★ À maîtriser
📌 La police judiciaire recherche les auteurs des infractions, constate celles-ci et rassemble les preuves, notamment pour assister le juge d’instruction lorsqu’une instruction est ouverte.
📌 Une opération de protection sans infraction préalable relève de la police administrative, mais une poursuite déclenchée par le refus d’obtempérer et ayant causé un dommage devient une opération de police judiciaire.
Compléments
Dans l’arrêt TC, 12 juin 1978, Société Le Profil, n° 2082, l’opération de protection organisée pendant un transfert d’argent relevait de la police administrative et le juge administratif était compétent pour le dommage survenu au cours de cette opération.
Dans l’affaire Tribunal des conflits, 17 mai 2010, Dominguez, n° 10-03.745, le Tribunal des conflits a attribué au juge judiciaire la compétence pour l’arrestation constituant une opération de police judiciaire parce que la victime avait commis une infraction auparavant.
Dans l’arrêt CE, Assemblée, 24 juin 1960, Société Frampar, n° 42289, la saisie de documents de presse sans poursuite constituait une mesure de police administrative destinée à prévenir un trouble à l’ordre public, malgré le visa du code de procédure pénale.
Prévenir pour la police administrative, constater et rechercher pour la police judiciaire
★ À maîtriser
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure engage sans faute la responsabilité de l’État devant le juge administratif pour les dégâts et dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements, contre des personnes ou des biens.
Une manifestation exprime une revendication et relève d’une liberté fondamentale, tandis qu’un attroupement peut être dispersé par les forces de l’ordre ; le régime de l’article L. 211-10 vise les attroupements et rassemblements qui ne présentent pas le caractère d’une manifestation.
Pour appliquer l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, l’infraction commise par l’attroupement doit être spontanée ; le régime ne s’applique pas lorsque l’attroupement a délibérément pour objectif de commettre l’infraction.
Compléments
Infraction préméditée → exclusion du régime de l’article L. 211-10
★ À maîtriser
📌 Le maire réglemente la circulation sur les voies publiques de l’agglomération, sauf les autoroutes, tandis que l’équipement et les travaux de voirie relèvent du gestionnaire de la voie ; l’agglomération ne se confond pas avec tout le territoire communal.
Compléments
Au titre de la sûreté et de la commodité du passage, le maire peut notamment : réglementer le stationnement et les dépôts de déchets, limiter les installations aux fenêtres, imposer la muselière aux chiens, éclairer les rues, faire nettoyer les rues
L’article L. 2213-1 du CGCT attribue au maire les pouvoirs de police de la circulation sur les voies publiques situées dans l’agglomération, à l’exception des autoroutes.
Les atteintes à la tranquillité publique comprennent notamment : les rixes, les disputes, les tumultes, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes troublant le repos des habitants
Au titre de la prévention des accidents et fléaux, le maire peut prendre des précautions et organiser des secours en cas d’incendies, d’inondations, de ruptures de digues, d’éboulements, d’avalanches, d’épidémies, de maladies contagieuses ou d’épizooties.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a prévu que l’organisation d’un rodéo interdit par un arrêté de police administrative peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
📌 Selon la modification législative évoquée, en cas d’installation sauvage de gens du voyage, le préfet peut mettre en demeure les premiers arrivants et faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre, sans attendre une autorisation judiciaire préalable.
SST : sécurité, salubrité, tranquillité
★ À maîtriser
Dans l’arrêt CE, Section, 1959, Société Les films Lutétia, le maire pouvait interdire la projection d’un film pourtant autorisé au niveau national si, dans les circonstances locales, sa diffusion risquait de provoquer des troubles à l’ordre public.
Dans l’arrêt CE, Assemblée, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public et validé l’interdiction d’un spectacle de lancer de nain fondée sur cette dignité.
📌 Pour les films, le ministre de la Culture détient une police spéciale permettant de délivrer un visa d’exploitation et de classifier l’œuvre, notamment au regard de la dignité humaine, tandis que le maire exerce la police générale de l’ordre public local.
Compléments
Dans l’arrêt CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil, le Conseil d’État a écarté l’interdiction municipale de panneaux faisant la promotion de messageries roses faute de preuve d’un trouble à l’ordre public.
Dans l’ordonnance CE, 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, nos 402742 et 402777, le Conseil d’État a admis les motifs de sécurité et de décence pour réglementer la tenue sur une plage, mais pas la laïcité, qui ne relève pas du pouvoir de police invoqué. - Ligue des droits de l’homme et a.
