Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Missions et dualisme juridictionnel
2. Degrés de juridiction et cassation
3. Urgence et procédure de référé
4. Conciliation et médiation
5. Arbitrage et sentence arbitrale

📖 1. Missions et dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Principe hérité de la Révolution française qui sépare la justice en deux ordres distincts afin de respecter la séparation des pouvoirs et d’éviter les abus de pouvoir des juges judiciaires.

★ À maîtriser

• En France, la justice est un service public régalien qui garantit l’État de droit.

• La justice a pour missions de :

  • trancher les litiges entre particuliers
  • punir les infractions à la loi pénale
  • contrôler l’action de l’administration

📌 L’ordre judiciaire tranche les litiges civils et commerciaux entre personnes privées et sanctionne les auteurs d’infractions pénales, tandis que l’ordre administratif est compétent lorsqu’une personne publique est mise en cause ou qu’un acte administratif est contesté.

• Le Tribunal des conflits, composé de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.

Compléments

• Chaque ordre juridictionnel dispose de sa propre hiérarchie et de ses propres règles de procédure.

💡 Astuce mémo

Litige privé : ordre judiciaire ; personne publique mise en cause : ordre administratif.

📖 2. Degrés de juridiction et cassation

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction vise à :

  • garantir une justice équitable
  • limiter le risque d’erreur judiciaire
  • contrôler et unifier l’application du droit

• Au premier degré, les juridictions de première instance examinent l’affaire en fait et en droit.

• Au second degré, les cours d’appel judiciaires ou administratives réexaminent l’affaire sur les faits et sur le droit.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État, juridictions suprêmes de leurs ordres respectifs, vérifient l’application du droit sans rejuger les faits.

Compléments

• Si la règle de droit a été mal appliquée, la juridiction de cassation casse la décision et renvoie l’affaire devant un autre tribunal.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation.

📖 3. Urgence et procédure de référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure d’urgence permettant d’obtenir d’un juge des référés une décision provisoire mais immédiatement exécutoire.

📝 Points essentiels

• Le référé permet notamment d’ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un dommage imminent, par exemple de suspendre une expulsion.

• Les délais d’un procès ordinaire peuvent parfois compromettre les droits d’un citoyen, ce qui justifie le recours au référé.

📖 4. Conciliation et médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Fait intervenir un conciliateur de justice bénévole et assermenté qui aide les parties à trouver un terrain d’entente et peut leur proposer des solutions.
• Médiation : Menée par un tiers indépendant et qualifié, souvent rémunéré, qui rétablit le dialogue afin que les parties construisent elles-mêmes leur accord sans qu’il leur impose une solution.

📝 Points essentiels

• La conciliation est gratuite et souvent obligatoire pour les petits litiges du quotidien.

• La justice amiable est encouragée avant ou pendant une action en justice face au risque d’engorgement des tribunaux et aux coûts des procès.

💡 Astuce mémo

Le conciliateur peut proposer ; le médiateur rétablit le dialogue sans imposer de solution.

📖 5. Arbitrage et sentence arbitrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Justice privée choisie par les parties, principalement en droit des affaires ou dans le commerce international.

★ À maîtriser

• Les parties désignent un ou plusieurs arbitres et s’engagent à respecter leur décision, appelée sentence arbitrale.

Compléments

• Les arbitres peuvent être des personnes privées telles que :
  • des avocats
  • des professeurs de droit
  • d’anciens magistrats
  • des experts

📌 L’arbitrage est rapide et confidentiel, mais son coût est élevé.

💡 Astuce mémo

Les parties choisissent des arbitres privés, et non des magistrats nommés par l’État.

📊 Tableaux de synthèse

Conciliation et médiation