Fiche de révision : Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Diversité et classifications contractuelles
2. Contrats nommés et régimes applicables
3. Imprévision et force obligatoire
4. Protection et nouvelles formes contractuelles
5. Consensualisme et formalisme
6. Liberté contractuelle et limites
7. Effet relatif et opposabilité
8. Sécurité juridique et bonne foi

📖 1. Diversité et classifications contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Une convention est un accord de volontés : les actes juridiques comprennent les conventions et les actes juridiques unilatéraux.

📌 Dans un contrat unilatéral, une partie s’engage et l’autre consent à recevoir les effets de droit, tandis que dans un acte juridique unilatéral, l’autre partie ne donne pas son accord de volonté et subit des effets qu’elle n’a pas choisis.

Compléments

• La diversité des contrats dépend de :

  • leur forme
  • du nombre de contractants
  • de leur valeur économique
  • des liens entre différents contrats

• La donation est un exemple de contrat unilatéral et le testament un exemple d’acte juridique unilatéral.

📌 Dans un contrat aléatoire, une partie ne peut invoquer le déséquilibre des prestations pour demander l’annulation du contrat : l’aléa chasse la lésion.

📖 2. Contrats nommés et régimes applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat nommé : Figure contractuelle reconnue comme telle par le droit et soumise à un régime spécial ainsi qu’aux dispositions communes.

★ À maîtriser

📌 Les contrats nommés sont régis par des règles spécifiques et par les règles générales du droit des contrats, tandis que les contrats innommés relèvent uniquement des règles générales.

Compléments

• Le droit des affaires comporte de nombreux contrats innommés afin d’adapter les relations contractuelles aux besoins économiques.

• Le contrat de franchisage était initialement innommé avant de devenir un contrat nommé.

📌 En cas de conflit entre règle spécifique et règle générale, l’adage « specialia generalibus derogant » conduit à faire prévaloir la règle spécifique.

💡 Astuce mémo

Le contrat nommé cumule règles spéciales et générales ; l’innommé relève des règles générales.

📖 3. Imprévision et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprévision : Évolution des circonstances économiques qui modifie le contenu contractuel et peut rendre l’exécution du contrat économiquement non rentable.

★ À maîtriser

• Jusqu’à la réforme de 2016, le Code civil refusait la révision pour imprévision au nom de la force obligatoire des contrats.

• Le 6 mars 1876, dans l’arrêt Canal de Craponne, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant révisé une redevance contractuelle, au nom de la force obligatoire des contrats.

📌 L’article 1195 permet au juge de réviser un contrat pour imprévision seulement après une procédure de renégociation et en dernier recours.

• 🔄 La procédure de l’article 1195 se déroule ainsi :
  1. La partie concernée demande une renégociation et continue d’exécuter ses obligations.
  2. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat ou demander conjointement son
  3. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

Compléments

📌 La vente d’un bien mobilier ou immobilier était considérée par une majorité de la doctrine comme un contrat consensuel et non réel ; les contrats réels étaient associés à la remise de la chose nécessaire à leur formation.

📌 Les engagements perpétuels sont interdits, mais les contrats à vie ne le sont pas par principe ; les contrats à exécution successive ne sont pas soumis à une durée maximale générale de 99 ans.

• Le 6 juin 1921, la Cour de cassation casse un arrêt d’appel qui avait révisé un contrat de bail et réaffirme la force obligatoire des contrats.

📖 4. Protection et nouvelles formes contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Forçage du contrat : Mise à la charge du professionnel d’obligations qu’il n’a pas choisies, notamment des obligations légales d’information et de conseil.
• Contrat d’adhésion : Contrat dans lequel la partie économiquement la plus forte impose ses conditions à l’autre partie, ce qui peut créer un déséquilibre contractuel.
• Contrat-cadre : Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, précisées dans leurs modalités d’exécution par des contrats d’application.
• Sous-traitance : Contrat par lequel une entreprise confie à une autre entreprise, contre rémunération, la réalisation de ses propres obligations.

📝 Points essentiels

• Des protections spécifiques s’appliquent au consommateur afin de garantir un certain équilibre entre le consommateur et le professionnel.

📌 Le prestataire réalise une prestation de service sans lien de subordination avec le donneur d’ordre, mais le contrat peut être requalifié en contrat de travail.

📖 5. Consensualisme et formalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensualisme : Principe selon lequel une personne peut s’obliger juridiquement par la simple expression de sa volonté, sans formalité particulière.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager, laquelle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

📌 L’écrit peut faciliter la preuve du contrat sans être nécessaire à sa validité, tandis que les contrats formels exigent une forme déterminée pour être valables.

Compléments

• La formule « solus consensus obligat » signifie que le consentement seul suffit à former le contrat.

💡 Astuce mémo

L’écrit peut prouver le contrat sans être nécessaire à sa validité ; le formalisme conditionne la validité.

📖 6. Liberté contractuelle et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Compléments

• La liberté contractuelle est un principe à valeur constitutionnelle, reconnu notamment par les décisions du 19 décembre 2000 et du 13 juin 2013.

📌 La liberté contractuelle demeure un principe fondamental, bien que la loi puisse l’encadrer pour protéger l’ordre public et la partie la plus faible, notamment le consommateur.

📖 7. Effet relatif et opposabilité

★ À maîtriser

📌 La force obligatoire signifie que les parties à un contrat ayant une valeur juridique ne peuvent pas simplement revenir sur leur engagement.

📌 L’effet relatif signifie que le contrat produit ses effets entre les parties et non à l’égard des tiers, conformément à l’article 1199 du Code civil.

Compléments

• Dans l’arrêt Société Les Bâtisseurs du Grand Delta, Civ. III, 11 mai 2005, la force obligatoire est rattachée à la valeur que le droit reconnaît à l’engagement et au pouvoir du juge d’en imposer l’exécution.

• Les parties peuvent opposer aux tiers la situation juridique créée par leur contrat et exiger qu’ils la respectent.

• Un tiers peut parfois invoquer l’inexécution d’une obligation contractuelle comme source de son préjudice, même s’il n’est pas partie au contrat.

📌 Les ayants cause à titre universel, comme les héritiers, recueillent l’ensemble des droits et obligations du défunt, tandis que les ayants cause à titre particulier recueillent un droit déterminé transmis par une autre personne.

💡 Astuce mémo

Le contrat ne lie que les parties, mais sa situation juridique est opposable aux tiers.

📖 8. Sécurité juridique et bonne foi

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi contractuelle : Obligation de loyauté envers le cocontractant et obligation de coopération facilitant l’exécution de l’obligation du débiteur.

★ À maîtriser

• La sécurité juridique est un objectif principal de la réforme du droit des contrats et implique la prévisibilité du contrat ainsi que sa capacité à s’adapter aux évolutions économiques.

📌 L’article 1104 du Code civil prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Compléments

• Demogue défendait le « solidarisme contractuel », associé à l’idée de coopération entre les contractants.

• La bonne foi est devenue un concept légal applicable à la formation et à l’exécution des contrats.

📊 Tableaux de synthèse

Effets des classifications contractuelles