★ À maîtriser
L’arrêt Blanco du 8 février 1873 affirme que l’administration, agissant dans un but d’intérêt général désintéressé, ne peut être soumise aux règles conçues pour les rapports entre particuliers.
La police administrative prévient les troubles à l’ordre public, notamment ceux qui menacent la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques ou la dignité humaine.
Compléments
📌 Le droit administratif général étudie le socle commun de la matière, tandis que des branches spécialisées comprennent notamment le droit de la fonction publique et le droit de l’urbanisme.
📌 La séparation entre droit administratif et droit privé est officiellement étanche, mais les deux disciplines ne s’ignorent pas totalement, car un arrêt du Conseil d’État peut exceptionnellement viser une règle de droit privé.
Puissance publique chez Hauriou, service public chez Duguit
★ À maîtriser
L’article 13 de la loi d’organisation judiciaire des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III séparent les fonctions judiciaires et administratives et empêchent les juges judiciaires d’intervenir dans l’administration.
Hauriou défend l’école de la puissance publique, qui justifie le droit administratif par les moyens particuliers et dangereux utilisés par l’administration, tandis que Duguit met l’accent sur la finalité du service public et voit l’État comme un ensemble de services publics.
Le droit administratif est autonome par rapport au droit privé et exorbitant du droit commun, car il comporte des solutions impossibles dans les rapports de droit commun.
Le référé-suspension permet de demander rapidement la suspension d’une décision administrative et de ses effets, sous réserve d’une urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Le référé-liberté est un recours d’extrême urgence contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à laquelle le juge doit répondre dans les 48 heures.
Compléments
📌 Selon l’adage « la compétence suit le fond », la juridiction compétente dépend de la règle de droit applicable.
★ À maîtriser
📌 Dans un recours pour excès de pouvoir, le juge apprécie en principe la légalité de l’acte selon les règles applicables à la date de son édiction.
📌 La légalité externe concerne la compétence de l’auteur, la forme de l’acte et la procédure de son adoption, tandis que la légalité interne concerne le contenu de la décision et sa conformité aux règles applicables.
📌 L’erreur de fait porte soit sur la matérialité des faits, soit sur leur qualification juridique, tandis que l’erreur de droit porte sur le choix, l’interprétation ou l’applicabilité de la règle juridique.
Compléments
📌 Les juridictions administratives spécialisées rendent des décisions juridictionnelles, tandis que les organes administratifs non juridictionnels, notamment certaines AAI ou API, peuvent prononcer des sanctions sans appartenir à l’ordre juridictionnel.
📌 En principe, l’annulation prononcée dans un recours pour excès de pouvoir est rétroactive, de sorte que l’acte est réputé n’avoir jamais existé, mais le juge peut différer ses effets dans certains cas.
Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dit objectif et erga omnes, car l’annulation d’un acte le fait disparaître de l’ordre juridique pour tous.
L’incompétence de l’auteur de l’acte est un moyen d’ordre public que le juge examine même s’il n’a pas été soulevé par les parties.
Le contrôle de proportionnalité vérifie qu’une mesure, notamment de police ou une sanction disciplinaire, n’est pas disproportionnée au regard des faits qui la justifient.
📌 Dans une décision juridictionnelle, les visas désignent les textes invoqués, les motifs exposent le raisonnement du juge et le dispositif énonce la décision prise.
★ À maîtriser
📌 Les règles de compétence s’imposent à l’administration, qui ne peut ni les modifier ni les méconnaître, et le juge administratif vérifie leur respect lorsqu’un acte est contesté.
📌 Un acte unilatéral exprime la volonté d’une seule autorité, tandis qu’un contrat résulte de la rencontre de deux volontés.
Compléments
Les personnes morales de droit public comprennent les collectivités publiques, notamment l’État et les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics créés pour accomplir une mission d’intérêt général.
La police administrative peut prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures générales ou individuelles, tandis que la police judiciaire a une dimension répressive.
Un acte matériel administratif consiste en un agissement concret, comme une prestation de service, tandis qu’un acte juridique est destiné à produire des effets de droit.
Un acte réglementaire a une portée générale, tandis qu’un acte individuel s’adresse à une ou plusieurs personnes déterminées.
Police administrative préventive, police judiciaire répressive
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 répartit les domaines de la loi et du règlement aux articles 34 et 37, les pouvoirs réglementaires du président de la République et du Premier ministre aux articles 13 et 21, et énonce notamment l’égalité à l’article 1, la libre administration des collectivités à l’article 34, le contrôle du préfet à l’article 72 et la supériorité des traités sur les lois à l’article 55.
