Fiche de révision : Droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Objet et objectif du droit de la consommation
2. Risques et protections du consommateur
3. Accès à la justice et actions de groupe
4. Organes de protection des consommateurs
5. Techniques juridiques de protection
6. Sources du droit de la consommation
7. Critiques de la protection consumériste
8. Consommation et contraintes sociales
9. Champ du droit de la consommation
10. Information précontractuelle du consommateur
11. Pratiques commerciales interdites
12. Pratiques commerciales réglementées
13. Distribution à distance ou hors établissement
14. Présentation du contrat de consommation
15. Interprétation du contrat de consommation
16. Protection contre les clauses abusives

📖 1. Objet et objectif du droit de la consommation

★ À maîtriser

• L’article 169 du TFUE fixe à l’Union européenne l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

📌 Un règlement européen s’applique directement de la même manière dans tous les États membres, tandis qu’une directive doit être transposée en droit national et laisse une marge de manœuvre aux États.

Compléments

• La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, affiche comme objectif le renforcement de la protection des consommateurs.

📖 2. Risques et protections du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour objet et pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation de faire ou de ne pas faire.
• Consensualisme : Le seul accord des volontés suffit en principe à conclure un contrat, sans écrit ni formalité particulière.
• Contrat d’adhésion : Un contrat comportant des clauses non négociables fixées à l’avance par l’une des parties, généralement le professionnel.
• Clause abusive : Une clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
• Surendettement : L’impossibilité manifeste pour une personne de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
• Obsolescence programmée : L’obsolescence programmée consiste à réduire délibérément la durée de vie d’un produit afin d’augmenter son taux de remplacement.
• Vente liée : La vente liée consiste notamment à subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou service, conformément à l’article L. 121-11, alinéa 2, du Code de la consommation.

📝 Points essentiels

📌 Un contrat unilatéral crée des obligations à la charge d’une seule partie, tandis qu’un contrat synallagmatique en crée à la charge de toutes les parties.

• L’article L. 421-3 du Code de la consommation institue une obligation de sécurité destinée à protéger l’intégrité physique des consommateurs.

• L’article L. 411-1 du Code de la consommation concerne la conformité des produits aux prescriptions en vigueur.

• L’article L. 121-6 du Code de la consommation vise les sollicitations commerciales répétées et insistantes ainsi que l’usage d’une contrainte physique ou morale.

💡 Astuce mémo

Déséquilibre professionnel-consommateur → règles protectrices

📖 3. Accès à la justice et actions de groupe

🔑 Notions clés & Définitions

• Action de groupe : L’action de groupe permet à une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée d’agir en justice lorsque plusieurs consommateurs se trouvent dans une situation similaire ou identique du fait d’un professionnel, conformément à l’article L. 623-1 du Code de la consommation.
• Responsabilité civile : La responsabilité civile est l’obligation de réparer un ou plusieurs dommages, par nature ou par équivalent au moyen de dommages et intérêts.

★ À maîtriser

• Pour les litiges relevant du Code de la consommation d’une valeur inférieure à 5 000 €, la saisine du juge peut se faire par requête au greffe, sans commissaire de justice chargé de remettre une assignation au défendeur.

📌 Depuis le décret du 11 décembre 2019, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du juge pour les litiges d’une valeur inférieure à 5 000 €, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

• 🔄 L’action de groupe suit cinq étapes :
  1. Les consommateurs saisissent une association de consommateurs.
  2. L’association demande au juge de statuer sur la responsabilité civile du professionnel.
  3. Le juge détermine les préjudices réparables et leurs modalités d’évaluation.
  4. La décision est publiée et les consommateurs concernés peuvent adhérer au groupe.
  5. Le professionnel indemnise les préjudices dans le délai fixé par le juge.

📌 L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les consommateurs, conformément à l’article L. 623-2 du Code de la consommation.

Compléments

📌 Le conciliateur bénévole propose des solutions aux parties, tandis que le médiateur rémunéré cherche à les rapprocher afin qu’elles trouvent elles-mêmes une solution.

• La responsabilité civile suppose trois éléments :

  • Un fait générateur de responsabilité.
  • Un dommage.
  • Un lien de causalité.

• Les consommateurs concernés disposent d’un délai pouvant aller de 2 à 6 mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge pour adhérer au groupe d’action, selon l’article L. 623-8 du Code de la consommation.

