QCM : Fonction publique européenne (11 questions)

Explication

Le sens souple inclut les personnels soumis au statut et ceux relevant d’un régime spécial lié aux agents de l’Union. Le sens strict est limité aux agents statutaires, la catégorie contractuelle ne couvre pas les deux régimes et les personnels de la BCE et de la BEI relèvent de régimes propres.

Explication

Le fonctionnaire européen est nommé sur un emploi permanent par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Un recrutement contractuel correspond à une autre catégorie, une mission temporaire n’est pas l’emploi permanent visé et le Parlement et le Conseil adoptent les régimes applicables plutôt que de procéder à cette nomination.

Explication

L’article 298 TFUE établit l’exigence d’une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. L’article 336 concerne l’adoption des régimes statutaires, l’article 270 le contentieux entre l’Union et ses agents, et l’article 41 de la Charte garantit le droit à une bonne administration.

Explication

L’article 336 TFUE confie au Parlement européen et au Conseil l’adoption du statut et du régime des autres agents selon la procédure indiquée. L’article 298 fixe le cadre administratif général, l’article 270 concerne le contentieux et l’article 47 de la Charte porte sur le recours effectif et le procès équitable.

Explication

Ce règlement a instauré un statut unique pour les fonctionnaires des Communautés et un régime commun applicable aux autres agents. Le maintien de régimes distincts pour chaque Communauté correspond à la situation antérieure à l’adoption de ce statut.

Explication

Dans l’arrêt Sayag de 1968, la Cour relie les privilèges et immunités à la protection de l’indépendance de l’institution et de ses agents. L’arrêt Acton porte notamment sur la retenue de traitement liée aux jours de grève, et non sur cette justification des immunités.

Explication

Le grade est attaché à la personne du fonctionnaire, alors que l’emploi renvoie aux fonctions qu’il exerce au sein de l’institution. La confusion plausible consiste à inverser ces deux notions : ce sont les fonctions qui caractérisent l’emploi, pas le grade.

Explication

Les agents contractuels ont été créés en 2004 et représentent une catégorie destinée notamment à répondre à des besoins de flexibilité et à des missions techniques ponctuelles. L’année 1968 correspond à l’établissement du statut unique, et non à la création de cette catégorie d’agents.

Explication

La nomination des fonctionnaires porte sur un emploi permanent et prend la forme d’un acte unilatéral, alors que les autres agents sont recrutés par contrat pour une mission et une durée déterminées. La distinction ne tient pas à une nomination temporaire des fonctionnaires, mais à l’opposition entre emploi permanent et engagement contractuel limité.

Explication

Le Livre blanc a traité du mérite, de la responsabilité et de l’éthique dans la gestion de la Commission, préparant ainsi la réforme statutaire de 2004. Il n’a pas fixé directement les règles statutaires, qui relèvent du cadre juridique adopté par le législateur.

Explication

Les traitements et émoluments des agents sont assujettis à l’impôt européen interne et exonérés d’impôt national, alors que leurs autres revenus restent soumis au droit fiscal de leur État de résidence. L’impôt européen interne ne s’applique donc pas aux revenus locatifs, contrairement à ce que suggère une autre possibilité.