications pénales qui ne s’excluent pas. Le conflit suppose une exclusion mutuelle, et le concours réel concerne plusieurs faits.

Explication

Le concours idéal concerne un fait unique susceptible de plusieurs qualifications sanctionnant la violation d’intérêts distincts. Le concours réel implique plusieurs faits; un conflit ou une redondance suppose que les qualifications ne puissent pas être retenues ensemble.

Explication

En poursuite unique, les qualifications retenues donnent lieu à autant de déclarations de culpabilité, mais les peines de même nature ne se cumulent pas et la peine ne dépasse pas le maximum de l’infraction la plus sévèrement réprimée. Les autres réponses inversent le non-cumul, le nombre de déclarations ou le plafond applicable.

Explication

Les lois pénales de fond regroupent les lois de pénalité, d’incrimination et de responsabilité pénale. Les règles de procédure et de recours relèvent des lois de forme, tandis que les peines ne constituent qu’une des catégories de lois de fond.

Explication

La non-rétroactivité interdit de punir des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date de leur commission et d’appliquer une peine qui n’était pas alors prévue. Appliquer la loi plus sévère aux faits antérieurs confond cette règle avec la rétroactivité in mitius.

Explication

Une loi pénale de fond plus douce rétroagit pour les faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Le maintien de l’ancienne peine néglige cette exception, et la rétroactivité ne s’étend pas aux condamnations définitives.

Explication

Les lois pénales de forme, notamment celles relatives à la compétence, s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, compte tenu de leur état d’avancement. Reporter leur application à une nouvelle procédure confond cette règle avec la survie de la loi pénale de fond.

Explication

La territorialité fonde la loi pénale française sur la souveraineté de l’État sur son territoire et sur le lieu de commission de l’infraction. La nationalité de l’auteur ou de la victime relève plutôt des compétences personnelles.

Explication

Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Exiger que tous les faits s’y soient déroulés ajoute une condition absente de la règle.

Explication

L’article 113-3 rend la loi pénale française applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, où qu’ils se trouvent. Son caractère exclusif est prévu pour les navires de la marine nationale, et non pour tout navire français.

Explication

Selon l’article 113-4, la loi française est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, où qu’ils se trouvent. La règle générale des aéronefs immatriculés en France prévoit l’applicabilité, mais pas cette exclusivité.

Explication

La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur, tandis que la compétence passive repose sur celle de la victime. Les inverser revient à confondre les deux critères personnels, et le seul lieu étranger ne transforme pas ces situations en compétence territoriale.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige que les faits soient punis par la loi du pays concerné. La règle plus large concernant les crimes ne dispense pas cette condition pour un délit.

Explication

L’article 113-7 permet l’application de la loi française aux crimes et délits commis à l’étranger lorsque la victime est française, même si l’auteur est étranger. Exiger la nationalité française de l’auteur transpose le critère de la compétence active.

Explication

La compétence réelle, prévue à l’article 113-10, permet de connaître de crimes et délits commis à l’étranger qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, quelle que soit la nationalité de l’auteur. Les compétences personnelles exigent un lien de nationalité et la compétence territoriale repose sur le lieu des faits.

Explication

La classification selon la nature comprend quatre catégories : politiques, militaires, terroristes et de droit commun. Les crimes, délits et contraventions relèvent de la gravité, tandis que les infractions instantanées, continues et d’habitude renvoient à leur mode de déroulement.

Explication

Le rattachement à une entreprise individuelle ou collective destinée à troubler gravement l’ordre public caractérise l’infraction terroriste, qui relève d’un régime particulier de juridiction et de répression. La qualification politique repose sur une autre caractéristique, la militaire sur la vie militaire, et le rattachement décrit écarte ici la qualification ordinaire de droit commun.

Explication

L’article 111-1 répartit les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Les catégories politiques, militaires et terroristes relèvent de la nature, tandis que les autres choix décrivent d’autres distinctions.