Dans l’ordonnance CE, 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur c. Société Les Productions de la Plume, le Conseil d’État a confirmé l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné en tenant compte de ses propos antisémites, de ses condamnations antérieures et des éléments présentés à l’audience.
Dans l’ordonnance CE, 6 février 2015, Commune de Cournon-d’Auvergne, n° 387786, le Conseil d’État a estimé que l’interdiction du spectacle de Dieudonné n’était plus justifiée lorsque les propos redoutés n’étaient pas établis, l’artiste ayant donné des garanties de ne pas les répéter.
Morsang : dignité du spectacle ; Dieudonné : preuve des propos et du contexte
★ À maîtriser
📌 Dans une commune soumise à la police d’État, le maire conserve la police de la tranquillité publique, tandis que les mesures de sécurité relèvent de l’État.
Compléments
📌 Le pouvoir de police relatif à la défense extérieure contre l’incendie reste au maire même lorsque le service est transféré à l’intercommunalité, sauf transfert décidé par tous les maires concernés.
L’article L. 2214-1 du CGCT permet d’établir la police d’État dans une commune selon ses besoins de sécurité ; le régime concerne notamment les chefs-lieux de département et les communes ou ensembles de communes de plus de 20 000 habitants présentant des caractéristiques de délinquance de zone urbaine.
Dans le jugement TA Lyon, 22 novembre 2021, Association Mouvement carré nord presqu’île, n° 2000611, le tribunal a distingué les demandes de poursuites judiciaires, relevant du juge judiciaire, des demandes de mesures de police administrative, relevant du juge administratif.
📌 Selon le jugement TA Lyon du 22 novembre 2021, le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj pouvait rendre tardif le recours contre le refus implicite de prendre une mesure de police, tandis que la demande indemnitaire présentée au juge n’était pas soumise à cette forclusion. - Association mouvement carré nord presqu’ile
📌 Le préfet peut se substituer au maire défaillant pour exercer son pouvoir de police administrative à l’échelle de la commune après l’avoir mis en demeure et en l’absence de réponse de celui-ci.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au président de la République un pouvoir propre de police pour protéger la sécurité publique sur l’ensemble du territoire, notamment par la réglementation de la circulation routière.
Sous la Ve République, le pouvoir réglementaire national reconnu par la jurisprudence Labonne appartient au Premier ministre, compétent pour prendre des mesures de sécurité publique à l’échelle nationale.
Compléments
Dans l’arrêt Automobile club des avocats du 14 octobre 2015, le Conseil d’État juge que le Premier ministre peut modifier la vitesse applicable sur le périphérique parisien, considéré comme une catégorie de voie distincte.
Dans l’arrêt Bouvet de la Maisonneuve du 4 juin 1975, le Conseil d’État admet que l’État peut alourdir une interdiction de police, notamment en matière de circulation routière.
★ À maîtriser
Les manifestations relèvent d’un régime de déclaration préalable et non d’autorisation préalable, afin que l’exercice de la liberté ne dépende pas d’une permission administrative.
Selon l’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, la déclaration indique notamment le parcours de la manifestation et le lieu de rassemblement et doit être déposée entre trois et quinze jours avant l’événement.
L’interdiction d’une manifestation relève du maire ou, lorsque celui-ci ne l’interdit pas alors qu’un danger apparaît, du préfet, qui exerce cette compétence à l’échelle locale.
Un préfet ne peut interdire une manifestation en se fondant exclusivement sur un télégramme ministériel : il doit examiner les circonstances locales et motiver sa décision par les faits pertinents.
Compléments
📌 La qualification de manifestation ne dépend pas de l’usage de banderoles, de drapeaux, de discours, de sonorisation ou de l’ampleur du rassemblement, dès lors qu’un groupe exprime une idée sur la voie publique.
📌 L’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable constitue un délit.
Dans l’ordonnance du 18 octobre 2023, Association comité action Palestine, le Conseil d’État juge recevable le recours contre le télégramme ministériel en raison de ses effets notables sur les décisions préfectorales, mais rejette la requête.
Dans l’arrêt Association SOS tout petits du 25 juin 2003, le Conseil d’État admet qu’une manifestation puisse être interdite avant sa déclaration si des raisons concrètes permettent d’anticiper un trouble à l’ordre public.
Dans l’ordonnance du 24 mai 2023, Association de défense des libertés constitutionnelles, le préfet interdit une manifestation à Cannes en raison des risques de sécurité et de l’insuffisance des moyens disponibles pour les gérer.
