Quel est l’objectif de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public ou les faire cesser.
Quelles sont les missions de la police judiciaire concernant les infractions ?
Rechercher leurs auteurs, les constater et rassembler les preuves.
Quelle police régit une protection sans infraction préalable ?
La police administrative.
Quelle responsabilité l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure engage-t-il ?
La responsabilité sans faute de l’État devant le juge administratif.
Quels dommages l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure couvre-t-il ?
Les dommages causés aux personnes ou aux biens par des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements.
Qu’est-ce qu’un attroupement au sens de cette définition ?
Une réunion de personnes sur la voie publique qui cause un trouble à l’ordre public.
Que manifeste une manifestation, contrairement à un attroupement ?
Une revendication.
Quel régime de dispersion peut viser un attroupement ?
Il peut être dispersé par les forces de l’ordre.
Quels rassemblements l’article L. 211-10 exclut-il de son champ ?
Les rassemblements présentant le caractère d’une manifestation.
Quelle condition doit remplir l’infraction pour appliquer l’article L. 211-10 ?
Elle doit être spontanée.
Quel article du CGCT confie au maire la police administrative générale municipale ?
L’article L. 2212-2 du CGCT.
Qui réglemente la circulation sur les voies publiques de l’agglomération, hors autoroutes ?
Le maire.
Quel arrêt de 1959 autorise le maire à interdire localement un film pourtant autorisé nationalement ?
CE, 1959.
Quel arrêt reconnaît la dignité humaine comme composante de l’ordre public ?
CE, Commune de Morsang-sur-Orge, 1995.
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, quelle dignité justifiait l’interdiction du spectacle ?
La dignité de la personne humaine.
Qui délivre le visa d’exploitation des films et qui exerce la police générale locale ?
Le ministre de la Culture délivre le visa ; le maire exerce la police générale locale.
Quel transfert prévoit l’article L. 5211-9-2 du CGCT pour l’assainissement ?
Le transfert au président de l’EPCI du pouvoir de réglementer l’assainissement.
Dans une commune soumise à la police d’État, qui exerce la police de la tranquillité publique ?
Le maire.
Dans quel arrêt et en quelle année le Conseil d’État reconnaît-il un pouvoir propre de police au président de la République ?
Dans l’arrêt Labonne de 1919.
Quel pouvoir de sécurité publique l’arrêt Labonne reconnaît-il au président de la République ?
Un pouvoir propre de police sur l’ensemble du territoire.
À quelle fin l’arrêt Labonne permet-il notamment de réglementer la circulation routière ?
Pour protéger la sécurité publique.
Sous la Ve République, qui détient le pouvoir réglementaire national reconnu par la jurisprudence Labonne ?
Le Premier ministre.
À quelle échelle le Premier ministre peut-il prendre des mesures de sécurité publique ?
À l’échelle nationale.
Qu’est-ce qu’une manifestation au sens juridique ?
Un rassemblement sur la voie publique exprimant collectivement une opinion ou une volonté commune.
Quel régime s’applique aux manifestations avant leur tenue ?
Un régime de déclaration préalable, et non d’autorisation préalable.
Quels délai et renseignements prévoit l’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure ?
La déclaration précise notamment le parcours et le lieu de rassemblement et est déposée trois à quinze jours avant l’événement.
Qui peut interdire une manifestation lorsqu’un danger apparaît ?
Le maire ou, si celui-ci ne l’interdit pas, le préfet à l’échelle locale.
Sur quoi un préfet doit-il fonder l’interdiction d’une manifestation ?
Sur les circonstances locales et les faits pertinents motivant sa décision.
Qu’est-ce qu’une rave party au sens de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure ?
Un rassemblement exclusivement festif à caractère musical, organisé par des personnes privées dans un lieu non aménagé à cette fin.
Quel seuil de participants est cité parmi les caractéristiques des rave parties ?
Plus de 500 personnes.
Quel type de musique caractérise les rave parties selon les critères cités ?
La musique amplifiée.
Quelles mesures l’organisateur d’une rave party doit-il indiquer au préfet ?
Les mesures prévues de sécurité, d’hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.
À quelle autorité l’organisateur d’une rave party doit-il la déclarer ?
Au préfet.
Depuis l’encadrement législatif de 2023, quelle autorité autorise les caméras vidéo dans l’espace extérieur pour maintenir l’ordre public ?
L’État.
