QCM : Droit constitutionnel (72 questions)

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les règles institutionnelles qui déterminent comment l’autorité politique s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État. Le droit administratif concerne l’action administrative, le droit pénal les infractions et le droit international les relations entre États.

Explication

La promotion de la justice constitutionnelle a permis au droit constitutionnel français de mieux encadrer juridiquement le pouvoir politique. Le pouvoir royal renvoie à l’Ancien Régime, la justice administrative porte sur un autre domaine et la seule rédaction de règles ne correspond pas au facteur indiqué.

Explication

À la fin du XVIIIe siècle, la Constitution est conçue comme un acte juridique écrit dont les normes obligatoires organisent et limitent le pouvoir de l’État. Les coutumes relèvent d’une autre conception, une proclamation sans normes n’a pas cette portée juridique, et la concentration monarchique est contraire à cette fonction limitative.

Explication

Sous l’Ancien Régime, l’absolutisme royal concentre les pouvoirs législatif, judiciaire, gouvernemental et administratif entre les mains du monarque. La séparation des pouvoirs les répartit, leur subordination à une assemblée caractérise un autre agencement, et le transfert à la représentation nationale correspond à une rupture révolutionnaire.

Explication

Pour Sieyès, la nation est distincte des citoyens et n’existe politiquement que par ses représentants, qui transforment une multitude en corps unifié. La confondre avec les citoyens efface cette distinction, l’exercice direct écarte la représentation et l’élection seule ne définit pas ce mécanisme.

Explication

La Constitution de 1791 confie la fonction législative à des représentants élus et l’exécutif au roi, devenu un représentant secondaire d’une nation souveraine. Le roi n’est donc pas souverain, ne détient pas la fonction législative et ne représente plus seul la nation.

Explication

La Constitution de 1791 attribue le législatif à l’Assemblée nationale, l’exécutif au Roi et le judiciaire à des juges élus. Les autres répartitions déplacent au moins une de ces fonctions vers une institution qui ne la détient pas.

Explication

Les constituants de 1791 retiennent une seule chambre et un veto royal suspensif. Le bicaméralisme et le veto absolu caractérisent le modèle anglais défendu par les monarquiens ; les combinaisons mêlant un seul de ces éléments au dispositif de 1791 confondent les deux modèles.

Explication

La Convention abolit la royauté et proclame la République le 21 septembre 1792. Le 20 septembre correspond à sa réunion, le 22 août 1795 à l’instauration du Directoire, et le 27 juillet 1794 à la chute de Robespierre.

Explication

La Convention proclame un gouvernement révolutionnaire jusqu’à la paix et concentre le pouvoir gouvernemental entre les mains des conventionnels par l’intermédiaire des comités de salut public. Le Directoire et le Premier Consul relèvent d’autres régimes, tandis que les sociétés populaires ne sont pas l’organe de gouvernement indiqué.

Explication

Les modérés estiment que l’intérêt général doit être garanti par la légalité et par la conformité des lois à la Constitution. L’action hors des règles au nom de la vertu et de l’intérêt général correspond à la position jacobine; les comités de salut public relèvent de l’organisation gouvernementale révolutionnaire.

Explication

La Constitution de l’an III instaure le bicaméralisme : le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens votent ensemble la loi. Le Tribunat et le Corps législatif appartiennent au dispositif du Consulat; attribuer l’exécutif au Conseil des Anciens confond les fonctions législative et exécutive.

Explication

La collégialité est de façade sous la Constitution de l’an VIII : le Premier Consul détient le pouvoir de décision, promulgue les lois et peut révoquer librement les ministres. La présence de trois consuls ne signifie donc pas un partage effectif du pouvoir.

Explication

Sous le Consulat, le pouvoir se déplace des assemblées vers l’exécutif, qui devient le principal acteur du processus législatif. La suprématie des assemblées renvoie à une autre période, et le vote des lois ne décrit pas ce déplacement général.

