Que sont les instruments de paiement selon l’article L.311-3 CMF ?
Des instruments permettant de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Qu’est-ce qu’un chèque ?
Un titre par lequel le tireur ordonne au tiré de payer à vue une somme au porteur.
De quelle opération dépend la nature civile ou commerciale d’un chèque ?
De l’opération sous-jacente.
Quand le créancier peut-il refuser un paiement par chèque ?
En principe, selon l’article L.131-15 CMF.
Au-delà de quel montant le paiement en espèces est-il interdit ?
1 500 €.
Quelles mentions obligatoires l’article L.131-2 CMF impose-t-il au chèque ?
Six mentions obligatoires.
Comment l’article L.131-10 CMF tranche-t-il une divergence entre chiffres et lettres ?
La somme écrite en toutes lettres prévaut.
Quel effet produit une stipulation d’intérêts sur le montant du chèque ?
Elle est réputée non écrite.
Sur quel organisme le chèque peut-il être tiré selon l’article L.131-4 CMF ?
Sur un établissement de crédit.
Quelles fonctions remplit la date de création du chèque ?
Elle détermine notamment la loi applicable, la capacité du tireur et les délais de présentation et de prescription.
Quelle conséquence entraîne l’absence d’une mention obligatoire du chèque ?
Le titre perd la qualité de chèque.
Qui est le tireur d’un chèque ?
La personne qui prend l’initiative de créer et d’émettre le chèque.
Jusqu’à quand la créance originaire subsiste-t-elle après remise d’un chèque en paiement ?
Jusqu’à l’encaissement du chèque.
Comment un chèque faux se distingue-t-il d’un chèque falsifié ?
Le chèque faux n’a jamais été créé par le tireur prétendu, tandis que le chèque falsifié a été créé puis modifié.
Quelle responsabilité engage le paiement d’un chèque faux pour le tiré ?
Sa responsabilité, même s’il n’a pas participé au faux.
Quelle autorisation permet à une personne sous tutelle d’émettre seule un chèque ?
L’autorisation du juge.
L’interdiction d’émettre des chèques dispense-t-elle le tireur de payer les chèques émis ?
Non, il reste tenu de les payer.
Qui détient le pouvoir d’émettre des chèques en redressement judiciaire ?
Le débiteur, selon la mission confiée à l’administrateur.
Qu’est-ce qu’un chèque certifié ?
Un chèque dont la provision est bloquée par le tiré au profit du bénéficiaire pendant huit jours, puis redevient disponible.
Comment le chèque de banque garantit-il le paiement, contrairement au chèque certifié ?
La somme est retirée de la provision et virée sur un compte appartenant à la banque.
Que transfère l’endossement translatif au bénéficiaire de l’endossement ?
Les droits résultant du chèque.
Quelles formes doit respecter un endossement de chèque ?
Il doit être inscrit sur le chèque ou une allonge, signé et accompagné de la mention « Payé à l’ordre de » ou d’une formule équivalente.
Quel droit l’endossement transmet-il sur la provision ?
La propriété de la provision.
Que subsiste après la remise d’un chèque accepté en paiement, selon l’article L.131-67 CMF ?
La créance initiale et ses garanties subsistent jusqu’au paiement du chèque.
Quand le paiement d’un chèque est-il libératoire ?
Lorsque son montant est encaissé au crédit du compte du porteur.
Dans quels cas la remise d’un chèque vaut-elle paiement malgré l’absence d’encaissement ?
Pour les impôts, les primes d’assurance et les cotisations de sécurité sociale, si la provision est suffisante.
Comment le porteur remet-il généralement le chèque à son banquier pour encaissement ?
Par endossement, qui donne au banquier mandat d’en encaisser le montant.
Quel délai s’applique à la présentation d’un chèque émis et payable en France métropolitaine ?
Huit jours.
Quand commence le délai de prescription de l’action en paiement contre le tiré ?
À l’expiration du délai de présentation, calculé à partir de la date figurant sur le chèque.
Quels motifs autorisent l’opposition au paiement d’un chèque selon l’article L.131-35 CMF ?
La perte, le vol, l’utilisation frauduleuse ou une procédure collective du porteur.
Quel effet produit une opposition légalement fondée au paiement d’un chèque ?
Elle révoque le mandat de payer et interdit au tiré de régler le chèque.
Que doit vérifier le tiré face à une opposition au paiement d’un chèque ?
Le fondement invoqué.
Qu’est-ce qu’un protêt pour défaut de paiement ?