Quelle police spéciale encadre les caméras vidéo dans l’espace extérieur depuis 2023 ?
La police spéciale du préfet.
Que peuvent filmer les caméras de surveillance de l’espace extérieur ?
La voie publique uniquement.
Quelle partie des propriétés privées les caméras de surveillance de l’espace extérieur peuvent-elles capter ?
Aucune partie de leur intérieur.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il annulée concernant l’usage de drones à Paris ?
L’arrêté du préfet de police de Paris autorisant les drones à identifier les personnes ne respectant pas les restrictions sanitaires.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé l’arrêté parisien autorisant ces drones ?
Leurs conditions d’utilisation violaient les prescriptions européennes.
Quel texte permet de déclarer l’état d’urgence par décret en cas de péril imminent ?
La loi du 3 avril 1955.
Quelle est la durée maximale de l’état d’urgence sans prolongation législative ?
Douze jours.
Quelle autorité doit autoriser la prolongation de l’état d’urgence ?
Le législateur, par une loi.
Quel arrêt reconnaît les pouvoirs administratifs en circonstances exceptionnelles ?
Heyriès, 1918.
Quelle règle s’applique lorsque police générale et police spéciale poursuivent le même objectif ?
La police spéciale prime, et son titulaire est compétent pour intervenir.
Quelle décision de 2011 interdit au maire de réglementer l’implantation des antennes relais pour limiter l’exposition électromagnétique ?
Commune de Saint-Denis, 2011.
Quel arrêt admet l’action du maire face à un péril imminent et à la carence du préfet ?
Commune de Rachecourt-sur-Marne, 2009.
Que vérifie le juge pour apprécier la justification d’une mesure de police ?
Il vérifie que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre public justifient la mesure, par un contrôle de leur qualification juridique.
Quelle condition l’autorité de police doit-elle établir avant d’agir ?
L’existence d’un trouble ou d’une menace de trouble à l’ordre public.
Quel arrêt du Conseil d’État annule le couvre-feu des moins de 13 ans faute de preuves suffisantes ?
Commune de Béziers, 2018.
Quelle attribution est associée à l’arrêt TC, 12 juin 1978 ?
TC, 12 juin 1978, Société Le Profil, n° 2082.
Dans l’arrêt Société Le Profil, quelle police régissait la protection d’un transfert d’argent ?
La police administrative.
Quelle attribution est associée à l’affaire Dominguez ?
Tribunal des conflits, Dominguez, 17 mai 2010.
Dans l’affaire Dominguez, quel ordre de juridiction était compétent pour l’arrestation ?
Le juge judiciaire.
Quelle attribution est associée à l’arrêt Société Frampar ?
CE, 24 juin 1960.
Quelle référence correspond à la décision sur l’incendie du garage dans le feu de l’action ?
CE, 30 décembre 2016.
Quelles mesures le maire peut-il prendre pour la sûreté et la commodité du passage ?
Il peut réglementer le stationnement et les dépôts de déchets, limiter les installations aux fenêtres, imposer la muselière aux chiens, éclairer et faire nettoyer les rues.
Quel article du CGCT attribue au maire la police de la circulation dans l’agglomération, hors autoroutes ?
L’article L. 2213-1 du CGCT.
Quels troubles le maire peut-il réprimer au titre de la tranquillité publique ?
Les rixes, disputes, tumultes, attroupements, bruits, troubles de voisinage et rassemblements nocturnes troublant le repos des habitants.
Quels risques peuvent justifier les précautions et secours organisés par le maire ?
Les incendies, inondations, ruptures de digues, éboulements, avalanches, épidémies, maladies contagieuses ou épizooties.
Quelle peine sanctionne l’organisation d’un rodéo interdit par arrêté, selon la loi RIPOST ?
Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Que peut faire le préfet lors d’une installation sauvage de gens du voyage ?
Mettre en demeure les premiers arrivants et faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre sans autorisation judiciaire préalable.
Dans l’arrêt Commune d’Arcueil, pourquoi le Conseil d’État a-t-il écarté l’interdiction des panneaux ?
Faute de preuve d’un trouble à l’ordre public.
Quel arrêt admet sécurité et décence, mais exclut la laïcité, pour réglementer une tenue de plage ?
CE, Ligue des droits de l’homme et a., 26 août 2016.
Dans l’affaire Les Productions de la Plume, quels éléments ont justifié l’interdiction du spectacle ?
Les propos antisémites, les condamnations antérieures et les éléments présentés à l’audience.
