Fiche de révision : La notion de propriété

📋 Plan du Cours

1. Les relations entre personnes et biens
2. Les sens de la propriété
3. La propriété comme droit fondamental
4. Les traditions romaine et médiévale
5. La formation du droit moderne
6. L’analyse classique de la propriété
7. L’analyse rénovatrice de l’article 544
8. Les analyses contemporaines de la propriété
9. La propriété et les autres droits
10. L’importance sociale de la propriété
11. La protection fondamentale de la propriété

📅 Repères chronologiques

1. 16 juillet 1971La décision « Liberté d’association » marque l’apparition de la propriété dans le bloc de constitutionnalité.
2. 13 juin 1979Dans l’arrêt Marckx c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que le droit au respect des biens garantit en substance le droit de propriété.
3. 16 janvier 1982Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété à l’occasion des nationalisations.
4. 19 janvier 1995Le Conseil constitutionnel a consacré un droit au logement opposable.
5. 29 juillet 1998Le Conseil constitutionnel a réaffirmé le rôle fondamental de la propriété en encadrant la réquisition des logements vacants.
6. 28 septembre 2016La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’escroquerie peut porter sur un immeuble, qui constitue un bien au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

📖 1. Les relations entre personnes et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Une chose appropriée, composée d’une réalité et de la propriété qui s’y attache.

★ À maîtriser

📌 La propriété est une relation de droit entre une personne et une chose, tandis que la possession est une relation de fait.

Compléments

• Le voleur possède la chose volée sans en être propriétaire, et celui qui laboure au-delà de ses limites possède la bande de terrain usurpée sans en être propriétaire.

• Le cours étudie la propriété avant la possession parce que le droit est appelé à l’emporter sur le fait.

💡 Astuce mémo

Propriété : rapport de droit ; possession : rapport de fait

📖 2. Les sens de la propriété

★ À maîtriser

📌 La propriété désigne à la fois la chose appropriée, dite propriété objective, et le droit du propriétaire sur cette chose, dit propriété subjective.

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.

Compléments

• L’article 545 du Code civil emploie le terme propriété pour désigner le bien lui-même en disposant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété.

• Les Romains distinguaient la proprietas, qualité d’une chose d’être propre à quelqu’un, du dominium, prérogative du propriétaire sur cette chose. - G. Cornu, Linguistique juridique, 2005

💡 Astuce mémo

Proprietas désigne la chose appropriée ; dominium, la maîtrise du propriétaire

📖 3. La propriété comme droit fondamental

★ À maîtriser

📌 La propriété se distingue des autres droits parce qu’elle laisse son titulaire libre d’utiliser sa chose sauf interdiction, alors que les autres droits autorisent seulement des actes déterminés.

• La propriété est consacrée par des normes fondamentales, notamment la Déclaration de 1789, la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

• Le droit de propriété permet d’imposer aux autres le respect des choix du propriétaire concernant son bien.

💡 Astuce mémo

La propriété est une liberté d’usage, contrairement aux droits qui autorisent une action déterminée

📖 4. Les traditions romaine et médiévale

★ À maîtriser

• À Rome, le dominium était une plena in re potestas, c’est-à-dire une puissance du propriétaire sur ses choses, et non un droit parmi les autres droits. - M. Villey, Les Institutes de Gaïus et l’idée de droit subjectif, 2002

📌 Dans le droit coutumier médiéval, plusieurs ayants droit pouvaient exercer simultanément des maîtrises différentes sur un même bien, notamment une terre.

Compléments

• À Rome, le citoyen romain ou quirite était initialement le seul à pouvoir être propriétaire, et l’accès progressif des pérégrins à la propriété accompagna leur personnalisation juridique.

• À l’époque féodale, la tenure permettait au seigneur de retenir la propriété de la terre tout en en concédant la jouissance.

• À partir du XIIe siècle, les romanistes ont hiérarchisé les droits exercés sur une terre en faisant prévaloir le droit considéré comme le plus direct.

💡 Astuce mémo

À Rome, une puissance attachée à la personne ; au Moyen Âge, des maîtrises superposées sur la terre

📖 5. La formation du droit moderne

★ À maîtriser

• Le droit moderne de la propriété, issu du Code civil, résulte d’un compromis entre le droit écrit et les coutumes.

Compléments

• L’article 544 du Code civil a été adopté en 1804 après la Révolution française, qui entendait rompre avec les conceptions féodales de la propriété.

• L’article 544 définit la propriété de manière succincte, ce qui a suscité plusieurs analyses doctrinales de sa portée.

📖 6. L’analyse classique de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Usus : La prérogative d’utiliser la chose selon l’usage qui peut en être fait.
• Fructus : La prérogative de percevoir les fruits naturels ou civils de la chose, tels que des pommes ou des loyers.
• Abusus : La prérogative de faire l’usage le plus extrême de la chose, pouvant aller jusqu’à sa destruction.

