Quel service régalien garantit l’État de droit en France ?
La justice.
Quelles sont les trois missions de la justice ?
Trancher les litiges, punir les infractions pénales et contrôler l’action de l’administration.
Que garantit le double degré de juridiction ?
Une justice équitable.
Que réexamine une juridiction de première instance ?
L’affaire en fait et en droit.
Quelle décision provisoire le référé permet-il d’obtenir immédiatement ?
Une décision immédiatement exécutoire.
Quel rôle joue le conciliateur de justice lors d’une conciliation ?
Il aide les parties à trouver un terrain d’entente et peut leur proposer des solutions.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Une justice privée choisie par les parties.
Quelle mesure le référé peut-il ordonner pour faire cesser un dommage imminent ?
Une mesure conservatoire.
Pourquoi la justice amiable est-elle encouragée avant ou pendant une action en justice ?
Pour limiter l’engorgement des tribunaux et les coûts des procès.
Qui choisit les arbitres en arbitrage ?
Les parties.
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1. Une entreprise conteste une décision prise par une collectivité territoriale à son encontre. Quel ordre est compétent pour examiner ce litige ?
2. Quel ensemble d’objectifs caractérise le double degré de juridiction ?
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