Quels sont les objectifs de la loi pénale ?
Définir les valeurs essentielles, protéger contre l’arbitraire, réprimer les atteintes et prévenir le passage à l’acte et la récidive.
Quel ouvrage et quelle année sont associés aux deux principes du droit de punir distingués par Beccaria ?
Des délits et des peines, 1764.
Qu’exige le principe de légalité pénale ?
Que les comportements répréhensibles et les peines soient déterminés par des textes.
À quel auteur attribue-t-on « Nullum crimen sine lege, Nulla poena sine lege » ?
À Feurbach.
Quel principe l’article 7 de la CEDH applique-t-il aux infractions et aux peines ?
Nul ne peut être condamné pour un acte non incriminé au moment des faits ni subir une peine plus forte que celle alors applicable.
Que dispose l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Qu’interdit l’interprétation stricte au juge concernant les lois d’incrimination ou de peine ?
Elle lui interdit de les étendre par analogie.
Que doit déterminer le juge pénal lorsqu’il est saisi des faits ?
La qualification des faits.
Selon quel principe le juge pénal statue-t-il uniquement sur les faits dont il est saisi ?
Le principe de saisine in rem.
Quand apparaît un conflit de qualifications ?
Lorsque plusieurs qualifications s’excluent par incompatibilité ou redondance.
Quand existe un concours de qualifications ?
Lorsqu’un fait unique relève de plusieurs qualifications pénales qui ne s’excluent pas.
Qu’est-ce qui caractérise le concours idéal d’infractions ?
Un fait unique susceptible de plusieurs qualifications sanctionnant des intérêts distincts.
Quand existe un concours réel d’infractions ?
Lorsque plusieurs faits délictueux sont commis avant une condamnation définitive pour l’un d’eux.
Quelle limite s’applique aux peines de même nature en cas de poursuite unique ?
Elles ne se cumulent pas, et la peine prononcée ne dépasse pas le maximum de l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Quelles catégories comprennent les lois pénales de fond ?
Les lois de pénalité, d’incrimination et de responsabilité pénale.
Que prévoit l’article 112-1 du Code pénal pour les faits antérieurs à une loi pénale nouvelle ?
Ils ne sont punissables que s’ils constituaient une infraction lorsqu’ils ont été commis.
À quels faits une loi pénale de fond nouvelle s’applique-t-elle ?
Aux infractions commises après son entrée en vigueur, sauf rétroactivité d’une loi plus douce.
À quelles condamnations antérieures la loi pénale nouvelle moins sévère ne s’applique-t-elle pas ?
Aux condamnations passées en force de chose jugée.
Quels espaces l’article 113-1 du Code pénal inclut-il dans le territoire de la République ?
Les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés.
Sur quoi repose le principe de territorialité de la loi pénale française ?
Sur la souveraineté de l’État sur son territoire.
À quelles infractions l’article 113-2, alinéa 1, applique-t-il la loi pénale française ?
Aux infractions commises sur le territoire de la République.
Où s’applique la loi pénale française aux infractions liées aux navires battant pavillon français ?
À bord, contre ces navires ou contre leurs passagers, où qu’ils se trouvent.
Quelles infractions l’article 113-4 rattache-t-il aux aéronefs immatriculés en France ?
Celles commises à bord, contre ces aéronefs ou contre leurs passagers, où qu’ils se trouvent.
Qui peut être l’auteur d’une infraction relevant de la compétence personnelle active ?
Un Français ayant commis l’infraction à l’étranger.
Quelle règle s’applique aux délits commis à l’étranger par un Français selon l’article 113-6 ?
La loi française s’applique si les faits sont punis dans le pays où ils ont été commis.
Quels auteurs peuvent relever de l’article 113-7 lorsque la victime est française ?
Un Français ou un étranger ayant commis un crime ou un délit à l’étranger.
Quels intérêts sont protégés par la compétence réelle de l’article 113-10 ?
Les intérêts fondamentaux de la Nation.
Quelles sont les quatre catégories d’infractions selon leur nature ?
Les infractions politiques, militaires, terroristes et de droit commun.
Quand une infraction devient-elle terroriste ?
Lorsqu’elle se rattache à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public.
De quel régime relève une infraction terroriste ?
D’un régime particulier de juridiction et de répression.
Comment l’article 111-1 du Code pénal classe-t-il les infractions selon leur gravité ?