Explication

La tentative de délit est punissable lorsque la loi le prévoit, alors que celle d’un crime l’est toujours et celle d’une contravention ne l’est pas. Le premier distracteur applique aux délits la règle des crimes, le deuxième celle des contraventions, et le dernier confond les catégories de gravité.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. La cour d’assises et la cour criminelle départementale jugent les crimes, le tribunal de police les contraventions, et le juge d’instruction intervient dans la phase d’instruction.

Explication

La peine privative de liberté associée au crime est la réclusion criminelle, tandis que celle du délit est l’emprisonnement. Le premier distracteur inverse les deux termes, le deuxième attribue une peine d’enfermement aux contraventions, et le dernier remplace la peine criminelle par une amende.

Explication

La réforme résulte de la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017. Les distracteurs intervertissent les deux dates ou proposent une date d’entrée en vigueur différente.

Explication

Avant la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2017, les délais étaient de dix ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions. Le deuxième choix reprend les délais criminel et délictuel après réforme, tandis que les autres confondent les délais des catégories.

Explication

Pour une infraction d’habitude, le délai commence au dernier comportement répréhensible répété. Le deuxième choix applique le point de départ de l’infraction instantanée, le troisième celui de l’infraction continue, et le dernier substitue la découverte des faits au critère indiqué.

Explication

En principe, le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour de l’infraction, sous réserve des règles temporelles et des régimes spécifiques. Les autres réponses confondent ce point de départ avec la découverte, l’échéance du délai ou le jugement.

Explication

L’élément matériel est la manifestation extérieure de la volonté infractionnelle, décrite par le texte d’incrimination, et doit être prouvé. Le projet intérieur confond l’élément matériel avec l’intention, le préjudice avec le résultat, et la disposition légale avec l’élément légal.

Explication

L’omission consiste en une inertie ou une abstention que le législateur définit comme infractionnelle. La commission désigne un acte positif; un comportement actif n’est pas une omission, et le résultat ne détermine pas à lui seul cette distinction.

Explication

L’infraction d’habitude résulte de la répétition d’actes matériels de même nature. L’infraction complexe associe des agissements différents, l’infraction composite réunit plusieurs actes concourant à une fin, et l’infraction continue se prolonge par la volonté réitérée de l’auteur.

Explication

Une infraction permanente se caractérise par des effets qui se prolongent sans intervention de l’auteur. La continuité suppose une volonté réitérée, l’infraction instantanée se réalise en un seul acte, et l’infraction d’habitude exige la répétition d’actes de même nature.

Explication

Sans victime, le résultat pénal correspond au résultat redouté, c’est-à-dire à l’atteinte à la valeur sociale que protège le texte. Le dommage corporel suppose une victime, l’intention relève de l’élément moral et la peine ne constitue pas le résultat.

Explication

Une infraction matérielle exige la preuve d’un lien de causalité certain entre les faits reprochés et le dommage; une simple probabilité ne suffit pas et le doute profite à l’accusé. Les autres réponses abaissent le degré de preuve ou renversent la charge de la preuve.

Explication

L’auteur indirect est notamment celui qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage; sa responsabilité exige une faute qualifiée. Le régime de toute faute d’imprudence concerne la causalité directe, et une faute intentionnelle n’est pas la condition indiquée pour l’auteur indirect.

Explication

L’infraction formelle est consommée même lorsque le résultat n’est pas atteint, contrairement à l’infraction matérielle qui exige sa survenance. Une tentative ne correspond pas à une infraction déjà consommée, et l’infraction obstacle est une catégorie distincte de comportement dangereux préventif.

Explication

L’article 121-4 qualifie d’auteur la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime; la tentative de crime est punissable. La tentative de contravention n’est pas prévue, et celle d’un délit n’est punissable que dans les cas prévus par la loi.