Explication

Le Tribunat discute les projets de loi sans voter, tandis que le Corps législatif les vote sans les discuter. Inverser les deux assemblées revient à inverser leurs fonctions; les conseils des Cinq-Cents et des Anciens appartiennent au Directoire.

Explication

En 1804, deux sénatus-consultes confèrent à Napoléon Bonaparte le titre d’empereur; son couronnement a lieu le 2 décembre à Notre-Dame-de-Paris. Le 18 Brumaire correspond à sa prise de pouvoir en 1799, et le Directoire est instauré en 1795.

Explication

L’existence de l’État suppose cumulativement une population, un territoire et une autorité politique exclusive. La réponse fondée sur la population et le territoire omet la souveraineté ; celle fondée sur l’autorité commune omet les deux autres éléments ; la reconnaissance d’un espace juridique ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le peuple constitutionnel réunit les citoyens rattachés à l’État par la nationalité et, structuré juridiquement, peut être appelé Nation. La population de fait désigne l’élément personnel sans cette qualification constitutionnelle, la communauté culturelle repose sur un autre critère et le corps électoral renvoie aux personnes participant au vote.

Explication

Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, qualité qui autorise l’exercice des droits de participation politique. La résidence ne remplace pas le lien de nationalité, l’appartenance culturelle n’est pas le critère juridique et la réponse qui écarte les droits politiques confond nationalité et citoyenneté.

Explication

L’autorité politique exclusive est l’autorité commune qui régit le territoire et distingue l’État des autorités partielles. L’autorité familiale et l’autorité religieuse sont des pouvoirs circonscrits, tandis que l’administration exerce une fonction qui ne suffit pas à caractériser la souveraineté.

Explication

Max Weber définit la souveraineté étatique par le monopole de la violence légitime, entendu comme monopole de la contrainte organisée. Georges Celle est associé aux principes de l’État fédéral ; Hobbes et Bodin sont des théoriciens de la souveraineté, mais ne sont pas l’auteur de cette définition.

Explication

La souveraineté de l’État désigne l’indépendance à l’égard de tout autre pouvoir étatique, tandis que la souveraineté dans l’État désigne la capacité de poser les règles de l’ordre juridique national. La deuxième réponse inverse ces sens ; le monopole de la contrainte et les notions fédérales ne décrivent pas cette distinction.

Explication

Hamilton et John Adams défendent un État fédéral fort. La défense des droits des États caractérise les démocrates, la compétence générale concerne une règle de répartition des pouvoirs, et les lois ordinaires répartissent les compétences dans un État unitaire.

Explication

La compétence générale est la compétence de principe, notamment pour les matières non attribuées à l’autre niveau. La compétence d’attribution repose sur une liste de matières, tandis que l’énumération et la primauté du droit fédéral désignent d’autres règles.

Explication

Dans un État fédéral, la répartition des compétences relève de la Constitution et sa modification nécessite l’approbation des États fédérés à l’unanimité ou à la majorité qualifiée des deux tiers. La loi ordinaire est le mode de répartition caractéristique de l’État unitaire.

Explication

Les Länder peuvent légiférer lorsque la Loi fondamentale ne confère pas le pouvoir législatif à la fédération, mais l’article 31 pose la primauté du droit fédéral en cas de conflit. L’absence d’attribution fédérale ne donne donc pas la priorité au droit du Land.

Explication

Le référendum constituant porte sur l’adoption d’une constitution élaborée par une assemblée ou sur la révision d’une constitution existante. Le référendum législatif concerne une loi ordinaire, tandis que la ratification d’un traité relève d’une autre matière référendaire.

Explication

Jusqu’en 1946, les procédés de démocratie semi-directe en droit constitutionnel français n’existaient que sous la forme dégénérée des plébiscites. Le référendum constituant et le référendum législatif sont liés aux évolutions de l’après-guerre et de 1958.

Explication

La Constitution de 1958 fait du référendum constituant la procédure normale de révision constitutionnelle à l’article 89 et introduit le référendum législatif. L’article 11 est associé à certaines matières législatives, non à la révision constitutionnelle.