Le constat officiel du refus de paiement ou du paiement partiel d’un chèque, dressé par un officier public.
Quand le porteur peut-il demander un certificat de non-paiement ?
Lorsque le chèque demeure impayé trente jours après sa première présentation.
Contre quels signataires le porteur d’un chèque impayé peut-il exercer des recours cambiaires ?
Contre le tireur, les endosseurs et les donneurs d’aval.
Que peut réclamer le porteur d’un chèque impayé ?
Le montant du chèque, les intérêts dès sa présentation au paiement et les frais de protêt.
Dans quel délai se prescrivent les recours cambiaires du porteur contre les obligés au paiement ?
Six mois à compter de l’expiration du délai de présentation.
Que permet une carte de paiement à son titulaire ?
De retirer ou de transférer des fonds.
Avec qui l’émetteur d’une carte conclut-il des contrats ?
Avec le porteur et le fournisseur ou commerçant qui accepte la carte.
Quelle obligation de remboursement l’adhérent doit-il respecter envers l’émetteur ?
Il doit rembourser l’émetteur indépendamment de ses relations avec le commerçant.
Quand la créance payée par carte s’éteint-elle ?
Lors de l’inscription définitive de la somme au crédit du compte du fournisseur.
Comment le virement transfère-t-il les fonds entre les comptes ?
Par des écritures qui débitent le compte du donneur d’ordre et créditent celui du bénéficiaire.
Quelle est la nature de l’ordre de virement donné par le titulaire du compte ?
Un mandat donné à son banquier.
Quand le banquier peut-il refuser d’exécuter un ordre de virement ?
Lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné.
À quel moment un virement vaut-il paiement ?
Lorsque la banque du bénéficiaire reçoit les fonds pour son client.
Qu’est-ce qu’une opération de paiement ?
Une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, initiée par le payeur ou le bénéficiaire.
À quelle condition une opération de paiement est-elle autorisée ?
Lorsque le payeur a consenti à son exécution, conformément à l’article L.133-6 CMF.
Quand le prestataire peut-il différer l’exécution d’un ordre de paiement ?
Lorsque les parties ont convenu d’une exécution à un jour déterminé ou après une période précise.
Jusqu’à quand le payeur peut-il révoquer un prélèvement initié par le bénéficiaire ?
Jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le débit convenu.
Quelles obligations l’utilisateur a-t-il concernant la sécurité et l’usage de ses données et dispositifs personnalisés ?
Il doit en préserver la sécurité et utiliser l’instrument conformément aux conditions prévues.
Que doit faire l’utilisateur après la perte, le vol, le détournement ou l’usage non autorisé de son instrument ?
Il doit en informer sans tarder son prestataire.
Quel est le plafond des pertes que le payeur peut supporter avant opposition ?
50 €.
Dans quels cas la responsabilité du payeur n’est-elle pas engagée pour une opération non autorisée ?
Lorsque l’opération résulte de moyens techniques mis à sa disposition, d’une perte ou d’un vol indétectable, d’un détournement à son insu ou d’une contrefaçon alors qu’il détenait son instrument.
Quelles pertes le payeur supporte-t-il en cas de négligence grave ou d’agissement frauduleux ?
Toutes les pertes résultant d’opérations non autorisées.
À qui les dispositifs de sécurité personnalisés d’un instrument fiable doivent-ils rester accessibles ?
À l’utilisateur uniquement.
Quelle loi a introduit le chèque en France ?
La loi du 14 juin 1865.
Quels sujets couvraient les conventions de la conférence de 1931 sur le chèque ?
La loi uniforme, les conflits de lois et le droit de timbre.
Depuis quand des images de chèques transmettent-elles leurs informations par procédé informatique ?
Depuis 2001.
À quelles conditions un chèque peut-il désigner plusieurs bénéficiaires cumulativement ?
Le paiement doit être fait à tous ou à l’un d’eux avec l’accord des autres.
Quels comptes le tireur et le créancier doivent-ils avoir pour émettre un chèque ?
Un compte bancaire chacun.
Quels titres sont des chèques emploi à finalité spécifique ?
Le chèque emploi service, le chèque emploi associatif, le chèque emploi pour les petites entreprises et le chèque emploi jeune ou été.
À quels paiements le chèque emploi service est-il réservé ?
Aux services rendus par des employés de maison au profit de particuliers.
Quelle est la nature des chèques cadeaux ?
Ce sont des moyens de transférer des créances pour un débiteur prédéterminé.