Explication

La tentative est constituée par un commencement d’exécution interrompu ou privé d’effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Un arrêt libre et spontané relève du désistement volontaire; un acte préparatoire ne suffit pas, et la tentative suppose que l’infraction ne soit pas consommée.

Explication

Le commencement d’exécution suppose un acte matériel positif ayant une conséquence directe vers la consommation de l’infraction et l’intention de la commettre. L’intention seule ne suffit pas; l’acte décrit dépasse une simple préparation, mais sans soustraction, l’infraction n’est pas consommée.

Explication

La tentative suspendue résulte d’un désistement libre et spontané avant la consommation et rend son auteur impunissable. La tentative manquée découle de circonstances indépendantes de sa volonté et est punissable; elle ne se confond donc pas avec un renoncement volontaire.

Explication

L’élément moral porte sur l’attitude psychologique de l’auteur, qui peut relever de l’intention ou de l’imprudence et de la négligence. Le résultat matériel confond élément moral et élément matériel, l’identification relève de l’imputabilité, et la motivation personnelle correspond au mobile.

Explication

L’article 121-3, alinéa 1, pose le principe de l’intention, mais admet le délit de mise en danger délibérée lorsque la loi le prévoit. Le principe général ignore cette exception, l’imprudence ordinaire n’est pas la mise en danger délibérée, et la règle n’exige pas nécessairement une intention portant sur le dommage.

Explication

Le dol général associe la volonté de commettre l’acte à la conscience de violer la loi pénale. La motivation relève du mobile, l’absence de conscience pénale omet un élément de la définition, et le dommage ne définit pas le dol.

Explication

Le dol est propre à l’infraction et la constitue, alors que le mobile exprime la motivation personnelle et reste indifférent à la qualification pénale. Faire dépendre la qualification du mobile inverse la distinction; confondre les deux notions ou associer le dol à la peine leur attribue un rôle erroné.

Explication

Le principe de responsabilité personnelle interdit de répondre pénalement du seul fait d’autrui, et le décès de l’auteur ne transmet pas sa responsabilité à ses héritiers. La transmission successorale confond les régimes, le dommage relève notamment du terrain civil, et le lien familial ne caractérise pas une coaction.

Explication

La coaction suppose que chaque participant réunisse les caractères de la même infraction; chacun est traité comme auteur et sa responsabilité s’apprécie indépendamment. La complicité repose sur l’aide ou la provocation, la limitation à un seul auteur méconnaît la coaction, et l’indépendance exclut la dépendance mutuelle.

Explication

La responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée lorsque le préposé commet, dans l’exercice de ses fonctions, une infraction constituant un manquement à la réglementation de l’entreprise; le dirigeant peut être de droit ou de fait. Exiger la seule qualité de représentant légal exclut à tort le dirigeant de fait, tandis que la qualité de préposé ou l’absence de lien réglementaire ne suffit pas à écarter les conditions prévues.

Explication

Une délégation antérieure peut exonérer le chef d’entreprise si elle est précise, spéciale et nécessaire et si le délégataire subordonné, consentant et compétent dispose de l’autorité et des moyens nécessaires. La responsabilité n’est pas réservée au dirigeant dans ces conditions; la compétence seule ne suffit pas, et une délégation générale ou postérieure ne répond pas aux critères.

Explication

La complicité exige un fait principal punissable, mais le décès de l’auteur ne fait pas obstacle aux poursuites contre le complice si ce fait est établi. L’impunité personnelle de l’auteur n’efface pas le fait principal; une condamnation préalable n’est pas requise, et le décès n’anéantit pas l’élément légal.

Explication

Les causes subjectives d’irresponsabilité reconnues à l’auteur principal ne bénéficient pas au complice, tandis que les causes objectives qui anéantissent l’élément légal lui bénéficient. Étendre la cause subjective ou refuser la cause objective inverse la distinction; traiter les deux causes de façon identique l’efface.