En 1971, le Conseil constitutionnel affirme la valeur normative du préambule dans sa décision sur la liberté d’association.
En 1956, dans l’arrêt Amical des Annamites de Paris, le Conseil d’État reconnaît le principe constitutionnel de liberté d’association.
📌 Le juge administratif n’est pas lié par l’interprétation générale du Conseil constitutionnel, mais il doit respecter le dispositif de ses décisions et les motifs qui en sont le soutien nécessaire.
📌 Depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le juge administratif écarte la loi contraire à un traité international en appliquant la supériorité prévue par l’article 55 de la Constitution.
Compléments
Le Conseil d’État reconnaît en 1950, dans l’arrêt Dehaene, la valeur normative du droit de grève inscrit dans le préambule de la Constitution.
En 1960, le Conseil d’État reconnaît la valeur normative du préambule dans l’arrêt Société Eky.
📌 Les dispositions du préambule peuvent être invoquées devant les juridictions, sauf lorsqu’elles sont générales et imprécises au point de ne pas être directement applicables.
📌 Le juge administratif peut appliquer directement les sources constitutionnelles et découvrir lui-même des principes constitutionnels.
📌 La loi écran ne bloque pas le contrôle d’un règlement autonome, et l’écran transparent permet au juge administratif d’appliquer certaines exigences constitutionnelles lorsque la loi est insuffisamment précise pour régler le cas.
📌 La théorie de l’abrogation implicite permet au juge de considérer qu’une loi antérieure à la Constitution a cessé d’être en vigueur lorsqu’elle est contraire à celle-ci.
Dans l’écran transparent, un rayon constitutionnel traverse la loi imprécise
Le droit international comprend notamment les règles issues des traités internationaux et de la coutume internationale.
Les traités qui reconnaissent des droits aux individus intéressent le droit administratif, notamment la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe pacta sunt servanda, les États doivent respecter les traités auxquels ils se sont engagés, principe auquel fait écho l’article 55 de la Constitution.
📌 En application de l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement signé, ratifié ou approuvé et publié prime la loi sous réserve de réciprocité, mais cette condition ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme ni au droit de l’Union européenne.
📌 Une stipulation internationale est directement applicable en droit interne lorsque l’intention des États parties, appréciée notamment selon son degré de précision, permet aux particuliers de s’en prévaloir.
Compléments
Dans l’arrêt Chevrol de 2003, la CEDH a jugé contraire au droit à un procès équitable le fait que le juge administratif suive systématiquement l’avis du ministère des Affaires étrangères sur la réciprocité d’un traité.
Dans l’arrêt Jisti et Fapil du 11 avril 2012, le Conseil d’État a rappelé sa méthode d’appréciation de l’applicabilité directe d’une stipulation internationale.
📌 L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois françaises, mais ne confère pas cette supériorité aux coutumes internationales, comme l’a précisé le Conseil d’État dans l’arrêt Aquarone de 1997.
📌 Les juridictions supranationales défendent la primauté du droit international et européen sur les constitutions nationales, tandis que, dans l’ordre interne français, la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux.
Dans l’arrêt Sarran de 1998, le Conseil d’État a affirmé que, dans l’ordre interne, la Constitution domine le droit international.
Avant la ratification d’un traité, l’article 54 de la Constitution permet de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier sa compatibilité avec la Constitution ; si une incompatibilité est constatée, le traité ne peut être ratifié qu’après révision constitutionnelle, ou le projet doit être abandonné.
Primauté internationale à l’échelle européenne, suprématie constitutionnelle dans l’ordre interne
★ À maîtriser
La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 déduit de l’article 88-1 de la Constitution l’obligation de transposer les directives européennes, même si cette transposition contrarie des dispositions constitutionnelles, sauf atteinte à l’identité constitutionnelle de la France.
Le juge administratif annule un acte administratif contraire à un traité applicable, comme l’illustrent les arrêts Kirkwood de 1952 et Mme Belgacem de 1992.
Après expiration du délai de transposition, le juge administratif peut annuler une décision individuelle contraire à une disposition précise et inconditionnelle d’une directive, selon l’arrêt Dame Perreux de 2009.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a indiqué le 15 octobre 2021 que l’interdiction de déléguer la force publique à une personne privée relève de l’identité constitutionnelle de la France.