Explication

L’article 11 permet au président de soumettre certaines matières législatives au référendum et de contourner ainsi le Parlement. L’article 89 concerne la révision constitutionnelle, tandis que la procédure parlementaire de révision ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

Le référendum porte sur une mesure présentée au corps électoral, alors que l’initiative lui permet de proposer le contenu du texte. L’approbation d’une mesure confond l’initiative avec le référendum, la rédaction électorale attribuée au référendum inverse la distinction, et le blocage renvoie au veto populaire.

Explication

La procédure suisse exige environ 100 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote en 18 mois. Le seuil d’un cinquième des élus relève du dispositif français, tandis que les autres réponses modifient le seuil ou le délai.

Explication

Le veto populaire permet de s’opposer à une mesure sans proposer de solution nouvelle. L’initiative populaire est constructive, tandis que le référendum et la révision constitutionnelle ne désignent pas ce mécanisme de blocage.

Explication

Le dispositif introduit en 2008 peut être organisé par un cinquième des élus du Parlement avec le soutien d’un dixième des électeurs inscrits. Les autres combinaisons inversent ou modifient ces proportions, ou substituent un soutien présidentiel au soutien électoral.

Explication

Depuis le XXe siècle, le pouvoir exécutif est réhabilité et le gouvernement peut édicter des règles générales et impersonnelles par un pouvoir normatif autonome. Une délégation préalable, une compétence territoriale ou un contrôle parlementaire accru ne caractérisent pas cette autonomie.

Explication

Le fait majoritaire rapproche le gouvernement de sa majorité et déplace le clivage vers le bloc majoritaire face à l’opposition. La séparation exécutif-législatif est le schéma classique, le partage territorial est vertical, et la majorité n’est pas opposée au gouvernement dans ce mécanisme.

Explication

Le régime parlementaire déroge à la spécialisation des organes en permettant leur collaboration, notamment par la participation des ministres aux travaux législatifs. La spécialisation stricte s’oppose à cette collaboration, le compromis présidentiel relève du régime américain et l’autonomie normative ne décrit pas cette participation.

Explication

Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable devant la chambre et le chef de l’État. Le parlementarisme moniste ne retient que la chambre, le régime présidentiel repose sur une autre organisation des pouvoirs, et le caractère majoritaire concerne la stabilité des soutiens parlementaires.

Explication

Le parlementarisme moniste fait dépendre le gouvernement de la seule chambre, qui peut le révoquer et influer sur sa composition et sa politique. Le dualisme ajoute la responsabilité devant le chef de l’État, tandis que les deux autres réponses portent sur d’autres caractéristiques.

Explication

Un régime parlementaire non majoritaire dépend de coalitions dans une assemblée fragmentée. Le régime majoritaire s’appuie plutôt sur un parti stable, homogène et discipliné ; la prépondérance de l’exécutif ne définit pas à elle seule le type de majorité.

Explication

La distinction entre régimes majoritaire et non majoritaire repose sur la capacité des partis à dégager des majorités stables et cohérentes ; la prépondérance politique de l’exécutif est aussi devenue un trait du parlementarisme. La responsabilité envers le chef de l’État définit plutôt le dualisme, et la fragmentation caractérise le contexte non majoritaire.

Explication

La formule « le roi en son Parlement » résume la monarchie parlementaire britannique et exprime la souveraineté parlementaire. « Le roi gouverne » attribue au monarque une fonction gouvernementale qui ne correspond pas à cette formule.

Explication

L’absence de loi fondamentale écrite ne signifie pas l’absence d’un ordre constitutionnel : celui-ci comprend le droit législatif, la common law et des conventions ressenties comme obligatoires. La correction ne consiste donc ni à postuler une constitution écrite ni à écarter l’une de ces composantes.

Explication

Les membres de la Chambre des communes sont élus au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal à un seul tour et à majorité relative. La majorité absolue et le second tour ne sont pas requis, et le scrutin n’est pas proportionnel ni plurinominal.

Explication

Le scrutin majoritaire britannique peut donner au parti vainqueur une majorité absolue de sièges malgré une majorité relative de voix. Exiger la majorité absolue des suffrages ou supposer une proportionnalité entre voix et sièges méconnaît cet effet.

