QCM : Droit du cautionnement (25 questions)

Explication

L’article 2284 prévoit que celui qui s’est engagé personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. La première erreur exclut les biens futurs, la deuxième écarte les immeubles et la troisième confond le gage général avec une sûreté réelle.

Explication

Les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et leur prix se distribue par contribution, sauf cause légitime de préférence. La première erreur confond poursuite et préférence, la deuxième invente une priorité liée à la date de créance et la troisième remplace la contribution par un critère sans fondement.

Explication

Le gage commun profite à tous les créanciers sur l’ensemble du patrimoine, alors que le gage comme sûreté réelle porte sur un bien meuble déterminé et accorde une préférence. La première erreur inverse les deux notions, la deuxième décrit une sûreté personnelle et la troisième attribue à tort une préférence générale.

Explication

Une sûreté personnelle ajoute l’engagement d’un tiers au rapport d’obligation, tandis qu’une sûreté réelle affecte un ou plusieurs biens déterminés au paiement prioritaire. La première erreur confond tiers et bien affecté, la deuxième assimile la garantie au gage commun et la troisième confond engagement personnel et préférence réelle.

Explication

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. L’erreur liée au bien confond sûreté personnelle et réelle, celle sur la garantie autonome substitue une autre sûreté personnelle, et la dernière inverse les rôles dans le contrat.

Explication

Le cautionnement étant un contrat, il suppose un accord de volontés et obéit aux règles du droit commun des contrats. La première erreur remplace le consentement par une décision judiciaire, la deuxième confond formation et déclenchement de l’obligation, et la troisième traite à tort le cautionnement comme une sûreté réelle.

Explication

Le cautionnement est judiciaire lorsque la loi autorise le juge à subordonner la satisfaction d’une demande à sa fourniture. Le cautionnement légal est exigé par la loi elle-même, la garantie autonome est une autre sûreté personnelle et le dernier choix ne rend pas compte du pouvoir judiciaire prévu par un texte.

Explication

L’article 601 impose en principe à l’usufruitier de donner caution afin de garantir une jouissance raisonnable du bien. La première erreur écarte cette règle, la deuxième transforme la caution en assurance sans limite, et la troisième inverse la personne tenue de fournir la garantie.

Explication

Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque des autres parties. L’absence de toute obligation confond unilatéralité et absence de contrat, tandis que les engagements réciproques caractérisent le contrat synallagmatique.

Explication

Le cautionnement est un contrat unilatéral, pour lequel un seul original suffit ; une mention conforme sur l’original détenu par le créancier peut donc préserver l’engagement. Exiger deux originaux confond le cautionnement avec un contrat synallagmatique, donner priorité à l’exemplaire de la caution inverse la règle, et exiger la conformité de chaque exemplaire ajoute une condition absente.

Explication

Le cautionnement est commercial lorsqu’il garantit une dette commerciale ou présente un lien direct avec une activité professionnelle ou bancaire. Le caractère civil par principe ne neutralise pas ce lien, et l’existence d’une contrepartie patrimoniale personnelle n’est pas la condition énoncée.

Explication

Le cautionnement commercial relève du tribunal de commerce ; entre commerçants, la preuve est libre et la solidarité passive est présumée. L’exigence d’un écrit et la nécessité de stipuler la solidarité relèvent des règles civiles, tandis que le tribunal judiciaire est ici la mauvaise attribution juridictionnelle.

Explication

Le sous-cautionnement est l’engagement envers la caution de lui payer ce que le débiteur peut lui devoir à raison du cautionnement. Le paiement direct au créancier confond cette garantie avec le certificat de caution, et les autres réponses inversent les rapports entre les acteurs.

Explication

Dans le sous-cautionnement, la sous-caution s’engage envers la caution de premier rang, et non envers le créancier d’origine ; celui-ci n’a donc pas de droit direct contre elle. Les autres réponses importent à tort dans cette relation interne le lien direct propre au certificateur de caution.

Explication

L’article 2291 prévoit qu’une personne peut se porter caution envers le créancier de la personne qui a cautionné le débiteur principal. L’engagement envers la caution relève du sous-cautionnement, tandis que les autres formulations ne désignent pas précisément le bénéficiaire prévu par cet article.

Explication

Le certificateur s’engage envers le créancier à payer à la place de la caution de premier rang si celle-ci fait défaut ; le créancier peut donc agir directement contre lui. La sous-caution s’engage envers la caution, et les autres réponses ne désignent pas le débiteur de l’engagement de certification.

Explication

Le cautionnement ne peut subsister sans l’obligation principale valable : la nullité de celle-ci entraîne l’annulation de la garantie et libère la caution. Les distracteurs dissocient la garantie de la dette, confondent nullité et réduction, ou remplacent la nullité par un paiement ultérieur.

Explication

La caution ne peut devoir plus que la dette principale, et le cautionnement peut en outre ne garantir qu’une partie de cette dette : ici, le plafond contractuel est de 5 000 euros. Les autres réponses retiennent respectivement la réclamation, la dette entière ou une addition sans fondement.

Explication

Le remboursement intégral de la dette principale éteint immédiatement le cautionnement, conformément à son caractère accessoire. Les distracteurs ajoutent une formalité, appliquent à tort la règle au paiement partiel ou remplacent le paiement intégral par une remise incomplète.

Explication

L’article 2296 prévoit qu’un cautionnement ne peut excéder la dette ni être soumis à des conditions plus onéreuses; dans ce cas, il est réduit à la mesure de l’obligation garantie. Les distracteurs maintiennent l’excès, inventent une réduction de moitié ou confondent réduction et annulation complète.

Explication

L’article 2293 pose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. L’exigibilité immédiate, le consentement du créancier seul et la garantie intégrale ne sont pas les conditions énoncées par cette règle.

Explication

L’exception de l’article 2293 maintient l’engagement de la caution qui savait que le débiteur personne physique était incapable, même si l’obligation principale est annulée pour cette raison. Le deuxième distracteur applique le principe général sans exception, le troisième inverse la condition de connaissance, et le dernier confond incapacité et remboursement.

Explication

L’article 2298 permet à la caution d’opposer les exceptions personnelles au débiteur comme celles inhérentes à la dette, sous réserve de l’exception d’incapacité connue. Les distracteurs excluent les exceptions personnelles, les confondent avec les mesures accordées en raison de la défaillance ou ajoutent une condition de paiement préalable.

Explication

La caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. Les distracteurs les traitent comme des exceptions ordinaires, leur attribuent un effet de nullité ou inventent une condition temporelle.

Explication

Le cautionnement peut être conclu en considération d’une obligation principale présente ou future, mais il n’a pas d’existence autonome. L’obligation future ne supprime pas le lien principal ; l’option autonome inverse la relation entre les contrats ; l’option limitée aux dettes déjà nées écarte à tort les obligations futures.