Dans l’arrêt Fédération nationale de la libre pensée de 2010, le Conseil d’État a refusé de contrôler la constitutionnalité d’un traité et a adopté la même position à l’égard d’une directive.
Dans l’arrêt Arcelor de 2007, le Conseil d’État a retenu une solution complexe concernant le contrôle d’un acte réglementaire de transposition d’une directive.
Le juge administratif considère illégal et annule un acte réglementaire qui méconnaît une directive européenne, tandis que l’administration doit abroger les règles réglementaires incompatibles avec des règles supérieures selon l’arrêt Compagnie Al Italia.
Dans l’arrêt La Quadrature du Net de 2021, le Conseil d’État a refusé de faire prévaloir une règle européenne lorsqu’elle ne permettait pas d’assurer des garanties effectives des exigences constitutionnelles françaises en matière de données personnelles.
★ À maîtriser
📌 Les autorités administratives et juridictionnelles sont tenues de respecter la loi, et le juge administratif respecte la qualification juridique retenue par le législateur.
📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les matières entre le domaine de la loi et celui du règlement, ce dernier couvrant les matières qui ne relèvent pas de la loi.
📌 Une ordonnance devient caduque si aucun projet de loi de ratification n’est déposé dans le délai prévu, tandis que le dépôt du projet dans ce délai permet à l’ordonnance de subsister même si le Parlement ne statue pas.
📌 Avant sa ratification, une ordonnance est un acte administratif réglementaire ; après ratification, elle acquiert valeur législative et ne peut être modifiée ou supprimée que par une nouvelle loi.
Compléments
📌 Un règlement pris dans une matière relevant de la loi est illégal pour incompétence, tandis qu’une disposition législative de nature réglementaire peut être écartée du domaine de la loi par le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par la Constitution.
📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la ratification d’une ordonnance doit être expresse pour lui conférer valeur législative, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel de mai 2020 qui a admis qu’une ordonnance non caduque puisse parfois avoir valeur législative sans vote exprès.
★ À maîtriser
📌 Les actes réglementaires sont obligatoires mais occupent un rang inférieur aux lois, aux traités et aux principes généraux du droit ; l’administration doit cesser d’appliquer un règlement illégal.
Les articles 21 et 13 de la Constitution fondent respectivement le pouvoir réglementaire du Premier ministre et celui du président de la République, sous réserve des règles de contreseing des articles 19 et 22.
Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, mais peuvent prendre les règlements attribués par un texte et ceux nécessaires à l’organisation de leur service en qualité de chef de service selon la jurisprudence Jamart.
Une personne privée chargée d’un service public peut édicter des actes réglementaires pour organiser ce service, comme l’illustrent les arrêts Fédération des industries françaises d’articles de sport de 1974 et Époux Barbier de 1968.
Dans l’arrêt Époux Barbier du 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits a jugé que les règlements relatifs à l’organisation d’un service public industriel et commercial sont des actes administratifs relevant du juge administratif.
Compléments
📌 En cas de conflit entre règlements, l’acte pris par l’autorité hiérarchiquement supérieure l’emporte sur celui de l’autorité inférieure, comme un décret sur un arrêté ministériel ou préfectoral.
Dans l’arrêt Labonne de 1919, le Conseil d’État a reconnu au président de la République un pouvoir réglementaire de police administrative, ensuite transféré au Premier ministre.
Dans l’arrêt Société Distillerie Brandant de 1969, le Conseil d’État a refusé de reconnaître un pouvoir réglementaire général aux ministres.
Dans l’arrêt Association liberté, information, santé de 2004, le Conseil d’État a admis exceptionnellement qu’un ministre adopte un règlement lorsque la nécessité publique l’imposait et qu’il était compétent pour le faire.
Les circulaires orientent l’action de l’administration sans constituer des règlements, tandis que les lignes directrices guident l’examen des dossiers tout en laissant à l’autorité la possibilité de s’en écarter pour un motif justifié.
Une loi peut confier un pouvoir réglementaire spécial à une autorité administrative indépendante si l’habilitation définit précisément son champ et son contenu et ne lui délègue pas un pouvoir général et autonome ni les grands choix de politique publique.
Les préfets et sous-préfets exercent au nom de l’État un pouvoir réglementaire d’application, de police administrative locale et d’organisation de leur service, ce dernier ne permettant pas d’édicter une norme générale.
La révision constitutionnelle du 29 mars 2003 a reconnu un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales, qui ne peuvent toutefois l’exercer que dans le cadre de leurs compétences et de l’intérêt local.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence est une source du droit créée par les décisions du juge, tandis que la doctrine correspond notamment aux interprétations de règles formulées par l’administration, comme les réponses ministérielles publiées au Journal officiel.
