1. Quelle propriété définit un instrument de paiement au sens de l’article L.311-3 du Code monétaire et financier ?
2. Dans une opération par chèque, quel rôle correspond au tiré ?
3. Une société remet un chèque pour régler une dette née d’une opération civile. Comment qualifier la nature du chèque ?
Que sont les instruments de paiement selon l’article L.311-3 CMF ?
Des instruments permettant de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Qu’est-ce qu’un chèque ?
Un titre par lequel le tireur ordonne au tiré de payer à vue une somme au porteur.
De quelle opération dépend la nature civile ou commerciale d’un chèque ?
De l’opération sous-jacente.
Quand le créancier peut-il refuser un paiement par chèque ?
En principe, selon l’article L.131-15 CMF.
Au-delà de quel montant le paiement en espèces est-il interdit ?
1 500 €.
Quelles mentions obligatoires l’article L.131-2 CMF impose-t-il au chèque ?
Six mentions obligatoires.
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