1. Une réforme pénale vise à protéger les citoyens contre l’arbitraire, à réprimer les atteintes aux valeurs essentielles et à éviter le passage à l’acte. Quel autre objectif général de la loi pénale complète ces finalités ?
2. Quels sont les deux principes que Beccaria présente comme encadrant le droit de punir du souverain ?
3. Un législateur envisage de sanctionner pénalement une conduite sans préciser dans un texte ni le comportement interdit ni la peine applicable. Quel principe cette démarche méconnaît-elle ?
Quels sont les objectifs de la loi pénale ?
Définir les valeurs essentielles, protéger contre l’arbitraire, réprimer les atteintes et prévenir le passage à l’acte et la récidive.
Quel ouvrage et quelle année sont associés aux deux principes du droit de punir distingués par Beccaria ?
Des délits et des peines, 1764.
Qu’exige le principe de légalité pénale ?
Que les comportements répréhensibles et les peines soient déterminés par des textes.
À quel auteur attribue-t-on « Nullum crimen sine lege, Nulla poena sine lege » ?
À Feurbach.
Quel principe l’article 7 de la CEDH applique-t-il aux infractions et aux peines ?
Nul ne peut être condamné pour un acte non incriminé au moment des faits ni subir une peine plus forte que celle alors applicable.
Que dispose l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
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