Explication

L’article 121-7 vise la personne qui, sciemment, facilite par aide ou assistance la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit. La provocation constitue une autre modalité, une aide sans connaissance ne satisfait pas l’exigence de conscience, et l’aide postérieure relève d’une exception liée à un accord antérieur.

Explication

L’acte matériel de complicité est en principe positif et antérieur ou concomitant, mais une aide postérieure peut relever de la complicité si elle découle d’un accord antérieur avec l’auteur. Toute aide postérieure ne suffit pas, l’accord empêche de l’écarter comme sans lien, et une aide après le vol n’est pas concomitante.

Explication

L’article 121-2 prévoit la responsabilité des personnes morales, à l’exclusion de l’État, lorsque l’infraction est commise pour leur compte par un organe ou un représentant. L’exclusion de l’État ne s’étend pas aux associations privées ; un salarié sans délégation ne suffit pas, et le caractère privé n’exclut pas la responsabilité.

Explication

La personnalité juridique est nécessaire : un groupement qui en est dépourvu ne peut engager une responsabilité pénale en tant que personne morale, contrairement à une personne morale privée qui peut en répondre. Assimiler organisation et personnalité juridique confond deux notions ; le droit privé n’exclut pas la responsabilité.

Explication

La responsabilité de la personne morale suppose une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant, dans le cadre de son organisation, de son fonctionnement ou de son développement. La seule qualité de salarié sans délégation ne remplit pas cette condition, et l’intérêt personnel de l’auteur ne vaut pas intérêt de l’entreprise.

Explication

Le cumul des responsabilités de la personne morale et de la personne physique est possible en principe, mais l’exception vise le dommage indirect causé par une faute simple de la personne physique : la personne morale est alors seule responsable. Appliquer le cumul sans exception méconnaît cette règle ; la faute simple n’entraîne pas ici la responsabilité de la personne physique seule.

Explication

L’article 122-4, alinéa 1, exige que l’acte soit prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire ; un règlement intérieur ne répond pas à cette exigence. Assimiler une règle interne à une disposition réglementaire ou à une autorisation légale est l’erreur centrale, tandis qu’une décision judiciaire n’est pas la condition énoncée.

Explication

L’article 122-4, alinéa 2, écarte la responsabilité pour un acte commandé par une autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. L’erreur consiste à oublier cette exception ou à croire que tout ordre suffit ; le fondement n’exclut pas par principe les ordres d’autorité.

Explication

L’autorité légitime visée par l’article 122-4, alinéa 2, doit être une autorité publique française agissant dans le cadre de sa compétence. Un employeur privé ne répond pas à cette définition ; l’existence d’un lien hiérarchique ou professionnel ne transforme pas son ordre en commandement d’autorité publique.

Explication

L’article 122-5 distingue la défense des personnes de celle des biens : pour les biens, l’acte doit être strictement nécessaire et ne peut constituer un homicide volontaire. Appliquer le régime des personnes efface cette exigence particulière ; la proportionnalité ne rend pas admissible l’homicide volontaire.

Explication

La légitime défense suppose une agression injuste, réelle et actuelle ; une menace seulement anticipée ne suffit pas. La confondre avec une agression déjà en cours méconnaît l’actualité, tandis que l’agression peut aussi être morale ou sexuelle et viser autrui.

Explication

La riposte doit être nécessaire, proportionnée et concomitante ; pour la défense des biens, elle doit en outre être strictement nécessaire et ne peut constituer un homicide volontaire. La seule concomitance ne suffit pas, et la stricte nécessité implique qu’il n’existe pas de moyen de défense envisageable moins grave.

Explication

L’article 122-7 permet d’écarter la responsabilité lorsqu’une personne fait face à un danger actuel ou imminent et accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde, sans disproportion avec la gravité de la menace. La légitime défense suppose une agression injuste, et l’état de nécessité ne dispense pas du contrôle de proportionnalité.