★ À maîtriser

• L’analyse classique interprète l’article 544 comme réunissant les prérogatives du propriétaire et les restrictions légales ou réglementaires qui les limitent.

Compléments

• Dans l’analyse classique, l’usufruit correspond au démembrement de l’usus et du fructus.

• Léon Duguit a présenté la propriété comme une fonction sociale plutôt que comme un droit dans son texte de 1911, « La propriété fonction sociale ».

💡 Astuce mémo

UFA : usus, fructus, abusus

📖 7. L’analyse rénovatrice de l’article 544

★ À maîtriser

• L’analyse rénovatrice considère que l’article 544 s’inspire davantage du droit romain que du droit médiéval et que la propriété est un droit subjectif particulier, distinct des autres droits.

📌 Selon l’analyse rénovatrice, le propriétaire est souverain de sa chose, mais la propriété demeure soumise aux limites imposées par l’ordre public.

Compléments

• Selon l’analyse rénovatrice, l’usus, le fructus et l’abusus ne suffisent pas à décrire les prérogatives du propriétaire, qui peut prétendre à tout ce que l’ordre public n’interdit pas.

• L’analyse rénovatrice présente la propriété comme un méta-droit, supérieur aux autres droits mais non à la société qui la reconnaît et la concède.

💡 Astuce mémo

Propriété souveraine par principe, limitée par l’ordre public

📖 8. Les analyses contemporaines de la propriété

★ À maîtriser

• La théorie retenue dans le cours présente la propriété comme tendant vers une essence exclusive et commerciale, avec des écarts pragmatiques à ce modèle.

Compléments

• William Dross soutient que la propriété porte sur les choses, et non sur les choses ou sur les droits eux-mêmes, et que les droits réels démembrent les utilités de la chose plutôt que le droit de propriété. - Que l’article 544 du code civil nous dit-il de la propriété ?, 2015

• Gwendoline Lardeux propose d’admettre la coexistence d’une propriété absolue fondée sur l’article 544 et de formes conventionnelles de maîtrise partagée des biens. - Qu’est-ce que la propriété ?, 2013

• Thomas Gray propose de concevoir la propriété comme un faisceau de droits dont le contenu varie selon chaque situation.

• Mikhaïl Xifaras estime que les prétentions de vérité, de normativité et de description qui fondent une théorie dogmatique de la propriété sont généralement inconciliables.

• Jean-Pascal Chazal préconise de reconnaître plusieurs droits de propriété, de les concevoir comme des rapports entre propriétaires et non-propriétaires, et de contrôler leur capacité à produire pouvoir et domination. - La propriété, dogme ou instrument politique ? Ou comment la doctrine s’interdit de penser le réel, 2014

📖 9. La propriété et les autres droits

★ À maîtriser

• Dans l’analyse classique, la propriété est un droit réel portant sur une chose, tandis que les droits personnels portent sur des engagements entre personnes.

• Selon l’analyse rénovatrice, la propriété n’est pas un droit réel, car elle possède une nature différente de tous les autres droits.

• Le titulaire d’un droit réel ne peut exercer que les pouvoirs que le propriétaire lui a expressément accordés, tandis que le propriétaire peut agir sauf interdiction légale ou réglementaire.

Compléments

• Selon l’analyse rénovatrice, les droits réels et personnels autres que le droit de propriété sont des biens et des objets de propriété.

• Les articles 1689 et suivants du Code civil organisent le transport des créances et autres droits incorporels.

💡 Astuce mémo

Le propriétaire peut tout sauf l’interdit ; le titulaire d’un droit réel ne peut que ce qui lui est accordé

📖 10. L’importance sociale de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à avoir, à disposer et à s’obliger.

★ À maîtriser

• Le bien constitue une projection de la personne dans la sphère juridique, si bien que sa protection et sa promotion contribuent à promouvoir le sujet de droit.

• La propriété permet à chacun d’entrer dans le commerce juridique en échangeant ses biens avec les autres.

Compléments

• Selon Frédéric Zenati-Castaing, être apte à s’obliger suppose notamment d’être apte à offrir ses biens en garantie à ses créanciers. - F. Zenati-Castaing, 1867

• Portalis affirme que les possessions garantissent la fidélité des hommes à la société.

💡 Astuce mémo

L’exclusivité sur un bien → permet d’imposer sa volonté et d’échanger juridiquement

📖 11. La protection fondamentale de la propriété

★ À maîtriser

• Les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrent la propriété comme un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré.

• L’article 1er du Protocole additionnel de 1952 à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect des biens et protège le droit de propriété.

Compléments

• Le livre III du Code pénal sanctionne les crimes et délits contre les biens et constitue la protection de droit commun des meubles.

📊 Tableaux de synthèse

Propriété et autres droits