📌 Le champ d’application personnel et matériel des trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce n’est pas identique.
📌 L’article L. 442-1 du code de commerce est d’ordre public lorsqu’un contrat de production, de distribution ou de service conduit à la commercialisation d’un produit ou d’un service sur le territoire français.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 444-1 A du code de commerce pose le principe selon lequel les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre IV de ce code sont d’ordre public.
Compléments
Les règles concernées forment un chantier permanent, sont difficiles à appréhender et leur efficacité peut être discutée.
Le législateur peut intervenir pour assurer l’applicabilité des dispositions concernées.
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1. Que faut-il retenir du champ d’application des trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce ?
2. Un contrat de distribution conduit à la commercialisation d’un produit en France. Quelle conséquence concernant l’article L. 442-1 s’applique à cette situation ?
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Que diffère-t-il entre les trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce ?
Leur champ d’application personnel et matériel.
Quand l’article L. 442-1 du code de commerce est-il d’ordre public ?
Lorsqu’un contrat de production, de distribution ou de service conduit à la commercialisation d’un produit ou service en France.
À quelle date la réforme Egalim III a-t-elle conduit à l’insertion de l’article L. 444-1 A ?
Le 1er avril 2023.
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