★ À maîtriser
Compléments
1. Deux personnes, de même sexe, vivent en couple dans une vie commune stable et continue, sans s’être mariées ni avoir conclu un PACS. Comment qualifier leur union au regard de l’article 515-8 du Code civil ?
2. Depuis 1999, un couple invoque l’article 515-8 du Code civil pour soutenir qu’il bénéficie automatiquement du même statut juridique que des époux. Quelle portée cet article donne-t-il au concubinage ?
3. Deux personnes vivant en couple invoquent leur union de fait pour faire reconnaître un effet juridique. Quelle distinction avec le mariage caractérise leur situation ?
Selon l’article 515-8 du Code civil, qu’est-ce que le concubinage ?
Une union de fait entre deux personnes vivant en couple dans une vie commune stable et continue, de sexe différent ou de même sexe.
Depuis 1999, quel statut juridique l’article 515-8 confère-t-il au concubinage ?
Aucun statut comparable à celui du mariage ou du PACS.
Qu’est-ce que l’union de fait ?
Un fait juridique susceptible de produire des effets de droit.
Qui peut former un concubinage, et combien de personnes au maximum ?
Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent.
Comment établit-on souvent la stabilité et la continuité du concubinage ?
Par un faisceau d’indices objectifs révélant une possession d’état de couple.
Combien de cartes faut-il créer pour couvrir les six unités ?
Six cartes.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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