QCM : Le chèque et ses mécanismes juridiques (61 questions)

Explication

Un instrument de paiement permet à toute personne de transférer des fonds, indépendamment du support ou du procédé technique. La création d’un titre relève du crédit, tandis que le support matériel et l’intervention bancaire ne sont pas des critères généraux de la définition.

Explication

Le tiré est l’établissement de crédit auquel le tireur donne l’ordre de payer à vue la somme au porteur. Le tireur donne l’ordre, le porteur reçoit le paiement et le chèque est payable à vue plutôt qu’à échéance.

Explication

La nature civile ou commerciale du chèque dépend de l’opération sous-jacente : une opération civile conduit donc à qualifier le chèque de civil. L’erreur sur la forme commerciale confond le chèque avec la lettre de change, et la qualité du tireur ne détermine pas cette nature.

Explication

Le créancier peut en principe refuser un paiement par chèque, même si la loi rend ce mode de paiement obligatoire dans certains cas prévus. L’erreur consiste à généraliser ces exceptions; le refus du chèque n’éteint pas la dette.

Explication

Le chèque est un titre formaliste : il doit se suffire à lui-même et porter les mentions obligatoires prévues à l’article L.131-2 CMF. Un contrat extérieur ou l’accord du créancier ne remplace pas ces exigences.

Explication

Les six mentions sont la dénomination de chèque dans la langue du titre, le mandat pur et simple, le nom du tiré, le lieu de paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur. Les autres séries substituent notamment le porteur, une échéance ou le montant à des mentions requises.

Explication

En cas de divergence entre le montant en chiffres et celui en toutes lettres, l’article L.131-10 CMF retient le montant écrit en toutes lettres. Privilégier les chiffres, additionner les indications ou annuler le chèque méconnaît cette règle.

Explication

Le chèque étant payable à vue, toute stipulation d’intérêts est réputée non écrite et le titre ne peut être assorti d’un terme ou d’une condition. Les distracteurs qui maintiennent l’une ou l’autre clause confondent le chèque avec un titre à échéance ou soumis à condition.

Explication

Le tireur prend l’initiative de créer et d’émettre le chèque en vue de le remettre à un tiers, notamment pour effectuer un paiement. Le tiré est l’établissement chargé de payer, tandis que le porteur reçoit le titre.

Explication

La remise d’un chèque en paiement n’opère pas novation : la créance originaire et ses garanties subsistent jusqu’à l’encaissement. L’erreur centrale est de confondre la remise avec l’encaissement, qui marque la libération du débiteur.

Explication

Un chèque falsifié a été régulièrement créé puis modifié, tandis qu’un chèque faux n’a jamais été créé par le tireur prétendu. La modification postérieure distingue donc la falsification de l’absence de création ou de consentement initial.

Explication

L’interdiction d’émettre des chèques ne constitue pas une incapacité et ne dispense pas le tireur de payer les chèques émis. Les distracteurs assimilent à tort l’interdiction à une incapacité ou à une annulation de l’obligation.

Explication

Le chèque certifié bloque, sous la responsabilité du tiré, la provision au profit du bénéficiaire pendant huit jours. Le virement sur un compte bancaire décrit le chèque de banque, le maintien de la provision disponible nie le blocage, et le délai de vingt jours ne correspond pas à cette certification.

Explication

Le chèque de banque garantit le paiement en transférant la somme sur un compte appartenant à la banque. Le chèque certifié bloque plutôt la provision sur le compte du tireur, tandis que les deux autres sont des titres à finalité spécifique.

Explication

L’endossement translatif d’un chèque payable à une personne déterminée transfère à l’endossataire les droits résultant du titre. La remise matérielle concerne le chèque au porteur, le mandat bancaire vise l’encaissement, et la garantie de paiement est un effet distinct.

Explication

L’endossement doit être inscrit sur le chèque ou une allonge, signé et accompagné de la mention « Payé à l’ordre de » ou d’une formule équivalente; il ne peut être ni fait par le tiré ni partiel. Les autres réponses reprennent précisément ces conditions interdites ou écartées.

