Qu’impose l’article 2284 du Code civil au débiteur engagé personnellement ?
Il répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Selon l’article 2285 du Code civil, que constituent les biens du débiteur ?
Le gage commun de ses créanciers.
Selon l’article 2285 du Code civil, comment le prix des biens du débiteur est-il distribué ?
Par contribution, sauf cause légitime de préférence.
Sur quoi porte le gage commun du débiteur ?
Sur l’ensemble de son patrimoine, au bénéfice de tous ses créanciers.
Quel bien est affecté par un gage comme sûreté réelle ?
Un bien meuble déterminé, avec préférence pour le créancier.
Qu’ajoute une sûreté personnelle au rapport d’obligation ?
L’engagement d’un tiers.
Que prévoit le contrat de cautionnement selon l’article 2288 du Code civil ?
La caution paie la dette du débiteur envers le créancier en cas de défaillance.
Quelle condition de formation le cautionnement requiert-il en tant que contrat ?
Un accord de volontés.
À quelles règles le cautionnement est-il soumis en tant que contrat ?
Aux règles du droit commun des contrats.
Selon l’article 2289 du Code civil, quand le cautionnement est-il légal ?
Lorsque la loi subordonne l’exercice d’un droit à sa fourniture.
Selon l’article 2289 du Code civil, quand le cautionnement est-il judiciaire ?
Lorsque la loi autorise le juge à subordonner la satisfaction d’une demande à sa fourniture.
Quelle obligation l’article 601 du Code civil impose-t-il en principe à l’usufruitier ?
Fournir une caution.
Selon l’article 1106 du Code civil, quand un contrat est-il unilatéral ?
Lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque de leurs cocontractants.
Combien d’originaux suffit-il pour un cautionnement ?
Un seul original.
Quand le cautionnement devient-il commercial selon sa dette ou son lien professionnel ?
Lorsqu’il garantit une dette commerciale ou présente un lien direct avec une activité professionnelle ou bancaire.
Quelles règles s’appliquent au cautionnement commercial devant le tribunal de commerce ?
La preuve est libre entre commerçants et la solidarité passive est présumée.
Qu’est-ce que le sous-cautionnement selon l’article 2291-1 du Code civil ?
Un contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à payer ce que le débiteur peut lui devoir au titre du cautionnement.
Envers qui la sous-caution s’engage-t-elle dans le sous-cautionnement ?
Envers la caution de premier rang.
Quel droit le créancier d’origine possède-t-il contre la sous-caution ?
Aucun droit direct.
Que permet l’article 2291 du Code civil concernant le certificat de caution ?
Une personne peut se porter caution envers le créancier de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
À quelle condition le certificateur de caution doit-il payer le créancier ?
Si la caution de premier rang fait défaut.
À qui le certificateur de caution s’engage-t-il à payer ?
Au créancier.
Contre qui le créancier peut-il agir directement grâce au certificat de caution ?
Contre le certificateur de caution.
Quelle est la conséquence de la nullité de l’obligation principale pour le cautionnement ?
Le cautionnement s’annule et la caution est libérée.
Quel est le montant maximal que la caution peut s’engager à payer ?
Le montant dû par le débiteur principal.
Quelle partie de la dette principale le cautionnement peut-il garantir ?
Une partie seulement.
Quel effet le remboursement intégral de la dette principale produit-il sur le cautionnement ?
Il éteint immédiatement le cautionnement.
Qu’impose l’article 2296 du Code civil au montant et aux conditions du cautionnement ?
Le cautionnement ne peut excéder la dette principale ni être soumis à des conditions plus onéreuses, sous peine de réduction à la mesure de l’obligation garantie.
Selon l’article 2293 du Code civil, sur quelle obligation le cautionnement peut-il exister ?
Sur une obligation valable.
Quand la caution reste-t-elle tenue malgré l’annulation de l’obligation principale pour incapacité ?
Lorsqu’elle savait que le débiteur personne physique était incapable de contracter.
Quelles exceptions la caution peut-elle opposer au créancier selon l’article 2298 du Code civil ?
Les exceptions personnelles au débiteur ou inhérentes à la dette, sous réserve de l’exception prévue à l’article 2293, alinéa 2.
Quelle règle s’applique aux mesures accordées au débiteur en raison de sa défaillance ?