Explication

Dans ce régime moniste, le gouvernement fédéral, dirigé par le chancelier et responsable devant le Bundestag, est la branche essentielle de l’exécutif. Le président fédéral joue un rôle limité, tandis que le Bundestag et le Bundesrat sont des organes parlementaires.

Explication

Le chancelier fixe les lignes directrices de la politique fédérale et en assume la responsabilité. Attribuer ce rôle au président fédéral confond sa fonction principalement protocolaire avec la direction politique ; le Bundestag et le Bundesrat n’exercent pas cette fonction exécutive.

Explication

L’article 67 instaure une défiance constructive : le Bundestag ne peut renverser le chancelier qu’en élisant simultanément un successeur à la majorité absolue. Une motion de confiance relève de l’article 68, et une défiance sans successeur ne satisfait pas cette règle.

Explication

Le parlementarisme allemand combine un Parlement actif et un gouvernement stable, notamment parce que le Parlement élit le chancelier et que la majorité est étroitement encadrée par le gouvernement. Le régime présidentiel américain repose sur une légitimité distincte des pouvoirs, et non sur l’investiture parlementaire du chef du gouvernement.

Explication

La Constitution matérielle se définit par le contenu des règles, notamment celles qui organisent les pouvoirs publics et portent sur les droits et libertés. Le rang hiérarchique et la procédure de révision relèvent des critères formels, tandis que le seul intitulé d’un document ne définit pas la matière.

Explication

Le constitutionnalisme vise à soumettre le gouvernement à des limites juridiques ; la séparation des pouvoirs et la garantie des droits sont des moyens de poursuivre cet objectif. La souveraineté sans limites va dans le sens contraire, et les deux autres réponses concernent d’autres questions institutionnelles ou procédurales.

Explication

La Constitution formelle regroupe les règles adoptées dans la forme constitutionnelle, supérieures aux autres normes et révisables selon une procédure spéciale. Le contenu est le critère matériel ; une procédure ordinaire ou le seul titre du texte ne suffisent pas à caractériser la Constitution formelle.

Explication

Les critères formels sont la place de la règle dans la hiérarchie des normes et sa procédure de révision. Le contenu relatif aux pouvoirs ou aux libertés relève de l’analyse matérielle, tandis que séparation des pouvoirs et garantie des droits sont des moyens du constitutionnalisme.

Explication

La rigidité soumet la révision constitutionnelle à une procédure particulière, ce qui distingue le pouvoir constituant des pouvoirs constitués et protège la stabilité ainsi que la supériorité de la Constitution. La « souplesse » renvoie à l’absence de procédure particulière, la « souveraineté parlementaire » inverse la hiérarchie et la « séparation organique » n’est pas nécessaire.

Explication

Le pouvoir constituant établit les règles d’organisation de la société politique et se définit généralement comme initial, autonome et inconditionné. Le pouvoir législatif adopte des lois, le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution dans le cadre qu’elle prévoit, et le pouvoir juridictionnel interprète et applique le droit.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient pour la première fois dans un État, notamment après une révolution faisant table rase de l’ordre antérieur. Le pouvoir dérivé révise une Constitution existante, le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires et le contrôle constitutionnel vérifie la conformité des normes.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution par les organes et selon les limites et procédures qu’elle fixe, en préservant la continuité de l’ordre juridique. Le pouvoir originaire crée un nouvel ordre, le pouvoir législatif adopte les lois ordinaires et le pouvoir originaire est qualifié d’autonome et d’inconditionné.

Explication

Une convention constitutionnelle est une pratique issue de l’accord des acteurs politiques qui complète ou interprète les textes et perdure tant que le consensus persiste ou qu’une révision juridique ne la remplace pas. Une révision formelle modifie juridiquement le texte, une disposition écrite figure dans celui-ci et une décision individuelle n’est pas une pratique conventionnelle partagée.