Explication

L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque, notamment la propriété de la provision. Un mandat d’encaissement est une autre fonction, l’endossement ne crée pas une provision nouvelle, et la solidarité des signataires constitue un effet distinct.

Explication

Sauf clause contraire, l’endosseur garantit le paiement, et toutes les personnes obligées en vertu du chèque sont solidaires envers le porteur. La première erreur inverse la règle et l’exception; les autres écartent à tort la solidarité ou limitent l’obligation au tireur.

Explication

La remise acceptée d’un chèque n’entraîne pas novation : la créance initiale et ses garanties subsistent jusqu’au paiement. La disparition immédiate ou le remplacement de la créance confondent remise et paiement effectif, et le maintien ne dépend pas d’un refus du chèque.

Explication

Le paiement est libératoire lorsque le montant du chèque est encaissé au crédit du compte du porteur. La remise et l’acceptation ne suffisent pas, et la présentation à l’encaissement ne signifie pas encore que les fonds ont été crédités.

Explication

Pour un chèque émis hors de France métropolitaine et payable en France métropolitaine, le délai est de soixante-dix jours si le lieu d’émission est hors d’Europe. Huit jours correspond au chèque émis et payable en France métropolitaine, vingt jours à une émission en Europe, et un an est un délai de prescription distinct.

Explication

En pratique, le porteur remet généralement le chèque à son banquier par endossement, ce qui lui donne mandat d’en encaisser le montant. La présentation au guichet du tiré pour des espèces n’est plus pratiquée, et les autres démarches ne correspondent pas au mode habituel décrit.

Explication

La procédure de redressement judiciaire du porteur est l’un des motifs légaux d’opposition. Le règlement judiciaire du tireur, la difficulté financière seule et la dépossession par escroquerie ne figurent pas parmi ces motifs.

Explication

Une opposition fondée sur un motif légal révoque le mandat de payer; le tiré doit en vérifier le fondement et ne peut alors régler le chèque. Maintenir le mandat méconnaît la révocation, payer avant examen inverse la procédure, et vérifier uniquement l’identité ne contrôle pas le motif légal.

Explication

Le protêt est le constat officiel, dressé par un officier public, du refus de paiement ou du paiement partiel d’un chèque. Le certificat de non-paiement est demandé au tiré, l’attestation de provision ne constate pas le défaut et le titre exécutoire relève d’une étape distincte.

Explication

Après trente jours sans paiement depuis la première présentation, le porteur peut demander gratuitement au tiré un certificat de non-paiement. Le protêt est dressé par un officier public et relève du délai de présentation, tandis que le titre exécutoire n’est pas délivré par le tiré.

Explication

Le signataire qui a payé dispose à son tour de recours contre les autres signataires du chèque. Limiter ces recours au tireur les restreint à tort, viser le commerçant confond les rapports concernés, et le paiement n’efface pas les recours contre les autres signataires.

Explication

Les recours du porteur contre les obligés au paiement se prescrivent par six mois à compter de l’expiration du délai de présentation. Le remboursement constitue le point de départ pour l’obligé ayant payé, la première présentation ne fixe pas ce délai et huit jours correspond au délai de présentation.

Explication

La carte de paiement permet au titulaire de retirer ou de transférer des fonds, alors que la carte de retrait permet de retirer des fonds d’un compte bancaire. La carte d’enseigne est limitée à l’établissement émetteur, et la notion de crédit ne définit pas ici ces deux opérations.

Explication

L’émetteur conclut un contrat avec le porteur et un autre avec le fournisseur ou commerçant qui accepte le paiement par carte. L’établissement de crédit et le réseau ne remplacent pas ce second cocontractant, et le titulaire du compte n’est pas nécessairement une personne distincte du porteur.

Explication

L’adhérent doit rembourser l’émetteur indépendamment de ses relations avec le commerçant; la fin du contrat impose aussi la restitution de la carte. Subordonner le remboursement au litige confond les relations contractuelles, et restituer la carte ne supprime pas la dette envers l’émetteur.

Explication

Le paiement par carte n’opère pas novation : la créance s’éteint lorsque la somme est définitivement inscrite au crédit du compte du fournisseur. L’autorisation ou l’acceptation de la carte ne suffit pas, et le remboursement ultérieur de l’émetteur par le porteur ne fixe pas ce moment.

