Fiche de révision : Droit du cautionnement

📋 Plan du Cours

1. Gage général et sûretés
2. Définition et formes du cautionnement
3. Cautionnement légal et judiciaire
4. Contrat unilatéral et protection de la caution
5. Nature civile ou commerciale
6. Garanties en cascade
7. Caractère accessoire du cautionnement
8. Étendue et validité de la garantie
9. Exceptions opposables au créancier

📖 1. Gage général et sûretés

★ À maîtriser

• L’article 2284 du Code civil oblige celui qui s’est engagé personnellement à répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

• Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et leur prix est distribué par contribution, sauf cause légitime de préférence.

• Le gage commun porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur au bénéfice de tous ses créanciers, tandis que le gage comme sûreté réelle porte sur un bien meuble déterminé et accorde une préférence.

• Une sûreté personnelle ajoute l’engagement d’un tiers au rapport d’obligation, tandis qu’une sûreté réelle affecte un ou plusieurs biens déterminés au paiement prioritaire du créancier.

Compléments

• Le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention sont des exemples de sûretés personnelles.

• L’hypothèque porte sur un bien immobilier, tandis que le gage et le nantissement portent sur des biens mobiliers.

💡 Astuce mémo

Le gage commun répartit le prix entre créanciers ; la sûreté réelle donne une préférence sur un bien.

📖 2. Définition et formes du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, selon l’article 2288 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement étant un contrat, il suppose un accord de volontés et obéit aux règles du droit commun des contrats.

Compléments

• En langage juridique, la caution désigne une personne physique ou morale.

📖 3. Cautionnement légal et judiciaire

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2289 du Code civil, le cautionnement est légal lorsque la loi subordonne l’exercice d’un droit à sa fourniture, et judiciaire lorsque la loi autorise le juge à subordonner la satisfaction d’une demande à sa fourniture.

📌 L’article 601 du Code civil impose en principe à l’usufruitier de donner caution afin de garantir une jouissance raisonnable du bien.

Compléments

📌 L’acte constitutif de l’usufruit peut dispenser l’usufruitier de fournir une caution.

📌 L’article 601 dispense de caution les père et mère titulaires de l’usufruit légal des biens de leurs enfants, ainsi que le vendeur ou le donateur qui se réserve l’usufruit.

• Depuis la modification de 2014, l’article 601 emploie la formule « jouir raisonnablement » à la place de « en bon père de famille ».

📖 4. Contrat unilatéral et protection de la caution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat unilatéral : Contrat dans lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque de celles-ci, selon l’article 1106 du Code civil.

★ À maîtriser

• Le cautionnement est un contrat unilatéral et un seul original suffit.

Compléments

• Le 8 avril 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’exception de nullité peut être invoquée tant que le contrat n’a pas été exécuté, et que l’information légale de la caution ne constitue pas une exécution du cautionnement.

• Le 2 juin 2021, dans l’arrêt CIC Ouest / EURL Châteauroux Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé d’annuler un cautionnement lorsque la mention légale était conforme sur l’original détenu par le créancier, même si l’exemplaire de la caution comportait une erreur.

📖 5. Nature civile ou commerciale

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement est en principe civil, mais il est commercial lorsqu’il garantit une dette commerciale ou présente un lien direct avec une activité professionnelle ou bancaire.

• Le cautionnement commercial relève du tribunal de commerce, la preuve est libre entre commerçants et la solidarité passive est présumée.

Compléments

• Le cautionnement civil est désintéressé, sans contrepartie ni intérêt patrimonial personnel pour la caution, et relève du tribunal judiciaire.

📌 En matière civile, la solidarité passive n’est pas présumée et doit être stipulée, et la preuve est soumise aux règles civiles exigeant un écrit.

• Le cautionnement commercial peut l’être : par accessoire, lorsqu’un commerçant agit pour les besoins de son commerce, par nature, lorsqu’il est souscrit par une banque ou un établissement de crédit, par la forme, lorsqu’il s’agit d’un aval d’un effet de commerce

📌 Depuis la réforme du droit des sûretés, l’article L. 110-1 du Code de commerce répute acte de commerce le cautionnement d’une dette commerciale.

💡 Astuce mémo

Civil : solidarité non présumée ; commercial : solidarité présumée.

📖 6. Garanties en cascade

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-cautionnement : Contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur au titre du cautionnement, selon l’article 2291-1 du Code civil.
• Certificat de caution : L’article 2291 du Code civil permet à une personne de se porter caution envers le créancier de la personne qui a cautionné le débiteur principal.

📝 Points essentiels

📌 Dans le sous-cautionnement, la sous-caution s’engage envers la caution de premier rang et le créancier d’origine ne dispose d’aucun droit direct contre elle.

📌 Le certificateur de caution s’engage envers le créancier à payer à la place de la caution de premier rang si celle-ci fait défaut, ce qui permet au créancier d’agir directement contre lui.

💡 Astuce mémo

La sous-caution rembourse la caution ; le certificateur garantit directement le créancier.

📖 7. Caractère accessoire du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère accessoire : Contrat conclu en considération d’une obligation principale présente ou future et dépourvu d’existence autonome.

★ À maîtriser

• Si l’obligation principale est nulle, le cautionnement s’annule et la caution est libérée.

• La caution ne peut jamais s’engager à payer plus que ce que doit le débiteur principal, mais le cautionnement peut ne garantir qu’une partie de la dette.

• Le remboursement intégral de la dette principale ou sa remise totale éteint immédiatement le cautionnement.

Compléments

• L’adage « Accessorium sequitur principale » exprime la subordination du cautionnement à la dette principale pendant toute la vie de l’engagement.

📌 Lorsque la dette principale est transférée à un autre créancier, le cautionnement est automatiquement transféré avec elle sans qu’un nouveau cautionnement soit nécessaire.

💡 Astuce mémo

La dette principale disparaît → le cautionnement s’éteint.

📖 8. Étendue et validité de la garantie

★ À maîtriser

• Selon l’article 2296 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder la dette principale ni être soumis à des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

• Selon l’article 2293 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

• Par exception, la caution qui savait que le débiteur personne physique était incapable de contracter reste tenue de son engagement, même si l’obligation principale est annulée pour incapacité.

Compléments

• Le cautionnement peut garantir seulement une partie de la dette principale et être souscrit à des conditions moins onéreuses.

📖 9. Exceptions opposables au créancier

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2298 du Code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles au débiteur ou inhérentes à la dette, sous réserve de l’exception d’incapacité connue prévue à l’article 2293, alinéa 2.

📌 La caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur en raison de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Compléments

• Les exceptions inhérentes à la dette comprennent notamment :

  • la prescription
  • la nullité du contrat principal
  • le paiement partiel
  • la compensation

• La caution peut invoquer une exception personnelle au débiteur, telle que le dol du créancier lors de la conclusion du prêt.

• Les délais de paiement et le gel des dettes accordés au débiteur dans une procédure collective ou de surendettement ne peuvent pas être invoqués par la caution, sauf texte contraire.

💡 Astuce mémo

La caution peut invoquer les exceptions du débiteur, mais pas ses mesures liées à la défaillance.

📊 Tableaux de synthèse

Types de cautionnement