💡 Astuce mémo

Préjudices → association → juge → adhésion → indemnisation

📖 4. Organes de protection des consommateurs

★ À maîtriser

• La DGCCRF, rattachée au ministère de l’Économie, informe les consommateurs, contrôle la conformité des produits et services et le respect du Code de la consommation, et peut prononcer des amendes administratives depuis 2014.

• Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif paritaire placé sous l’autorité du ministre chargé de la consommation, qui organise la concertation entre représentants des consommateurs et des professionnels et donne des avis aux pouvoirs publics.

• La Commission des clauses abusives recherche les clauses abusives dans les conventions proposées habituellement aux consommateurs et recommande leur suppression ou leur modification.

• Les associations de consommateurs informent les consommateurs et peuvent les représenter en justice si elles obtiennent l’agrément requis.

Compléments

• L’article L. 423-3, alinéa 1er, du Code de la consommation impose au professionnel de prévenir les risques et d’informer les autorités administratives compétentes, dont la DGCCRF, qui diffuse les rappels de produits sur RappelConso.

• SignalConso permet aux consommateurs de signaler un problème en ligne, après quoi les agents peuvent décider d’intervenir, notamment lorsque les signalements sont fréquents.

• La Commission peut être saisie par :

  • Le ministre chargé de la consommation.
  • Les associations agréées de défense des consommateurs.
  • Les professionnels intéressés.
  • Elle-même, par auto-saisine.

• L’Institut national de la consommation est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, qui réalise des études, des enquêtes et des campagnes d’information, édite 60 millions de consommateurs et possède la chaîne Consomag.

• L’agrément suppose quatre conditions :

  • L’indépendance à l’égard de toute activité professionnelle.
  • Au moins un an d’existence.
  • Une activité effective et publique de défense des consommateurs.
  • Un nombre suffisant de cotisants.

📖 5. Techniques juridiques de protection

★ À maîtriser

📌 Les règles du droit de la consommation sont impératives et ne peuvent être écartées par la volonté des parties, contrairement aux règles supplétives qui s’appliquent en l’absence de disposition contraire.

📌 Les règles préventives cherchent à éviter la réalisation d’un risque, tandis que les règles curatives interviennent après sa réalisation pour apporter une solution ou réparer le dommage.

• Les sanctions comprennent :

  • Les amendes pénales.
  • Les peines d’emprisonnement.
  • Les amendes administratives.
  • La déchéance du droit d’agir en paiement.
  • Les interdictions professionnelles.
  • Les fermetures d’établissements.

• Le juge ou une autorité administrative peut intervenir dans le contrat pour corriger un abus ou un déséquilibre, notamment en imposant des délais de paiement ou une remise de dette en matière de surendettement ou en supprimant une clause abusive.

Compléments

• En cas de manquement du prêteur à son obligation d’informer l’emprunteur sur l’étendue de son engagement dans un crédit à la consommation, la déchéance du droit aux intérêts oblige l’emprunteur à rembourser le capital sans payer les intérêts.

• Les agents de l’administration disposent de pouvoirs d’enquête et d’injonction prévus notamment aux articles L. 512-1 et suivants et L. 521-1 et suivants du Code de la consommation.

• L’article R. 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

💡 Astuce mémo

Préventif : éviter le risque ; curatif : réparer le dommage

📖 6. Sources du droit de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Les règles de droit que l’on peut extraire des décisions des juges.

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne est un ensemble juridique autonome, distinct et à part entière, dont l’objectif de protection des consommateurs est affirmé depuis le traité de Maastricht de 1992, notamment à l’article 169 et suivants du TFUE.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes.

Compléments

• Le Code de la consommation, créé en 1993 et refondu en 2016, rassemble de nombreuses lois nationales relatives à la consommation.

• Des lois de l’esprit consumériste ne sont pas intégrées au Code de la consommation, comme la loi Toubon du 4 août 1994, ou sont codifiées dans d’autres codes, notamment le Code civil, le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code de l’éducation et le Code de l’environnement.

• Le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 institue une procédure européenne de règlement des petits litiges et a été notamment modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015.

• La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concerne les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

📌 L’Union européenne relève de la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que le Conseil de l’Europe relève de la Cour européenne des droits de l’Homme ; la France appartient aux deux ensembles.