La participation à un rassemblement non déclaré ne constitue pas en elle-même le délit d’organisation d’une manifestation sans déclaration, mais le rassemblement peut être qualifié d’attroupement et entraîner une responsabilité pénale s’il trouble l’ordre public.
Déclaration préalable, pas autorisation préalable
★ À maîtriser
📌 L’organisateur d’une rave party doit la déclarer au préfet et indiquer les mesures de sécurité, d’hygiène, de salubrité et de tranquillité publique prévues.
Compléments
📌 Le préfet peut imposer des mesures supplémentaires et différer la délivrance du récépissé tant que les mesures demandées n’ont pas été fournies.
★ À maîtriser
📌 Les caméras de surveillance de l’espace extérieur ne peuvent filmer que la voie publique et ne peuvent pas capter l’intérieur des propriétés privées.
Compléments
📌 Le dispositif de caméras décrit ne permet pas la reconnaissance des personnes par intelligence artificielle.
★ À maîtriser
📌 La loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l’état d’urgence par décret en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.
📌 L’état d’urgence dure au maximum douze jours et sa prolongation exige une loi.
Compléments
📌 L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une police générale et une police spéciale poursuivent le même objectif, la police spéciale prime et son titulaire est compétent pour intervenir.
Dans l’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011, le Conseil d’État juge que le maire ne peut réglementer l’implantation des antennes relais pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques, objectif confié à la police spéciale de l’État.
Dans l’arrêt Commune de Rachecourt-sur-Marne du 2 décembre 2009, le Conseil d’État admet que le maire puisse agir au titre de sa police générale en cas de péril imminent et de carence du préfet, notamment pour protéger une source menacée par une hausse des nitrates.
Compléments
Dans l’arrêt Commune de Castres du 11 juillet 2019, le Conseil d’État juge que le maire ne peut interdire les compteurs Linky pour protéger la population des champs électromagnétiques, objectif assuré par les autorités de l’État au titre de la police spéciale. - Cne de Castres
Dans l’ordonnance Commune de Sceaux du 17 avril 2020, le Conseil d’État refuse au maire le pouvoir d’imposer le port du masque en ville, car le péril imminent n’est pas établi et une police spéciale sanitaire poursuit déjà le même objectif. - Cne de Sceaux
★ À maîtriser
📌 Le juge vérifie que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre public justifient la mesure de police et exerce un contrôle de qualification juridique des faits.
📌 Les pouvoirs de police ne sont pas discrétionnaires : l’autorité doit établir l’existence d’un trouble ou d’une menace de trouble à l’ordre public pour agir.
Compléments
Dans l’affaire de la vente d’alcool dans le Var, le juge valide l’interdiction de vente à emporter entre 22 h et 6 h, justifiée par l’accidentologie nocturne et limitée à une tranche horaire et à certains produits.
Le juge annule l’interdiction préfectorale de vendre de l’alcool dans les stations-service en Seine-et-Marne entre 22 h et 6 h, faute de preuve d’un trouble ou d’une menace à l’ordre public.
Dans l’arrêt Commune de Crégols du 31 août 2009, le Conseil d’État juge la décision d’interdire l’exploitation d’un barrage légale au regard des informations sur un risque d’effondrement détenues par le maire au moment où il a décidé.
📌 Dans l’affaire Commune de Crégols, le maintien de l’interdiction du barrage après une expertise établissant l’absence de danger constitue une faute, car le maire devait abroger la mesure devenue inutile.
★ À maîtriser
📌 Les mesures de police doivent tenir compte des circonstances locales et ne restreindre les libertés que dans la mesure nécessaire à l’objectif poursuivi; les interdictions générales et absolues sont illégales.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’arrêt Société Compagnie des bateaux-mouches du 15 mai 2009, le Conseil d’État juge qu’une interdiction complète d’accès à une partie du port n’est pas nécessaire lorsque l’application effective de restrictions antérieures aurait suffi.
Dans l’ordonnance Syndicat des jeunes médecins du 22 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total, faute de démonstration qu’il était nécessaire au regard des mesures sanitaires déjà prises.
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1. Concernant la police administrative :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la police judiciaire, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Quel est l’objectif de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public ou les faire cesser.
Quelles sont les missions de la police judiciaire concernant les infractions ?
Rechercher leurs auteurs, les constater et rassembler les preuves.
Quelle police régit une protection sans infraction préalable ?
La police administrative.
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