Que régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Qui distingue les fonctions de l’État dans *De l’esprit des lois* (1748) ?
Montesquieu.
En quelle année la France adopte-t-elle sa première constitution ?
En 1791.
Qui définit le droit constitutionnel comme l’ensemble des règles relatives aux institutions de l’État ?
Marcel Prélot, XXe.
Quelles composantes comprend le territoire de l’État ?
Une fraction terrestre et un espace aérien, ainsi que parfois des espaces maritimes.
Comment les frontières terrestres des États doivent-elles être fixées ?
Par délimitation d’un commun accord, jamais par la force.
À quelle altitude estime-t-on la limite supérieure du territoire aérien ?
À environ 160 km au-dessus du sol.
Combien de zones maritimes organise la Convention de Montego Bay de 1982 ?
Cinq zones maritimes.
Selon Karl Deutsch, que désigne la nation ?
Un sentiment de solidarité et une volonté de vivre ensemble partagés par des individus.
Sur quels critères repose la conception objective de la nation ?
Sur la langue, la religion ou l’appartenance ethnique ou raciale.
Que désigne le souverain dans la distinction entre souveraineté et souverain ?
Celui ou ceux qui disposent du pouvoir politique.
Combien de pouvoirs politiques existe-t-il dans un État unitaire ?
Un seul pouvoir politique.
À qui l’État unitaire déconcentré confie-t-il une partie de l’action administrative ?
À des agents de l’État répartis sur le territoire et soumis à l’autorité hiérarchique centrale.
Quel contrôle la loi de 1982 substitue-t-elle à la tutelle de l’État ?
Le contrôle de légalité exercé par la préfecture.
Quelle condition juridique les autorités décentralisées doivent-elles remplir vis-à-vis de l’État ?
Elles doivent être des personnes juridiques distinctes de l’État.
Depuis quelle révision l’Italie a-t-elle accordé de nouvelles compétences aux régions ?
Depuis la révision de 2001.
Quelles nouvelles compétences régionales l’Italie a-t-elle accordées en matière économique ?
Le tourisme, l’agriculture et l’aide aux industries.
Que reconnaît la Constitution espagnole du 29 décembre 1978 tout en affirmant l’indivisibilité de l’Espagne ?
Le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Que leur interdit l’article 145 de la Constitution espagnole ?
De se fédérer.
Qui doit approuver le statut élaboré par chaque communauté autonome espagnole ?
Le parlement national, les Cortes.
Quelles limites caractérisent l’autonomie des régions françaises face à l’État ?
Elles ne peuvent ni s’auto-organiser, ni lever leurs propres impôts, ni saisir le Conseil constitutionnel en cas de litige avec l’État.
Quelles entités composent les deux niveaux d’un État fédéral ?
Le niveau fédéral et le niveau fédéré.
Que fait coexister la loi de superposition dans un État fédéral ?
Les institutions et les normes fédérales et fédérées.
Que permet l’autonomie fédérée aux États fédérés ?
De s’organiser librement dans les limites de leurs compétences constitutionnellement protégées.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une organisation d’États souverains autonomes dotée d’organes communs aux compétences limitées.
Par quel instrument une confédération est-elle organisée ?
Par un traité international.
Quelles caractéristiques l’article 1 de la Constitution française attribue-t-il à la République ?
Indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Que détermine une constitution concernant les gouvernants ?
Leurs compétences.
Quelle forme d’État la Constitution suisse établit-elle ?
Une confédération.
Qu’est-ce qui détermine l’élaboration d’une nouvelle constitution en l’absence de règle juridique générale ?
Les forces politiques en présence.
Dans quelles circonstances une nouvelle constitution peut-elle être élaborée ?
Lors de la création d’un État, après un changement politique radical ou si l’ancienne constitution est obsolète.
Quel pouvoir constituant crée une nouvelle constitution ?
Le pouvoir constituant originaire.
Que prévoit une constitution rigide pour sa révision ?
Des modalités particulières de révision.