La caution ne peut s’en prévaloir, sauf disposition spéciale contraire.
Quels sont des exemples de sûretés personnelles ?
Le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention.
Sur quels biens porte l’hypothèque ?
Sur un bien immobilier.
En langage juridique, que désigne une caution ?
Une personne physique ou morale.
Que peut prévoir l’acte constitutif de l’usufruit concernant la caution ?
Il peut en dispenser l’usufruitier.
Qui l’article 601 dispense-t-il de caution parmi les titulaires de l’usufruit légal ?
Les père et mère titulaires de l’usufruit légal des biens de leurs enfants.
Quel usufruitier vendeur ou donateur l’article 601 dispense-t-il de caution ?
Le vendeur ou le donateur qui se réserve l’usufruit.
Depuis la modification de 2014, quelle formule l’article 601 emploie-t-il ?
« Jouir raisonnablement ».
Quelle formule l’article 601 a-t-il remplacée en 2014 ?
« En bon père de famille ».
Quelle décision la chambre commerciale a-t-elle rendue le 8 avril 2015 sur l’exception de nullité ?
Elle peut être invoquée tant que le contrat n’a pas été exécuté.
Selon l’arrêt du 8 avril 2015, l’information légale de la caution exécute-t-elle le cautionnement ?
Non, elle ne constitue pas une exécution du cautionnement.
Quel arrêt du 2 juin 2021 concerne l’erreur sur l’exemplaire du cautionnement détenu par la caution ?
L’arrêt CIC Ouest / EURL Châteauroux Or.
Dans l’arrêt CIC Ouest / EURL Châteauroux Or, quel exemplaire devait porter une mention légale conforme ?
L’original détenu par le créancier.
Dans l’arrêt CIC Ouest / EURL Châteauroux Or, quelle conséquence avait une erreur sur l’exemplaire de la caution ?
Elle n’entraînait pas l’annulation du cautionnement.
Quel intérêt patrimonial personnel caractérise la caution civile ?
Aucun intérêt patrimonial personnel ni contrepartie.
Quel tribunal juge le cautionnement civil ?
Le tribunal judiciaire.
Comment la solidarité passive doit-elle être établie en matière civile ?
Elle doit être stipulée.
Quel type de preuve les règles civiles exigent-elles pour le cautionnement ?
Un écrit.
Pourquoi le cautionnement d’un commerçant pour les besoins de son commerce est-il commercial ?
Il est commercial par accessoire.
Que répute l’article L. 110-1 du Code de commerce depuis la réforme du droit des sûretés ?
Le cautionnement d’une dette commerciale est un acte de commerce.
Que signifie l’adage « Accessorium sequitur principale » pour le cautionnement ?
Le cautionnement reste subordonné à la dette principale pendant tout l’engagement.
Que devient le cautionnement lorsque la dette principale est transférée à un autre créancier ?
Il est automatiquement transféré avec la dette, sans nouveau cautionnement.
Quelles formes de garantie partielle ou allégée le cautionnement peut-il prendre ?
Il peut garantir une partie de la dette principale à des conditions moins onéreuses.
Quelles exceptions inhérentes à la dette la caution peut-elle notamment invoquer ?
La prescription, la nullité du contrat principal, le paiement partiel et la compensation.
Quel dol permet à la caution d’invoquer une exception personnelle au débiteur ?
Le dol du créancier lors de la conclusion du prêt.
Les délais de paiement accordés au débiteur en procédure collective sont-ils opposables par la caution ?
Non, sauf texte contraire.
Le gel des dettes accordé au débiteur en procédure de surendettement peut-il être invoqué par la caution ?
Non, sauf texte contraire.
À quelle obligation le cautionnement est-il accessoire et peut-il exister de façon autonome ?
Il est conclu en considération d’une obligation principale présente ou future et n’a pas d’existence autonome.
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1. Un débiteur s’est engagé personnellement et ne rembourse pas à l’échéance. Sur quels biens le créancier peut-il, en vertu de l’article 2284 du Code civil, faire valoir cet engagement ?
2. Après la vente des biens d’un débiteur, plusieurs créanciers ordinaires réclament leur paiement et aucun ne dispose d’un droit de préférence. Comment le prix est-il réparti selon l’article 2285 du Code civil ?
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