Fiche de révision : Fondements du droit du numérique

📋 Plan du Cours

1. Champ du droit du numérique
2. Algorithmes et biais numériques
3. Adaptation du droit aux techniques
4. Droits fondamentaux et équilibre numérique
5. Acteurs privés du numérique
6. Autorités publiques du numérique

📖 1. Champ du droit du numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du numérique : Regroupe les règles qui encadrent les activités et outils numériques, notamment les services en ligne, les données personnelles, les contrats numériques, la cybersécurité et l’utilisation de certaines techniques et outils d’IA.
• Plateforme numérique : Service en ligne qui stocke des contenus, les organise et les diffuse, et met en relation des utilisateurs.

📝 Points essentiels

• Les plateformes numériques comprennent notamment :
  • les réseaux sociaux
  • les plateformes vidéo
  • les places de marché
  • les moteurs de recherche
  • les services collaboratifs comme Wikipédia

📖 2. Algorithmes et biais numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Algorithme : Suite d’instructions qui traite des données afin de produire automatiquement un résultat.
• Biais algorithmique : Erreur systématique dans un résultat, causée par les données utilisées, la conception de l’algorithme ou son usage.

★ À maîtriser

• Les biais algorithmiques peuvent provenir de : données d’entraînement incomplètes ou stéréotypées, choix de conception de l’algorithme, usage de l’algorithme

• Les algorithmes peuvent influencer la liberté d’expression en déterminant les contenus que les utilisateurs voient ou ne voient pas, et leurs biais peuvent entraîner des discriminations.

Compléments

• Les algorithmes de classement déterminent ce que les utilisateurs voient en premier.

• Les algorithmes de recommandation analysent le comportement des utilisateurs pour leur proposer des contenus ou des publicités ciblées.

• Les algorithmes décisionnels prévoient ou évaluent une situation, par exemple le niveau de risque d’un client pour une banque ou une compagnie d’assurances.

💡 Astuce mémo

Données déséquilibrées → biais → risque de discrimination

📖 3. Adaptation du droit aux techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité technique : Consiste à formuler une règle de droit sans viser une technique particulière afin qu’elle puisse s’appliquer aux évolutions techniques.

★ À maîtriser

📌 La législation sur l’intelligence artificielle doit chercher à ne pas freiner l’innovation tout en protégeant efficacement les citoyens.

• L’Union européenne est le principal acteur de la construction du droit du numérique et a adopté des textes structurants tels que le RGPD, le DSA et le DMA.

Compléments

📌 La neutralité technique peut atteindre ses limites lorsqu’une technique entièrement nouvelle soulève des difficultés et des enjeux spécifiquement techniques.

• L’Union européenne a adopté un règlement afin de poser un premier cadre face au développement de l’intelligence artificielle.

• Les textes européens du numérique s’appliquent de manière uniforme dans les États membres et imposent de nouvelles obligations aux acteurs du numérique.

💡 Astuce mémo

Neutralité technique pour durer ; cadre ciblé pour les techniques nouvelles

📖 4. Droits fondamentaux et équilibre numérique

📝 Points essentiels

• Le droit du numérique concerne notamment la protection de :

  • la vie privée
  • la liberté d’expression
  • la liberté du commerce
  • la non-discrimination
  • la sécurité
  • les mineurs

• Le droit du numérique cherche à équilibrer :

  • l’innovation et la protection
  • la liberté et la responsabilité
  • la création et la sécurité

💡 Astuce mémo

Innovation et protection doivent être conciliées

📖 5. Acteurs privés du numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Éditeur : Personne qui choisit les contenus publiés sur un site internet et dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle sur leur mise en ligne.
• Hébergeur : Intermédiaire technique qui stocke des contenus et qui, en principe, n’exerce pas de contrôle a priori ni de droit de regard sur ceux-ci.

📝 Points essentiels

• Une plateforme est un « super hébergeur » qui stocke et organise des contenus et met en relation différents utilisateurs.

• Les créateurs de contenu produisent et diffusent des contenus sur les plateformes et doivent notamment faire apparaître leurs partenariats commerciaux.

• Les fournisseurs d’IA conçoivent, entraînent et exploitent des systèmes d’intelligence artificielle.

💡 Astuce mémo

L’éditeur décide du contenu ; l’hébergeur le stocke sans contrôle a priori

📖 6. Autorités publiques du numérique

★ À maîtriser

• L’ARCOM est une autorité indépendante créée en 2022 qui régule les médias audiovisuels, lutte notamment contre les contenus illicites en ligne, participe à la régulation des plateformes et veille à la protection des mineurs en ligne.

• La CNIL protège les données personnelles, contrôle les organismes qui les traitent et sanctionne les manquements aux règles de protection des données.

• La DGCCRF, administration rattachée au ministère de l’Économie, protège les consommateurs, garantit la concurrence et contrôle notamment les pratiques commerciales ainsi que la sécurité des produits vendus sur internet.

Compléments

• La Commission européenne est à l’initiative des grandes politiques et propositions législatives de l’Union européenne et dispose de pouvoirs spécifiques en matière numérique, notamment dans le cadre du règlement sur les services numériques.