Explication

Le virement transfère les fonds par écritures comptables : le compte du donneur d’ordre est débité et celui du bénéficiaire crédité. Inverser les écritures confond payeur et bénéficiaire; créditer ou débiter les deux comptes méconnaît le transfert entre comptes.

Explication

L’ordre de virement est un mandat donné par le titulaire à sa banque et ne vaut pas paiement; le bénéficiaire ne peut réclamer les fonds avant leur réception. L’émission de l’ordre est confondue avec le paiement effectif, tandis que le mandat ne crée pas de dette personnelle de la banque envers le bénéficiaire.

Explication

La banque doit suivre les instructions du client et agir dans un bref délai, mais elle peut refuser si le compte n’est pas suffisamment approvisionné. Exécuter sans provision méconnaît cette possibilité; un report sans limite contredit le bref délai; le bénéficiaire n’autorise pas le débit du compte du donneur d’ordre.

Explication

Le virement vaut paiement lorsque la banque du bénéficiaire reçoit les fonds pour le compte de celui-ci; le paiement devient alors définitif en principe. Le donner d’ordre ne suffit pas, et ni le retrait matériel ni une confirmation du bénéficiaire ne sont le moment déterminant.

Explication

Une opération de paiement comprend le versement, le transfert ou le retrait de fonds, indépendamment d’une obligation sous-jacente. La réduire aux transferts entre comptes exclut le retrait; l’existence d’une dette ou d’un bénéficiaire n’est pas requise.

Explication

Une opération est autorisée lorsque le payeur a consenti à son exécution; les parties peuvent aussi convenir de limites de dépense pour un instrument spécifique. L’usage de l’instrument ou la réception de l’ordre ne remplace pas le consentement, et une limite convenue n’est pas elle-même ce consentement.

Explication

Après réception, le prestataire doit exécuter l’ordre, sauf accord des parties prévoyant une exécution différée à un jour déterminé ou après une période précise. L’exécution immédiate néglige cet accord; le report n’annule pas l’ordre et n’exige pas un nouveau consentement.

Explication

Pour un prélèvement initié par le bénéficiaire, le payeur peut révoquer l’ordre jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le débit convenu. La règle d’irrévocabilité dès transmission ou consentement concerne l’ordre initié par le bénéficiaire avec le concours du payeur, comme un paiement par carte; la révocation ne se prolonge pas jusqu’au jour du débit.

Explication

L’utilisateur doit prendre des mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données et utiliser l’instrument conformément à ses conditions de délivrance et d’utilisation. Transmettre le code compromet sa sécurité; déclarer une perte relève d’une autre obligation; ignorer les conditions d’utilisation contrevient à la règle.

Explication

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit prévenir sans tarder son prestataire pour permettre le blocage de l’instrument. Attendre un relevé retarde le signalement; contester une opération est une démarche distincte; le blocage incombe au prestataire.

Explication

Avant opposition, le payeur peut supporter les pertes liées à une utilisation non autorisée dans la limite de 50 €. Le montant de 150 € correspond à l’ancien plafond; prendre en charge toute l’opération ou rien du tout ne respecte pas cette limite prévue, hors exceptions.

Explication

Le payeur supporte toutes les pertes résultant d’opérations non autorisées lorsque celles-ci découlent d’une négligence grave ou d’un agissement frauduleux. Le plafond de 50 € ne s’applique pas à cette règle; les cas d’exonération et la seule absence d’autorisation ne suffisent pas à écarter cette responsabilité.

Explication

Le prestataire doit prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’est pas due à une déficience technique. Se fier à la seule trace d’utilisation ou exiger que la cliente prouve la déficience méconnaît cette charge de preuve.

Explication

L’enregistrement de l’utilisation ne suffit pas, à lui seul, à prouver l’autorisation du payeur ni un manquement intentionnel ou une négligence grave. Il ne vaut donc pas preuve automatique de la faute, mais la règle ne dit pas non plus qu’il est dépourvu de toute valeur.