En crimes, délits et contraventions.
Quand la tentative d’un délit est-elle punissable ?
Lorsque la loi le prévoit.
Dans quelles catégories la complicité est-elle toujours punissable ?
Pour les crimes et les délits.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle loi a modifié les délais de prescription de l’action publique ?
La loi du 27 février 2017.
Quels étaient les délais de prescription avant le 1er mars 2017 ?
Dix ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Quand commence le délai d’une infraction d’habitude ?
À compter du dernier comportement répréhensible répété.
Qu’est-ce que l’élément légal d’une infraction ?
Son fondement juridique, qui prévoit et réprime le comportement infractionnel.
Qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction ?
La manifestation extérieure de la volonté infractionnelle par les gestes ou attitudes définis par le texte d’incrimination.
Quelle distinction oppose commission et omission dans une infraction ?
La commission est un acte positif prohibé, tandis que l’omission est une inertie définie par le législateur comme infractionnelle.
Qu’est-ce qui distingue une infraction complexe d’une infraction d’habitude ?
L’infraction complexe combine des agissements de nature différente, tandis que l’infraction d’habitude répète des actes de même nature.
Comment se prolonge une infraction permanente ?
Ses effets se prolongent sans intervention de l’auteur.
Qu’est-ce que le résultat pénal ?
Le préjudice subi par la victime ou, en son absence, le résultat redouté correspondant à l’atteinte à la valeur sociale protégée.
Quel lien faut-il prouver pour une infraction matérielle exigeant un résultat ?
Un lien de causalité certain entre les faits reprochés et le dommage.
Pourquoi le lien de causalité doit-il être certain en matière pénale ?
Parce que le doute profite à l’accusé.
Quelle faute exige la responsabilité de l’auteur indirect ?
Une faute qualifiée.
Quand une infraction matérielle est-elle consommée ?
Lorsque le résultat survient.
Que qualifie d’auteur l’article 121-4 du Code pénal ?
La personne qui commet les faits incriminés ou tente un crime, ou un délit dans les cas prévus par la loi.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, quand la tentative est-elle constituée ?
Lorsqu’un commencement d’exécution est interrompu ou privé d’effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Quelles caractéristiques définitives le commencement d’exécution doit-il réunir ?
Un acte matériel positif ayant pour conséquence directe la consommation de l’infraction, accompagné de l’intention de la commettre.
Qu’est-ce qui distingue la tentative suspendue de la tentative manquée ?
La tentative suspendue résulte d’un désistement libre et spontané antérieur à la consommation, tandis que la tentative manquée découle de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Dans quelle œuvre Rousseau présente-t-il le renoncement à la liberté naturelle absolue ?
Dans le Contrat social.
Selon Beccaria, quel état caractérise la liberté absolue et la loi du plus fort ?
Un état de guerre.
À quelle date le Code pénal actuel est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
Quel comportement le juge ne peut-il poursuivre en matière d’incrimination ?
Un comportement non prohibé ou seulement similaire à celui visé par la loi.
Quelle sanction le juge ne peut-il prononcer en matière de peine ?
Une sanction non prévue par les textes.
Que peut faire le juge si un texte pénal est imprécis ou lacunaire ?
Procéder à une interprétation analogique in favorem du prévenu.
Qu’est-ce qui détermine la qualification pénale des faits ?
Le moment de l’action ou de l’omission.
Quelles causes peuvent rendre des qualifications incompatibles ?
L’élément moral, le résultat subi par la victime ou une aggravation créant une qualification supérieure.
Quelle qualification retenir en cas de redondance par dérogation ?
La qualification spéciale plutôt que la qualification générale.
Quelle qualification retenir en cas de redondance par inclusion ?
Celle qui décrit la totalité des faits.
Que régissent notamment les lois pénales de forme ?
Le déroulement de la procédure, la compétence juridictionnelle et les voies de recours.
Quels éléments faut-il établir pour déterminer la loi pénale de fond applicable ?
La date des faits, l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et l’existence éventuelle d’un jugement définitif.
Quel acte permet d’appliquer la loi nouvelle à une infraction constituée de plusieurs actes ?
Un acte constitutif commis après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel sur les chèques sans provision ?
Le 3 décembre 2010.
Quels territoires composent le territoire de la République française ?
La France métropolitaine, les territoires ultramarins et les collectivités à statut particulier ou d’outre-mer.
