L’article 2284 du Code civil oblige celui qui s’est engagé personnellement à répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et leur prix est distribué par contribution, sauf cause légitime de préférence.
Le gage commun porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur au bénéfice de tous ses créanciers, tandis que le gage comme sûreté réelle porte sur un bien meuble déterminé et accorde une préférence.
1. Un débiteur s’est engagé personnellement et ne rembourse pas à l’échéance. Sur quels biens le créancier peut-il, en vertu de l’article 2284 du Code civil, faire valoir cet engagement ?
2. Après la vente des biens d’un débiteur, plusieurs créanciers ordinaires réclament leur paiement et aucun ne dispose d’un droit de préférence. Comment le prix est-il réparti selon l’article 2285 du Code civil ?
3. Une banque dispose d’un droit sur une machine précise qui lui donne priorité sur le prix de sa vente, tandis que les autres créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine global du débiteur. Quelle distinction décrit ces deux droits ?
Qu’impose l’article 2284 du Code civil au débiteur engagé personnellement ?
Il répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Selon l’article 2285 du Code civil, que constituent les biens du débiteur ?
Le gage commun de ses créanciers.
Selon l’article 2285 du Code civil, comment le prix des biens du débiteur est-il distribué ?
Par contribution, sauf cause légitime de préférence.
Sur quoi porte le gage commun du débiteur ?
Sur l’ensemble de son patrimoine, au bénéfice de tous ses créanciers.
Quel bien est affecté par un gage comme sûreté réelle ?
Un bien meuble déterminé, avec préférence pour le créancier.
Qu’ajoute une sûreté personnelle au rapport d’obligation ?
L’engagement d’un tiers.
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