📖 7. Critiques de la protection consumériste

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation : Une baisse du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une hausse générale des prix.

★ À maîtriser

• Le droit de la consommation ne protège pas seulement les consommateurs : il protège aussi les professionnels contre la concurrence déloyale, comme l’illustre la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications.

• L’information imposée aux professionnels peut prévenir certains risques, mais informer sur une pratique ne signifie pas nécessairement l’interdire ni la modifier, comme l’illustre l’information sur la présence d’OGM.

• La protection consumériste peut encourager la confiance et la consommation, et ainsi contribuer à maintenir le consommateur dans une logique de marché parfois contraire à son intérêt.

Compléments

📌 Une critique réactionnaire ou paternaliste présente la protection du consommateur comme une protection d’adultes jugés incapables, opposée à la conception du Code civil fondée sur des adultes responsables.

• La loi du 1er août 1905 prévoyait de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement pour la falsification et de 6 mois à 4 ans lorsque la substance était nuisible à la santé des humains et des animaux.

📌 Le droit de la consommation et le droit de la concurrence sont deux faces d’une même pièce, car ils encadrent tous deux la manière de produire et de commercialiser les biens.

• La critique de la figure du consommateur souligne que ses faiblesses sont parfois attribuées à des carences psychologiques ou cognitives, alors que cette représentation repose notamment sur la figure des ménagères des classes populaires et laisse au second plan les inégalités économiques et juridiques.

📌 La sécurité sociale alimentaire repose sur l’universalité de l’accès à une alimentation saine et sur une cotisation à laquelle chacun contribue selon ses moyens, contrairement à l’accès à l’alimentation par l’achat sur le marché.

• L’article L. 541-9-11 du Code de l’environnement, institué par la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience, prévoit l’affichage de l’impact environnemental des produits et services et illustre la tendance à responsabiliser les consommateurs face à la crise climatique.

• La responsabilisation des consommateurs face à la crise climatique peut renforcer les inégalités sociales, car les consommations ostentatoires des élites ont un impact environnemental important tandis que les ménages modestes ont souvent peu de moyens de choisir des produits à moindre impact.

💡 Astuce mémo

Protection du consommateur affichée, protection du marché discutée

📖 8. Consommation et contraintes sociales

📝 Points essentiels

• La pression qui incite les ménages à consommer bio peut être importante, car ce choix suppose d’avoir les moyens financiers nécessaires.

📖 9. Champ du droit de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Ensemble de règles spécifiques qui s’appliquent à certaines situations contractuelles et dérogent au droit commun des contrats.
• Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

★ À maîtriser

• Le droit de la consommation s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, mais pas aux contrats conclus entre consommateurs.

• Pour être consommateur au sens du Code de la consommation, il faut être une personne physique et agir à des fins non professionnelles ; une finalité professionnelle, présente ou future, suffit à écarter cette qualification.

• Une personne morale ne peut invoquer la qualité de non-professionnel que pour les dispositions du Code de la consommation qui la désignent expressément, notamment celles relatives aux clauses abusives et à la reconduction du contrat.

Compléments

📌 La définition économique du consommateur comprend le consommateur final et le consommateur intermédiaire disposant de ressources et choisissant sur un marché, tandis que la définition juridique repose sur la personne physique agissant à des fins non professionnelles.

📌 Lorsque le contrat poursuit à la fois une finalité professionnelle et une finalité personnelle, la jurisprudence considère généralement que la finalité professionnelle prime.

• La représentation du consommateur par un professionnel agissant comme mandataire, courtier ou commissaire n’empêche pas de qualifier le consommateur comme partie au contrat.

• Le consommateur peut :

  • être acquéreur d’un bien
  • demander une prestation de service
  • être vendeur
  • fournir un service

• Peuvent relever de la notion de non-professionnel : les syndicats de copropriétaires, les syndicats de salariés, les comités sociaux et économiques dans leur mission de gestion des activités sociales et culturelles, les associations sans activité lucrative

📌 L’activité exercée par un professionnel peut être principale ou accessoire, mais elle doit être habituelle ; une activité occasionnelle se distingue d’une activité professionnelle habituelle.

💡 Astuce mémo

Personne physique consommatrice, personne morale non-professionnelle

📖 10. Information précontractuelle du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Information précontractuelle : Information que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion du contrat.

★ À maîtriser

• L’information précontractuelle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ses conditions d’utilisation et ses risques éventuels, ainsi que sur le prix ou son mode de calcul lorsque le prix ne peut être raisonnablement déterminé à l’avance.

• Le professionnel informe le consommateur des délais d’exécution lorsque la livraison ou la prestation est différée, des conditions particulières d’exécution, notamment des garanties, du service après-vente et des modalités de paiement, ainsi que de son identité, de ses coordonnées et de son activité.

📌 En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté son obligation générale d’information précontractuelle.

Compléments

• Le défaut d’information peut entraîner la nullité du contrat en cas d’erreur ou de dol, ainsi que la responsabilité civile extracontractuelle si le consommateur subit un préjudice.

• La tromperie sur la marchandise, sa quantité ou son emploi peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

• Le manquement à l’obligation générale d’information peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ; pour l’information sur les conditions particulières d’exécution, les plafonds sont respectivement de 15 000 € et 75 000 €.

📖 11. Pratiques commerciales interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale : Procédé de vente d’un bien ou de fourniture d’un service aux consommateurs.

★ À maîtriser

• Les pratiques commerciales déloyales comprennent les pratiques trompeuses et les pratiques agressives, qui sont interdites.

• Une pratique commerciale trompeuse par action crée une confusion avec un produit, un service, une marque ou un signe distinctif concurrent, ou repose sur de fausses allégations concernant notamment le produit, le prix, le service après-vente, la nécessité d’un service ou l’identité et les aptitudes du professionnel.

• Une pratique commerciale trompeuse par omission omet, dissimule ou présente de manière inintelligible, ambiguë ou tardive une information essentielle, ou ne révèle pas la véritable intention commerciale.

• Une pratique commerciale agressive suppose des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou morale, ainsi qu’une atteinte effective ou possible à la liberté de choix, au consentement ou à l’exercice des droits contractuels du consommateur.

Compléments

• Le législateur présume trompeuses 28 pratiques commerciales, notamment l’affichage non autorisé d’un certificat ou label de qualité, le refus de présenter un produit annoncé à un prix indiqué et la fausse affirmation qu’un produit ou service peut guérir une maladie, un dysfonctionnement ou une malformation.

• Le législateur présume agressives sept pratiques, notamment faire croire au consommateur qu’il ne peut quitter les lieux avant la conclusion d’un contrat, le solliciter de façon répétée et non souhaitée à distance, ou entraver une demande d’indemnité d’assurance par des exigences injustifiées ou le silence.

• Les pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives peuvent entraîner la nullité du contrat en cas de vice du consentement, la responsabilité civile extracontractuelle en cas de préjudice, ainsi que deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Tromper le choix, agresser la liberté

📖 12. Pratiques commerciales réglementées

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité comparative : Publicité qui compare des biens ou des services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou les biens ou services qu’il offre.
• Soldes : Ventes précédées ou accompagnées de publicité, annoncées comme visant, par une réduction de prix, à écouler rapidement des marchandises en stock.

★ À maîtriser

📌 Le refus de vendre un bien ou de fournir un service à un consommateur est interdit sauf motif légitime, tout comme la subordination d’une vente à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service.

📌 La publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse, compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, dont le prix peut faire partie.

Compléments

• Le refus ou la subordination de vente peut être puni d’une amende de 1 500 € pour une personne physique, portée à 3 000 € en cas de récidive, et multipliée par cinq pour une personne morale.

📌 Les soldes sont des ventes de marchandises en stock visant leur écoulement accéléré par réduction de prix, tandis qu’une opération de liquidation constitue une catégorie distincte.

• Le Code de commerce prévoit deux périodes de soldes par an, d’une durée de trois à six semaines chacune, et interdit l’emploi du mot « solde » hors d’une opération de soldes.

📌 Les soldes ne peuvent porter sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois au début de la période, et l’emploi du mot « solde » hors d’une opération de soldes est sanctionné par une amende de 15 000 €.

📖 13. Distribution à distance ou hors établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à distance : Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée des parties et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à sa conclusion.
• Contrat hors établissement : Contrat conclu en présence physique simultanée des parties dans un lieu où le professionnel n’exerce pas habituellement, après sollicitation personnelle du consommateur dans un tel lieu, ou lors d’une excursion organisée pour promouvoir ou vendre des biens ou services.

★ À maîtriser

• Pour les contrats à distance et hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et ne supporte pas d’autres coûts que les frais de renvoi, sauf si le professionnel les prend en charge ou a omis d’informer le consommateur qu’ils sont à sa charge.

• Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion pour les contrats de prestation de services à distance et les contrats de vente ou de prestation de services hors établissement, et à compter de la réception du bien pour les ventes à distance.

• Le professionnel rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, mais peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Compléments

📌 Si le professionnel n’informe pas le consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu’à un an après l’expiration du délai initial.

📖 14. Présentation du contrat de consommation

★ À maîtriser

📌 Pour un contrat électronique portant sur une somme d’au moins 120 €, le professionnel conserve l’écrit pendant dix ans à compter de la conclusion ou, si la livraison ou la prestation est différée, à compter de celle-ci, et en garantit l’accès au cocontractant qui le demande.

📌 Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, notamment de manière apparente et sans ambiguïté.

Compléments

📌 Sur demande d’une personne intéressée, le professionnel vendeur ou prestataire remet un exemplaire des contrats types qu’il propose habituellement ; l’inexécution de cette obligation est punie de 1 500 € d’amende.

• Peuvent demander la remise des contrats types :

  • les consommateurs
  • les non-professionnels
  • les associations de défense des consommateurs
  • les concurrents

• Une clause obscure peut être neutralisée, notamment comme clause abusive ou faute d’acceptation, ou être interprétée dans un sens favorable au consommateur.

💡 Astuce mémo

Connaître le contrat, puis le comprendre

📖 15. Interprétation du contrat de consommation

★ À maîtriser

📌 En cas de litige, le juge recherche d’abord la commune intention des parties au contrat.

📌 En droit commun, le doute profite au débiteur dans un contrat de gré à gré et pèse sur le rédacteur dans un contrat d’adhésion, tandis qu’en droit de la consommation le doute s’interprète contre le professionnel.

Compléments

📌 La règle d’interprétation du doute contre le professionnel bénéficie également aux non-professionnels.

💡 Astuce mémo

Droit commun : doute réparti ; consommation : doute contre le professionnel

📖 16. Protection contre les clauses abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Acompte : Somme versée par avance qui constitue le commencement de l’exécution de l’obligation de payer.
• Arrhes : Somme versée à l’avance qui constitue le prix du dédit et permet de renoncer au contrat sans payer le solde, la somme déjà versée restant acquise selon l’exemple donné.

★ À maîtriser

• La protection contre les clauses abusives s’applique aux contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, quelle que soit leur forme ou leur support, notamment aux bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux, bons de livraison, billets et tickets.

• Le déséquilibre significatif visé par les clauses abusives est juridique, car il concerne les droits et obligations des parties, et non économique, car l’inadéquation entre le prix et la valeur de la prestation n’est en principe pas prohibée.

• En principe, le consommateur doit prouver le caractère abusif de la clause, mais il en est dispensé lorsque la clause figure sur la liste noire ou la liste grise établie par le législateur.

• La présomption de la liste noire est irréfragable et ne peut être renversée par le professionnel, tandis que celle de la liste grise peut être renversée par la preuve du caractère non abusif de la clause.

Compléments

📌 La protection contre les clauses abusives vaut pour les clauses des contrats d’adhésion comme pour celles des contrats de gré à gré.

• La liste noire comprend 12 clauses irréfragablement présumées abusives, notamment celles permettant au professionnel de modifier unilatéralement certaines clauses, d’exiger l’exécution du consommateur sans exécuter ses propres obligations ou d’imposer une indemnité à la résiliation par le consommateur d’un contrat à durée indéterminée.

• La liste grise comprend 10 clauses réfragablement présumées abusives, notamment la conservation asymétrique des sommes versées, l’indemnité manifestement disproportionnée imposée au consommateur défaillant et la résiliation sans préavis raisonnable par le professionnel.

📌 Dans un contrat de consommation, les sommes versées à l’avance sont considérées comme des arrhes.

💡 Astuce mémo

Liste noire irréfragable, liste grise réfragable

📊 Tableaux de synthèse

Listes de clauses abusives