Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?
Une figure contractuelle reconnue par le droit et soumise à un régime spécial ainsi qu’aux dispositions communes.
Quel effet l’aléa produit-il sur l’invocation de la lésion dans un contrat aléatoire ?
Il empêche de demander l’annulation pour déséquilibre des prestations.
Pourquoi le droit des affaires comporte-t-il de nombreux contrats innommés ?
Pour adapter les relations contractuelles aux besoins économiques.
Qu’est-ce qu’une convention ?
Un accord de volontés.
Quelles catégories les actes juridiques comprennent-ils ?
Les conventions et les actes juridiques unilatéraux.
Que peut faire le juge selon l’article 1195 en cas d’imprévision ?
Réviser le contrat après une renégociation et en dernier recours.
Quelles obligations le forçage du contrat met-il à la charge du professionnel ?
Des obligations qu’il n’a pas choisies, notamment d’information et de conseil.
Que permet le consensualisme à une personne ?
S’obliger juridiquement par la simple expression de sa volonté, sans formalité particulière.
Comment la majorité de la doctrine qualifiait-elle la vente d’un bien mobilier ou immobilier ?
De contrat consensuel, et non réel.
Quel équilibre les protections spécifiques au consommateur visent-elles à garantir ?
Un équilibre entre le consommateur et le professionnel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Dans une donation, le donateur s’engage à transférer un bien et le bénéficiaire accepte de recevoir ses effets juridiques. Comment qualifier cet acte ?
2. Une forme de contrat est reconnue par le droit comme une figure spécifique et possède un régime particulier. Comment la qualifier ?
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