QCM : Introduction au droit pénal général (28 questions)

Explication

Au sens large, le crime désigne le genre des comportements sanctionnés par une peine, tandis qu’au sens étroit il correspond à une catégorie particulière d’infraction, la plus grave. Inverser les deux sens confond le genre et l’espèce ; l’ordre privé et la conscience ne définissent pas cette distinction.

Explication

Un même fait peut porter atteinte à l’ordre social, protégé par la répression, et à l’ordre juridique privé, qui peut ouvrir droit à réparation. Confondre les deux ordres efface leurs fonctions distinctes ; une atteinte sociale n’entraîne pas nécessairement une réparation, et la répression ne se réduit pas à l’indemnisation.

Explication

Conformément au principe de légalité, la loi détermine les valeurs sociales protégées ainsi que les comportements qui leur portent atteinte. La réprobation de la conscience, la volonté de la victime ou les usages ne remplacent pas cette détermination légale.

Explication

Le crime au sens large suppose à la fois une atteinte aux valeurs sociales et une sanction par la loi. L’atteinte sociale seule ne suffit pas ; la réparation et la réprobation morale ou religieuse ne se substituent pas à la peine prévue par la loi.

Explication

Une infraction pénale est un comportement interdit par la loi au sens large et placé sous la menace d’une peine. Une sanction disciplinaire n’est pas une peine pénale ; le caractère contraignant ou l’interdiction par un règlement interne ne transforme pas à lui seul la sanction en peine.

Explication

Incriminer consiste à déclarer un comportement criminel et, par extension, l’incrimination désigne le texte qui en résulte ; l’infraction est le comportement qui viole l’interdiction. Inverser les termes confond le texte et le fait, tandis que la qualification nomme l’infraction et que la peine est une sanction.

Explication

L’article 111-1 classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions, de la plus grave à la moins grave ; une infraction intermédiaire relève donc des délits. Inverser l’ordre conduit aux contraventions pour les plus graves, tandis que les crimes forment la catégorie la plus grave.

Explication

L’infraction implique un préalable légal, un élément matériel, une imputation à la personne et une faute pénale, qui constitue l’élément psychologique. La faute n’est pas l’élément matériel ; l’imputation et le préalable légal sont également des éléments distincts.

Explication

La criminalité apparente regroupe les infractions portées à la connaissance de la police et de la gendarmerie. La criminalité légale suppose un traitement par la justice, la criminalité réelle désigne l’ensemble des faits commis et les enquêtes de victimisation recueillent la parole des victimes.

Explication

La criminalité légale comprend les infractions ayant fait l’objet d’un traitement par la justice pénale, depuis leur réception par le ministère public jusqu’à la condamnation. La criminalité apparente correspond aux faits connus de la police, tandis que la criminalité réelle n’est pas entièrement mesurée par ces statistiques.

Explication

Les statistiques policières et judiciaires laissent subsister un chiffre noir, de sorte que la criminalité réelle demeure imparfaitement connue. Assimiler les condamnations à tous les faits commis ignore les infractions qui échappent aux mesures statistiques.

Explication

Le droit pénal étudie la réponse juridique au crime et détermine à la fois des normes de conduite et les sanctions de leur violation. Le droit criminel met l’accent sur la définition des comportements réprimés, tandis que le droit répressif souligne la fonction de répression.

Explication

Le droit pénal est normatif lorsqu’il fixe des normes de conduite et des sanctions, et sanctionnateur lorsqu’il réunit les peines applicables en cas de violation d’autres droits. L’expression des valeurs sociales correspond à sa fonction expressive, et la répression ne résume pas ces deux fonctions.

Explication

Le droit pénal a pour fondement le respect de l’ordre public et protège les valeurs sociales en prévoyant une peine en cas de violation. L’affirmation des valeurs essentielles décrit sa dimension expressive, mais ne remplace pas ce fondement.