Explication

Le courant réaliste reconnaît une valeur constitutionnelle aux usages et aux coutumes, tandis que le courant normativiste identifie la norme constitutionnelle au texte. Le courant législatif traite ici d’une autre catégorie de normes, et le nihilisme est une critique formulée contre le réalisme, non sa définition.

Explication

James Bryce distingue la Constitution souple, révisable sans procédure particulière, de la Constitution rigide, dont la révision suit une procédure spécifique. Le caractère coutumier concerne la source des règles, et la suprématie désigne leur place dans la hiérarchie des normes.

Explication

La révision d’une Constitution rigide comporte le plus souvent trois phases : l’initiative, le vote et l’adoption définitive. Inverser l’initiative et le vote altère l’ordre des phases, tandis que la promulgation ordinaire et le contrôle juridictionnel ne remplacent pas ces étapes; omettre le vote laisse la procédure incomplète.

Explication

Le constitutionnalisme fait de la Constitution la norme supérieure et soumet la loi à celle-ci. La suprématie de la loi relève du légicentrisme, la subordination de l’administration à la Constitution confond les niveaux de la hiérarchie, et le contrôle par le chef de l’État renvoie à une défense politique de l’ordre constitutionnel.

Explication

Dans la controverse de Weimar, Kelsen confie la garde de la Constitution à un juge constitutionnel, alors que Schmitt privilégie la défense politique par le chef de l’État. L’inversion des rôles et les substitutions du Parlement confondent ces fonctions.

Explication

La Constitution de 1958 confie au Conseil constitutionnel le contrôle de conformité des lois et reconnaît au président un rôle d’arbitrage ainsi que de défense de l’ordre constitutionnel en période de crise. Attribuer le contrôle des lois au président ou l’arbitrage au Conseil confond les deux fonctions.

Explication

La légitimité du contrôle est justifiée par la subordination du Conseil constitutionnel au pouvoir constituant, lequel conserve la possibilité de réviser la Constitution. L’élection directe des membres n’est pas le fondement indiqué, et le pouvoir de révision n’appartient ni au Conseil ni au président.

Explication

Hamilton développe cet argument en faveur du contrôle juridictionnel dans Le Fédéraliste. Marbury est l’arrêt où Marshall reprend le raisonnement en 1803, tandis que Jefferson est associé à une méfiance envers les limitations du pouvoir des États et des peuples.

Explication

L’arrêt Marbury date de 1803 et affirme le devoir des tribunaux de vérifier la conformité des lois à la Constitution. 1787 correspond à l’adoption de la Constitution fédérale, tandis que 1920 renvoie à une autre période historique.

Explication

Le modèle américain est diffus, car tout tribunal peut examiner la constitutionnalité, et concret, car l’examen intervient à l’occasion d’un litige. Une juridiction spécialisée caractérise le contrôle concentré, tandis que l’examen de la loi hors d’un litige est abstrait.

Explication

Dans le modèle américain, le juge peut écarter la loi en la déclarant inapplicable au litige, mais il ne peut pas l’annuler. L’annulation générale excède son pouvoir dans ce modèle, et le juge ne peut ni suspendre la Constitution ni réécrire la loi.

Explication

La Constitution de l’An 8 confie le pouvoir à trois Consuls inégaux, et Bonaparte, premier consul, détient le pouvoir de décision. L’égalité des Consuls confond leur nombre avec une répartition égale du pouvoir; les réponses centrées sur Cambacérès ou Lebrun leur attribuent à tort la décision.

Explication

Pour Georges Burdeau, l’État est un pouvoir institutionnalisé, exercé au moyen de règles élaborées et appliquées selon des procédures relativement stables. La propriété personnelle du souverain relève de l’ancienne conception patrimoniale; les commandements privés et l’absence de procédures stables écartent l’institutionnalisation juridique.

Explication

Les trois principes d’organisation de l’État fédéral sont la superposition, l’autonomie et la participation. L’indépendance et la séparation déforment le principe d’autonomie, la centralisation confond autonomie et concentration du pouvoir, et la représentation remplace à tort la participation.