Comment une constitution souple peut-elle être modifiée ?
Par des lois ordinaires votées par le Parlement.
Quelles sont les trois phases habituelles d’une révision constitutionnelle ?
L’initiative, la discussion et le vote, puis l’adoption définitive.
Qui peut prendre l’initiative d’une révision selon l’article 89 français ?
Le président de la République sur proposition du Premier ministre, ou les membres du Parlement.
Quelle majorité le Congrès français doit-il réunir pour adopter un projet de révision ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ordinaires ?
Le contrôle des actes des administrateurs.
En quelle année les juridictions administratives sont-elles créées ?
En 1799.
Quelle condition permet à la Cour internationale de Justice de délimiter une frontière ?
Tous les États concernés doivent accepter sa compétence.
Quelle autorisation un aéronef doit-il obtenir dans l’espace aérien d’un État ?
Une autorisation de survol, sauf exceptions prévues.
Comment le traité de 1966 qualifie-t-il l’espace extra-atmosphérique ?
De patrimoine commun de l’humanité.
Quel régime juridique s’applique aux eaux intérieures ?
Le même régime que celui du territoire terrestre.
Quelles caractéristiques de la population étatique le droit considère-t-il avec indifférence ?
Sa taille, ses religions et ses langues.
Quel critère relatif à la République figure parmi les critères de la nation française ?
L’existence d’une République.
Quel exemple illustre une nation répartie entre plusieurs États ?
Le peuple kurde.
Dans quelle œuvre et en quelle année Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Dans *Les Six Livres de la République*, en 1576.
Depuis quelle année la France pratique-t-elle la déconcentration avec des préfets ?
Depuis 1800.
Quelle mission de contrôle les préfets exercent-ils sur les collectivités territoriales ?
Le contrôle de légalité.
Par quelle structure s’exerce la décentralisation territoriale ?
Par les collectivités territoriales.
Quelle date la révision constitutionnelle inscrit-elle dans la Constitution pour l’organisation décentralisée ?
Le 28 mars 2003.
Quelle autonomie fiscale les régions italiennes peuvent-elles exercer ?
Elles peuvent créer leurs propres impôts.
Quel fut le résultat du référendum italien de juin 2006 sur la régionalisation ?
La réforme fut rejetée par 61 % des votants.
Quel fut le résultat du référendum italien de 2016 sur la réforme institutionnelle ?
La réforme fut rejetée par près de 60 % des électeurs.
Quelle possibilité législative prévoyait la réforme italienne rejetée en 2016 ?
Le Parlement national aurait pu légiférer à la place des régions sur autorisation du gouvernement.
Quels sont les trois niveaux de collectivités territoriales en Espagne ?
Les communes, les provinces et les communautés autonomes.
Combien de compétences législatives l’article 148 énumère-t-il pour les communautés autonomes ?
22 compétences.
Combien de compétences de l’État l’article 149 énumère-t-il ?
32 compétences.
Que permet l’article 150 de la Constitution espagnole ?
D’attribuer certaines compétences de l’État aux communautés autonomes.
En quelle année l’État espagnol a-t-il transféré des compétences de santé et d’aménagement du territoire ?
En 1992.
Que prévoit depuis 1998 le titre XIII de la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie ?
Une citoyenneté propre et la possibilité pour son congrès d’adopter des lois de pays.
Dans quels domaines le congrès de Nouvelle-Calédonie dispose-t-il de compétences dérogatoires ?
En droit civil, en accès à l’emploi et en droit électoral.
Quel choix majoritaire les électeurs de Nouvelle-Calédonie ont-ils fait aux référendums de 2018, 2020 et 2021 ?
Ils ont voté contre l’indépendance.
Depuis 1991, comment est organisé le pouvoir exécutif de la collectivité territoriale de Corse ?
L’assemblée élue par les citoyens élit un conseil exécutif, qui désigne son président.
Quelles compétences et quelle autonomie fiscale la collectivité de Corse a-t-elle reçues ?
