★ À maîtriser
📌 Une convention est un accord de volontés : les actes juridiques comprennent les conventions et les actes juridiques unilatéraux.
📌 Dans un contrat unilatéral, une partie s’engage et l’autre consent à recevoir les effets de droit, tandis que dans un acte juridique unilatéral, l’autre partie ne donne pas son accord de volonté et subit des effets qu’elle n’a pas choisis.
Compléments
1. Dans une donation, le donateur s’engage à transférer un bien et le bénéficiaire accepte de recevoir ses effets juridiques. Comment qualifier cet acte ?
2. Une forme de contrat est reconnue par le droit comme une figure spécifique et possède un régime particulier. Comment la qualifier ?
3. Une entreprise conclut un contrat innommé pour répondre à un besoin commercial nouveau. Quelles règles régissent ce contrat ?
Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?
Une figure contractuelle reconnue par le droit et soumise à un régime spécial ainsi qu’aux dispositions communes.
Quel effet l’aléa produit-il sur l’invocation de la lésion dans un contrat aléatoire ?
Il empêche de demander l’annulation pour déséquilibre des prestations.
Pourquoi le droit des affaires comporte-t-il de nombreux contrats innommés ?
Pour adapter les relations contractuelles aux besoins économiques.
Qu’est-ce qu’une convention ?
Un accord de volontés.
Quelles catégories les actes juridiques comprennent-ils ?
Les conventions et les actes juridiques unilatéraux.
Que peut faire le juge selon l’article 1195 en cas d’imprévision ?
Réviser le contrat après une renégociation et en dernier recours.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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