À quelle distance des côtes s’étend la mer territoriale française ?
À 22,25 km des côtes.
La nationalité de l’auteur conditionne-t-elle l’application de la loi pénale française dans les espaces liés au territoire ?
Non, elle n’en dépend pas.
Quel article vise les actes terroristes commis à l’étranger par un Français ou un résident habituel ?
L’article 113-13 du Code pénal.
Quelle condition s’ajoute à l’application de l’article 113-6 ?
L’infraction ne doit pas avoir été jugée à l’étranger.
Quelle nationalité la victime doit-elle avoir pour la compétence personnelle passive ?
La victime doit être française au moment des faits.
Quelle démarche préalable est requise pour la compétence personnelle passive concernant un délit ?
Une plainte ou une dénonciation officielle du pays étranger.
Qu’est-ce qu’une infraction politique selon son objet ?
Une infraction portant atteinte à un intérêt ou à une prérogative de nature politique.
Selon la conception subjective, quand une infraction est-elle politique ?
Lorsqu’elle est commise avec un mobile politique.
Qu’est-ce qu’une infraction militaire au sens strict ?
Un manquement au devoir ou à la discipline militaire prévu par le Code de justice militaire et inconcevable hors de la vie militaire.
Que désigne une infraction militaire au sens large ?
Une infraction de droit commun plus sévèrement sanctionnée par le Code de justice militaire en raison de sa gravité dans la vie militaire.
Qu’est-ce qu’une infraction de droit commun ?
Une infraction dite classique.
Quelle peine privative de liberté sanctionne les crimes ?
La réclusion criminelle.
Pour quelles infractions l’instruction est-elle obligatoire ?
Pour les crimes.
Pour quelles infractions les procédures accélérées sont-elles possibles ?
Pour les délits.
Quelle décision favorable est rendue pour un accusé poursuivi pour un crime ?
Un acquittement.
À partir de quel jour court en principe la prescription de l’action publique ?
À compter du jour de l’infraction.
Quel effet la minorité de la victime peut-elle avoir sur le point de départ de la prescription ?
Elle peut en suspendre le point de départ.
De combien le point de départ est-il reporté pour les infractions occultes ou dissimulées ?
De douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes.
Comment l’article 311-1 du Code pénal définit-il le vol ?
Comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Qu’est-ce qui distingue une infraction simple d’une infraction composite ?
L’infraction simple se réalise par un seul acte matériel, tandis que l’infraction composite en réunit plusieurs vers une fin unique.
Pourquoi une infraction occulte échappe-t-elle à la connaissance de la victime ou de la justice ?
Ses éléments constitutifs empêchent qu’elle soit connue de la victime ou de l’autorité judiciaire.
Quelle obligation les infractions de pure omission répriment-elles ?
La violation d’une obligation d’agir.
Quelle peine l’article 221-6 du Code pénal prévoit-il pour l’homicide involontaire ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quel rôle joue le comportement reproché en causalité directe ?
Il est la cause déterminante du dommage.
Quel résultat l’infraction obstacle cherche-t-elle à prévenir ?
Une infraction dommageable ultérieure.
Que peut-il se passer lorsque le résultat survient après une infraction ?
Les qualifications peuvent se cumuler en concours réel d’infractions ou la répression peut s’aggraver.
Comment l’arrêt du 10 août 1906 définit-il le commencement d’exécution ?
Comme un acte extérieur auquel il ne manque qu’un complément d’exécution.
Quelle conséquence directe les actes doivent-ils avoir selon l’arrêt du 3 novembre 1927 ?
Une conséquence directe et immédiate de consommation.
Quelle peine encourt l’auteur d’une tentative punissable ?
La même peine que celle prévue pour la consommation de l’infraction.
Quel arrêt a admis la répression d’une tentative d’avortement impossible faute de grossesse ?
L’arrêt Fleury du 9 novembre 1928, en présence d’un commencement d’exécution et de l’absence d’arrêt volontaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 69 questions sur Principes généraux du droit pénal.
1. Une réforme pénale vise à protéger les citoyens contre l’arbitraire, à réprimer les atteintes aux valeurs essentielles et à éviter le passage à l’acte. Quel autre objectif général de la loi pénale complète ces finalités ?
2. Quels sont les deux principes que Beccaria présente comme encadrant le droit de punir du souverain ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes généraux du droit pénal.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards