Fiche de révision : Fonction publique européenne

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre de la fonction publique
2. Sources juridiques de la fonction publique
3. Évolution historique du statut européen
4. Modèles administratifs et identité européenne
5. Organisation des emplois et des carrières
6. Agents et administration intégrée
7. Droits, obligations et grève des agents
8. Gouvernance et qualité administrative
9. Privilèges, immunités et régime fiscal
10. Réforme statutaire et congés annuels
11. Organisation du contentieux européen
12. Procédure précontentieuse statutaire
13. Recours et conditions de recevabilité
14. Pouvoirs du juge et réparation

📖 1. Définition et périmètre de la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaire européen : Nommé sur un emploi permanent par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

★ À maîtriser

📌 Au sens strict, la fonction publique européenne comprend le personnel de l’Union soumis au statut des fonctionnaires, tandis qu’au sens souple elle inclut aussi les agents relevant d’un régime spécial lié aux agents de l’Union.

Compléments

• Les autres agents de l’Union comprennent notamment :

  • les agents temporaires
  • les agents contractuels
  • les agents locaux
  • les agents auxiliaires
  • les conseillers spéciaux
  • les assistants parlementaires accrédités

• Les personnels de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d’investissement relèvent de régimes propres.

📖 2. Sources juridiques de la fonction publique

★ À maîtriser

📌 L’article 298 TFUE prévoit que les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

📌 L’article 336 TFUE confie au Parlement européen et au Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire après concertation, l’adoption du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.

• La Charte garantit notamment : la bonne administration, à l’article 41, le recours effectif et le procès équitable, à l’article 47, des conditions de travail justes et équitables, à l’article 31, la négociation et l’action collective, à l’article 28

Compléments

• L’article 270 TFUE fonde le contentieux entre l’Union et ses agents, tandis que le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités participe au cadre statutaire des traités.

• Le juge de l’Union interprète le statut, en précise la portée et peut appliquer des principes généraux du droit, notamment des principes communs aux droits des États membres, comme dans l’affaire Acton de 1975.

📖 3. Évolution historique du statut européen

★ À maîtriser

• Le règlement n° 259/68 du 29 février 1968 établit un statut unique des fonctionnaires des Communautés européennes et un régime commun pour les autres agents.

• Le règlement n° 723/2004 réforme substantiellement le statut, développe le recours aux agents contractuels et modifie le modèle de carrière dans le contexte du grand élargissement et de la crise de la Commission Santer.

Compléments

• De 1952 à 1965, les Communautés disposent chacune de leur administration et de leur régime du personnel.

• Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, introduit l’article 298 TFUE, qui consacre expressément une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

• Le règlement n° 1023/2013, applicable à compter de 2014, adapte le statut sous contrainte budgétaire et modifie l’organisation de l’administration de l’Union.

📌 Le législateur peut modifier le statut, mais doit respecter la sécurité juridique et l’égalité de traitement, comme l’illustre l’arrêt Magazzu de 2010.

💡 Astuce mémo

Pluralité, statut unique, flexibilisation, consécration, contrainte budgétaire.

📖 4. Modèles administratifs et identité européenne

★ À maîtriser

📌 Le système de carrière repose sur le concours, le statut et une relation durable avec l’administration, tandis que le système de l’emploi privilégie le recrutement pour un poste déterminé et une relation plus proche du droit du travail.

• La fonction publique européenne combine des traits internationaux, tels que l’indépendance, les privilèges et immunités et la répartition géographique, avec des traits continentaux, tels que le concours, la carrière et la neutralité.

📌 L’article 27 du statut prévoit un recrutement sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres, sans faire primer la nationalité sur le mérite et la compétence.

📌 L’article 11 du statut interdit l’ingérence des États membres dans l’exercice des fonctions des agents de l’Union.

Compléments

• La fonction publique européenne compte environ 63 500 agents, dont environ 51 000 dans les institutions et 12 500 dans les agences.

• Dans l’arrêt Sayag de 1968, la Cour rattache les privilèges et immunités à la protection de l’indépendance de l’institution et de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Carrière continentale, indépendance internationale : le modèle européen combine les deux.

📖 5. Organisation des emplois et des carrières

★ À maîtriser

• Les groupes de fonctions sont :

  • AD : conception, direction et expertise
  • AST : exécution et fonctions techniques
  • AST/SC : secrétariat et travaux de bureau

• Le grade est attaché au fonctionnaire, tandis que l’emploi correspond aux fonctions exercées au sein de l’institution.

Compléments

• L’avancement d’échelon est quasi automatique et chaque grade comprend cinq échelons.

📌 La promotion de grade est décidée au choix après comparaison des mérites, en tenant compte notamment de l’évaluation hiérarchique, de la maîtrise d’une troisième langue et de la complexité des tâches.

📖 6. Agents et administration intégrée

★ À maîtriser

📌 Les fonctionnaires sont nommés par acte unilatéral sur un emploi permanent, tandis que les autres agents sont recrutés par contrat pour une mission et une durée déterminées.

Compléments

• Les agents temporaires occupent des postes spécifiques ou techniques pour une durée limitée, les auxiliaires répondent à des besoins ponctuels ou à des remplacements, les contractuels assurent des tâches d’exécution ou de soutien et les agents locaux travaillent notamment dans les représentations extérieures sous le droit local.

• Créés en 2004, les agents contractuels représentent environ 15 % des effectifs et répondent notamment à des besoins de flexibilité budgétaire et de missions techniques ponctuelles.

• Les experts nationaux détachés exercent temporairement des fonctions auprès d’une institution européenne pendant un à trois ans, tout en conservant leur rémunération de l’administration d’origine.

• Chaque institution dispose de sa propre autorité investie du pouvoir de nomination, qui exerce l’essentiel des pouvoirs de gestion du personnel.

📖 7. Droits, obligations et grève des agents

★ À maîtriser

📌 Les agents de l’Union sont soumis à une obligation d’indépendance et de loyauté envers l’Union, ainsi qu’à un devoir de réserve.

• Le statut reconnaît la liberté syndicale et le dialogue social, tandis que l’article 28 de la Charte garantit le droit de négociation et d’action collective, y compris le droit de grève.

Compléments

• Dans l’arrêt Acton de 1975, la Cour ne tranche pas le principe du droit de grève, mais admet que les jours non travaillés donnent lieu à une retenue de traitement sans constituer une sanction disciplinaire.

• Lors de la grève de 1972, la retenue sur traitement a été calculée à hauteur d’un trentième du salaire mensuel par jour de grève.

📖 8. Gouvernance et qualité administrative

★ À maîtriser

• Les principes de gouvernance sont :
  • l’ouverture
  • la participation
  • la responsabilité
  • l’efficacité
  • la cohérence

Compléments

• Le Livre blanc « Réformer la Commission » de 2000 traite notamment du mérite, de la responsabilité et de l’éthique dans la gestion de la Commission et prépare la réforme statutaire de 2004.

💡 Astuce mémo

OPRÉC : ouverture, participation, responsabilité, efficacité, cohérence.

📖 9. Privilèges, immunités et régime fiscal

★ À maîtriser

📌 Les privilèges et immunités de l’Union, fondés sur l’article 343 TFUE et le protocole de 1965, protègent la fonction et l’institution plutôt que la personne de l’agent.

📌 Les traitements et émoluments des agents sont soumis à l’impôt européen interne et exonérés d’impôt national, tandis que leurs autres revenus restent soumis au droit fiscal de l’État de résidence.

Compléments

• Les immunités institutionnelles comprennent :
  • l’inviolabilité des locaux
  • l’inviolabilité des archives
  • l’inviolabilité des communications de l’Union
  • l’exonération des impôts directs

📌 Les agents bénéficient d’une immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, sauf faute personnelle, et d’exemptions administratives en matière de séjour et d’immigration.

• L’impôt européen interne sur les rémunérations est progressif et s’échelonne de 8 % à 45 %.

📌 En vertu de l’article 274 TFUE, l’Union demeure soumise aux juridictions nationales pour les litiges de droit commun, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l’Union européenne par les traités.

💡 Astuce mémo

Les immunités protègent la fonction, pas les personnes.

📖 10. Réforme statutaire et congés annuels

★ À maîtriser

• Le règlement n° 723/2004 a notamment créé la catégorie des agents contractuels, simplifié la structure des carrières, renforcé les règles éthiques et reculé l’âge de la retraite de 60 à 63 ans.

• Dans l’arrêt Commission c/ Strack du 19 septembre 2013, la Cour juge qu’un fonctionnaire empêché par la maladie de prendre son congé annuel a droit au report de ce congé, au regard de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de la directive 2003/88.

Compléments

• La réforme de 2004 a renforcé la non-discrimination, encadré le harcèlement et les conflits d’intérêts, et consacré la liberté d’expression et la protection des lanceurs d’alerte.

• La procédure de réexamen permet à la Cour de contrôler exceptionnellement une décision du Tribunal statuant sur pourvoi afin de préserver l’unité et la cohérence du droit de l’Union.

📖 11. Organisation du contentieux européen

★ À maîtriser

• Le contentieux de la fonction publique, d’abord confié à la Cour de justice, a ensuite relevé du Tribunal de première instance, puis du Tribunal de la fonction publique de 2005 à 2016, avant de revenir au Tribunal de l’Union en 2016.

📌 Le contentieux statutaire concrétise la protection juridictionnelle effective garantie par l’article 47 de la Charte et porte principalement sur l’application et l’interprétation du statut des agents de l’Union.

Compléments

• Créé en 2004 sur le fondement de l’article 257 TFUE, le Tribunal de la fonction publique comptait sept juges nommés pour six ans et statuait en première instance sur les litiges des agents.

• Le règlement n° 2015/2422 a organisé le transfert des compétences du Tribunal de la fonction publique au Tribunal de l’Union en 2016, dans le cadre d’une augmentation du nombre de juges du Tribunal.

💡 Astuce mémo

Cour, Tribunal, Tribunal spécialisé, retour au Tribunal.

📖 12. Procédure précontentieuse statutaire

★ À maîtriser

• Les articles 90 et 91 du statut imposent en principe à l’agent d’épuiser la procédure administrative préalable avant de saisir le juge, sauf notamment pour demander un sursis à exécution ou des mesures provisoires dans les conditions de l’article 91, paragraphe 4.

• Selon l’article 90, paragraphe 1, l’administration dispose de quatre mois pour répondre à une demande de décision, et son silence à l’expiration de ce délai vaut rejet implicite.

• Selon l’article 90, paragraphe 2, la réclamation contre un acte faisant grief doit être formée dans les trois mois de sa publication ou de sa notification, puis l’administration dispose de quatre mois pour y répondre.

Compléments

• Selon l’arrêt Schwiering de 1986, la procédure précontentieuse vise notamment à favoriser le règlement amiable, permettre à l’administration de corriger ses erreurs et structurer les griefs de l’agent.

📌 Une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, doit être suffisamment précise pour permettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’en comprendre l’objet et de prendre une décision.

📌 La réclamation préalable n’est pas exigée contre les décisions des jurys de concours, que l’administration ne peut réformer, ni contre les rapports d’évaluation définitifs qui n’émanent pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

💡 Astuce mémo

Demande, puis réclamation, puis recours.

📖 13. Recours et conditions de recevabilité

★ À maîtriser

📌 Le recours statutaire de l’article 270 TFUE est la voie spéciale des litiges liés à l’emploi entre l’Union et ses agents, tandis que les recours de droit commun des articles 263 et 268 TFUE concernent respectivement l’annulation d’actes et la responsabilité extracontractuelle.

• L’arrêt Meyer-Burckhardt du 22 octobre 1975 confirme que les litiges indemnitaires trouvant leur origine dans le lien d’emploi relèvent de la voie statutaire et échappent aux règles de recevabilité du recours extracontractuel de droit commun. - Meyer Burckhardt, 22/10/1975

📌 L’article 91, paragraphe 1, du statut permet au juge d’annuler un acte faisant grief et lui confère une pleine juridiction dans les litiges pécuniaires, où il peut aussi réformer la décision ou condamner l’institution au paiement d’une somme.

📌 Le recours statutaire doit en principe être introduit dans les trois mois du rejet exprès de la réclamation ou de l’expiration du délai de quatre mois valant rejet implicite, avec un délai de distance forfaitaire de dix jours.

• Les principales conditions de recevabilité sont :
  • la qualité à agir
  • l’intérêt à agir
  • l’existence d’un acte faisant grief
  • le respect de la réclamation préalable
  • le respect du délai de recours

📌 L’intérêt à agir doit être personnel, né et actuel, procurer un bénéfice concret au requérant et subsister jusqu’au jugement.

📌 Un acte faisant grief doit arrêter définitivement la position de l’administration et produire des effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation du requérant.

Compléments

• La règle de concordance interdit de modifier devant le juge l’objet ou la cause de la réclamation, mais permet les moyens et arguments qui s’y rattachent étroitement ainsi que ceux dirigés contre une motivation nouvelle.

• Dans l’arrêt Moschonaki du 25 octobre 2013, le Tribunal admet les moyens contentieux liés à la réclamation et ceux dirigés contre une motivation nouvelle apparue au rejet de celle-ci. - Commission c/ Moschonaki, 25/10/2013

📌 Les délais de recours sont d’ordre public et le juge doit relever leur dépassement même si l’administration ne l’invoque pas, sauf notamment erreur excusable induite par l’administration ou fait nouveau substantiel.

📖 14. Pouvoirs du juge et réparation

★ À maîtriser

📌 Dans les litiges pécuniaires, le juge peut annuler l’acte illégal, ordonner le réexamen de la situation et accorder une indemnisation pour réparer le dommage subi.

📌 Le juge peut limiter les effets d’une annulation lorsque l’annulation de mesures subséquentes porterait une atteinte disproportionnée aux droits des tiers ou à l’intérêt du service.

• La responsabilité de l’institution suppose : une illégalité du comportement reproché, un dommage réel, un lien de causalité entre le comportement et le préjudice

Compléments

• Les moyens classiques d’annulation comprennent : l’incompétence, le vice de forme, la violation du statut ou des règles relatives à son application, le détournement de pouvoir

📌 Le principe d’égalité de traitement impose que des situations comparables ne soient pas traitées différemment sans justification objective et proportionnée, comme l’illustre l’arrêt Tores c/ BCE du 11 septembre 2007.

• Dans l’arrêt Commission c/ Albani du 6 juillet 1993, la Cour juge excessive l’annulation de toutes les étapes et nominations d’un concours lorsque cela porte atteinte aux candidats non concernés par l’irrégularité. - Commission c/ Albanie, 6/07/1993

• Dans l’arrêt Commission c/ Q du 12 juillet 2011, le Tribunal considère que, dans les relations entre une institution et son fonctionnaire, la constatation d’une illégalité peut suffire à constituer le fait générateur de la responsabilité.