Compléments
Dans les arrêts Fairvesta et Société Numéricable de 2016, le Conseil d’État a accepté pour la première fois d’examiner des recours contre certains actes de droit souple.
Dans l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’État a récapitulé les règles de recevabilité des recours contre les actes non contraignants.
📌 Les revirements de jurisprudence peuvent affecter la sécurité juridique parce que la règle nouvelle s’applique aux litiges antérieurs, mais le juge peut décider qu’un revirement ne vaudra que pour l’avenir.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une loi qualifie une activité de service public, cette qualification législative s’impose ; en l’absence de qualification législative, la jurisprudence exige une activité d’intérêt général contrôlée par une personne publique.
📌 La qualification jurisprudentielle d’un service public repose sur le critère matériel de l’intérêt général et le critère organique du contrôle exercé par une personne publique.
Compléments
Dans l’arrêt Ville de Melun et association Melun-Culture-Loisirs du 20 juillet 1990, le Conseil d’État a retenu le contrôle communal sur une association au vu de sa création par la commune, de la majorité d’élus municipaux dans son conseil d’administration et d’un financement provenant pour plus de moitié de subventions communales.
Dans l’arrêt Société Astruc de 1916, le Conseil d’État a considéré qu’un théâtre ne constituait pas un service public, tandis qu’il a reconnu en 1959 le caractère de service public d’un théâtre municipal, même consacré à la distraction.
📌 L’organisation des compétitions sportives par des fédérations peut relever du service public, tandis que la Française des Jeux n’a pas été qualifiée de service public dans l’arrêt Rolin de 1999, contrairement à la Loterie nationale dans l’arrêt Angrand de 1948.
★ À maîtriser
Les lois du service public sont les suivantes. :
Dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire de 1951, le Conseil d’État a consacré le principe général d’égalité des usagers devant le service public.
📌 Le principe d’égalité n’interdit pas une différence de traitement justifiée par une différence objective de situation ou un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la norme et non manifestement disproportionnée.
Dans l’arrêt Denoyez et Chorques de 1974, le Conseil d’État a admis des tarifs différents pour le bac de l’île de Ré selon les situations pertinentes des usagers, mais a écarté le tarif intermédiaire réservé aux habitants du département de la Charente-Maritime.
Dans l’arrêt Villemain de 2002, le Conseil d’État a précisé que toute différence de traitement doit être en rapport avec l’objet de la norme et ne pas être manifestement disproportionnée au regard des différences de situation ou du motif d’intérêt général invoqué.
📌 La laïcité interdit de traiter les personnes différemment en raison de leurs convictions religieuses et impose la neutralité aux agents du service public.
📌 La continuité oblige l’administration à garantir le fonctionnement normal du service public et à anticiper les difficultés, sans interdire la grève, qui peut être limitée par des dispositifs de service minimum.
📌 Le principe de mutabilité oblige l’administration à adapter le service public aux besoins des usagers et aux technologies disponibles, sans reconnaître aux usagers un droit au maintien du service.
Compléments
📌 Le principe français d’égalité n’accorde pas de droit à la discrimination positive, mais la loi peut prévoir des dispositifs de traitement différencié.
📌 Le principe d’égalité s’applique aussi aux agents et aux candidats au service public, comme l’illustre l’arrêt Barel.
Selon les arrêts Dejonckheere de 1994, Commune de Gennevilliers de 1997 et Commune de Nanterre de 1998, les différences de ressources des usagers ne justifient pas à elles seules une tarification supérieure au coût du service rendu.
Dans l’arrêt Commune de Dreux de 1994, le Conseil d’État a admis que des liens avec la commune, notamment le travail ou la scolarisation sur son territoire, soient pris en compte pour l’accès à une école de musique.
Dans l’arrêt Compagnie nationale Air France contre ADP de 1999, le Conseil d’État a admis qu’un motif d’intérêt général de développement du transport aérien de marchandises justifie des redevances d’atterrissage différentes selon l’activité.
La loi du 9 décembre 1905 fonde la laïcité sur la séparation des Églises et de l’État.
Dans l’avis Mme Marteaux de 1999, le Conseil d’État a considéré qu’un agent du service public ne peut manifester ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions.
★ À maîtriser
📌 En l’absence de qualification législative, un service public est présumé administratif ; cette présomption peut être renversée au profit de la qualification de service public industriel et commercial selon un faisceau d’indices.