Explication

En droit commun, le prestataire rembourse immédiatement l’opération et replace le compte dans l’état où il se serait trouvé sans le débit, y compris en restituant les frais indûment perçus. La réparation ne se limite donc ni aux frais ni à un remboursement différé.

Explication

L’article L.163-4 prévoit les mêmes peines pour la fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, l’offre ou la mise à disposition de programmes conçus pour commettre ces infractions. Le régime ne se limite pas aux instruments physiques ni à la seule fabrication.

Explication

La mise à disposition de fonds à titre onéreux constitue une opération de crédit; la définition comprend aussi certains engagements par signature. Un instrument de crédit est un titre créé dans le cadre d’une opération, tandis qu’un effet de commerce répond à une définition distincte.

Explication

L’effet de commerce est un titre négociable constatant au profit du porteur une créance à court terme et servant à son paiement. Le refinancement caractérise plutôt la fonction de l’instrument de crédit, tandis que la créance à long terme ne correspond pas à la définition.

Explication

La négociabilité désigne le procédé de transmission propre au droit commercial, alors que la cessibilité relève du droit civil. La novation et la subrogation décrivent d’autres mécanismes et ne désignent pas cette distinction.

Explication

La circulation rend l’effet abstrait par rapport au rapport fondamental et le nouveau porteur bénéficie en principe de l’inopposabilité des exceptions. L’erreur centrale consiste à inverser la situation du nouveau porteur et celle de l’endosseur; le principe reste toutefois formulé sous réserve d’exceptions.

Explication

Le tireur émet l’ordre adressé au tiré de payer le bénéficiaire à une échéance déterminée. Confondre le tireur avec le tiré inverse leurs rôles, le confondre avec le bénéficiaire attribue au créancier la création de l’ordre, et le paiement immédiat méconnaît l’échéance.

Explication

La lettre de change ne produit pas novation : le rapport fondamental subsiste et le créancier peut aussi agir sur le terrain cambiaire. L’idée d’une dette remplacée écarte à tort le rapport initial, tandis que les réponses limitées à un seul fondement méconnaissent le choix ouvert au créancier.

Explication

Chaque signataire s’engage de manière autonome et n’est tenu que dans la mesure et la limite de sa propre signature. La première erreur rend son obligation dépendante d’un autre engagement, la deuxième l’étend au-delà de sa signature, et la troisième confond autonomie et absence d’obligation.

Explication

L’article L.511-1 énumère huit mentions obligatoires : l’absence de l’une d’elles empêche le titre de valoir comme lettre de change. Les autres réponses traitent à tort une mention obligatoire comme facultative ou confondent le titre cambiaire avec la dette à son origine.

Explication

Les huit mentions comprennent notamment l’échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de création ainsi que la signature du tireur. Les distracteurs substituent une mention, omettent le lieu de création ou attribuent la signature obligatoire au bénéficiaire.

Explication

Le défaut d’une mention obligatoire rend le titre nul comme engagement cambiaire, et cette nullité d’ordre public peut être relevée d’office. La sanction ne dépend donc pas nécessairement d’une demande des parties, ne se réduit pas à une irrégularité sans effet et ne supprime pas automatiquement le rapport fondamental.

Explication

L’absence de dénomination de lettre de change ou de signature du tireur fait obstacle à la régularisation. L’accord des parties et le délai courant jusqu’à la présentation au paiement ne permettent pas de surmonter ces défauts, contrairement à ce que suggèrent les autres réponses.

Explication

En l’absence d’un lieu de paiement distinct, le lieu indiqué à côté du nom du tiré s’applique et, s’il y en a plusieurs, le premier prévaut. Retenir Lyon inverse l’ordre de priorité ; choisir l’établissement principal ou le lieu du tireur ignore les lieux déjà indiqués.

Explication

L’article L.163-4 sanctionne la contrefaçon ou la falsification d’un instrument de paiement autre que les espèces, ainsi que son utilisation ou son acceptation consciente, de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende. Le montant de 75 000 € est une confusion avec le montant figurant dans l’extrait ; supprimer l’emprisonnement omet une peine ; les espèces sont exclues de cette règle.