Quand le banquier doit-il certifier un chèque selon l’article L.131-14 CMF ?
À la demande du tireur, si la provision est suffisante.
Quelle est la nature juridique du chèque de voyage ?
Un billet à ordre par lequel le tireur s’engage à payer une somme au porteur.
Quel établissement émet le chèque de voyage ?
Un établissement de crédit.
Comment se transmet un chèque au porteur ?
Par remise matérielle.
Que peut faire le porteur après un endossement en blanc ?
Inscrire un nom ou endosser à nouveau le chèque.
Quand le bénéficiaire devient-il propriétaire de la provision ?
Dès la création du chèque.
Que devient la provision partielle d’un chèque endossé ?
L’endossataire en acquiert la propriété.
Qu’est-ce que l’endossement de procuration ?
La remise du chèque à un tiers chargé d’en recevoir le paiement pour le compte de l’endosseur, qui reste propriétaire du titre.
Quelle date est retenue pour les dettes concernées, hors matière fiscale ?
La date de réception du chèque.
Comment les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont-ils classés pour le délai de présentation ?
Ils sont considérés comme émis en Europe.
Le règlement judiciaire du tireur permet-il l’opposition au paiement d’un chèque ?
Non, il ne la permet pas.
Dans quels délais le tireur doit-il confirmer par écrit son opposition au paiement d’un chèque ?
Immédiatement.
Que doit-il advenir immédiatement d’une opposition injustifiée au paiement d’un chèque ?
Elle doit être levée.
Que fait le tiré après réception d’une opposition infondée ou de sa confirmation écrite ?
Il adresse au tireur une lettre expliquant pourquoi l’opposition ne peut être admise.
Quand le protêt pour défaut de paiement doit-il être dressé ?
Avant l’expiration du délai de présentation de huit jours.
Que délivre le commissaire de justice sans autre acte si le paiement n’est pas justifié sous quinze jours ?
Un titre exécutoire sans frais.
Quelle est la durée de prescription de l’action fondée sur le rapport fondamental ?
Cinq ans.
À quoi les grandes enseignes limitent-elles l’usage de leurs cartes ?
Aux paiements auprès de l’établissement émetteur.
Quelle autorisation caractérise la carte de paiement des services bancaires de base ?
Chaque utilisation doit être autorisée par l’établissement émetteur.
Quelle est la durée initiale du contrat entre l’émetteur et l’adhérent ?
Un an, avec reconduction tacite.
Quel prix le commerçant affilié peut-il refuser par carte ?
Un paiement inférieur au montant minimal qu’il a fixé.
Comment le virement est-il juridiquement analysé, et pourquoi ?
Comme une remise de monnaie scripturale, car le banquier ne s’engage pas personnellement envers le bénéficiaire.
Que présume l’absence de protestation après un relevé faisant apparaître un débit ?
Une acceptation simple de l’opération par le donneur d’ordre.
Contre qui le donneur d’ordre agit-il en répétition de l’indu après un virement erroné ?
Contre le bénéficiaire.
En quelle année le titre interbancaire de paiement a-t-il été créé ?
En 1971.
Qu’est-ce qu’un instrument de paiement ?
Un dispositif personnalisé, des procédures convenues, ou les deux, utilisé pour donner un ordre de paiement.
Qu’est-ce qu’un identifiant unique ?
Une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles fournie par le prestataire pour identifier un utilisateur et son compte de paiement.
Quels instruments sont exclus des règles sur les nouveaux instruments de paiement ?
Les espèces, les instruments papier et les instruments privatifs des grandes enseignes.
Quelle règle s’applique aux frais prélevés sur le montant transféré ?
Les prestataires du payeur et du bénéficiaire ne peuvent prélever de frais sur ce montant, conformément à l’article L.133-11 CMF.
Pourquoi l’arrêt de la chambre commerciale du 25 octobre 2017 a-t-il cassé la décision contestée ?
Certaines recherches sur la négligence grave alléguée par la banque n’avaient pas été effectuées.
Pendant combien de temps le prestataire conserve-t-il les éléments prouvant l’information de la perte, du vol ou du détournement ?
Pendant 18 mois à compter de l’information.
À défaut de lieu de paiement, où le chèque est-il payable ?
Au lieu indiqué à côté du nom du tiré.
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1. Quelle propriété définit un instrument de paiement au sens de l’article L.311-3 du Code monétaire et financier ?
2. Dans une opération par chèque, quel rôle correspond au tiré ?
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