1. Une étude inclut les agents soumis au statut des fonctionnaires ainsi que ceux relevant d’un régime spécial lié aux agents de l’Union. Quel périmètre de la fonction publique européenne retient-elle ?
2. Une institution pourvoit un emploi permanent par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Quel statut correspond à la personne ainsi engagée ?
3. En examinant le fondement qui impose aux institutions, organes et organismes de l’Union de s’appuyer sur une administration ouverte, efficace et indépendante, quel article faut-il retenir ?
Quels personnels la fonction publique européenne comprend-elle au sens strict ?
Le personnel de l’Union soumis au statut des fonctionnaires.
Comment est nommé un fonctionnaire européen ?
Sur un emploi permanent par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Que prévoit l’article 298 TFUE pour l’administration européenne ?
Elle doit être ouverte, efficace et indépendante.
Qui adopte le statut des fonctionnaires selon l’article 336 TFUE ?
Le Parlement européen et le Conseil.
Quel règlement du 29 février 1968 établit un statut unique et un régime commun ?
Le règlement n° 259/68.
Quelles bases distinguent le système de carrière du système de l’emploi ?
Le premier repose sur le concours, le statut et une relation durable avec l’administration ; le second privilégie un poste déterminé et une relation proche du droit du travail.
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