Des compétences en culture, en langue et en urbanisme, ainsi qu’une certaine autonomie fiscale.
Que permettent la loi NOTRe et la loi 3ds aux départements et aux régions ?
Demander à l’État l’autorisation d’adapter les normes nationales aux spécificités locales.
En quelle année les États fédéraux apparaissent-ils pour la première fois ?
En 1787.
Quel article de la Constitution allemande de 1949 établit la primauté du droit fédéral ?
L’article 31.
Qu’impose l’article 51 suisse à la constitution de chaque canton ?
Elle doit être démocratique, acceptée par le peuple et conforme au droit fédéral.
Combien de domaines la section 8 de l’article 1 américain attribue-t-elle au Congrès fédéral ?
18 domaines.
Dans combien de domaines la Constitution allemande attribue-t-elle une compétence législative aux Länder ?
Dans 33 domaines.
Quel régime a succédé à la confédération américaine de 1777 en 1787 ?
La fédération américaine.
Quel a été le fonctionnement de la Sénégambie créée en 1982 ?
Elle n’a jamais fonctionné.
Combien d’États le Commonwealth comprend-il ?
53 États.
Quels traités ont créé les trois communautés européennes ?
Le traité de Paris de 1951 et le traité de Rome de 1957.
Quel domaine la CECA mettait-elle en commun entre six États ?
La production et la distribution du charbon et de l’acier.
Quelle langue l’article 2 de la Constitution française reconnaît-il depuis 1992 ?
Le français.
Quelle est la capitale de la Turquie selon l’article 3 de sa Constitution de 1982 ?
Ankara.
Quelle langue l’article 1 de la Constitution tunisienne de 2014 désigne-t-il comme langue de l’État ?
L’arabe.
Quels organes font l’objet de titres distincts dans la Constitution française de 1958 ?
Le président, le gouvernement et le Parlement, ainsi que leurs rapports.
Quelle autorité les traités internationaux ont-ils sur les lois selon l’article 55 de la Constitution française ?
Une autorité supérieure.
Qui imposa la Charte constitutionnelle française de 1814 aux sujets ?
Le roi.
Quelle assemblée peut être chargée de rédiger une constitution ?
Une assemblée constituante.
Quel organe peut devenir constituant, comme en Chine en 1982 ?
Le Parlement en fonction.
Par quel moyen le projet constitutionnel français de 1958 fut-il approuvé ?
Par référendum.
Quel pourcentage des votants islandais a approuvé le projet constitutionnel lors du référendum de 2012 ?
66 % des votants.
Combien de citoyens doivent soutenir une initiative populaire de révision en Suisse ?
100 000 citoyens.
Selon l’article 5 américain, qui peut proposer une révision constitutionnelle ?
Les deux tiers du Congrès ou les deux tiers des parlements des États fédérés.
Combien de fois chacune des deux chambres italiennes doit-elle voter une révision constitutionnelle ?
Deux fois.
En quelle année le premier cours de droit constitutionnel est-il dispensé en France ?
En 1834.
Selon l’article 3 de la Constitution française, à qui appartient la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Quel texte juridique régit les régions italiennes, contrairement aux constitutions des États fédéraux ?
Des statuts.
Dans quelle œuvre et en quelle année Locke présente-t-il le contrat social fondant le transfert du pouvoir de faire respecter la loi naturelle ?
Dans les *Traités sur les gouvernements civils*, en 1690.
Que prévoit l’article 142 pour les finances des collectivités locales ?
Elles doivent disposer de moyens suffisants pour exercer leurs fonctions.
À quelle fréquence la réunion des chefs d’État et de gouvernement du Commonwealth se tient-elle en principe ?
Tous les deux ans.
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1. Une administration publique établit des règles encadrant ses rapports avec des particuliers. À quelle branche du droit ces règles appartiennent-elles ?
2. Dans un État, une assemblée rédige des lois, un gouvernement les met en œuvre et des tribunaux tranchent les litiges liés à leur application. Quelle répartition correspond à la distinction de Montesquieu ?
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