Dans l’affaire de Cournon-d’Auvergne, quelle garantie de Dieudonné a rendu l’interdiction injustifiée ?
La garantie de ne pas répéter les propos redoutés, qui n’étaient pas établis.
Qui conserve le pouvoir de police relatif à la défense extérieure contre l’incendie ?
Le maire, sauf transfert décidé par tous les maires concernés.
Quels critères permettent d’établir la police d’État dans une commune selon l’article L. 2214-1 du CGCT ?
Les besoins de sécurité, notamment dans les chefs-lieux de département et les communes ou ensembles de plus de 20 000 habitants présentant une délinquance de zone urbaine.
Quel jugement distingue les demandes de poursuites judiciaires des demandes de police administrative ?
TA Lyon, Association mouvement carré nord presqu’ile, 22 novembre 2021.
Dans le jugement TA Lyon du 22 novembre 2021, quel délai pouvait rendre tardif le recours contre le refus de mesure de police ?
Le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.
Quelle demande échappait à la forclusion dans le jugement TA Lyon du 22 novembre 2021 ?
La demande indemnitaire présentée au juge.
Quelles conditions autorisent le préfet à se substituer au maire défaillant ?
Une mise en demeure préalable restée sans réponse.
Dans quel arrêt de 2015 le Conseil d’État reconnaît-il au Premier ministre le pouvoir de modifier la vitesse sur le périphérique parisien ?
Dans l’arrêt Automobile club des avocats.
Comment le périphérique parisien est-il considéré pour fixer sa vitesse, selon l’arrêt Automobile club des avocats ?
Comme une catégorie de voie distincte.
Quel principe l’arrêt Bouvet de la Maisonneuve de 1975 admet-il concernant les interdictions de police ?
L’État peut les alourdir.
De quoi dépend la qualification de manifestation sur la voie publique ?
De l’expression d’une idée par un groupe, quels que soient les moyens utilisés ou l’ampleur du rassemblement.
Quelle infraction constitue l’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable ?
Un délit.
Quelle affaire de 2023 admet le recours contre un télégramme ministériel aux effets notables ?
Association comité action Palestine, 2023.
Quand le préfet peut-il différer la délivrance du récépissé d’une rave party ?
Tant que les mesures demandées n’ont pas été fournies.
Quel bien privé le juge administratif a-t-il validé comme pouvant être réquisitionné pour une rave party ?
Un aérodrome privé.
Dans quel but le préfet peut-il réquisitionner des particuliers pour une rave party ?
Pour soutenir la rave party lorsque cela est nécessaire.
Quelle capacité de reconnaissance le dispositif décrit ne permet-il pas ?
La reconnaissance des personnes par intelligence artificielle.
Sur quels territoires l’état d’urgence peut-il être déclaré ?
Sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie.
Quelle mesure limite les déplacements sous l’état d’urgence ?
La restriction de la circulation.
Quelle mesure peut contraindre une personne à résider en un lieu déterminé ?
L’assignation à résidence.
Quelles catégories de lieux peuvent être fermées sous l’état d’urgence ?
Les lieux de réunion, les salles de spectacles et les débits de boissons.
Quelle décision de 2019 interdit au maire de prohiber les compteurs Linky pour protéger contre les champs électromagnétiques ?
Cne de Castres, 2019.
Quelle décision de 2020 refuse au maire le pouvoir d’imposer le port du masque en ville ?
Cne de Sceaux, 2020.
Pourquoi le maire ne pouvait-il pas imposer le masque en ville dans l’affaire Cne de Sceaux ?
Le péril imminent n’était pas établi et une police spéciale sanitaire poursuivait déjà le même objectif.
Pourquoi l’interdiction de vente d’alcool à emporter dans le Var a-t-elle été validée ?
Elle était justifiée par l’accidentologie nocturne et limitée à certains horaires et produits.
Pourquoi le juge annule-t-il l’interdiction de vente d’alcool dans les stations-service de Seine-et-Marne ?
Faute de preuve d’un trouble ou d’une menace à l’ordre public.
Quel arrêt juge légale l’interdiction d’exploiter un barrage au vu des informations alors détenues par le maire ?
Commune de Crégols, 2009.
Quelle faute commet le maire de Crégols après une expertise excluant tout danger ?
Il maintient l’interdiction au lieu d’abroger la mesure devenue inutile.
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1. Concernant la police administrative :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la police judiciaire, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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