La qualification repose sur trois catégories d’indices. :
Les SPA relèvent en principe du droit public et du juge administratif, tandis que les SPIC relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire pour leurs relations avec les usagers, le personnel et les fournisseurs.
Le règlement qui organise un service public relève toujours du droit administratif et du juge administratif, y compris lorsque le service est un SPIC.
Une personne publique peut créer un service public par un texte normatif ou par décision de son organe délibérant, à condition d’agir dans le champ de ses compétences.
Depuis l’avis OADP de 2006, une personne publique peut créer un service public économique même en l’absence de carence de l’initiative privée, si elle agit dans ses compétences, poursuit un intérêt public et respecte la concurrence équitable.
Dans la gérance, le tiers reçoit une rémunération fixe et dispose de peu d’autonomie ; dans l’affermage, la personne publique finance les investissements et la rémunération du fermier varie selon les résultats ; dans la concession, le concessionnaire réalise les investissements et assume les principaux risques d’exploitation.
Compléments
📌 Un financement principalement assuré par les usagers oriente vers la qualification de SPIC, tandis qu’un financement par les contribuables oriente vers celle de SPA.
📌 La personne publique choisit librement le mode de gestion du service public, principe reconnu par l’arrêt Loupias de 1988 et codifié à l’article L. 1 du code de la commande publique.
📌 La régie simple intègre l’activité au fonctionnement de la personne publique, la régie à autonomie financière l’isole dans un budget annexe, et la régie personnalisée la confie à un établissement public doté de sa propre personnalité juridique et de son propre budget.
📌 Le droit de l’Union distingue les services d’intérêt économique général, soumis en principe aux règles applicables aux entreprises sous réserve de dérogations, des services non économiques d’intérêt général, qui ne sont pas soumis à ces règles de la même manière.
SPA : droit public ; SPIC : droit privé, sauf les règlements d’organisation
★ À maîtriser
📌 La police administrative est préventive, tandis que la police judiciaire est répressive et vise notamment la recherche des infractions et la poursuite de leurs auteurs.
📌 Le juge n’est pas lié par la qualification donnée par l’administration à une opération de police et détermine lui-même si elle est administrative ou judiciaire.
Compléments
Dans l’arrêt Baud de 1951, le Conseil d’État a qualifié d’opération de police judiciaire toute recherche d’infractions et de poursuite de leurs auteurs.
Dans l’arrêt Moualek de 1951, le Tribunal des conflits a qualifié de police administrative les opérations de contrôle et de surveillance qui ne visent pas la recherche d’infractions pénales déterminées.
Dans l’affaire Société Le Profil de 1978, le Tribunal des conflits a qualifié une opération de police d’administrative en raison de son objectif de prévention des troubles à l’ordre public.
Dans l’arrêt Société Franpart de 1960, le Conseil d’État a qualifié d’administrative une interdiction de publication destinée à prévenir des troubles à l’ordre public.
Depuis une intervention législative de 1983, les opérations de contrôle et de vérification d’identité sont qualifiées d’opérations de police judiciaire.
| Type | Éléments contrôlés | Exemples de moyens |
|---|---|---|
| Légalité externe | Adoption de l’acte | Incompétence, vice de forme, vice de procédure |
| Légalité interne | Contenu de la décision | Erreur de fait ou de droit, détournement de pouvoir |
| Dimension | SPA | SPIC |
|---|---|---|
| Présomption | Qualification présumée | Qualification à établir par indices |
| Ressources | Financement par les contribuables | Financement par les usagers |
| Droit et juge | Droit public, juge administratif | Droit privé, juge judiciaire en principe |
| Exception notable | — | Règlement d’organisation : juge administratif |
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1. Une université organise ses activités d’enseignement supérieur : quel domaine juridique encadre à la fois cette institution comme organe et ces activités administratives ?
2. Une autorité municipale prend une mesure préventive pour limiter un risque sanitaire et protéger la tranquillité publique : quelle fonction exerce-t-elle ?
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Quelles réalités le droit administratif régit-il au sens organique et matériel ?
Les organes de l’administration et leurs activités.
Quelle séparation la proclamation de 1790 impose-t-elle aux juges judiciaires ?
Elle leur interdit de se mêler des activités de l’administration.
Quel effet l’article 13 de la loi de 1790 et le décret de fructidor an III ont-ils ?
Ils séparent les fonctions judiciaires et administratives et interdisent l’intervention des juges judiciaires dans l’administration.
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