Explication

Le droit pénal est mixte parce qu’il combine une forte intervention étatique, son rattachement à l’ordre judiciaire et des liens avec la responsabilité civile. Le « seul droit public » néglige les autres aspects, le « seul droit privé » écarte l’intervention de l’État, et la confusion entre responsabilités pénale et civile réduit indûment leur rapport.

Explication

La criminologie est un carrefour de sciences humaines et sociales qui étudient le crime, ses mécanismes, ses causes et ses conséquences. La criminalistique concerne les sciences exactes orientées vers la preuve, le droit pénal porte sur les règles juridiques, et la politique criminelle organise les réponses sociales à la criminalité.

Explication

Le droit pénal de fond fixe les comportements et les sanctions, tandis que le droit pénal procédural organise leur mise en œuvre et le procès. Inverser les deux confond normes de fond et procédure; le droit pénal spécial et le droit pénal général distinguent plutôt les infractions particulières des principes communs.

Explication

Le droit pénal général établit les principes applicables à toutes les infractions, tandis que le droit pénal spécial décrit chaque infraction et sa punition. Inverser général et spécial inverse leur portée; la procédure concerne le déroulement du procès, et non la description des infractions.

Explication

La légalité exige qu’un texte énonce l’infraction, la sanction et les règles de procédure pénale; le juge ne peut donc pas créer l’incrimination ou la peine. La « liberté du juge » ne remplace pas le texte, et l’exigence s’applique aussi bien à l’infraction qu’aux règles procédurales.

Explication

La légalité pénale s’affirme durant la Révolution française, notamment dans les articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La codification napoléonienne, la promulgation de 1992 et l’entrée en vigueur de 1994 renvoient à d’autres étapes historiques.

Explication

Le Code pénal dit de 1992 est entré en vigueur le 1er mars 1994; 1992 désigne l’année de promulgation des lois, et non leur entrée en application. Le 16 décembre 1992 est la date de la loi d’adaptation, tandis que le 29 mars 1993 est celle du décret réglementaire.

Explication

Le Code pénal de 1992 crée la responsabilité pénale des personnes morales et remplace la référence à la démence par l’abolition du discernement ou du contrôle des actes due à des troubles psychiques ou neuropsychiques. La suppression de cette responsabilité inverse la réforme, l’atténuation ne correspond pas à l’abolition, et le code abandonne la référence à la démence.

Explication

La rétribution justifie la peine comme compensation du mal causé à la communauté. L’utilitarisme privilégie l’utilité future, la prévention spéciale vise à éviter la récidive et le positivisme fonde la répression sur l’état dangereux.

Explication

Cesare Beccaria expose cette conception utilitariste dans *Des délits et des peines* : l’intimidation doit contribuer à la prévention spéciale et générale. Rossi est associé à l’école néoclassique, Kant à la rétribution et Lombroso au positivisme.

Explication

L’école néoclassique cherche à adoucir la répression par l’individualisation et l’équilibre entre justice morale et utilité sociale. La rétribution insiste sur le mal passé, l’utilitarisme sur la prévention future et le positivisme sur la dangerosité déterminée par des causes étrangères à la volonté.

Explication

La loi du Talion pose un plafond : elle interdit d’exiger plus que le mal subi et limite ainsi la vengeance privée. L’interpréter comme un seuil minimal inverse sa fonction, tandis que l’intimidation et l’individualisation relèvent d’autres approches.

Explication

Le droit pénal général étudie les principes transversaux applicables à toutes les infractions, notamment la loi pénale, l’infraction, la responsabilité et les sanctions. Le droit pénal spécial décrit chaque infraction particulière, tandis que la procédure pénale porte sur les règles du procès.

Explication

Le Code pénal de 1992 consacre un livre au droit pénal général structuré autour de la loi pénale, de la responsabilité pénale et des peines. L’infraction et la procédure pénale ne remplacent pas ces trois titres dans cette structure.