QCM : Sources et application du droit (11 questions)

Explication

Le droit public organise les institutions et protège l’intérêt collectif. Le droit privé concerne principalement les intérêts individuels, le droit administratif l’organisation de l’administration et le droit civil les rapports entre personnes privées.

Explication

Le droit civil est le droit privé commun et régit notamment les rapports entre personnes privées fondés sur un échange de volontés. Le droit administratif concerne l’administration, tandis que le droit commercial porte sur les rapports liés aux commerçants.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles d’organisation sociale déterminées par l’autorité chargée de gérer la collectivité. Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle, tandis que le droit positif correspond aux règles en vigueur dans un État à un moment donné.

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Le droit objectif désigne plus largement les règles d’organisation sociale, et le droit subjectif une prérogative individuelle.

Explication

Le positivisme étatique attribue à l’État le rôle de source du droit. Le positivisme sociologique justifie plutôt l’acceptation d’une règle par son utilité pour le corps social.

Explication

Une décision de justice répond à un litige particulier, contrairement à une règle abstraite qui vise des situations générales. Une loi votée par le Parlement est un exemple de norme générale, et non la caractéristique de la décision judiciaire.

Explication

La réparation vise à compenser le préjudice causé à autrui et peut prendre la forme de dommages et intérêts. L’exécution forcée, qui constitue un distracteur plausible, sert plutôt à imposer le respect d’un engagement.

Explication

Dans la hiérarchie présentée, la Constitution domine les règles internationales, qui priment les lois, elles-mêmes supérieures aux textes réglementaires. Placer les lois avant les règles internationales inverse leur rapport hiérarchique.

Explication

Dans le système dualiste, l’intégration d’une norme internationale dépend d’une décision des autorités internes, alors que le système moniste l’intègre automatiquement. La seconde proposition inverse ces deux mécanismes.

Explication

L’absence d’abandon réel d’une prérogative par un signataire peut conduire l’autre État à ne pas appliquer le traité. L’intégration dans l’ordre interne ne constitue pas la conséquence indiquée pour remédier à ce défaut de réciprocité.

Explication

Le règlement européen est obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable aux États ainsi qu’aux individus. La transposition selon des modalités nationales caractérise plutôt la directive.